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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article jamais reçu, colis retourné au vendeur et refus de remboursement

Posée par Tirizou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4438 vues

J’ai commandé un article sur vinted l’envoi a été effectué dans un mauvais point relais et je ne pouvais pas le récupérer l’article a été retourné au vendeur j’ai contacté vinted pour le remboursement et voilà leur réponse :…

Garanti d unembrayage

Posée par Foukyt, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 875 vues

Enjuin 2023 chez nissan j ai fait changer l embrayage et le volant moteur bi masse suite a une panne sur l autoroute 2000e de reparationsur une voiture achete enseptembre 2022 chez aramis auto soit disant verifiee hum!la voiture s…

Au solution suite sinistre auto

Posée par Didier, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1725 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter pour obtenir de l’aide concernant un problème que je rencontre avec mon véhicule ds7 crossback performance line hybrid,, et le garage où il est actuellement immobilisé. voici les faits : 1…

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Problème école privée reconnaissance par l'état

Posée par anne-marie, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1225 vues

Actuellement en 3ᵉ année de bachelor d'architecture d'intérieur dans une école (faisant partie d'un gros groupe éducatif), je rencontre aujourd'hui un problème concernant la reconnaissance du master. en…

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L'entreprise ne vient pas modifier une malfaçon

Posée par bsmcjp, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FAJON 1275 vues

Une entreprise a posé trois portes fenêtres en alu, la poignée extérieure de l'une d'elle bloque la fermeture du volet roulant. malgré mes relances (tél. mail) l'entreprise n'intervient pas, les travaux ont été…

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Problème immatriculation dossier creditpar et immatriculation du vehicule

Posée par Titiflo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1426 vues

Je me permet de vous solliciter afin d'avoir votre expertise. en loa depuis presque 4 ans notre e2008 subi depuis 6 mois des pannes électrique à répétition. nous ne sommes plus rassurés de rouler avec celui-ci car la dernière…

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Rappel d'un produit défectueux

Posée par Vilo, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1273 vues

Suite à l'achat d'un vélo électrique un rappel de ce produit pour dangerosité a été envoyé à tous les clients car le cadre casse. d'après leur écris. la société est en fermeture judiciaire. et demande aux assurances…

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Sommation délivrée par huissier

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1272 vues

Il y a 2 ans j'ai reçu une sommation de réceptionner une maison en construction alors que la maison n'était pas réceptionnable, car dangereuse. je suis en expertise judiciaire et c'est l'expert judiciaire qui…

Résolu

Location vehicule pazrticulier suite

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par MURIEL SCHULTZ 1766 vues

Suite a mon post d'hier concernant la location d'un véhicule auprès d'un particulier voiture pour laquelle j'ai réglé par virement la somme de 300 e pour le mois la personne veut savoir ou je vais je ne dois pas…

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Fraude sfr

Posée par Luweil06, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1828 vues

Je reçois depuis la semaine dernière, des courriers d’intrum service recouvrement pour une facture sfr box. on me demande de payer 1546,06€. j’ai reçu également un courrier projet de saisine du tribunal. le souci c’est que je suis…

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Prélèvement sans accord

Posée par Admin, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 955 vues

J'ai acheté des billets d'avion en ligne pour lequel le site me propose une offre prime offert pendant 15 jours, qui me permet de bénéficier de tarifs plus avantageux. j'ai accepté de bénéficier de cette offre et…

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Demande de retractation a un service création entreprise auto-entrepreneur

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 972 vues

J'ai fait appel aux services de la société espace auto-entrepreneur pour créer une micro-entreprise, après avoir payé (69 euros) le 22/01/2025 je me suis rendu compte que les fonctions proposées n'étaient pas adaptées à mon besoin. j'ai…

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Résolution de vente véhicule.

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1707 vues

J ai obtenu par le tribunal judiciaire une résolution de vente pour un véhicule.le juge a ordonné que après la restitution du prix d achat plus indemnité pour vice cachés,mon vendeur professionnel doit venir récupérer le véhicule…

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Annulation d'une commande validée et payée en ligne

Posée par Stevent29, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1320 vues

J'ai procédé à un achat sur la marketplace de leroymerlin. j'ai payé en ligne et j'ai reçu une par mail confirmation de ma commande. quelques heures plus tard j'ai reçu un mail d'annulation de ma commande par le…

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Carnet d'entretien

Posée par gp, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1357 vues

Le professionnel est il tenu de me fournir le carnet d'entretien pour l'achat d'un vehicule d'occasion.merci…

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Délai pour renvoyer un bien - rétractation

Posée par pecs, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pecs 6117 vues

L'article l221-23 du code de la consommation spécifie un délai de 14 jours pour renvoyer un bien dans le cadre d'une rétractation. le délai court à compter de la notification de la rétractation, c'est clair. mais…

Résolu

Résiliation pour cas de force majeure et cessation de prélèvements mensuels

Posée par Justine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2437 vues

Actuellement en formation via studi, et contrainte à un abandon pour raisons médicales (rqth), l'école m'oppose aujourd'hui une fin de contrat au 29/11/24, date de fin de période initiale de formation, fixée lors de…

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Litige dans le cadre dune location de voiture entre particulier

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1033 vues

Je loue une voiture à un particulier depuis plusieurs week end en passant par une plate forme il m,a proposé de ne plus passer par la plate forme de faire une location au mois plus avantageuse pour lui aussi.. je lui ai versé le 5…

Résilier canal plus

Posée par Angele0212@, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître FITTE 1321 vues

Monsieur, j'ai envoyé une lettre de résiliation en recommandé au mois de juin 2024 pour une fin de contrat aout 2024. j'habite une partie de l'année en afrique et j'ai réglé ce que je leur devais par contentieux. j'ai contacté le…

Résolu

Rétractation, aucun document signé

Posée par Mayna, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mayna 1967 vues

Je suis allée à une "clinique dentaire" pour traitement orthodontique. le chirurgien dentiste m'a fait un devis de 5600€que j'ai envoyé à ma mutuelle. j'ai fait un premier bilan que j'ai payé 500€ dont 177 €…

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Détérioration de ma tronçonneuse chez le réparateur

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître FITTE 698 vues

J'ai changé successivement sur ma tronçonneuse la bobine, les membranes du carburateur, la bougie, mais rien n'y a fait, elle démarre et s'arrête. j'ai décidé de la porter chez un spécialiste en motoculture…

Résolu

Moteur tronçonneuse serré.

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1354 vues

J'ai changé successivement sur ma tronçonneuse la bobine, les membranes du carburateur, la bougie, mais rien n'y a fait, elle démarre et s'arrête. j'ai décidé de la porter chez un spécialiste en motoculture. celui-ci m'appelle 2…

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Détérioration de ma tronçonneuse chez le réparateur.

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître FITTE 835 vues

J'ai changé successivement sur ma tronçonneuse la bobine, les membranes du carburateur, la bougie, mais rien n'y a fait, elle démarre et s'arrête. j'ai décidé de la porter chez un spécialiste en motoculture…

Résolu

Location de voiture résiliation de contrat pour non paiement

Posée par Selenaa@, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 888 vues

Je souhaitais savoir quelle son les droit en temps que locataure du véhicule que je loue à une société et qui lui loue aussi à un autre j'ai une mensualité de retard il on soi disant appeler laisser des messages sur le répondeur et…

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Annulation de precommande unilatéral

Posée par Thibault, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1343 vues

Je souhaiterai recevoir vos conseils concernant une précommande que j'ai passé en janvier 2023 (commandé spécialement pour vous auprès de nos fournisseurs pour reprendre leur terme) qui devait être disponible fin décembre…

Assistance juridique pour litige avec un organisme de formation

Posée par MMarn, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 961 vues

Je vous écris pour solliciter votre aide dans un litige avec un organisme de formation, fhk consulting, dirigé par m. hk. je pense avoir été victime d'une arnaque et souhaiterais obtenir un remboursement. en 18/12/2023, j’ai…

Non restitution matériel opérateur internet

Posée par juju123, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 860 vues

Mon ancien opérateur internet m'a facturé 600,00 euros pour nos restitutions de matériel peut-il m'envoyer une mise en demeure pour que je paie ce montant ou faire intervenir une société de recouvrement? si oui que dois-je…

Litige avec fitness park resiliation contrat contentieux

Posée par Laure, il y a 9 ans dans Consommation
62 réponses dont la dernière il y a 1 an par Merouha1954. 33820 vues

Il y a plus de 2 ans je me suis inscrite dans la salle de sport fitness park.. j'y suis alors allais pendant 3/4 mois puis je n'y suis plus retourner.. j'ai alors laissé mon abonnement coulé 9 mois environ puis ecrit…

Résolu

Arnaque à des millier de kilomètre

Posée par LelMax, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1257 vues

Ma compagne s'est inscrite à un séminaire aux philippines, sur la brochure, des soins de bien-être, des visites de site ainsi qu'un enseignement pour pratiquer soi-même des soins philippins étaient proposés. 2 semaines…

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Changement offre fournisseur internet

Posée par Nette1910, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1623 vues

J'aimerais faire baisser mon forfait internet mais mon fournisseur (orange) me dis que je suis engagée jusqu'en novembre donc pas possible sinon cela me coûterais des frais supplémentaires . j'avais entendu que tout…

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