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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location airnb urgent

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1698 vues

Ma fille a louer un logement airnb pour l’albanie pour une semaine elle et arriver sur place ce matin le loueur lui dit qu’il y a un problème d’eau donc il a proposer à ma fille un autre appartement plus petit et pas les même…

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Comment annuler comande suite perte emploi

Posée par Krist, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître RASTODER 813 vues

J'ai commandé une cuisine chez le cuisiniste aviva heure actuellement j'ai perdu mon travail je ne sais pas comment faire pour annuler le contrat chez le cuisiniste alors que j'ai versé 1500 ?…

Résolu

Loa et véhicule en panne après moins de 48h

Posée par Julia, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia 1913 vues

Nous avons pris un renault arkana en loa pour 4 ans le vendredi 7 février 2025. livraison du véhicule à 14h, nous effectuons 30 km, premier voyant "panne casse moteur". suite à l’arrêt du véhicule et au redémarrage le voyant…

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Résiliation contrat de formation à distance.

Posée par Romy, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1405 vues

J'ai signée un contrat de formation à distance le 30 mars 2023. j'avais reçue le contrat le 29 mars 2023. je l'ai donc signée le lendemain (j'ai des mails comme preuves). de plus depuis décembre, je n'ai…

Résolu

Annulation de commande

Posée par Jeannot, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 910 vues

Est ce que le fournisseur doit rendre l original de la commande pour moi j ai annulé une commande prime rénov dans une entreprise du pas de calais pour 25000 euros l entreprise en question n a pas voulu me rendre les originaux je soupçonne…

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Résolu

Droit de retractation annulation de la vente

Posée par TITOU 44, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1402 vues

Je suis contacte par un concessionnaire automobile par courriel m'informant de la presentation de ses nouveaux modeles.je signe un contrat a la concession pour l'achat d'une nouvelle voiture.le contrat prevoit egalement la reprise…

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Résolu

Retractation annulation vente

Posée par TITOU 44, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 962 vues

Je recois un courriel d'un concessionnaire automobile pour presenter les nouveaux modeles.je me rends a la concession et signe pour l'achat d'un vehicule neuf avec acompte.le contrat comprend la reprise de mon…

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Résiliation d'une commande

Posée par MIKELIG, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1026 vues

Mon mari a passé une commande de travaux pour laquelle je n'ai pas été informée, il a donc assuré un r.v. avec l'entrepreneur sans moi et a signé un bon de commande sans ma signature d'un montant de 28000 ?. puis-je contester et annuler…

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Suspension sfr

Posée par assaraf.a, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 761 vues

Je vous contact car chez sfr , j'ai régler 2 échéancier de 19,91e sur 79,58e de facture , et sfr n'a pas mis a jour les paiement et me réclament 79,58e , j'ai évidément les preuves de paiement et prelevements…

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Pas de code d'accès reçu par sms sur justice. fr

Posée par Nina, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1068 vues

Je vous demande pourquoi je n'arrive pas à obtenir un code d'accès sur le site justice.fr après avoir passé sur le site impot.gouv, fr où j'ai indiqué mon numéro de référence et mon mot de passe pour y accéder, dans…

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Litige contrat crèche

Posée par Charlene, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Charlene 2609 vues

La microcreche avec laquelle j’ai un contrat refuse de continuer d’accueillir mon enfant, malgré un contrat signé et sans avoir rompu ce contrat. quelle est la meilleure procédure pour faire valoir ensuite mes droits : constatation…

Résolu

Livraison d un achat en ligne non reçue

Posée par ALEX, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1916 vues

J'ai effectue l achat d une trotinette en ligne sur le site de banggood le 13 decembre 2024, par carte bancaire. lors de la premiere tentative de livraison ,par gls j etais absent de mon domicile. j ai demandé une 2eme…

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Crédit étudiant

Posée par Monafo, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monafo 1910 vues

Je m adresse à vous pour un sujet concernant mon fils qui a une maladie mentale donc il a contracter un crédit par une banque ils lui ont fait signer des documents pour ce crédit étudiant qu il peut même pas rembourser aujourd’hui…

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Résolu

Panne véhicule loa- non disponibilité pièce de rechange

Posée par Nabil, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 4697 vues

Mon véhicule acheté en loa depuis le 30/12 est immobilisé au garage depuis plus d'un mois, la pdr n'étant pas disponible. je vais payer ma 3eme mensualité le 10/02 et je n'ai usé de mon droit à conduire ce véhicule…

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Faute d'avocat et aide juridictionnelle

Posée par audrey, il y a 1 an dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2692 vues

A qui je dois demandé une aide juridictionnelle pour faute professionnel d'un avocat, il reconnait sa faute , ?…

Résolu

Blocage vinted infondée

Posée par belkyssfry, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2194 vues

Mon compte vinted a été subitement bloqué , pour suspicion de vente illicite et illégal !!! hors je vends que des vetements femme d’occasion et pas de marque ni de luxe ! je tiens a récupérer mon compte, il ne vous laisse pas le…

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Devis de réparation excessivement cher

Posée par Sinistre, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sinistre 2400 vues

J’ai eu un accident sans tiers, mon assurance prend en charge la réparation accident et le garage me met d’autres réparations à ma charge, prétendant que c’est le rapport de géométrie qui les a signalés et qu’il est impératif de…

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A

Posée par audrey, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 913 vues

A qui je dois demandé l'aide juridictionnel pour faute professionnel contre avocat ? quel tribunal…

Facture

Posée par carine, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1107 vues

Mon fils a emmener sa presse chez un garage pour la réparer il y a un an celui ci lui a présenter une facture de 1600euros lui demandant de bien vouloir le régler mon fils lui a dit qu' il ne paierait que les pièces changer et…

Résolu

Problème de surconsommation d'un client

Posée par Papillon Jaune, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papillon Jaune 1522 vues

Nous somme une entreprise de génie climatique, nous avon efefctué un entretien d'une pompe à chaleur chez un client en septembre 2023, depuis notre passage le client nous indique facture edf à l'appui que sa consommation…

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Erreur de contrat

Posée par Regis67, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1022 vues

Il y a 7 mois j’ai rendu une voiture en loa et repris une autre d’occasion mais je me suis aperçu qu’au lieu d’avoir un contrat en loa ont m’a fait un crédit classique avec taeg quels sont mes recours…

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Résolu

Vinted m’as renvoyé autre chose que le bien envoyé

Posée par JulienL, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2127 vues

Je me permets de vous écrire car je rencontre un problème avec vinted. en effet, j’ai vendu une sacoche de luxe qui a été envoyé au centre d’authenticité de vinted à la demande et aux frais de l’acheteur. quelques jours après cela…

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Victime d'une grossière arnaque sur vinted, dépité...

Posée par RS7CReator!, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître Zubillaga 976 vues

J'ai récemment vendu sur vinted une veste très à la mode en ce moment de marque nike à un acheteur au prix de 75euros. je précise que j'ai un profil de 80 évaluations tous 5 étoiles.j'ai tout fait correctement…

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Commande non livrée

Posée par Caillot, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Caillot 1795 vues

Début décembre, en vue de noël nous avons passé une commande sur un site sur lequel nous avions déjà commandé sans problème. quelques jours après la commande, nous avons dû appeler l'entreprise car nous n'avions pas reçu…

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Remboursement acompte voiture occasion

Posée par Alexfox, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexfox 3638 vues

Je sui parti a une concession pour la première fois car j'étais intéressé par une voiture. j'ai demander si c'était possible de la réserver et de me rétracter a tout moment au cas où si la banque me refuse le pret car…

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Non conformité carte grise véhicule en loa

Posée par Charline, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1156 vues

Nous avons pris un véhicule peugeot 3008 en loa en 2023 auprès d'un concessionnaire peugeot. en passant notre contrôle technique ce mois-ci, le contrôleur nous alerte sur le certificat d'immatriculation qui est mentionné…

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Résilier un prêt

Posée par Juliette, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juliette 1444 vues

En décembre 2o21, la société photoclimat a installé 16 panneaux photovoltaîques sur le toit de notre maison à perpignan. le commercial nous a vendu cette installation en nous promettant des économies et une prime. il nous a…

Résolu

Arnaqué par un artisan

Posée par AlexiaArno282404., il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlexiaArno282404. 1428 vues

Nous avons convenu avec un artisan la commande et l'installation d'une porte d'entrée qui permettait son ouverture et sa fermeture à tout moment même s'en clé. cet artisan nous a confirmé par message vocal le 30…

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Abonnement par téléphone arnaque

Posée par louiza, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1068 vues

Apres plusieurs augmentation de prix chaque année de l operateur j ai mis la fibre le 11 decembre 2024 avec le même operateur cet operateur m a contacté avant pour me proposer des offres avec la fibre seulement une fois le…

Résolu

Liquidation d un artisan qui renove ma maison

Posée par Samylalou34, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samylalou34 1455 vues

Je voudrais savoir si l entreprise qui a commencé mes travaux à une garantie décennal actuellement celle ci est en liquidation judiciaire…

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