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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mes droits

Posée par Smimou24, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 952 vues

J’ai reservé un voyage avec une agence et j’ai tout payé sauf que le jour de depart je ne suis pas parti avec eux car j’avais un proche hospitalisé et je les ai rejoint le lendemain a ma caisse , j’ai passé avec eux le reste du…

Vente jeux de societes sur les marchés

Posée par valus, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 799 vues

Je viens de créer ma société de fabrication artisanale de jeux de société. et je souhaiterais savoir si je peux les vendre sur les marchés. je produis des jeux de cartes pour vos soirées entre amis (non érotiques) et des jeux de…

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Demande d'assistance juridique concernant un remboursement d'acompte

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1698 vues

Je me permets de vous solliciter concernant un litige lié à l'achat d'un véhicule. le 3 janvier 2025, j'ai signé un contrat de réservation pour acquérir un véhicule auprès d'un vendeur, en versant un acompte de…

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Résolu

Mes droits en cas de coupure internet pendant 3 mois

Posée par Zelthan, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2201 vues

Le réseau internet a été coupé à mon domicile pendant plus de 3 mois (l'incident est résolu depuis). mon fournisseur a annulé les factures pendant cette période mais refuse de payer des dommages et intérêts sur le préjudice…

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Voiture avec defaut

Posée par Mikala, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1075 vues

Bjr j'ai acheté une twingo il y a 4 ans environs dans un garage renault. la elle me fait un problème moteur. je suis allée au garage et ils me demande une réparation de 1800? pour un problème de calculateur d'injection. je viens de voir que…

Panne véhicule fermeture garage

Posée par Pitmimi, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1894 vues

J ai fait changer mes bougies de préchauffage j ai rouler 30m et plus rien impossible de redémarrer le véhicule. le garage la depuis 1 mois et demi à changer la pompe de gavage également deux fois pensant que c étais ça mais le véhicule ne…

Intrum/edf courrier avant saisine

Posée par Albator2976, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître HADDAD 4683 vues

Je me permets de vous contacter car suite à la vente de ma maison en 2024. j'ai reçu en juillet 2024 de la part d'intrum un appel à la régularisation impayé de plus de 2500 euros disant qu'il était mandaté par edf…

Erreur de relevé de compteur d eau faussant la facture

Posée par Anneso, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1975 vues

J ai reçu une facture d eau énorme, nous avons vérifié, aucune fuite. jcai contacté la saur qui en a conclue à une erreur de relevé de compteur de la part du technicien. en effet l année précédente notre consommation avait…

Résolu

2 prélevement par mois parfois.

Posée par xav, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1708 vues

Je suis sur ma deuxieme loa, et je me rends compte que pafois. il ya 2 prélevement le meme mois. puis le mois suivant pas de prélevement (normal puisqu'il est payé). mais ont-il le droit, de prélemever 2 fois en 1mois ? alors…

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Transmission conclusions partie adverse

Posée par Bibich, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2062 vues

Je voulais savoir s'il existe un délai minimum pour envoyer les conclusions à la partie adverse et au président de la cour d'appel dans le cadre d'une demande en urgence d'annulation de l'exécution…

Résolu

Vendu ma voiture l'acquéreur exige de moi de payer les réparations

Posée par VM, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par VM 2488 vues

J'ai vendu une passat année 2008 à 290800 kms à 2300euros. le contrôle technique était nickel. la voiture roulait très bien. j'ai même montré la voiture à un garage avant la vente et il m'a tout vérifié tout était ok…

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Résolu

Annulation bon de commande voiture

Posée par Rayledo, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1038 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiturede occasion à 1 semaine maintenant le concessionnaire m'appelle disant que la voiture a été avec graffit et les pneus crevés qu'il faut annulé le bon de commande de ma…

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Facture déjà réglée

Posée par zap123, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2292 vues

J'ai donné 30euros en espèces pour une pharmacie, et le reste est réglé par l'assurance. la caisse ne m'a pas donné une facture acquittée, j'ai donc insistée pour une et l'employé m'a donné une facture…

Résolu

Rétractation suite à une signature de contrat loa

Posée par BARTHEL, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 4061 vues

J ai signé électroniquement le contrat loa pour l'achat d'une voiture ainsi que le bon de commande le 17/12/2024. j'ai également, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, sollicité la livraison…

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Résolu

Est-il possible de casser une loa diac ?

Posée par Ethan05092009, il y a 1 an dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ethan05092009 4197 vues

Nous avons un véhicule depuis le mois de mars 2024, nous avons effectué 45000km depuis, mais nous sommes déjà à 7 interventions. le véhicule n'a jamais été en conformité de fiabilité depuis son acquisition. est-ce un motif…

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Garde meuble

Posée par Meli, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Meli 2286 vues

Je me permets de vous contacter suite a un souci avec une société de garde de meuble. lors ce que j'ai récupérer mes affaires qui étaient stockées durant 10 ans, je m'aperçoit que pas mal de cartons sont rempli…

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Chauffage géothermique non fonctionel

Posée par Hysope, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1367 vues

J'ai installé un chauffage géothermique en 2008 lorsque j'ai construit ma maison. l'installateur à exigé le paiement avant travaux sous menace de ne pas effectuer ceux-ci.celui-ci a montré dès la mise en service des…

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Eni facturation frauduleuse et france contentieux

Posée par vreia, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1785 vues

Mon fils a clôturé son abonnement pour fourniture d'électricité en juillet 2024. une somme de quatre cent et quelques euros restée due. il a reçu de nombreux mails de france contentieux lui demandant plus de deux mille euros…

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Saisie

Posée par babour, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1772 vues

Contester une saisie…

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Vol suite à travail non fait du demarcheur

Posée par Nell, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nell 3463 vues

Nous avons été victime du vice d'une personne qui est venu accroché ma fille sur télégram afin de la manipuler pour l'inciter à faire un depot sur leur logiciel et en.lui faisant miroiter que des mensonges. j'ai eu le réflexe de…

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Que dois je faire pour une convocation pour l’expertise vice caché?

Posée par Jc, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BOUDY 4583 vues

J’ai vendu ma voiture en mai 2019 à une jeune fille. cette jeune fille m’a envoyé une lettre en m’accusant de vice caché dans mon ancien véhicule. le vice caché aurait été le chauffage qui serait plié en 2 maintenu avec du scotch…

Résolu

Rétraction suite à la vente d'un véhicule

Posée par Mdm yag, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1983 vues

Je sollicite votre conseil sur une question liée à la vente de ma voiture. en effet, j'ai téléchargé un exemplaire d'un contrat de vente sur internet et je l'ai modifiée en fonction des spécificités de ma voiture…

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Litige avec enedis

Posée par maroni, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par maroni 2420 vues

J'ai un litige avec enedis qui me réclame une somme de 756€ de mon ancien appartement qui a été vendu en 2024 et qui a été louer de 2015 a 2021 et mis en vente de 2022 a 2024. enedis me réclame cette somme pour les année de…

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Grivelerie

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2492 vues

J'ai vendu des affaires en libre a un copain. il a rusé,a dit qu'il n'avait pas d'argent, qu'il me paierait le 5 suivant,il m'a confié sa carte bancaire pour m'assurer de sa crédibilité,il…

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Commande de pièces détachées au garage

Posée par Magda, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 2300 vues

J'ai passé ce jour une commande de pièces détachées chez un garagiste au vu de réparations sur mon véhicule. puis-je annuler ma commande ?…

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Panne ascenseur

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1713 vues

Une question me préoccupe nous sommes en panne d'ascenseur depuis le 25 décembre avec une mise à l'arrêt du 27 décembre au 3 janvier aujourd'hui) malgré l'indisponibilité de l'ascenseur, notre propriétaire…

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Litige avec propriétaire concernant panne d'ascenseur

Posée par Catwoman, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1616 vues

D'abord permettez moi de présenter mes meilleurs voeux pour la nouvelle année. voila donc mon problème actuel le 25 décembre dernier notre ascenseur a été mis en panne puis arreté définitivement pour la période du 27 décembre…

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Harcèlement huissier

Posée par 59sfn, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5763 vues

Je suis harcelée depuis 2 mois par un huissier pour un crédit que je dois. je suis tombée gravement malade et j ai eu le tort de laisser de côté cette dette. il veut que je paie 750 euros par mois sinon il me saisi. j ai réglé 1…

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