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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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J'ai acheté une machine à laver suis je en tord ?

Posée par Danest, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danest 3559 vues

J'ai fait appel à un service de dépannage sur internet pour ma machine à laver et le technicien s'est déplacé en moins de 48h car le site disait qu'on avait une promotion de 50€ si on avait l'une des marques…

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Aide juridictionnelle

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1520 vues

Je demande un autre avocat que le belingha qui n'a rien répondu. depuis 2021,la loi a changé. Épargne,si livrets, comme livret a,ldds,lep, ce sont les intérêts ou le capital total ? si on a 12000 e sur un compte courant,ça…

Casse boite de vitesse automaque

Posée par eric, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2414 vues

Je posede une kia sportage 2017 la garantie c est fini au mois juin jai eu le probleme au mois d aout et jai eu une casse de la boite de vitesse la voiture a 100 000 km jai fais les entretien a part le dernier que j allais faire a…

Résolu

Recouvrement suite à résiliation free

Posée par Svance1989*, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2157 vues

Je suis dans une situation un peu compliqué, j'ai déménagé en moins de juin du coup j'avais besoin de faire la portabilité fibre hcez moi dans la nouvelle appartement or quand j'ai appelé l'opérateur ils…

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Résolu

Problème avec le refus du leasing social

Posée par Lolo51, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3257 vues

Au mois de janvier 2024 nous nous sommes rendu chez opel dans votre ville pour ce renseigner pour un opel moka en profitant du leasing social ! nous sommes éligible le vendeur nous monte le dossier seul problème et que pour…

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Devis et acompte

Posée par CyBa22, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CyBa22 2811 vues

J'ai signé un devis pour une piscine le 11/11/2023 avec un chèque d'acompte de 30% (non encaissé à ce jour 03/09/2024) mais le projet n'avait pas été bien calibré et nous sommes en attente d'un devis…

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Résolu

Cession de creance

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivier 2581 vues

Jais fais un prêt en 2011financo je suis passé au tribunal en 2o17 jugement non signifie en 2023 eos me réclame le montant restant 10000 sans pouvoir discuté d'un échéancier le 22aout 2024 je reçois de la part d'un…

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Résolu

Retard important réparation véhicule - demande d'indemnisation

Posée par Twz, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Twz 2557 vues

Suite à une panne survenue le 25/07/2024, notre véhicule (hyundai bayon, 47000 km, première mise en circultation 05/2022) a été rapatrié dans une concession hyundai proche de notre domicile le 30/07/2024. après avoir pris contact…

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Ficher banque de france

Posée par Valentine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1398 vues

Je paye une dette auprès de nacc société de recouvrement qui a racheté ma dette auprès de cofidis. cette société refuse de enlever mon dossier auprès de la banque de france or je paie très régulièrement ma dette depuis2019 .cette…

Ressources aide juridictionnelle

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2677 vues

La loi a changé depuis 2021.pouvez vous préciser, avant et depuis, les conditions de ressources ? l'épargne,et notamment les livrets,a,ldds,lep, c'est les intérêts ou le capital total ? et si l'argent n'est pas…

Résolu

Achat en ligne

Posée par NAD, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1627 vues

Je viens d acheter une machine sur le site le bon coin en demandant la carte d identité zt le passeport du vendeur et j ai demander a la personne de prendre une photo pour m assurer que c est pas des mensonges ....puis j ai payer…

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Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Pat, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2416 vues

Mon véhicule a été déposé suis a la demande de l'assistance dans un garage agréé par mon assurance au bout de 20 jours mon véhicule n'est toujours pas réparé est-ce que je dois régler les frais de gardiennage demandés ?…

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Bon de commande pour une voiture en loa mais contrat signé pour une lld

Posée par Sh7rane, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4135 vues

Le 11 mars 2020, j'ai signé chez un concessionnaire voiture un bon de commande pour un véhicule en loa. il avait toujours été convenu d'une loa. j'ai fourni tous les papiers demandés et laissé le vendeur monter le…

Achat facturé plus disponible

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Thiery-Ouidir 1259 vues

J’ai acheté un frigo, et au bout d’un mois, il me disent qu’il n’est plus disponible, est-ce que le magasin a l’obligation de me retrouver un produit similaire au même prix? merci pour votre réponse :)…

Résolu

Rétractation achat voiture

Posée par CLM76400, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CLM76400 2322 vues

J'ai versé un acompte pour l'achat d'une voiture mardi dernier mais doute du sérieux du garage vendeur. en effet, celui-ci a rédigé un bon de commande très succinct que je n'ai pas signé. l'acompte a depuis…

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Argent réclamé 15 ans après pour facture d’eau impayée

Posée par Laura_krt, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1637 vues

Je vous explique mon problème en effet mon père de 70 ans voulant ouvrir un compteur d’eau pour son nouveau logement ne peut pas car le service de la réane ( eau ) lui dit qu’en 2009 il a eu des impayés et qu’il doit 920 euro et…

Résolu

Erreur relevé compteur d'eau

Posée par SIDO, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2960 vues

La société noreade nous a fait parvenir un courrier indiquant une défaillance du système de radio-relève sur le compteur installé par leur service, en précisant qu'il n'y avait pas d'incidence sur…

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Résolu

Peinture carosserie

Posée par Laetitia, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1379 vues

Je viens d'acheter un véhicule dont la peinture de la carosserie montre de gros défauts. le vendeur me dit que ceci relève du fait de l'ancien propriétaire. est-il dans l'obligation de refaire les peintures si nécessaire lors de la…

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Délai de retour des produits dépassé

Posée par SRU, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1528 vues

Achat ecommerce. mon client s'est rétracté 10 jours après sa commande. la livraison était en cours (2 colis) et il a reçu le dernier colis le 6 août. il effectue son retour colis le 23 août alors qu'il avait jusqu'au 21 août (mes…

Résolu

Loa, liquidation judiciaire et caution solidaire

Posée par Montauban@1, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3483 vues

Je me permets de vous contacter car mon compagnon a subit une liquidation judiciaire de son entreprise en eirl. avant la liquidation, il a souscrit un crédit en loa. pour l'obtention de son véhicule, nous avons du signer en…

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Résolu

Utiliser le cpf pour acheter une formation à un membre de ma famille

Posée par marcbreton, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2116 vues

Mon neveu propose des formations dans le numérique sur le cpf et je souhaiterais lui en prendre une avec mon solde cpf. est-ce légal ? je n'ai trouvé aucun texte légal m'interdisant de faire cela. je vous remercie…

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Vol porte monnaie auchan

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3461 vues

J'ai égaré mon porte monnaie au moment de mon passage en caisse il y a plusieurs jours de cela dans mon hypermarché de proximité et, j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra pour vérifier qui l'avait…

Dégât animal sur vehicule

Posée par manon02092000, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 1745 vues

Mon voisin m’a fait une lettre afin que je fasse marcher la responsabilité civile car d’après ses dire, mon petit chat aurait fait des dégâts sur son véhicule. il a une peugeot 205 cabriolet et prétend que mon chat aurait « troué »…

Résolu

Résiliation contrat crèche

Posée par mau2303, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2510 vues

Je souhaite mettre un terme au contrat avec la crèche qui garde ma fille de 12 mois. dans le contrat il est indiqué qu'il y a un préavis de 2 mois. je ne souhaite pas faire le préavis car financièrement cela est très…

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Est ce légale?

Posée par Rémi, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2131 vues

Je suis actuellement bénévole dans une épicerie sociale. durant une longue période ainsi que maintenant dans cette association on a pour habitude de prendre des denrées alimentaires qui n’est plus possibles de distribuer aux…

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Bon commande véhicule d'occasion

Posée par fd, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1025 vues

J ai effectué un bon de commande avec acompte le 6 mai 2024 dont le vendeur à ce jour ne peut me livrer ce véhicule et ne veut pas me rembourser l acompte que faire?…

Résolu

Annulation d'une commande faite chez leroy merlin

Posée par Alexandre 32, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5111 vues

Le 28 luillet 2024 j'ai passé dans ce magasin une commande pour un store banne pour un montant de 2 575,82?. j'ai signé le bon de commande mais n'ai rien payé.aujourd'hui 2 août 2024 je veux annuler cette commande. agé de 86 ans je suis…

Consulter Maître GATELLIER
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Demande de paiement pour annulation de rendez-vous

Posée par Ludwig, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1477 vues

J’ai du annuler le jour-même un rendez-vous de réorientation professionnelle avec un professionnel du privé. il me demande de payé la totalité du rendez-vous (180€) pour cause d’annulation. À-t-il le droit ? est-ce que je risque…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Ayant acheté un aliment anti daté

Posée par Nemo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MICHEL 820 vues

Je viens à vous car j'ai acheté des buenos 03 07 2024 il était daté en fin de date le 06 2024 pouvez-vous me dire comment puis-je faire ? merci de me tenir au courant dès que possible. cordialement. merci de vos…

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