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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Engagement telephonique

Posée par Mam, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mamoune 5787 vues

Ma fille se retrouve sans emploi au chômage peut elle résilier son abonnement mobile…

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Résolu

Propriété et revente d'un cheval

Posée par Ninja95, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninja95 2646 vues

J'ai acheté un cheval a un monsieur il y a 2 mois environ. jai la carte d'immatriculation du cheval et je l'ai mis a mon nom. aujourd'hui j'ai une dame qui me contacte. cest la propriétaire avant ce…

Consulter Maître Criniere
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Résolu

Litige abonnement salle de sport - pratiques trompeuses et recouvrement abusif

Posée par Toast, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1541 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant un litige particulièrement choquant avec mon ancienne salle de sport à clamart, où plusieurs violations du droit de la consommation sont manifestes. 1. chronologie précise…

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la réponse de BELIGHA

Devis et acompte

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 4145 vues

En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant…

Résolu

Question après achat gyroroue

Posée par Sandro89, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandro89 1895 vues

J'ai acheté le samedi 8 avril une gyroroue (roue électrique) d une valeur de 3300eur a paris dans le 11eme. je ne m'en suis pas servi car je suis rentré avec en voiture après achat en boutique. après m'être renseigné…

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Résolu

Achat non conforme sur aliexpress

Posée par maryse, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par maya 3888 vues

Merci à vous de bien vouloir m aider :j'ai reçu un objet non conforme ,je veux le remboursement et que le vendeur m'envoie une feuille pré payée pour cet envoi or il veux que ce soit moi qui paye les…

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Bon de commande d'une machine

Posée par MARION Emile, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MARION Emile 2571 vues

J'ai signé un bon de commande le 26 mars 2020, une machine à désherber écologique à base de gouttelette d'eau chaude (via une chaudière) pour une valeur de 7330 e si je souhaite me rétracter, quelle son mes droits ? et comment…

Annulation de ma commande par le vendeur

Posée par Thomas sandy, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas sandy 4608 vues

J ai acheté 1 piscine sur c discount en date du 27 mai 2020. commande confirmée le 27/05/20 et validé le 29/05/2020. prélèvement de la somme fait le 02/06/2020. en date du 08/06/2020 je reçois 1 mail me disant que le vendeur annule…

Résolu

Erreur de facturation d un v2hicule automobile

Posée par chris951, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chris951 7385 vues

J'ai acheté un véhicule automobile et deux jours après la livraison le garage me réclame 6000 euros de plus car ils ont fais une erreur de facturation. le véhicule livré corresponds bien au véhicule noté sur le contrat de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Droit de retractation

Posée par Wm081118, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Waszek 2417 vues

Il y'a 3 jours nous avons commandé en magasin des meubles qui devrait nous être livré dans 3 mois nous avons laissé un chèque d'acompte qui sera seulement encaissé dans 10 jours entre temps nous avons eu un problème financier et…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Restitution de mon dossier par mon avocat

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sophie 3240 vues

J'avais fait appel à un avocat l'an passé. j'ai payé ses honoraires. il devait plaider en cours d'appel mais c'était à la période de la grève des avocats, donc il n'a pas plaidé. la procédure…

Résolu

Rétractation achat voiture particulier/particulier

Posée par Pedro, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pedro 1139 vues

Ci-dessous, l'engagement envoyé au vendeur au sujet de l'achat d'une voiture de particulier à particulier. celui-ci nous menace d'une action en justice depuis notre rétractation (demande un dédommagement). a…

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Résolu

Résiliation contrat de formation à distance

Posée par ClaudiaP, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ClaudiaP 21397 vues

Je me suis inscrite en juillet 2017 pour une formation à distance (cap petite enfance). pour des raisons médicales (certificat médical a l’appui) je ne peux poursuivre cette formation car je ne pourrais pas en faire mon métier…

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Market place

Posée par Pocanelle78, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE CAUNES 2104 vues

J'ai acheté un produit sur un market place d'un grand site de vente en promotion à 500€. le lendemain, la commande a été annulée. le vendeur explique cette annulation par le fait qu'il y a eu une anomalie sur son…

Résolu

Quelles sont les obligations d'un vendeur professionnel de voiture ?

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jérôme 2318 vues

A vous, ma question est simple, quelles sont les obligations d'un vendeur professionnel sur le site de petites annonces comme le bon coin s'il vous plaît ? j'ai fait l'acquisition d'une voiture…

Consulter Maître PROVOST
la réponse de Maître PROVOST

Non restitution des accessoires de mon aspirateur par le reparateur

Posée par Serena chateau de l action, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Serena chateau de l action 1606 vues

J ai apporté mon aspirateur chez le réparateur et je pense qu il a perdu les accessoires de celui ci (tubes et brosses) donc mon aspirateur est inutisable sans ce matériel et refuse de me les rendre car sûrement perdus, que dois je faire ?…

Résolu

Désolidarisation crédit conso

Posée par GGLOLO, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GGLOLO 6960 vues

Lorsque mon conjoint était encore marié, sa femme a souscrit un prêt à la consommation à son insu, imitation de sa signature et elle l'a mis en emprunteur principal. le divorce a été prononcé sans qu'elle n'évoque ce…

Consulter Maître DAHAN
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Annulation d'une commande

Posée par corinnefalomir@orange.fr, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par corinnefalomir@orange.fr 2216 vues

Je desire annuler ma commande de plan de travaille mais comme c'est du surmesure le vendeur ne veux pas que j'annule ma commande, je lui ai demandé l'annulation à 7 jours de ma commande…

Résolu

Droit de recours

Posée par Chatou, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Chatou 764 vues

Mon fils a acheté une cuisine en solde chez cuisine plus à st priest . au moment de la signature on lui a demandé de régler 350 € de dépose de la cuisine . ensuite elle a été livrée à villeurbanne (livraison comprise dans le prix…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Remboursement

Posée par Gab, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2024 vues

J'ai acheté un produit sur internet qui se révèle être non conforme à la commande passée. le prélèvement à été fait bien avant que je ne reçoive le colis. le service clientèle ne répond pas. que faire ? merci pour votre retour…

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la réponse de BELIGHA

Devis travaux signe avec cheque accompte

Posée par family69, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par family69 7067 vues

Par le biais d'un courtier en travaux, nous avons signé 3 devis de travaux au mois de décembre 2017 avec la mention " sous reserve d'acceptation de prêt" sur chacun d'entre eux et donner un chèque de 30% (non…

Remboursement

Posée par CASRA, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître LAURENT 859 vues

J'ai acquis des parts dans une société civile de placement immobilier en 2015, soit 100 parts à 100 €, pour un total de 10 000 €, dans le but de bénéficier d'une réduction d'impôts. je devais, au minimum, conserver…

Résolu

Bâtonnier

Posée par Hp, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hp 4708 vues

Dans le cadre de la demande d’intervention auprès du bâtonnier par le client suite à un litige relatif à une facture sans convention d’honoraires préalablement édité. est il possible que le bâtonnier décide d’augmenter le montant…

Consulter Maître CABANE
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Résolu

Fice de forme

Posée par Pat, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1080 vues

J ai acheter une voiture chez un concessionnaire opel elle est toujours en panne elle est garantie mais le concessionnaire ne veut la reparer car la 1ère panne a été réparer chez un autre concessionnaire opel mais depuis les pannes…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Augmentation de la carte grise

Posée par shyrine, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexandre@1205 1823 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve en février 2024 à marseille. la voiture est arrivée en concession mais elle nous annonce que la fiscalité sur la carte grise ayant changée le 1er mars, il y a des frais pour…

Différent avec renault

Posée par Nono, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nono 3997 vues

En février j ai acheter scenic bode avec r link j ai eu des probleme je suis allé à la concession ou j ai acheté ce véhicule il on vider l ordinateur et contacte renault pour remettre les donnes manquante toujours le probleme je…

Résolu

Injonction de payer

Posée par Nono, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2819 vues

Combien de temps faut il pour qu une injonction de payer revêt la forme exécutoire ? svp…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Produit informatique irréparable pendant la garantie

Posée par xavier, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par xavier 3344 vues

J'ai un pc portable de marque acer qui a été envoyé au sav en mars 2020 et après 3 mois, celui-ci n'est toujours pas réparé. j'ai appelé le sav qui m'indique que la carte mère est à remplacer mais que la pièce…

Annulation de commande

Posée par francesca8733, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Vité 726 vues

J'ai acheté hier un meuble qui sera livré aprés demain.. cet achat ne me convient pas et je souhaite l'annuler. il s'agit d'un achat compulsif comment faire pour annuler ce contrat…

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Vol

Posée par Odile, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2923 vues

J ai vendu un jean g star sur vinted a 1 personne qui a acheté après avoir posé des questions et demandé des tailles de ce jean donc en connaissance de l article . elle refute violemment l article disant qu il n est pas conforme. je…

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