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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit de retractation

Posée par Janick, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Janick 1587 vues

Je voudrai me retracter sur une commande que j'ai signé à un professionnel le 29/04/2022 , comme c'est moi qui change d'avis , est-ce que je peux lui demander le remboursement de mon acompte de mille euros ? merci…

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Art 700 ncpc

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1078 vues

J'ai du consulter plusieurs avocats pour une affaire de succession. ils s'étaient engagés a prendre mon affaire,puis soit ont prétexte ne pas avoir le temps, ou que c'était chronophage ou sans raison. ils ont le…

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Résolu

Delai de rétractation dépassé

Posée par Arlette, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Arlette 2821 vues

J'ai signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaiques. le délai de rétractation est dépassé et avant de verser l'acompte, je souhaite annuler la commande. un avenant au contrat est signé le 14 février. merci de…

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Annulation

Posée par moquette, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1563 vues

J'ai sugné une commande et un devis dans une agance de pompes funebres le 24/09 pour le rapatriement d'une urne funéraire j'ai un autre contrat dans une autre agence pour moitié puis je annuler le premier ? meci de votre rèponse…

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Agression place de parking

Posée par Lau123, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2655 vues

Je suis actuellement dans un logement social ou nous sommes obligés de prendre une place de parking privée. À ma droite la place n’est pas occupée car la personne n’a pas de véhicule. il est stipulé dans le règlement que « les…

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Vente entre particulier - problème remboursement

Posée par algod56, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par algod56 8567 vues

J'ai acheté un appareil électronique avec un particulier qui devait être en super état "comme neuf car très peu utilisé" selon le vendeur. je l'ai donc acheté sauf que je l'ai reçu en très très mauvais état (photo à…

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Responsabilité du mandataire automobile ou constructeur ?

Posée par Bievrois, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bievrois 2322 vues

J'ai passé commande en fevrier 2023 aupres d'un mandataire automobile d'une voiture neuve d'une valeur de 50.000 euros ( ds-4 etense ) la veille de la livraison en avril, apres que j'ai réglé la totalite du…

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Salle de sport - les cours offerts dans un abonnement sont ils perdus ?

Posée par Jessy, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1918 vues

J'ai été abonnée à une salle de sport "poledance" qui offrait 9 seances pour l'abonnement sur l'année. j'ai du arreter pour cause de maladie et j'ai repris l'année d'apres, en repayant une année…

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Annulation

Posée par moquette, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1585 vues

J'ai sugné une commande et un devis dans une agance de pompes funebres le 24/09 pour le rapatriement d'une urne funéraire j'ai un autre contrat dans une autre agence pour moitié puis je annuler le premier ? meci de votre rèponse…

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Comment récupérer un certificat de cession de ma voiture vendue par un pro?

Posée par Jojinho, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojinho 4667 vues

J’ai mis en dépôt vente une voiture car n’ayant plus l’utilité de ce véhicule, je souhaitais la vendre par un pro car je n’avais pas le temps de m’occuper de cela. la voiture a bien été vendue car j’ai reçu la somme de la vente par…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Bris de bougie par le garagiste

Posée par Alain G, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 1840 vues

Lorsque le garagiste m'informe qu'il a cassé au démontage une bougie de préchauffage (grippée paraît-il ) et qu'il faudra compter 250 euros ttc pour l'extraction, qui doit assumer cette charge supplémentaire? le client…

Résolu

Fuite d'eau non déclarée par un copropriétaire

Posée par Isanissa, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isanissa 2582 vues

Dans ma copropriété, un voisin copropriétaire n'a pas déclaré une fuite d'eau (logement qu'il n'a pas occupé durant plusieurs mois, il ne s'était visiblement pas rendu compte de la fuite provenant de sa…

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Canapé 2 places dont une relaxe niveau différent.

Posée par Joe, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Joe 1310 vues

Depuis juillet 2024 date de livraison de nos 2 canapés nous ne cessons d’échanger sur le problème d’inconfort auquel nous sommes confrontés. le modèle choisi n’était pas un choix spontané car les accoudoirs bien qu’utiles pour un…

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Dette finaref

Posée par Fatymsaphyr, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fatymsaphyr 1326 vues

J'ai reçu un courrier me demandant une somme de 6412 € suite à un crédit à la consommation chez finaref en 2006 et qui etait de base sur 1500 € honnêtement je n'ai reçu aucun courrier j'appelle l'huissier en…

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Contrat foire de paris

Posée par Bleu 52, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bleu 52 2085 vues

Je recherche un avocat, pour un consommateur, ayant traité la problématique de la signature d'un "contrat" lors de la foire de paris et qui souhaiterait se rétracter. je fais parti de l'ufc que choisir "parc chevreuse" et…

Résolu

Lettre de relance 2 ans plus tard operateur sfr

Posée par GUIGUI, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2504 vues

Je viens de recevoir ce jour une lettre commissaire de justice pour une ligne résiliée depuis fin 2019 chez l'opérateur sfr , ce dernier me relance pour un montant forfaitaire alors que toutes les factures ont été payées…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Résiliation par edf

Posée par Christian, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christian 2925 vues

Je reçois ce jour une facture de chez edf avec pour intitulé "facture de résiliation" alors que je n'ai jamais résilié mon abonnement. j'ai donc appelé edf pour avoir des explications et on m' a expliqué qu'il y…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Maison fissurée

Posée par Dan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 986 vues

Je viens d'acheter une maison et je découvre d'importantes fissures, après avoir consulté un expert indépendant,il s'avère que les causes sont structurelles et mettre la construction en péril .quels sont mes recours…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Restitution véhicule loa

Posée par Mico, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mico 4080 vues

J ai reçu le 27 octobre un courrier qui annule ma location pour défaut paiement. 3 mois en tout. puis huissier par téléphone pour restitution du véhicule. je propose ce vendredi 10 mais il m indiqué qu il…

Consulter Maître COTTO
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Litige dans le cadre dune location de voiture entre particulier

Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1062 vues

Je loue une voiture à un particulier depuis plusieurs week end en passant par une plate forme il m,a proposé de ne plus passer par la plate forme de faire une location au mois plus avantageuse pour lui aussi.. je lui ai versé le 5…

Dette ordonné par le tribunal datant de 15 ans

Posée par Cha00, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2508 vues

Je dois payer une dette , cependant, celle ci a été ordonné par le tribunal en 2007 et je reçois à ce jour un courrier de huissier me demandant de payer. cela date de il y à 15 ans. ya t- il pas prescription ?…

Vices cachés sur ma moto

Posée par Lilice911986, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilice911986 2517 vues

J'ai acheté une moto en août 2020, seulement celle ci ne correspond pas à une kawasaki z750r comme noté sur la carte grise et le certificat de cession , mais à une kawasaki z750 standard , en gros juste le cadre appartient à la moto…

Incendie ovh

Posée par Laurence, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laurence 3078 vues

Une association est elle déjà créée pour les victimes d'ovh ? dans l'affirmative, est il possible d'y adhérer ? bien laurence deny…

Résolu

Livraison perdue vinted

Posée par K. Huguenin, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3288 vues

Le 7 .11.23 j'ai commandé a une vintie italienne une veste moncler pour la somme de 111.99e . elle a rapidement envoyé le colis. celui ci tardant a arrivé j'ai contacté vinted afin de faire le point sur le suivi. le site…

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Vente voiture à un professionnel

Posée par RVZ, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1126 vues

Je vous contacte car j’ai vendu ma voiture cet après-midi à un professionnel, cependant celui-ci sur le formulaire type cerfa n°15776 dans la catégorie « nouveau propriétaire » n’a mit qu’un coup de tampon avec sur ce tampon la…

Résiliation contrat de formation à distance/en ligne

Posée par HarleySo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HarleySo 4261 vues

Je me suis inscrite à une formation illustration en décembre dernier (décembre 2020). au départ tout se passait bien, puis au file du temps j’ai commencer à être malade. malheureusement, j’ai dépasser les trois mois sous lesquelles…

Edf

Posée par Tyti, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tyti 2655 vues

à tous, je m’en remet à vous tous car je suis à bout je sais plus quoi faire. nous avons emménager avec mon copain dans notre appartement en mai 2022, tout nouveau immeuble, nous avons fait auprès d’edf une demande d’ouverture de…

Résolu

Saisies attributions et ouverture mesure de protection pour majeur

Posée par Lylou, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Lylou 936 vues

Je voudrai savoir si le commissaire de justice peut procéder à des saisies attributions et diverses autres mesures dans le cas où le majeur est : - sous sauvegarde de justice médicale (enregistrement dossier auprès du tribunal) -…

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la réponse de Maître Er-razki
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