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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Telephone voler

Posée par IphoneXsmax, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par IphoneXsmax 4262 vues

Je suis allé mettre mon téléphone à réparer chez un réparateur pour téléphone et j'ai payé une avance de 200 € et je devais payé 200 euros à la fin des réparations le jour ou mon téléphone serait réparer un mois après le…

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Résiliation d'un contrat pour manque d'argent et changement d'études

Posée par Laurine, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1517 vues

Je suis actuellement une formation à distance avec l'edaa pour un contrat de trois ans. seulement suite à une réorientation de derniere minute je ne suis plus dans la capacité de travailler les cours et surtout de payer la somme…

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Peut on me réclamer une énorme somme après rétractation d'un contrat ?

Posée par Lolika, il y a 3 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lolika 2348 vues

J'ai signé un contrat le 15 septembre pour un accompagnement de marchand de bien pour une somme de 5995€. je me suis rétractée le lendemain sans qu'aucun prélèvement ne soit fait car j'ai bloqué le virement sepa…

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Résolu

Récupéré une dette

Posée par Eld, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Eld 928 vues

Une personne me doit de l’argent mais refuse de me faire une reconnaissance de dette depuis 2023 ne décroche pas mes appels ni répond à mes messages. j’ai réussi via une personne interposée à l’avoir suite à ça il m’a envoyé 300€…

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Bon de commande foire

Posée par Skannaa, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2146 vues

Nous revenons d'une foire expo d'aménagement intérieur/extérieur sur pau. nous avons signé un bon de commande avec financement. cependant, nous n'avons pas donné d'acompte, ni nos coordonnées bancaires pour le…

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Crédit fait pour l achat de la voiture de mon compagnon

Posée par Aumis, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aumis 3372 vues

J'ai souscrit un crédit pour acheter la voiture de mon compagnon ( non pacsé). il était entendu que la carte grise serait à nos 2 noms et qu'il me rembourser au les mensualités du crédit. hors il a mis la carte grise à…

Droit de rétractation

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 3073 vues

Je pensais faire des simulations de prix sur le site sunweeb pour voyages si possible en septembre ou octobre car pour le moment j ai des gros problèmes de santé je precise etre age de 72 ans donc après ce que j ai pris pour des…

Résolu

Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2129 vues

Je m'adresse à vous pour car depuis un certaain temps je n'est plus été harcellé pour une dette de consommation et aujourd'hui je suis de nouveau contacté pour cette même dette par un huissier…

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Fausse certification vinted

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandrine 9800 vues

Vinted vient de mettre en place, il y a peu, un service d’authentification de produits de luxe, moyennant la somme de 10euros, ceci afin d’éviter la vente de contrefaçon. j’ai acheté un bracelet de la marque fred et demandé son…

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Problème loa

Posée par Tidjel, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Tidjel 1569 vues

J'ai pris un véhicule en loa en novembre 2024 -en juin 2025 le véhicule a connu une panne qui l'a immobilisé durant 8 mois, je l ai récupéré réparé en février 2026, a l issue de cette réparation je reçois ce courrier de…

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Droit de retractation annulation de la vente

Posée par TITOU 44, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1423 vues

Je suis contacte par un concessionnaire automobile par courriel m'informant de la presentation de ses nouveaux modeles.je signe un contrat a la concession pour l'achat d'une nouvelle voiture.le contrat prevoit egalement la reprise…

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Contestation d’une amende transdev :

Posée par Nico39, il y a 8 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Nico39 677 vues

J’aurais besoin d’éclaircissements concernant la contestation d’une amende auprès de transdev. sur son site internet, transdev indique qu’un délai de trois mois à compter de la date de l’infraction est accordé pour contester une…

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Rétractation vente à domicile

Posée par Marina, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1486 vues

Bjr j'ai contracté pour des panneaux solaires il y a 1 mois et je veux annuler ,j'ai donc dépassé les 14 jours est-ce possible?.merci…

Retard livraison marchandises injustifié

Posée par Bogolan, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Menhir 1478 vues

Cela fait plus de 6 mois que j’ai envoyé des biens par bateau à l’étranger et ils ne sont toujours pas arrivés. j’ai contacté la société qui se contente simplement d’invoquer des problèmes liés à la crise! ayant envoyé d’autres…

Résolu

Travail non déclaré

Posée par Neda, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2657 vues

J ai signé un cdi au mois de février 2024 et je m aperçois aujourd'hui que mon employeur ne m'a toujours pas déclaré. quels sont mes recours ? merci d avance pour votre réponse…

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Loa

Posée par Pagpag, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pagpag 1104 vues

Je suis perdue en location avec option d'achat. je vous explique mi juin 2025, mon mari a fait une commande pour un 2008 avec peugeot. suite à des problèmes financiers qui viennent de nous tomber dessus (justice), je ne vais…

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Indemnités suite à annulation d'un voyagiste

Posée par Crespo1976, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Crespo1976 4183 vues

J'ai réservé et payé le 5 aout un voyage de 5 jours de dernière minute pour la tunisie pour le période du 11 au 16 aout pour un montant de 1577 euros sur le site voyage privée. je reçois une confirmation de réservation le jour…

Résolu

Loa voiture

Posée par Fabrice, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fabrice 1583 vues

J’ai signé une loa chez bmw finance le 23 janvier 2026 et j’ai demander un changement de kilométrage et de prix donc ils m’ont refait une deuxième proposition que j’ai signé le 20 février 2026. je voulais savoir si le délai de 14…

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Résolu

Factures avocat

Posée par Pascale, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flavie 2757 vues

J’ai fait appel à un avocat en 2016 pour mon divorce ( ce dernier avait commis des erreurs ) mon divorce a été prononcé mais je devais encore la somme de 180e , entre temps j’ai fait une grave dépression…

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Résolu

Huissier de mauvaise foi

Posée par Matthman, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Matthman 3765 vues

Je rappelle un sujet que j'ai déjà évoqué ici , mais en essayant de le résoudre auprès des juridictions . il s'agit d'un huissier qui m'avait facturé des frais alors qu'il…

Consulter Maître COTTO
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Annulation commande voiture

Posée par fred55, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fred55 4361 vues

J'ai commandé une voiture début mai avec plein d'accessoires (dont certains de protection et indispensable pour moi). la voiture est chez le concessionnaire depuis 1 semaine et la carte grise est établie. problème, le garage vient…

Résolu

Achat d'une voiture

Posée par atel, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1942 vues

Mon frère à signer un bon de commande pour une voiture, le crédit à été accepté, il devait être livré au mois de décembre au plus tard sur le bon de commande 23 janvier. depuis le 22 décembre la carte grise et arrivée. il y a 15…

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Délai prescription pièce défectueuse

Posée par Jonasdo, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jonasdo 2706 vues

Nous avons un doute sur les délais de prescription en matière de produits défectueux (1245 code civil), suite à la panne moteur de notre voiture agée de 8 ans. est-ce 10 ans comme indiqué ou 5 ans si enfermé dans l'article l110-4…

Réparation de téléphone

Posée par Ibrahim, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2725 vues

J'ai déposé mon iphone chez le réparateur pour le vitre arrière il l'a réparé j'ai payé sauf qu'il m'a cassé mon écran principal et endommagé mon face id que je dois faire ?…

L'obligation du fournisseur

Posée par Fiedin Naomi, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1268 vues

Comment porter plainte contre un fournisseur qui refuse de livrer une marchandise…

Résolu

Refus de crédit

Posée par Matt22, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Matt22 1110 vues

Je veux faire un crédit mes on me refuse le crédit sous motif que j ai un dossier au contentieux mes quand je contacte le service contentieux il y a pas de dossier merci de votre réponse…

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Résolu

Rétractation achat de voiture

Posée par sandou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par sandou 962 vues

J'ai verser un acompte de 500e auprès d'un particulier vendeur du véhicule pour bloquer ce véhicule dans l'attente du contrôle technique lorsque que le rapport met parvenu le véhicule avez bien reçu un choc train…

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Résolu

Non conformité du véhicule en loa

Posée par nico38, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nico38 3704 vues

A la suite de la révision annuelle de ma voiture acheté en loa il y a de ça presque un an, il a été constaté que ce véhicule ne correspond pas au véhicule inscrit sur le bon de commande ainsi que sur la carte grise. en fait ils se…

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Litige formation en ligne

Posée par Angie007, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1918 vues

Je me permets de vous solliciter concernant l'article l 444-8.j'ai un litige faute d'un retard de paiement,mon école me surcharge des mails de pressions mise en demeure et des pénalités de retard tout en sachant que…

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