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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Colis reçu par erreur, suis-je obligée de le renvoyer

Posée par Ma, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ma 4062 vues

J'ai reçu un colis par erreur, à mon nom avec facture (réglé 0 euro) et livraison contre un code (reçu par mail au préalable), alors que je n'avais rien commandé. j'ai réceptionné le colis et l'ai ouvert. la…

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Avait-il le droit

Posée par Claude, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1027 vues

Mon fils s’est disputé avec sa conjointe début mars et a voulu la mettre dehors elle a appelé les gendarmes et quand ils sont arrivés ils ont fait sortir mon fils en dehors de sa cours pour lui faire un test pour consommation de…

Facture enedis sans contrat alors que j'avais un contrat

Posée par Elsup, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2602 vues

J'ai emménagé dans un appartement 35m² fin 2021 j'ai souscrit un contrat chez un fournisseur. (mandat de prélèvement signé + attestation contrat) juin 2023 revenant de vacance plus d'électricité j'appelle donc…

Résolu

Litige hausse tarifaire non signalée engie

Posée par Muriel, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Muriel 2022 vues

En juin 2021 j'ai souscrit à une offre électricité avec un tarif initial de 0,19471€ ttc / kwh en heures pleines (hp) et 0,14146€ ttc / kwh en heures creuses (hc). le 29 mai 2023, un renouvellement de contrat m'a basculé…

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Résolu

Vol de vélo en dépôt, aucune assurance ne veut me rembourser.

Posée par Nanie, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanie 2531 vues

J'ai confié mon vélo de marque au magasin où je l'avais acheté pour qu'il le revende (après en avoir acheté un nouveau), malheureusement le magasin a été cambriolé et mon vélo a disparu. mon assurance me dit que…

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Véhicule gagé

Posée par Dylan23, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FAJON 1166 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai acheté un véhicule il a 1 an que je souhaite vendre mais au moment de lancer les démarche pour pouvoir vendre ce véhicule j'ai découvert que le véhicule est gagé que faire ?…

Résolu

Remboursement

Posée par Rosemary, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1290 vues

Jai commander une armoire sur mesure en ligne début mars, le délais de livraison est dépasser depuis 3 semaines. lorsque je contacte la boutique il me réponde que je ne peux plus annulée cette commande car l'armoire est faite sur…

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Erreur après réparation

Posée par Benjamin, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1287 vues

On m'a rendu un nouveau portable suite a une réparation, il est mieux et je souhaite le garder, mais l'opérateur me le réclame. quelle sont mais droit?…

Résolu

Remboursement d’une formation en ligne

Posée par Ludo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1913 vues

Il y a maintenant 29 jours j’ai acheté une formation en ligne sur le marketing digital. cette formation manque d’ordre et laisse penser qu’elle a été bâclé. j’ai quand même pris le temps de la finir et de mettre en application…

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Résolu

Demande arrêt de formation

Posée par cassi742, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1486 vues

Étant jeune maman d'un bébé de 2 mois il m'est impossible de faire mes stages au vu de ma situation financière, ça fait des mois que je paye et que je ne peux suivre ma formation car la sécurité sociale me l'a…

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Résolu

Commande margelle piscine

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2126 vues

Nous avons commandé des margelles de piscine il y a de ça 3 semaines, nous étions en magasin lors de la commande. après réflexion, c'est un type de margelles que nous ne pouvons pas poser sur notre bassin. nous n'avons…

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Résolu

Cession forcée de mon véhicule par commissaire priseur judiciaire

Posée par Mjlnys, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1974 vues

J’ai acheté mon véhicule en réglant directement la valeur résiduelle d’une loa directement au bailleur (stellantis bank) un mois et demi plus tard l’entreprise qui avait ce véhicule en location avec option d’achat est mise en…

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Charge de copropriété

Posée par cari, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2960 vues

Ma copropriété m à mis à l huissier je dois 10000 euros les frais de justice et d huissier sont de 4900 soit la moitié de la somme quel recours ai je?…

Résolu

Location de voiture

Posée par Maha, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2618 vues

J'ai loué une voiture du 12 au 14 avril à l'agence rentscape gare montparnasse et à ce jour là caution de 1300 ? ne m'a pas été rembourse. le 14 avril l'agence était fermée nous devions déposer les clés dans la boîte aux lettres et…

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Tarif signification assignation huissier/commissaire de justice

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3113 vues

Cher.es maîtres, je me posais une petite question pratique relative à la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres). d'après la loi et sauf erreur, le montant de…

Résolu

Litige pro automobile défaut carte grise

Posée par Max.k8, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1703 vues

Je vous écrit concernant un conflit avec un professionnel de l'automobile.en juillet 2023 , j'ai acheté une voiture chez eux 15900€.il se trouve que depuis, je n'ai toujours pas la carte grise malgré de multiples…

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Résolu

Non restitution de véhicule de la?

Posée par Kingofh20, il y a 6 ans dans Consommation
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Is 17759 vues

Je devais restituer un véhicule hier soir et malheureusement avec mon travail ca n a pas plus se faire. j ai envoyé un mail ce matin à la société de recouvrement qui m a rappelé derrière en me disant que si ce soir avant 17h ce n…

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Mon ex conjoint me réclame un remboursement

Posée par Zazou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4533 vues

Mon compagnon et moi sommes séparés depuis quelques semaines après une relation de 18 mois. durant ces 18 mois il m’a donné de l’argent sans que jamais je ne lui en fasse la demande. il savait que je rencontrais des difficultés…

Litige avec compagnie aérienne

Posée par Maetis, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Cela fait un an et demi que j'effectue des démarches par rapport à un litige avec la compagnie aérienne air france. en 2022, je fais un voyage au cameroun pour un mois. or au moment d'embarquer sur le vol retour, (je…

Résolu

Colis vinted ouvert et vol du contenu

Posée par Val62223, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 5412 vues

J ai vendu des articles bébé à une personne. le colis a été ouvert pendant le transport, le contenu a été volé complètement et un bout de couverture a été mis à la place des articles. que puis je faire en tant que vendeur? l…

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Refus de remise de l'acompte suite à rétractation (achat moto)

Posée par Consommateur, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 2055 vues

Suite à une volonté d'acheter une moto dans un garage un acompte de 500 euros a été fait mais ensuite il y a eu rétractation. le garage refuse de rembourser l'acompte sur la base de leur bon de commande qui indique :…

Résolu

Demande de remboursement et plainte pour arnaque

Posée par IsaBach, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1436 vues

J'ai fais plusieurs achats numériques (que j'ai téléchargés ) sur internet sur le même site . ayant eu ( entre temps) des soucis financiers, j'ai demandé à être remboursée de plusieurs articles. ( je n'ai pas…

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Résolu

Retour de leasing mercedes

Posée par AuroreO, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AuroreO 2672 vues

J'ai souscrit à un leasing en mai 2020 auprès de la société mercedes. ce véhicule a subi un sinistre non responsable en août 2021. suite à de nombreuses péripéties avec le garagiste chez qui j'ai fait les réparations je…

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Résolu

Suis-je dans mon droit d'annuler un paiement en plusieurs fois ?

Posée par Thierry190146, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3845 vues

J'ai commandé un appareil photo sur cdiscount avec un vendeur tiers. le colis ne m'est jamais parvenu malgrè qu'il soit indiqué livré par le transporteur. j'ai contacté le vendeur il refuse le remboursement car…

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Annulation de commande

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître HUE 1258 vues

Suite à un achat de lave linge dans un magasin but ,produit non disponible donc commande passée avec une avance sur commande de 244€commande passée lundi 25 mars 2024pour des raisons personnelles ,puis-je annuler cette commande avec…

Vice caché si vente véhicule précédemment accidenté

Posée par Fannyfairy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2209 vues

Le fait pour un pro de vendre un véhicule a un particulier sans l’informer que le véhicule avait précédemment eu un sinistre (le véhicule ayant été correctement réparé) peut-il relever d’un vice caché et donc l’acheteur peut…

Résolu

Le réparateur a cassé mon téléviseur

Posée par Patou, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1875 vues

J'ai posé ma télé en réparation et le réparateur a fait tomber la télévision . il me propose à la place de me vendre une télé à 300 euros . est ce que c'est légal ou doit il me fournir une autre télé gratuitement…

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