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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Loa

Posée par Gigi, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 1682 vues

J ai signé un contrat le 11avril par signature électronique de chez moi et le véhicule que j ai choisi n étais pas forcément celui que je voulais au départ. cependant le vendeur me l a bien vendu car j ai eu plusieurs questions…

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Reprise d’un stock

Posée par Marianne, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2842 vues

Je reprend une epicerie et je rachète leur stock. le souci c’est que j’ai vu pas mal de produit ménagers et cosmétiques périmés. il me dit qu’on a le droit de les vendre, je voulais savoir si quelqu’un aurait une loi à me montrer…

Panneaux photovoltaïques

Posée par Reg, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1767 vues

En déambulant à. la foire de paris' samedi dernier nous avons été interpellés par une personne vendant l installation de panneaux solaires.societemaison innovante. nous n étions pas venus pour cela , mais leur baratin a duré…

Achat annulé/acompte tarde à être restitué

Posée par sylvie, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître YAZDI 1188 vues

Je vais essayé d'être clair et faire le moins long possible. en juillet 2023 nous faisons "commande" d'une véranda a une entreprise proche de chez nous qui devait être monté en décembre 2023. la date a été prolongé…

Annulation commande camping car

Posée par moulin, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2433 vues

J'ai appris que l'on ne pouvais pas installer un crochet d'attelage sur le camping car que nous venons de commander avec un acompte, car celui-ci n'est pas homologué pour cela. le vendeur ne nous a pas informé…

Positif, cannabis

Posée par Flavien58, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2568 vues

Je suis jeune conducteur, j’ai été arrêté pour excès de vitesse dont j’ai eu droit au test alcoolémie et cannabis et j’ai été testé positif au cannabis sachant que ça fait trois à quatre semaines que j’ai arrêté le cannabis, j’avais…

Résolu

Vendre des produits additifs de voiture

Posée par Perdu, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2489 vues

Je voudrai vendre des produits pour les moteur de voiture.j’ai trouver mon grossiste je ne passe par lui pour les commandes pour les revendre, par la suite sur amazon ou autre site de ventes.ma question puis-je les vendre sans une…

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Pré commande d’une formation en ligne

Posée par Sarzai3, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1963 vues

J’ai passé une pré commande sur un site professionnel pour une formation le 3 mars 2024, après plusieurs demandes de délai auquel ont me réponds « prochainement » j’ai demandé un remboursement le 30 avril 2024. je n’ai pas eu de…

Résolu

Prestation décoration mariage - annulation

Posée par Doudoune17., il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3215 vues

J'ai signé un contrat avec une décoratrice de mariage (mariage le 21/09/2024). un acompte de 30% a été versé. je souhaite me séparer de cette personne, dans mon contrat il est indiqué "qu'importe le délais ou la raison…

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Résolu

Escroquerie enregistrement à un annuaire professionnel

Posée par Cyberjohn76, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 4376 vues

J'ai signé par erreur lors de l'inscription à un forum une inscription à un annuaire professionnel par la société international fairs directory (mulpor company). meme si l'arnaque est connu sur internet, je suis…

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Résolu

Litige couleur reçue de chaises suite à commande en magasin

Posée par Lala, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lala 2500 vues

Nous avons commandé un lot de chaises dans un magasin sur conseils du vendeur concernant la couleur ( qui se rapprocherait le plus de la couleur noire). a la réception celles ci sont grises tirant vers le gris clair. il avait été…

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Résolu

Mon ex me réclame des frais de travaux

Posée par Hello, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2011 vues

J’ai reçu une lettre d’un avocat m’annonçant que mon ex me réclame de l’argent suite aux travaux qu’il aurait fait chez moi, somme complètement exagéré et de plus ce sont des travaux qu’il a fait de son pleins grès, ne voulant pas…

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Arnaque a la pompe a chaleur sur une foire

Posée par jojo, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reg 4742 vues

J'ai signé un contrat il y a 2 jours sur une foire le vendeur m'a fait signe la non rétractation en m assurant que c'était juste pour la loi cette clause ,mais que je pouvais me rétracter quand même et ensuite il…

Litige commercial

Posée par sldp48x45, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2248 vues

Il y a un an et demi, j'ai vendu mon entreprise à l'un de mes salarié. quand j'ai vendu, il me restait en attente une trentaines de commandes qui étaient prêtes à être livrées, et dont le solde devait être réglé…

Comment annuler une commande que l'on vient de payer sur un site ?

Posée par Prisca, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4361 vues

Je viens d'acheter un vernis en bombe sur un site les frais de livraison sont très chers, mais j'ai commandé quand même. puis j'ai eu besoin d'une peinture en bombe que ce site n'avait pas. (je voulais les avertir de regrouper les deux…

M'obliger de payer avec paypal est il légal ?

Posée par jmf, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dumbass tech support 5260 vues

Je veux faire l'achat en ligne, d'un service auprès d'un commerçant français. je veux payer par carte, mais ce commerçant ne me propose que paypal pour le payer. est ce que c'est normal ?…

Résolu

Cofidis menasse huissier

Posée par dodo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2039 vues

J'ai un litige avec cofidis je ne peux plus payer mes crédits j'ai un huissier qui me harcèle par téléphone mail sms et même sur le téléphone de mon lieu de travail en me menaçant de me saisir mon salaire saisir mes…

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Résolu

Commande annulée et remboursée mais reçue

Posée par encieler, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2186 vues

J'ai commandé des meubles en janvier sur un site marchand. j'ai annulé la commande en mars, et en ai repassé une dans la foulée. le 26 avril, j'ai reçu la commande que j'attendais, ainsi que celle que…

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Bon de commande auto et contrat loa

Posée par Mila74, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sev77 5459 vues

J'ai passé une commande pour une voiture en loa. le vendeur m'a fait signé dans un premier temps le bon de commande le 28 décembre (il voulait commander au plus vite le véhicule) puis à fait le demande de la loa, le…

Résolu

Informations creance 2017

Posée par Alex.R, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3138 vues

Depuis quelque temps maintenant je reçois de la part du cabinet tournoux mougenot bon et associé des appel des sms et des mail me réclamant de payer une créances 125euros sur un paiement en plusieur fois sans frais datant de…

Consulter Maître Milleville
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Résolu

Vente d'un cadeau commun

Posée par Kaciopee, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaciopee 2739 vues

Mon père il y a 30ans nous aa donné sa scie à mon frère et moi ..n ayant pas de place cette sciecest chez moi je l utilise lui ne chauffant plus au bois il veut la vendre !!!, mon père est mort depuis 2003 ...cet objet n'est…

Consulter Maître Gapin
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Résolu

Un chauffagiste nous fait payer des pièces: jamais revenu les installer

Posée par Cendrillon, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2487 vues

Un chauffagiste vient suite à une panne de chaudière gaz de mes locataires. il nous dit qu'il faut changer deux pièces importantes (montant total de 730 euros main d'oeuvre comprise). je paie un acompte de 400 euros. il…

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Cession de creance saisie vente sinequae

Posée par DAV94, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4811 vues

Sinequae me menace de saisie sous 8 jours d'après un jugement du tribunal d'instance du 30/05/2002 formule exécutoire du 05/09/2002 en la forme exécutoire du 25/09/2002 crédit que je pense à du être…

Intoxication alimentaire

Posée par Redadja, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Redadja 1904 vues

Nous avons consommé (2 adultes et 2enfants) il y a 2 semaines une farine contenant de la datura ( plante très toxique ) après avoir été admis à l hôpital, prises de sang, urine, selles, rien de trouvé malgré des symptômes apparents…

Résolu

Insatisfaction dr smile et obligation du paiement

Posée par Bg, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 3614 vues

J'ai fait la première consultation chez un dentiste collaborateur dr smile, j'ai fait le scanner 3d, et après quelques jours j'ai reçu plusieurs appels, sur plusieurs reprises, du responsable marketing pour avoir mon…

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Résolu

Litige garage automobile

Posée par Dine, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 2133 vues

J'ai acheté une voiture dans un garage automobile fin décembre 2023. fin janvier, la voiture a un joint de culasse.elle est donc sous garantie (3 mois après achat), mais depuis fin janvier la voiture est toujours au garage et…

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Résolu

Bon de commande et loa: date d'engagement

Posée par Sev77, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5027 vues

J'ai signé un bon de commande le 16 /03 en concession pour une loa. sur ce bon le vendeur a noté paiement comptant car apparemment il ne pouvait pas mettre financement loa. j'ai signé électroniquement le contrat de…

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