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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cadeau suite décès de celui qui me l'a offert

Posée par lil, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lil 5786 vues

Un homme m'a offert un vélo électrique. il est mort... et sa veuve dont il était séparé depuis longtemps veut que je lui rende le vélo. elle n'a pas la facture, mais elle connait l'existence de ce vélo par sa fille…

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Résolu

Commande reçue malgré annulation du vendeur

Posée par om, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1753 vues

J'ai passé une commande sur un site de reconditionnement de téléphone. 1h après on me dit que le produit n'est plus en stock. je reçois quand même le produit le lendemain. mon compte a été débité et peut de temps après…

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Résolu

Paiement forcé

Posée par Mari_09, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mari_09 2432 vues

Alors voilà ma question c'est est ce que je suis obliger de payer un colis que je n'es jamais commander qu'on a forcé a m'envoyer que je n'est jamai reçu et que j'aimerais renvoyer car naive comme jetait jai…

Consulter Maître ANDRE
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Panneaux photovoltaïques

Posée par Reg, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 1778 vues

En déambulant à. la foire de paris' samedi dernier nous avons été interpellés par une personne vendant l installation de panneaux solaires.societemaison innovante. nous n étions pas venus pour cela , mais leur baratin a duré…

Probleme avec un garage

Posée par mireille, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 1972 vues

Ma voiture et au garage il devait faire un devie avant de demonte la voiture il change plein de piece sans demander depuit 3 semaine jai dit que je veux recupere ma voiture il son intrin de tout redemonte la voiture ne marche plus a la base…

Résolu

Annulation salon à mobilier de france

Posée par patricia, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4630 vues

Suite à une vente je dirais abusive limite lavage de cerveau pour un salon à 5000e, j'ai voulu annuler le lendemain, car ma pièce est trop petite pour le canapé, refus du gérant qui ne veut pas me rendre mon chèque de 2360e d'acompte, il me…

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Résolu

Inverse d'un prix dérisoire

Posée par JulesR2, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JulesR2 3350 vues

Je suis déjà au fait du principe du prix vil ou dérisoire, trop faible par rapport à la contrepartie et qui annule ainsi le contrat. a l'inverse, existe-t-il un prix "disproportionnellement trop élevé" ? le cas rencontré est…

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Résolu

Erreur de couleur de canapé sur bon de commande

Posée par Poupougne57, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2963 vues

Début juillet nous avons commandé en boutique un canapé en tissu qui devait être fait sur mesure par une grande enseigne italienne. nous avions alors choisi une nuance de bleu que nous avons montrée à la vendeuse; cette dernière s…

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Résolu

Commande en ligne

Posée par David45, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2704 vues

J'ai passé une commande sur internet puis je l'ai annulée avant qu'elle ne soit expédiée. d'ailleurs, le site m'a permis de l'annuler. le lendemain, ils n'ont pas pris en compte mon annulation et ont expédié ma commande. ils m'ont…

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Rétractation pour d'une commande

Posée par Yann, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1486 vues

J'aimerais savoir comment annuler un contrat et être remboursé si j'ai payé des arrhes au vendeur ? j'ai dépassé les 14 jours aussi. merci…

Résolu

Rétractation sur contrat loa avant prise du véhicule

Posée par TERik, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2757 vues

J'ai signé un bon de commande loa le 10 juin. dans le contrat, il est indiqué que le délai de livraison est de 2 semaines. après accord de l'organisme financier, j'ai signé le contrat loa le 13 juin. j'ai…

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Le vendeur annule ma commande quelle sont mes droit

Posée par ZQnt, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4069 vues

J'ai passer une commande de matériel il y a 1 semaine environ et j'ai reçu un mail dans mes inderisable que le fournisseur du site en question n'avais plus de stock et que je recevrais un remboursement . mais lors de mon achat il…

Désaississement avocat

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2339 vues

Suite à un litige sur une convention d'honoraires non signée, mon avocate s'est dessaisie du dossier. or j'étais en expertise judiciaire et un pré-rapport allait être déposé. elle m'a invité à chercher dans…

Annulation commande

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 3151 vues

J’ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire, la date extrême de livraison était le 2 décembre 2021 . je leur ai envoyé un courrier leur laissant 30 jours pour me la livrer sinon je me verrai de saisir le tribunal…

Arnaque sur internet

Posée par mireille, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mimi 7935 vues

Je voudrais savoir quel recours nous avons pour dénoncer un week-end groupon que nous avons payé et quand nous sommes arrivés (500 km a/r) tout était fermé - groupon nous ballade en nous disant qu'ils enquêtent (2 mois) merci…

Résolu

Remboursement achat sur internet

Posée par Tinou, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tinou 6031 vues

Le 26 avril 2015, j'ai acheté sur le site de cdiscount une table pliante portable camping pour un montant de 57,99€.suite à la réception l'article ne me convenait pas car trop lourd, je l'ai donc renvoyé le 09 mai…

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la réponse de TANGALAKIS

Commande d'attache remorque au moment de l'achat d'un vehicule

Posée par olivier39, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2285 vues

Cela fait 6 mois que j'ai acheté un véhicule chez un concessionnaire automobile et avec la pose d'une attache remorque. j'ai bien réceptionné mon véhicule , par contre l'attache remorque est toujours en commande, ils sont dans…

Annulation d'une commande sans réception des biens

Posée par mélanie, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mélanie 4444 vues

J 'ai acheté récemment des meubles en ligne, j'ai payé par chèque, la commande était en cours de préparation une fois le chèque reçu par recommandé (29 juillet 2019), la suivant en ligne je me rends compte que la livraison se fait…

Levée réserves pv réception travaux

Posée par Madmoizellej, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Madmoizellej31 2444 vues

Nous avons fait changer les fenêtres de notre maison. a la réception, sur le pv de réceptions des travaux, plusieurs réserves ont été écrites avec des dates pour chacune et un montant à soustraire en attendant la levée de ces…

Résolu

Délai de retractation

Posée par Mariaclaudia, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mariaclaudia 3292 vues

J?ai signé un bon de commande le 10 mars 2020 pour l?achat d?un canapé dans un magasin de meubles . le problème est que les dimensions n?étant pas conformes, le vendeur m?a adressé un mail stipulant simplement la rectification de dimensions…

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la réponse de Balme

Voiture acheté neuve. 2 problèmes majeur en une année.

Posée par Ata, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO 960 vues

Je me permets de venir vers vous car je prépare actuellement une lettre de mise en demeure et j'aimerais avoir un avis avant de l'envoyer, ainsi que des conseils sur les recours qui s'offrent à moi. pour le contexte…

Résolu

Mauvaise commande

Posée par Matéo, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2289 vues

J’ai commandé une caméra sur le site insta 360. lors de la réception du colis, je me suis appercu que ce n’était pas les bons produits que j’ai reçu. j’ai envoyé un mail à l’assistance mais j’ai jeté le carton d’emballage du colis…

Consulter Maître YAZDI
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Résolu

Demande d'indemnités de la part du loueur 8 mois après accident

Posée par Bc, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bc 2593 vues

Mon véhicule de location a été accidenté en octobre dernier par un véhicule volé. mon véhicule a été récupéré par le loueur quelques semaines plus tard. il y a deux jours, le loueur me laisse un message téléphonique…

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Décoloration canape

Posée par Gilles 7671, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1329 vues

Assise le fond et dossier la tête usure du cuir décoloration total plus de couleur on voit le cuir .aturel après 3ans canapé 2 places tablette bmarly bysance gris clair qualité premium cuir vachette 5000e une réparation payante est…

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la réponse de BELIGHA

Les avocats connaissent t'ils les règles du contradictoire ?

Posée par Charles Albert, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par charles Albert 1320 vues

Le delai de communication des pièces? les pièces communiquées à 21h 22h etc la veille ou le jour de l'audience !....... qui en fait les frais, l'avocat ou le client ? il me semble que c'est le client !..... du travail pour le…

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Démarches ead

Posée par Ali1707, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ali1707 1079 vues

J'ai été arrêtée avec de l'alcool au volant et mon permis a été suspendu pour une durée de 5 mois. au vu des documents qui m'ont été transmis par la préfecture je dois faire uniquement une visite médicale auprès…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Condanation pour stupefiant

Posée par boumlaurie, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par boumlaurie 7908 vues

Mon mari a pris 10 mois avec mandat de dépôt immédiat vatil faire la totalité de c 10 mois ou pas ? il a été contrôler pour transport de stupéfiant et c t la première fois et il avait juste un vol de téléphone en 2013 dans son…

Consulter Maître DE SCORBIAC
la réponse de Maître DE SCORBIAC
Résolu

Achat ancien véhicule de loueur

Posée par Paul80100, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Paul80100 4543 vues

Ma mère a acheté un véhicule d'occasion il y a 4 mois  à une grande marque française. le vendeur lui a indiqué que c'était un véhicule de collaborateur (vendeur de la marque).  or en nettoyant le véhicule elle a retrouvé : une…

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