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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème avec la salle de sport

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed 2735 vues

La salle de sport avec qui j’ai une litige m’a envoyé une mise en demeure pour payer une somme que je trouve indu. j’ai réclamé auprès la service puis demandé la médiation. le médiateur a clôturé la médiation car le professionnel a…

Résolu

Coiffeuse mauvaise foi: coupe trop court: quel droit / quelles tribunaux / aj

Posée par Bella, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bella 8445 vues

Ma demande est liée avec la question que j'ai posé par erreur en pénal: http://www.alexia.fr/questions/179234/porter-plainte-contre-coiffeuse-pour-couper-les-cheveux-trop-court.htm en faite j'imaginais que ce n' est…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Droit de rétraction lors d'un achat au salon de la maison

Posée par Dilma, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dilma 1334 vues

J'ai signé un bon de commande pour un achat d'un container au salon de la maison et la livraison devait couté 350 e mais maintenant le vendeur me dit que la livraison va couter 2000 e je ne suis pas d'accord car ce…

Résolu

Droit rétraction commande véhicule occasion sans crédit (urgent , merci)

Posée par papypierrot, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par papypierrot 8165 vues

J'ai signé (samedi 07/01/2017) un peu trop à la hâte un bon de commande 9990 € pour un véhicule d'occasion (sans crédit) . j'ai versé un chèque d'acompte de 1000 € . sur le papier que m'a remis le garage il…

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la réponse de Carrier

Annulation commande suite décès

Posée par Cbc38, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nicky33 5649 vues

Mon père a signé un bon de commande pour des panneaux solaires, seule sa signature et son nom figurent sur le bon de commande. il est décédé 7 jours après. ma mère peut elle annuler cette commande ? merci…

Résolu

Refus de vente

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marc 2161 vues

Un bon de commande à été établi auprès d’un professionnel de l’automobile assorti d’une reprise de mon véhicule actuel après une première inspection. un montant a été versé de 18500 euros contant et non pas à crédit ( différence…

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la réponse de BELIGHA

Voies de recours contre avocat

Posée par Paul123, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul123 8030 vues

J'ai pris un avocat pour lancer un recours et il a commis - à mon sens - de nombreuses erreurs. je souhaite l'attaquer mais, dans sa convention d'honoraires, il y a ceci : article 5 : clause de…

Résolu

Colis abîmé et articles manquants, vendeur et livreur ne veulent rien faire

Posée par Ayden, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ayden 940 vues

J’ai effectué une commande sur le site place des tendances le 15 novembre 2025 pour un montant total de 745,50€. j’ai payé en trois fois sans frais avec oney banque. selon le suivi, le colis a été livré le 19 novembre 2025…

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Résolu

Annulation de vol – demande d’information sur mes droits

Posée par yamiq, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Constantino 739 vues

Mon vol a été annulé et la compagnie m’a reprogrammé sur un autre vol trois jours plus tard. dans l’e-mail d’annulation, ils indiquent que l’annulation est due aux conditions climatiques. pourtant, le même jour, les autres vols…

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Résolu

Vente de vl accuser de dol

Posée par monsieur bel, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par monsieur bel 2647 vues

Je viens de vendre ma voiture avec tous ses ct depuis 2009 et l acheteur a mandater un expert automobile pour expertiser la voiture avant achat.apres rapport de l expert il achetela voiture.la courroie…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Renvoyer un fauteuil medicalise

Posée par jojo62, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PETSOKO 1094 vues

J ai etait livrer d un fauteuil hier / signe la facture avec 4 prelevement mais le prix mal lu pour moi de 1800 euro au lieu de 145 euro c est de ma faute pius je annuler les prelevement et rndre le fauteuil merci merci de vos…

Par rapport a la commande

Posée par Marie anita, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 1960 vues

Comment puis je verifier mes commande…

Délai de rétractation

Posée par LuisL, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LuisL 1763 vues

J’ai commandé une voiture le 30.01.2023 en concession. la banque qui est en partenariat avec la concession, m’a accordé le prêt loa. la concession ne m’a pas informé de mes droits de rétractation, ce qui reporterait le délai à…

Résolu

Remboursement d'acompte possible oui ou non?

Posée par Flori, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Flori 1099 vues

Je suis auto-entrepreneure et je propose un service de formation. un client m'a contacté pour participer à ladite formation et après un appel visio, je lui ai envoyé le contrat qui contient le prix total de la formation ainsi…

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Résolu

Abus de faiblesse

Posée par Jehane, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jehane 878 vues

Je suis en litige commercial avec coach dont j'étais cliente pendant 2 ans pour un montant total d'environ 10000€. pas de contrats, pas de factures, pas de conditions générales de ventes signées. abus de faiblesse et…

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Assurance auto

Posée par Shahay, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aaaeeeiii 4079 vues

Est ce que une suspension de permis de 6 mois avec le droit de conduire avec un dispositif ead est considéré comme une suspension de permis pour les assurances ? faut-il déclarer une suspension au moment de souscrire un nouveau…

Résolu

Notifier ou signifier 'jugement' jex pour astreinte ?

Posée par Mr Solution, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr Solution 2149 vues

Les faits : j'ai un premier jugement civil sans astreinte. suite au jugement civil, je saisi le jex pour prononcer une astreinte. le jex prononce une astreinte. je souhaite demander la liquidation de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Copie téléphone samsung

Posée par jaja, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 824 vues

J ai acheté sur le bon coin juste après noël un samsung s25 pour l offrir à ma fille. la personne qui nous l' a vendu est venue avec son mari et ses 2 enfants qui habitent dans la campagne bretonne en voyant les personnes,nous…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Chauffe eau en panne

Posée par Oli57, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1238 vues

Mon chauffe eau est en panne et sous garantie et l’entreprise me balade depuis plus de dix jours , ils ont combien de temps pour venir le changer ? cordialement…

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Résolu

Vente de véhicule à un professionnel, et panne.

Posée par Oliv1478, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oliv1478 2551 vues

Je suis un particulier et j ai vendu mon véhicule le 6 juillet à un professionnel "achats et ventes de vehicules", j ai bien eu une facture d achat au nom de la société, j ai vendu le véhicule avec un contrôle technique ok…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Quelle procédure dois-je entreprendre

Posée par amet, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DUCOURT 2896 vues

J'ai acheté un élévateur sur le bon coin le vendeur m'ayant assuré qu'il fonctionnait parfaitement. hors après 2 ou trois utilisations d'environ 10 mn chacune, je me suis aperçu qu'il y avait un défaut de…

Appareil endommager par un tiers

Posée par Ogc, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MINARY 641 vues

J’ai déposé une cafetiere pour un problème de détartrage sous garantie, la machine a été teterriorer par le liveur lors de la livraison entre le debot et magasin de réparation le magasin veut réparer les dégâts puis-je revuser…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par CHRIS, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par CHRIS 2105 vues

J'ai été démarché à domicile pour une pompe à chaleur le 12/07/2023 nous avons signé un bon de commande, le bon est complet il manque les indications de la date d'intervention et la puissance proposée le 17/07/2023 nous…

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Loa

Posée par Orely, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Orely 1280 vues

Nous avons un véhicule depuis 2 ans acheté en loa enfin ce que je pensais car je viens de me rendre compte que le contrat est en crédit classique et le bon de commande en loa donc sur le contrat j ai 49 mensualités a tant et la…

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Reconnaissance de dettes

Posée par GEGE, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GEGE 4250 vues

J ai signé une reconnaissance de dettes en juin 2014.. en mars 2020 je reçois une première lettre recommandée de mise en demeure de régler cette somme après tant d années...merci pour votre réponse... cordialement.. merci de vos…

Consulter Maître Nicolet
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Convocation pour délit de douane

Posée par Laurent, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1397 vues

Je suis convoquer le 12 août pour délits de douanes et je cherche un avocat pour le faire assister et aussi profiter de l' aide juridictionnelle. vous pouvez me joindre par mail libourellaurent870@gmail.com ou par téléphone…

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Annulation d un bon de commande ravalement de maison

Posée par dom, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2280 vues

Peut on resilier un bon de commande ravalemenent d une maison apres les 14 jours le bon de commande est signe que par moi-meme faut il obligatoirement la signature de mon epouse aussi je me suis aperçu que sur le bon de commande manquait le…

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Déposer un label à l'inpi

Posée par sylveno, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mld 2202 vues

Dans le cadre d'une union de producteurs afin de protéger la qualité par un label, est-il possible de déposer une expression du genre "pomme de france" ou "vin français" ? il me semble que l'article l711-2 s'y oppose…

Père fumant du cannabis

Posée par Mimi25, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili2259 2608 vues

Je voudrais savoir comment faire car je connaît une personne qui a un enfants en garde une semaine sur deux et consomme de la drogue régulièrement (ne consomme que sa) à longueur de journée en présence d'un enfant de 5 ans et…

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