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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Consultation porno site légal

Posée par Ben23, il y a 5 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ben23 2407 vues

Je consulte régulièrement un site porno fétichiste très fréquenté et apparemment légal dans les catégories «  voyeur » et « sleep porn » . mais depuis quelques semaines, le site est fermé pour réseau criminel de viol aggravé dans…

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Arnaque à des millier de kilomètre

Posée par LelMax, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1288 vues

Ma compagne s'est inscrite à un séminaire aux philippines, sur la brochure, des soins de bien-être, des visites de site ainsi qu'un enseignement pour pratiquer soi-même des soins philippins étaient proposés. 2 semaines…

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Absence de facture

Posée par lumiere, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 3244 vues

Je ne suis jamais parvenu à obtenir les deux factures alléguées par un conseil, mais le gros problème est que sans ces factures, la protection juridique refuse de me rembourser, même avec les talons de chèques et la reconnaissance…

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Garantie légale de conformité

Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mimi 778 vues

Comme obtenir réparation avec la garantie légale de conformité concernant un véhicule neuf en panne régulièrement depuis un an actuellement réparé mais dont j'ai perdu la confiance et que je ne peux vendre sereinement merci de…

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Piscine : leçon de natation annulée juste après l’achat, remboursement refusé.

Posée par arno8952, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par arno8952 1477 vues

Je vous remercie de l’attention que vous porterez à mon cas au sujet d’un problème avec une piscine municipale. après avoir convenu avec elle d’une leçon de natation et transmis mon n° de téléphone, je m’y rends le lendemain. sur…

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Commercial incompétent et malhonnête

Posée par Pascalou, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascalou 7952 vues

Bjr. j'étais artisan jusqu'au 31.12.2016. depuis, j'ai vendu mon entreprise. au mois de juillet 2016, j'ai acquis, à titre professionnel, une fourgonnette. pendant la transaction, et en fournissant les documents…

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Paiment

Posée par QKDfhugCQn73V2c, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BAROUKH 671 vues

Combien vais je devoir payer l'avocat? alors que je n'ai deja pas les moyens ?…

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Consommation d'électricité sans souscription d'un contrat avec un fournisseur

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3205 vues

Je vous explique ma situation : enedis vient de m'envoyer un mail mentionnant que, les consommations d'électricité n'ont pas été facturées pendant 3 ans et enedis me réclame la réparation du préjudice subi au titre…

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Magic form

Posée par Dounia, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5689 vues

J’avais un abonnement chez magic form depuis octobre 2017 mais j’ai décidé d’arrêter car la salle ne me plaisait pas (trop petite,beaucoup de monde et pas beaucoup d’équipement) j’ai donc parlé avec la personne qui était a…

Consulter Maître Nicolet
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Transmission conclusions partie adverse

Posée par Bibich, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2130 vues

Je voulais savoir s'il existe un délai minimum pour envoyer les conclusions à la partie adverse et au président de la cour d'appel dans le cadre d'une demande en urgence d'annulation de l'exécution…

Résolu

Edition de chèques créancier 'fert'

Posée par Giovanni, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Giovanni 1064 vues

Lors d'une fouille de mon appartement tous azimuts, j'ai découvert dans une boîte à chaussures de mon ex épouse des souches de chéquiers par hasard. madame a quitté le domicile conjugal sans autorisation de…

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Frais de relance

Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 7140 vues

Le syndic de ma copropriété me réclame des frais de relance qui viennent s'ajouter aux charges dues. dois-je les payer ? il est noté "frais de relance prévus au contrat de syndic". puis-je être poursuivie si je ne les paye pas…

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Voiture d'occasion en concession et soucis

Posée par FM72, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître VINCENT 855 vues

J’ai acheté une clio 4 diesel 1.5 dci (2016) le 06/03/2025 pour 7 000 € en concession. mais depuis le début c'est cahotique. 13/03/2025 : bruit de frottement roue → garage dit que c’est un plastique, mais si changé ça…

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Comment ce protéger de propriétaire véreux ?

Posée par CHCOURTI, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CHCOURTI 4169 vues

J'ai loué une chambre d'hôtel via un site marchand avec ma femme ma fille et ma mere de 80 ans pour une période de 3 nuits . la chambre s'ouvre avec une carte puis nous devons insérer cette carte dans un dispositif…

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Résilier un abonnement avec engagement

Posée par Hk, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1522 vues

Je souhaite procéder à la résiliation de mon abonnement à un programme de perte de poids, bien que je sois engagée pour une période de 8 mois. toutefois, j'ai récemment découvert un plat moisi, ce qui a considérablement altéré…

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Remboursement vacance

Posée par Jozelou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JozeLou 3610 vues

J'avais réservé 2 sem de vacance chez 1 particulier avec 80 € de réservation. arrivés vend 13 mars et repartis lundi 16 mars à cause de la fermeture des commerces dû au coronavirus. le propriétaire me rembourse la moitié alors…

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Je souhaite vraiment traiter avec un avocat en droit du commerce etc...

Posée par Ghania, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2358 vues

Merci de me contacter le plus rapidement possible afin de mieux vous expliquer le dossier car mon client est très procédurier et je ne voudrais pas perdre de temps pour expliquer l'entier dossier. ou entendre…

Résolu

Prélèvement unilatéral et sans préavis de la part d'une chaîne d'hotels

Posée par josé49, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2089 vues

Il y a 1 mois, ma fille et son conjoint ont passé la nuit dans un hôtel d'une grande chaine d'hôtels. ils avaient réglé leur nuitée par carte bancaire. malencontreusement, ils ont cassé l'écran de la télévision. (ils…

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Demande d’information

Posée par Victime, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Victime 6228 vues

Objet : demande d’information pour support juridique fin 2017, j’ai réservé deux chambres d’hôtel par l’intermédiaire de xxxxxxxxx, qui se sont révélées être en très mauvais état (mode de paiement xxxxxxx). xxxxxxxxx.com et xxxxxxx…

Refus d une commande

Posée par fox, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 1831 vues

Je devais m'installer a mon compte en tant que coiffeuse ,j'ai acheter un bac par correspondance mais malheureusement je ne peux plus continuer mon projet ! le bac va bientot arrive ,est ce que je peux le refuser et me le…

Chiot

Posée par Lulu17620, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lulu17620 2449 vues

Voila j ai une amie qui a confier son chiot à une amie a elle , mais elle n'a pas était honnête car elle la donné a un monsieur le monsieur la pucer a son nom mon amie ne sait plus quoi faire peut elle avoir un recours ou pas…

Résolu

Retractation loa dans le délai de 14 jours

Posée par vito2a, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vito2a 2498 vues

J'ai signé un contrat loa pour un véhicule il y a une semaine en récupérant celui-ci. dans le contrat il est mentionné que je peux me retracter sous 14 jours.le véhicule dysfonctionne, il est parti pour la 3eme fois en…

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Litige entre locataire et ex locataire

Posée par Sandyn, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1397 vues

Je souhaite adresser un courrier au service médiation de mon bailleur social. afin d'expliquer la situation par rapport à mon contrat d'électricité qui a été contracté plus tard après l'attribution du logement…

Consulter Maître KAYEMBE
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Comment payer une facture d’eau quand on ne m’a jamais dit de souscrire ?

Posée par Luan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luan 3913 vues

Je m'appelle luan, j’ai 22 ans. ma question concerne une facture que j'ai dû payer. je suis locataire de mon appartement depuis février 2023. lors de mon emménagement, la mairie, propriétaire du logement, m'a fait…

Consulter Maître PETSOKO
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Remplacement abusif pare-brise location

Posée par itso, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par itso 2782 vues

Suite à une location de voiture entre particulier (régie via le site intermédiaire getaround) et à un impact involontaire (caillou) sur le pare brise, il m'est demandé de remplacer l'intégralité du pare brise pour un…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Rétractation devis informatif

Posée par Mathieu, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois 879 vues

Je voulais savoir s'il y a un délai de rétractation lorsque l'on signe un devis qui n'est pas celui qui est définitif et que l'on a versé les 10%? je vais faire des travaux et j'ai donné les informations…

Consulter Maître NAOURI
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Remboursement lady moving

Posée par orele33, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par orele33 7843 vues

En 2013, je me suis inscrite dans une salle de sport à blagnac toulouse qui s'appelle lady moving. j'ai du signé un contrat d'engagement d'un an. il y a deux ans, je suis partie m'installer dans le 33…

Consulter Maître CISSE
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Urgent svp réparation onéreuse cause défaut qualité lors de la fabrication

Posée par Mayamaya18, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mayamaya18 4440 vues

Je sollicite votre aide svp car je suis désespérée. j’ai une voiture (fiat 500) qui a seulement 90 000 km, et ma boîte de vitesse a un problème (de roulement, arbre primaire ect), j’ai fait faire mon devis diagnostic chez fiat qui…

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Pret conso refuse vente annulée

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alain 5883 vues

Bjr ayant acheter un poele a bois donc je finance une partie en pret souscrit aupres du service du commercant le pret est refuse il me dit que la vente ne peut pas etre annulee..? merci…

Consulter Maître legros
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Terme dans contrat location camping

Posée par kesersose, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kesersose 3200 vues

Dans mon contrat il est stipulé "quelle qu'en soit la raison", est-ce la même signification que "cas de forces majeures". mon vol étant tout simplement annulé et n'ayant pas d'autres, le camping me demande le…

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