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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pret conso refuse vente annulée

Posée par Alain, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alain 5884 vues

Bjr ayant acheter un poele a bois donc je finance une partie en pret souscrit aupres du service du commercant le pret est refuse il me dit que la vente ne peut pas etre annulee..? merci…

Consulter Maître legros
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Résolu

Terme dans contrat location camping

Posée par kesersose, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kesersose 3201 vues

Dans mon contrat il est stipulé "quelle qu'en soit la raison", est-ce la même signification que "cas de forces majeures". mon vol étant tout simplement annulé et n'ayant pas d'autres, le camping me demande le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rétractation vente voiture enchère online

Posée par T92500, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2050 vues

J'ai vendu un véhicule au enchères sur un site d'enchère online. ayant des soucis mécanique sur le véhicule, je ne peux pas le vendre à la personne qui a enchérie. la société d'enchère me demande un pourcentage pour…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Concours de la fonction publique (ira) et inscription b2

Posée par Desperate22, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louve 2283 vues

Une condamnation pour conduite sous emprise de stupéfiant, inscrite donc au b2, empêche-t-elle de passer le concours des l'instituts régionaux d'administration ? il est indiqué qu'il ne faut pas de condamnation…

Résolu

Echéancier edf

Posée par Lili41000, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lili41000 7460 vues

Alors voici le problème de ma petite soeur : cet été je reçoit la facture de régularisation edf de 700 euros ( mon conjoint étant au chômage et moi même en congé parental impossible de régler cette somme d'un coup ). le 18…

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Résolu

Credit travaux refusé après signature d'un devis et versement d'acompte

Posée par Selene73, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Selene73 3125 vues

Lors d'un rendez-vous avec mon banquier pour estimer ma capacité d'emprunt,il m'avait dit qu'en dessous d'une certaine somme il n'y avait aucun soucis pour que j'emprunte pour réaliser les travaux…

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Résolu

Est ce obligatoire d'assister à un procès lorsqu'on ne demande aucun dommage ?

Posée par Jessie, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jessie 2925 vues

J'ai en 2015 été victime comme beaucoup d'autres personnes d'une escroquerie. après plusieurs relances demandant remboursement de mon achat et une injonction de payer, la société en question m'a pour ma part…

Consulter Maître DJAE
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Colis endommagé

Posée par Angelle, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4676 vues

J'ai envoyé un colis vinted par chrono relais c'etait un lot de deux peluches dans une poche plastique vendu par chronopost le colis a été endommagés lors du transport, l'acheteur n'a pas fait de reserve lorsqu'elle…

Annuler devis signé pour renovation electricité

Posée par agathe, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mumu40110 3451 vues

Je vous expose mon problème, au mois de fevrier nous avons signé un devis afin de renover la totalité de notre électricité, nous avons donné un cheque d'acompte que l'artisan n'a pas encaissé, le devis ne mentionne…

Résolu

Obligation de paiement

Posée par Valou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2308 vues

J'ai signé un devis le 27/01/2024 pour la pose de deux portes, une fenêtre et un velux. ce 01/07/2024 l'artisan m'a posé enfin une porte et une fenêtre, le lendemain il m'a envoyé la facture de cette pose. je n'ai aucune date pour le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation d une commande deja payee

Posée par sev, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sev 4031 vues

J ai commandé ce jour sur un site et 15 mn après j ai voulu annuler celle ci car j avais fait une erreur. celle ci a déjà été prélevée et évidemment impossible de joindre le service client j ai envoyé 10 mails avec demande…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Panne portugal

Posée par Carole, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3111 vues

Nous sommes tombés en panne au portugal le véhicule a été déposé chez un garagiste qui nous a gardé le véhicule plus d’une semaine. ensuite il nous contacte pour régler la facture des réparations mais nous précise que le véhicule…

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la réponse de BELIGHA

Frais facturés malgré l'aide juridictionnelle

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 2806 vues

Dans une affaire où je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale , l'huissier m'a compté les frais sans tenir compte de celle-ci. le bureau de l'aj se déclare incompétent , le greffe dit que c'est un…

Loa mon ami et moi vnons de vivre une histoire incroyable

Posée par Youn, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Youn 2471 vues

Nous sommes locataire en loa d'une mercedes pour laquelle nous avons payé les loyers pendant 2 ans puis perte de notre société en liquidation à cause du covid et ses conséquences, nous avons arrêté de payer puisque notre…

Résolu

Fraude sfr

Posée par Luweil06, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1864 vues

Je reçois depuis la semaine dernière, des courriers d’intrum service recouvrement pour une facture sfr box. on me demande de payer 1546,06€. j’ai reçu également un courrier projet de saisine du tribunal. le souci c’est que je suis…

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Résolu

Vente de voiture a un garage

Posée par Celine51, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Celine51 4882 vues

J'espère que je suis au bon endroit. sinon veuillez m'en excuser. je vous explique ma situation. j'ai vendu une voiture sans permis a un garage le 7 mai la voiture démarrer bien roulé bien aucun soucis avec. le…

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Résolu

Casse moteur le jour même de l'achat

Posée par Matt, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Matt 2751 vues

J'ai acheté une voiture et le jour même après 400 kms le moteur a lâché, gros bruit moteur, le diagnostique et embiellage hs . elle a 219000 kms et 10 ans. d'après le vendeur il a jamais rencontré de soucis et moi a…

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Arnaque internet commande annulé

Posée par Angie, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1759 vues

J'ai effectué un achat sur un site internet n'ayant plus de nouvelle au bour de 2 semaines j'envoie un mail pour savoir où cela en est, il m'est répondu que tout et mis en œuvre pour l'envoi le plus rapide…

Ordonnance sur requête

Posée par Kc, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kc 1576 vues

Je suis actuellement en situation de handicap à hauteur de 80%. je vivais avec un cousin qui m'héberger, malheureusement il est décédé et son propriétaire n'a pas voulu me renouveler le bail et m'a demander de…

Résolu

Arnaque vinted vendeur

Posée par LTLV, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7375 vues

Je vendais une paire de chaussures sur vinted d'une valeur de 140?. l'acheteur a reçu l'article (en parfait état), l'a probablement volontairement abîmé avant de le remettre dans la boîte et de filmer l'ouverture du colis, faisant…

Consulter Maître ANDRE
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Pompe chaleur panne après entretien l’installateur ne veut rien faire

Posée par lucien, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2658 vues

ça fait 2 fois que cette panne est toujours après l'entretien , installateur ne fait plus rein sans facturer les heures , des que la température extérieur a2 degrés le groupe tourne a font et chauffe pas , -de 20 degrés consommation…

Résolu

Commande margelle piscine

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2147 vues

Nous avons commandé des margelles de piscine il y a de ça 3 semaines, nous étions en magasin lors de la commande. après réflexion, c'est un type de margelles que nous ne pouvons pas poser sur notre bassin. nous n'avons…

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la réponse de BELIGHA

Problème formation

Posée par Mino30uip, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1950 vues

Je suis actuellement en formation depuis septembre 2021. malheureusement, pendant les quatre premiers mois, nous avons eu affaire à un formateur incompétent qui était souvent absent. nous avons tenté de résoudre le problème à…

Un hotel m'impose de réserver 2 nuits le weekend est ce légal

Posée par Labresse88250, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2908 vues

J'ai acheté un bon cadeau d'une nuit pour cet hotel et souhaite l'utiliser un samedi soir uniquement l'hotel refuse sous pretexte que le weekend ils demandent un séjour de 2 nuits minimum je pense que c'est…

Résolu

Véhicule gagé

Posée par Mimi42, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4095 vues

J'ai vendu en 2017 un véhicule gagé mais je n'étais pas au courant. l'acheteur ne m'a pas demandé le certificat de non gage car il a repris la voiture en l'état. aujourd'hui il a revendu cette voiture sans avoir jamais changé le…

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Abonnement dans un commerce qui a fermé définitivement

Posée par Calu, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Calu 8132 vues

J'ai souscrit un abonnement le 26/11/2015 d'un an dans un centre d'aquabiking (forfait de 40 séances pour un montant total de 480€). cependant, le centre a fermé pour "congés" au mois d'août 2016, lorsque…

Consulter Maître MANCHES
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Matelas recu en double

Posée par vergare, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1036 vues

J'ai commandé un matelas de 180 x 200, et le vendeur par erreur, m'a livré un matelas de 160 x 200. mais c'est au moment que j'ai voulu mettre le matelas sur mon lit, que je me suis rendu compte. j'ai…

Résolu

Reparation téléphone et téléphone devenu inutilisable !

Posée par mvw, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mvw 1948 vues

J'ai déposé le téléphone de ma fille chez un reparateur. il devait comme annoncé par téléphone avant ma visite, réparer l'écran fissuré du téléphone en 1 heure.au lieu de cela, le reparateur a gardé le téléphone prétextant…

Consulter Maître PETSOKO
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Carnet d'entretien

Posée par gp, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1389 vues

Le professionnel est il tenu de me fournir le carnet d'entretien pour l'achat d'un vehicule d'occasion.merci…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Que dous je faire

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie 7091 vues

J'ai vendu un scooter il y a un mois; et maintenant le gars ne le veux plus.et il veux que je le rembourse.que dois je faire???merci pour votre réponse…

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