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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gestion des litiges

Posée par ZKxel, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1495 vues

Ayant ouvert une société il y a 4 mois je connais mon premier litige, un de mes clients me dit ne pas avoir reçu son colis que je lui ai envoyé. ce dit client c'est fait livrer dans un hôtel le 8/12/2022 (valider par la poste) et…

Résolu

Vente de voiture chèque non conforme

Posée par razacha, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par razacha 779 vues

Je sollicite votre avis concernant un litige né à la suite de la vente de mon véhicule. le 11/11/2025, j’ai vendu un véhicule pour un montant de 3 500 €. le paiement a été effectué par chèque, remis par le fils des titulaires du…

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Remboursement d'un séminaire par un organisme de formation.

Posée par Bernadette, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1802 vues

J'ai acheté en 2020, 2 billets pour un séminaire qui devait avoir lieu au printemps 2020. celui-ci a été annulé à cause du covid puis à nouveau annulé en 2021. il n'a pas eu lieu en 2022 et n'est pas prévu en 2023…

Objet dédicace

Posée par Johnny92, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Johnny 1662 vues

Je vends des objets dédicace par divers personne hors il y à une personne qui me dis qu elle va déposer plainte pour contrefaçon alors qu elle ne peux le prouver puisque elle a pas de certificat d authecite je souhaiterais savoir…

Résiliation cap petite enfance avec cef

Posée par ANA, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ANA 5134 vues

J'ai signé mon contrat le 28/08/2019 et j'ai demandé la résiliation avec un certificat médical avant la fin des 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception, j'avais 14 jours pour revenir sur ma décision…

Résolu

Droit de rétractation ou pas

Posée par Fox1207, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fox1207 1656 vues

J'ai passé une commande en ligne le 14/08/24, n'ayant pas reçu le produit promis en 72 h j'ai décidé d'annuler la commande et demandé son remboursement. j'ai fait cette demande par le biais du formulaire comme stipuler dans les cgv…

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Litige achat véhicule chez un professionnel

Posée par Liam, il y a 2 jours dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître KAYEMBE 332 vues

J’ai acheté un véhicule d’occasion à 30.000€ chez un agent de la marque, à distance en décembre 2025. il m’a été livré début février 2026, avec une garantie commerciale d’un an. au bout de 30km s’allume un voyant: « antipollution à…

Résolu

Contrat loa incompréhensible

Posée par Miimii, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Miimii 1188 vues

Je suis actuellement en possession d’un véhicule en loa depuis 2023. actuellement je souhaite faire une reprise de mon véhicule afin d’en prendre un autre avec des mensualités plus petites. on m’annonce un solde incompréhensible…

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Voiture a mauvaise réparation

Posée par Jamie, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BERGER 1059 vues

Ma voiture a eu mal réparation par garagiste. ( sachant la voiture est sous garantie ). la garagiste m'a conseillé de chercher un expert automobile pour déterminer ensemble problème avec leur expert. malheureusement…

Résolu

Bon de commande

Posée par Roger Guyot, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3696 vues

Ine entreprise est venu nous démarcher à notre domicile pour nous donner des conseils et vérifier si les travaux d'isolation avaient été bien fait , soit disant que le toit (les tuile avait besoin d'un nettoyage et de travaux d'étanchéité…

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Annulation commande camping car

Posée par moulin, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2441 vues

J'ai appris que l'on ne pouvais pas installer un crochet d'attelage sur le camping car que nous venons de commander avec un acompte, car celui-ci n'est pas homologué pour cela. le vendeur ne nous a pas informé…

Résolu

Annulation de commande .

Posée par Cassiopee, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2113 vues

J'ai commandé un canapé le 9/11/24 . la livraison de la commande est prévue le 1/02/24 .... je souhaite pour raison financière annuler cette commande soit 2 mois avant sa réception. le vendeur veut garder mes 1000 euros d'acompte…

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Lititge ford panne auto

Posée par J-Will83, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 1660 vues

Je possède une voiture de marque ford (année 2016) acheté en concession ford en 2019. entretiens à jour etc. lors d'une révision chez ford en octobre 2020,je signale un bruit de claquement dans le moteur. on me réponds…

Résolu

Problème avec opticien indélicat

Posée par Quid, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 704 vues

Mon opticien m’avait assuré qu’il me recontacterait dès qu’il aurait reçu plusieurs modèles de montures de lunettes. malheureusement, plusieurs mois se sont écoulés sans que je puisse faire un choix, et je n’ai reçu aucune paire de…

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Résolu

Manuel d'utilisation d'un véhicule électrique non fourni

Posée par Mercevi, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mercevi 2473 vues

J'ai acheté une voiture électrique en septembre 2021, le concessionnaire ne me délivre pas le manuel d'utilisation complet que je réclame depuis... quels sont mes droits ?quels sont les obligations du concessionnaire…

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Remboursements médicaux mutuelle sont ils saississables ?

Posée par coquette, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 1157 vues

Les remboursements soit - caisse primaire d assurance maladie - et mutuelle pour frais médicaux sont ils saississables ? et que faut il faire pour qu ils soient insaississables ? en vous remerciant cordialement merci de vos…

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Résolu

Arnaque sur internet

Posée par NISOU, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nisou 7230 vues

En 1989 j'ai ete victime d'une arnaque et il y a eut un jugement et le sarvi m'a verse 2000€ sur les 6000 € pour lesquels il y a eut condannation mais depuis deux ans le sarvi n'arrive pas a recupere le reste…

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Résolu

Convocation pour 'audition'

Posée par wilco34, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par wilco34 2014 vues

Je suis convoqué par courrier au commissariat , donc audition libre il me semble , les faits reprochés sont des commandes "frauduleuses" sur un site qui fonctionne avec des "pts" et avec les pts on peut avoir des cadeaux…

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Retractation ou annulation de commande

Posée par gaga, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 1588 vues

J ai passé commande d'un bateau sur un salon le 02/10/2024en france éxagonale . je réside à la reunion. je voudrais annuler ma commande. qu'elles sont mes possibilitées. merci…

Retractation

Posée par Sysu, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Benzacken 1410 vues

Nous avons fait une démarche pour panneaux photovoltaïques avec versement d à compte jeudi 6/10/2022 et le directeur de l entreprise nous signale que nous n avons pas le droit d annuler car celle ci part au contentieux est possible…

Résolu

Porter plainte contre fournisseur d'eau

Posée par Vanessa, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vanessa 1689 vues

Je reviens encore vers vous car grâce à ce site je sais quoi faire et vers qui me diriger sans faire de bêtises. ma situation : depuis avril 2019 je suis abonnée à un fournisseur d'eau, le 10 mars 2025 mon fournisseur…

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Titre executoire

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre 6457 vues

J habite perpignan un huissier de cette ville m à remis un titre exécutoire venant d'un huissier de calais, en me.diisant que je devais m'adresser à ce dernier pour le règlement, le titre date d'octobre 2008 cette…

Résolu

Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande et dé

Posée par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac 4206 vues

Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande l offre était tellement alléchantes qu ils ont dû avoir un bug et il justifie plus en stock puis je faire quelque chose pour recevoir quand même ma commande même si…

Consulter Maître CISSE
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Problème électronique sur un véhicule d occasion

Posée par Yann_nice_508, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4549 vues

5 mois après avoir acheté une 508sw d occasion dans un garage automobile, 12500€ par chèque de banque a mon nom propre. le véhicule a n importants problèmes électronique du apparemment a beaucoup de corrosion et d oxydation…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
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Facture

Posée par pascal, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal 6809 vues

Pouvez vous me dire combien de temps à un commerçant pour me fournir une facture acquitté car cela fait 2 mois que mon chèque à était débité et toujours pas de facture. merci de votre réponse…

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la réponse de VIEUILLE
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Presence de corp etranger dans du blanc de poulet

Posée par Mathys, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mathys 6793 vues

J'ai acheter a leclerc un paquet de tranche de blanc de poulet de marque eco+ et dans ces tranches j'ai retrouver un morceau de bois je l'ai ramener ils m on fais une fiche d'anomalie produit et le fournisseur…

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la réponse de c.tangalakis
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Pret consommation desolidarisation

Posée par AC, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mr coine francis 11110 vues

Lors de la séparation avec mon conjoint, un prêt consommation m'a été attribué ,désolidarisation de mon ex conjoint sans m'en rendre compte, je n'ai pas fait attention à ce que je signais. ce prêt n'a jamais pu…

Consulter Maître gendronneau
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Commerce

Posée par Nana, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nana 2251 vues

J'ai amené mon tracteur tondeuse car en panne, j'avais demandé un devis pour connaître le coût des réparations, le tracteur a été réparé sans mon accord, j'ai refusé car beaucoup trop cher, les pièces ont été enlevées, le…

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Étain ou pas

Posée par jxltng, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1820 vues

Lors d'une réparation de votre de téléphone, es ce que le téléphone va être étain comme si il venait d'être acheté où alors es ce que nous allons le récupérer comme quand nous l'avons confié (c'est à dire avec toute les applications…

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