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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement carte d'identité lorsque usurpation

Posée par Lyd, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyd 3940 vues

A la recherche d'un appartement à louer, j'ai envoyé des justificatifs d'identité, salaire, impôts etc a un propriétaire frauduleux sur le boncoin. il demandait ces justificatifs pour son assurance loyers impayés et devait faire…

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Achat facebook sur mesure non conforme

Posée par lala, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lala 7091 vues

J'ai acheté un mentaux sur mesure à une vendeuse sur facebook. mes mesures ont été prises lors d'une de ses ventes privées. j'ai oralement précisé qu'elle devait retirer quelques centimètres pour eviter que le…

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Résolu

Interruption de forclusion et droit de la consommation

Posée par Floriane, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caroline 6976 vues

Voici mon problème : une banque a accordé un crédit à m. x. ce dernier a été placé en curatelle quelques temps plus tard et n'a plus payé ses échéances. le premier impayé irrégularisé a eu lieu en 2012. l'organisme…

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Résolu

Vice caché après garantie du véhicule

Posée par Justine.du30, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2261 vues

J’ai acquis un véhicule d’occasion chez un professionnel, 1 semaine après j’ai fait un contrôle technique car pour moi les pneus était usé mais pas inscrit sur le contrôle technique fournis par le garagiste et il s’est avéré que…

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Résolu

Délai prescription

Posée par Malik59, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1058 vues

J’ai reçu un avis de passage commandement de payer par huissier avec serrurier et force de l’ordre écrit dessus, il s’agirait d’un crédit franfinance de 2006fait à mon insu , un titre exécutoire datant de octobre 2007 délivré et…

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Résolu

Liquidation de l'astreinte ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 2642 vues

Les faits : j'ai un jugement du jex qui a prononcé une astreinte de 20 euro par jour, sur une période de 3 mois, contre mon débiteur. j'ai fait appel pour augmenter l'astreinte et condamner le débiteur…

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Prestation annulée par le prestataire

Posée par leavero, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître SALVATORE 3948 vues

Ma fille m'a offert un saut en parachute par la société flytandem. il s’avère que c'est une arnaque nationale. l'escroquerie est passée aux infos sur les radios et dans divers journaux. nous sommes très nombreux a…

Arnaque sur vinted

Posée par pheoras13, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1862 vues

J'ai acheté 3 articles sur vinted et j'ai su quelques jours après que les articles sont des contrefaçons. la plateforme se dédouane de toute responsabilité et me dise qu'ils sont dans l'impossibilité de faire un remboursement vu…

Résolu

Resiliation de contrat enaco

Posée par Sifed2001, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2979 vues

Je suis en formation a distance avec l’ecole enaco . je souhaiterais resilier avec eux mais dépassant les 3 mois , ils me disent de payer la totalité de la formation malgré une résiliation. mais je n’ai pas les moyens de continuer…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Bouchelkiamyriam@gmail.com

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1270 vues

Je suis propriétaire d'une maison j'ai fait appel à une entreprise de bâtiment choisi sur internet j'ai eux affaire à leurs commerciale qui après discussion et simulation il me dit que je suis éligible à l'aide de…

Le mandataire ment sur les droits d'exonerations du malus pour handicape

Posée par nono, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 651 vues

Un mandataire nous affirme avoir droits a l'exoneration du malus pour la commande d'un vehicule en demandant carte handicape stationnement et attestation correspondante , et au moment de la livraison , pour la carte grise…

Résolu

Annulation d'une précommande et récupération de l'acompte

Posée par Lena.K, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 1737 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige lié à une précommande internationale. j’ai commandé en septembre 2023 une figurine auprès d’une société étrangère (paiement total : 1 285 usd, avec acompte inclus). la livraison a…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Abonnement par téléphone arnaque

Posée par louiza, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1083 vues

Apres plusieurs augmentation de prix chaque année de l operateur j ai mis la fibre le 11 decembre 2024 avec le même operateur cet operateur m a contacté avant pour me proposer des offres avec la fibre seulement une fois le…

Credi

Posée par Mimimag, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimimag 1672 vues

Il y a une semaine de sa je remarque sur mon compte un huissier qui venu me prendre 301 euros le même que je rembourse depuis bientôt 1 ans pour un autre crédit que je n'es plus rembourser j'étais au rsa se crédit date de…

Résolu

Rachat de créances

Posée par Murben, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Murben 1123 vues

J'ai recu des lettresdepuis environ 1 an pour un credit de 1992 je n'ai pas répondu et je reçois une lettre d'huissier mandaté par la ste eos qui a racheté mes dettes je pense que la ste de credit sofinco a…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Désistement d'un avocat

Posée par abyssin, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par RGPD 9616 vues

J'ai appris que me....... allait me rendre mon dossier, car il va s'arrêter quelques temps pour raison de santé. certes, je veux bien comprendre, mais déjà celui-ci avait repris le dossier suite à l'abandon de…

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la réponse de c.tangalakis

Annulation bon de commande avec acompte

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1837 vues

Nous avons commandé chez 1 cuisiniste 1 cuisine et dressing. il nous a gardé 5h en magasin avec ma mère âgée et mes bes enfants en bas âges. je sais que ce n'est pas 1 excuse mais après ça je ne savais plus ce que je faisais…

Mis en demeure

Posée par Zibeline, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 1796 vues

Est-ce que une mise en demeure peut se faire par courriel?…

Chèque de caution micro-crèche

Posée par Blanchecanel, il y a 7 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 905 vues

Nous avons inscrit notre bébé dans une micro crèche plusieurs mois avant sa naissance. nous avons dû payer les frais d'inscription pour l'année alors qu'elle n'y sera que 4mois. nous avons déjà trouvé cela…

Résolu

Écran portable cassé

Posée par Youyou1972, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2401 vues

J’ai cassé l’écran de mon portable je l’ai fait remplacer dans une boutique de portable asiatique or il s’est fendu au bout d’un mois. la garantie était d’un mois. a t’il le droit de mettre garantie que d’un…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Désaccord caution restitution véhicule de location

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2112 vues

Nous avons pris un véhicule en location pendant 48h, pas propre. la société ne fait pas d'état des lieux au départ et ne le fait qu'au retour. nous savons que le véhicule est resté stationné trois semaines entre notre…

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Annulation location saisonnière à un particulier

Posée par Merciàvous, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bonsoirdu69 3718 vues

Après avoir appris une nouvelle qui nous empêche de nous rendre dans le lieu de vacances nous souhaiterions annuler deux des 4 semaines réservés. nous avons avancés 1000 euros pour la réservation de la location, sur le contrat il…

Récupérerarion de cautions en micro-crèche

Posée par Pelasia, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1670 vues

Je viens vers vous car j'ai un gros problème. depuis le 31 août 2023 lors d'une résiliation de contrat dans une micro-crèche, le directeur ne dègnes pas nous remettre nos deux chèques de cautions d'un montant de…

Résolu

Litige avec un avocat qui me doit 1960 euros

Posée par kikibec, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Christine 2164 vues

J'ai depuis 2020 un conflit avec un avocat qui m'a demandé 1960 euros payés pour des honoraires non faits.j'ai fait intervenir le bâtonnier qui précise clairement que cette somme de 1960 euros ne devait pas être…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Certificat de vente apres paiement par virement

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1687 vues

Le vendeur d un mobile home refuse d'être payé en espèces le jour de la livraison et veut être payé par virement avant le transport du mobile home. il dit qu il avisera le transporteur par téléphone que je l ai payé . puis je…

Démarchage téléphonique rénovation énergétique

Posée par questionreno, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par questionreno 1983 vues

J'ai une activité où je crée des sites internets dans le domaine de la rénovation énergétique. sur ces sites internets, j'ai créé un formulaire de prise de contact où je recueille le numéro de téléphone, l'adresse…

Résolu

Rétractation après bon de commande

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 3075 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et fais un chèque de 10%démêlés via un professionnel ce vehicule est un véhicule allemand non immatriculé en france à priori le professionnel…

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la réponse de Maître ROUX

Tromperie à l'achat d'une maison ?

Posée par Kakou13, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 5744 vues

J'ai acheté en 2013 une maison avec une piscine incorporée dans une terrasse. le terrain est en pente aussi il y a en dessous le local technique et un local de rangement (= cave). ce dernier local est mentionné dans…

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