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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation après bon de commande

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 3076 vues

Nous avons signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion et fais un chèque de 10%démêlés via un professionnel ce vehicule est un véhicule allemand non immatriculé en france à priori le professionnel…

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Tromperie à l'achat d'une maison ?

Posée par Kakou13, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 5745 vues

J'ai acheté en 2013 une maison avec une piscine incorporée dans une terrasse. le terrain est en pente aussi il y a en dessous le local technique et un local de rangement (= cave). ce dernier local est mentionné dans…

Consommation eau

Posée par ND17, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2247 vues

Le 5 mars dernier, la société veolia est intervenue chez moi afin de procéder au changement de mon compteur d'eau. a la suite de ce changement, un courrier m'a été adressé afin de me signaler qu'une consommation 428…

Résolu

Non respect du droit de rétractation du client et pratiques douteuses

Posée par Cécilia B. P., il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cécilia B. P. 1369 vues

Nous vous contactons, car actuellement, nous avons des soucis avec l'enseigne de cuisiniste aviva. contexte : avec mon mari, nous avons contracté un prêt au crédit agricole afin d'acheter notre maison et de la rénover. À…

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Résolu

Garantie pour smartphone

Posée par Caillot, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caillot 2842 vues

Il y a peu de temps nous avons commandé un smartphone directement sur le site du constructeur (blackview) en france. or, moins d'un mois après la réception, des soucis d'affichage sont apparus sur l'écran. nous avons…

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Annuler un contrat chez karis

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fanny 3369 vues

Le 22 juin 2021 j'étais en contact pour faire ma formation esthétique chez karis, je n'ai pas encore signer mon contrat et pas de 1er versement, est ce que je peux annuler mon inscription ou comment sa se passe sachant…

Résolu

Huissier

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 1989 vues

Je suis sans arret harcelé par un huissier de justice concernant une dette de la banque revillon de 2015 ou 2016 je n'est jamais été assigné en justice et a ce jour ils m'appellent sans arrêt en changeant de…

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Achat maison pendant le divorce

Posée par BIB, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 2173 vues

Je suis en instance de divorce, nous avons vendu notre maison touché la moitié de celle-ci chacun, est il possible d'acheter une maison avec cet argent, la mettre dans le nom de notre fils unique et de l'utilisée ma vie durant ?…

Annulation commande cuisine

Posée par lolo, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2249 vues

J'ai commandé et signé avec acompte une commande cuisine et je voulais me retracter le lendemain. le vendeur m'a précisé que c'etait ferme et definitif. en outre sans me demander les conditions de financement et…

Résolu

Obligation d'aller à une audience ?

Posée par Lyne, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lyne 2284 vues

Il y a quelques années j'ai été comme beaucoup d'autres personnes victime de vol par une société organisatrice d’événements. j'ai cependant été chanceuse puisqu'après leur avoir transmis une injonction de payer…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Changer montant dommages et interet

Posée par trex, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par trex 2805 vues

Récemment j'ai saisi le tribunal judiciaire contre la poste car ils m'ont fais payé une taxe douanière pour un colis qui vient de l'allemagne. dans la requête j'ai demandé les frais du courrier et…

Consulter Maître devynck
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Turbo

Posée par Alexia.clara12, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1131 vues

J ai vendu mon camping car avec 165000kms au bout de quelque jours l acheteur me dit que le turbo doit être changé est c qu il peut m accuser de vice caché alors que le véhicule fonctionnait très bien…

Plans de travail de cuisine non respectés

Posée par MD, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1987 vues

J'ai conçu une cuisine sur mesure avec un cuisiniste, elle m'a été livrée le 11 mars et posée le lendemain par un poseur (du cuisiniste). a la fin de la pose je me rends compte que le plan de travail retour est très…

Contentieux artisan

Posée par VBH, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 1908 vues

Notre artisan exige le paiement de travaux de rénovation inachevés et non réceptionnés de l'appartement que nous venons d'acheter. il bloque le chantier interdisant tout accès et toute finition des travaux par un tiers. ceci occasionne un…

Résolu

Se retourner vontre un réparateur de vélo

Posée par Oscar, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Oscar 1089 vues

Ma femme a déposer son vélo électrique pour une chambre à air crevée, ele le récupère avec l'assistance électrique hs, ils disent que c'est un pur hasard et un coup de pas de chance alors qu'elle fonctionnait parfaitement au dépôt que puis…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Arnaque vendeur leboncoin

Posée par Rafoufou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2882 vues

J'ai récemment voulu acheter une carte graphique d'ordinateur sur leboncoin, je me met en relation avec un vendeur, il me propose un payement paypal que j'accepte, il s'agit d'un profil dont la piece…

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Résolu

Avocat réglé sans convention d'honoraires par protection juridique

Posée par joyjoy, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par NONACANETA 4284 vues

Mon avocat s'est fait régler une facture de 2000 euros (mon contrat de protection juridique prévoyait un doublement d'honoraires) pour une affaire portant sur une fraude à la carte bancaire de 224 euros !!!! ensuite il se…

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Résolu

Transax

Posée par Le grincheux, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1897 vues

Quelle est la procédure pour attaquer les sociétés de garanties bancaires qui bloquent le libre échange commerçants / clients?…

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Résolu

Droit de retractation : mauvaise adresse de retour

Posée par Corriolis, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1099 vues

J'ai acheté un article à une société à qui à priori je ne fais pas confiance (dropshiping dissimulé). j'ai essayé d'annulé la commande mais impossible, j'ai donc à la place usé de mon droit de rétractation et…

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M'obliger de payer avec paypal est il légal ?

Posée par jmf, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par dumbass tech support 5300 vues

Je veux faire l'achat en ligne, d'un service auprès d'un commerçant français. je veux payer par carte, mais ce commerçant ne me propose que paypal pour le payer. est ce que c'est normal ?…

Résolu

Commande en magasin refusée à la reception

Posée par Maty, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1963 vues

Monsieur, après avoir signé la commande d un lit électrique je me suis rendue compte que le prix était hors normes donc j'ai refusé la livraison, j ai aussitôt envoyé une lettre recommandée de rétractation mais j'ai vu que pour une commande…

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Droit bancaire - forclusion

Posée par Mickael56, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickael56 1379 vues

J'ai besoin de savoir ce qui met fin à l'application de l'article l312-4 alinéas 10 du code de la consommation. bien que plusieurs d'entre vous aient répondu en partie à mes questions et je vous en remercie…

Résolu

Achat montre ancienne non conforme

Posée par Maria Jeanne, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria Jeanne 2446 vues

J'ai acheté chez un horloger une montre ancienne annoncée comme neuve. la transaction a eu lieu le 21 juillet mais j'ai dû revenir le lendemain samedi car le bracelet se décollait dans l' épaisseur. retour mardi 25…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Qui doit supporter le coût de la surconsomation

Posée par BFDM, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BFDM 6804 vues

Quelques mois après notre arrivé dans le logement , nous avons eu la désagréable surprise d' une facture edf de plus de 600€ pour moins de 3 mois ici . après des recherches nous avons trouvé d ou venait le problème…

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Reconduction tacite

Posée par 9cQXVGbXhsLgmUD, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 9cQXVGbXhsLgmUD 2614 vues

En tant qu'agent commercial en immobilier et micro-entrepreneur, j'ai souscrit en mars 2023 à un service annuel renouvelable tacitement pour plus de 2200€. le vendeur par téléphone m'avait assuré d'un…

Résolu

Rétractation assurance

Posée par Ameloriane, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ameloriane 1569 vues

Il y un a un mois nous avons acheter un fourgon d’occasion. lors de l’achat le revendeur pro nous a proposé une assurance pour 3 ans wtm qui assure certaines pannes mécaniques. après réflexion nous souhaitons nous rétracter nous…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Annulation bon de commande cuisine

Posée par Raphaël, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3847 vues

Après réflexion je souhaite annuler un bon de commande effectuée dans un magasin jeudi 7 janvier quelles sont les possibilités hormis celle du non obtention du crédit ?…

Résolu

Syndic et frais de mise en demeure

Posée par Lylou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2422 vues

Depuis plus de 5 ans, dans mon décompte copropriétaire il y a des frais de mise en demeure qui pour un montant de 60 euros. je n'ai jamais payé cette somme car je l'ai contestée, le syndic ayant perdu un chèque de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Litige automobile

Posée par Hubert, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hubert 2381 vues

Mon automobile connaît des défaillances électroniques (voyants multiples s'allumant sans raison, perte temporaire de la reconnaissance de la clé par le véhicule,...) depuis septembre 2021. la concession dans laquelle elle est…

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