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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caution vehicule location

Posée par ELISA, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bib40 4604 vues

J ai loué un véhicule pl j'ai payé par cb mastercard une caution pour franchise de 1200€ or a son retour dans le magasin de carrefour on me dit que le véhicule présente des rayures qu' il n'y avait pas sur le coté…

Consulter Maître DIALLO
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J ai perdu mon vol cdg paris

Posée par aiaiai, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2261 vues

Le 4 octobre, j'avais un vol de paris (cdg) pour rio de janeiro, au brésil, prévu à 13h15. je suis arrivée à l'aéroport à 10h30. n'ayant pas de bagages à enregistrer, j'ai commencé à faire la queue pour le…

Résolu

Question sur le contrat de loa

Posée par Flavien, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flavien 2289 vues

à vous, je me permets de vous contacter car j'ai signé un contrat de loa avec une concession mais moins d'une semaine après, le commercial est revenu vers moi pour me dire qu'il s'était trompé et qu'il…

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Résolu

Erreur d'immatriculation dans le contrat loa

Posée par Wolch, il y a 6 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pat 1258 vues

En effet , il y a une erreur sur mon contrat loa à une lettre près sur l'immatriculation. puis-je annulé mon contrat avec eux. merci pour réponse…

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Résolu

Remboursement d'acompte car conditions non remplies

Posée par MD, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1747 vues

Je me suis rapproché du cuisiniste pour la conception de la cuisine. lors du 1er rdv de conception le 24/08, ma cuisine étant trop étroite et au vu de la proximité de la fenêtre, la conceptrice m'a assuré que…

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Résolu

Voyage annulé

Posée par nanard 72, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par nanard 72 3727 vues

J'annule mon voyage en tunisie prévu au mois de juin mais l'agence de voyage m'impose un avoir au lieu d'un remboursement des arrhes versée…

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Litige avec un dentiste

Posée par makhlouf, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par makhlouf 5155 vues

En juin 2015 je me présente dans un cabinet dentaire pour une prothese un devis de 2950€ qui sera regler de la façon suivante 200€ d'avance 400€ prise en charge par la secu 400€ par ma mutuelle et le reste à ma charge…

Résolu

Vice caché suite à l'achat d'une voiture d'occasion à un professionnel.

Posée par Steve, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steve 1528 vues

Je suis dans une situation délicate, j'ai acheté en juillet 2024 un véhicule à un professionnel dans un garage. suite à un accident (non responsable) la voiture est rentrée en procédure vge et à donc été déclaré inaptes à la…

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Résolu

Reçu un courrier menacant par un creancier par mail

Posée par Mizanur99, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mizanur99 849 vues

Jai reçu un courrier par mail d'un creancier si je ne regle pas sous 3 jours sera envoyé au tribunal lors que mon dossier à la banque de france pour traitement ma demande d'endettement…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Litige vente automobile via mandataire

Posée par Pierre, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1108 vues

Ma mère a vendu une voiture via un mandataire auto à un particulier. controle technique ok factures entretien fournies le véhicule était en dépôt chez le mandataire avant la vente pendant un mois mandataire nous appelle et dit que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rétractation achat voiture après signature bon de commande paiement comptant

Posée par cgb, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cgb 5107 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion avec paiement comptant. la signature a eu lieu physiquement, chez un vendeur professionnel. dans ce cas précis, est-ce que je dispose d'un droit de rétractation?…

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Résolu

L'enregistrement vocal , qu'elles sont les limites?

Posée par merlin . g, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 7903 vues

Je fait actuellement face a une situation assez embêtante car une personne a enregistrer une discutions sans demander mon accord et sans même nous prévenir , une fois notre discutions terminer il nous annonce qu'il enregistre…

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Remboursement sur problème suite à une réparation

Posée par Rjordan, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rjordan 3343 vues

Un téléphone a été déposer avec un écran cassé. suite à la réparation certaine fonctionnalité du téléphone ne fonctionne plus. et le téléphone doit être rebooter plusieurs fois par jour pour fonctionner comment puis je me faire rembourser…

L 216-6 exclut l'exécution en nature?

Posée par sofia, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1852 vues

Je trouve que l'article l 216-6 du code de la conso n'est pas clair. est ce que les autres sanctions de l'article 1217 (notamment l'exécution en lieu et place) peuvent être invoquées ou on peut juste invoquer…

Résolu

Litige avec un commercant

Posée par felicia, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fanny 2582 vues

J ai coimmande un fauteuil sunday chez story cherbourg de coloris vert or celui que l on m a livre aujourd hui 9 decembre et dont j ai regle le montant a leur demande le7 decembre ne correspond pas ils m ont livre un jaune alors que…

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Achat d'un vehicule d'occasion chez un particulier

Posée par Somael, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Somael 1650 vues

Nous avons acheté une voiture chez un particulier. quand nous sommes allés la voir, les pneus étaient en bon état et le ct ok le jour où nous sommes allés la chercher, le vendeur nous a dit qu'il avait un gros problème de…

Résolu

Refus résiliation abonnement sportif

Posée par Max, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2266 vues

J'ai été inscris 1 an dans une salle de sport. suite à un changement de région je ne peux plus m'y rendre et souhaite résilier. je les appelles pour leur en informer mais aucune résiliation possible à distance ni sur leur…

Consulter Maître Milleville
la réponse de Maître Milleville
Résolu

Saisie de voiture

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1873 vues

J’ai fait un crédit chez advanzia bank, n’arrivant plus à honorer mes échéances, je me suis retrouvée chez un huissier : huissier réunis de st piest. je suis arrivée à négocier un accord de 200€ par mois, cet accord a commencé l’au…

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la réponse de Maître Assesso

Refusé un achat que j'ai accepté

Posée par P.H, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1220 vues

J'ai accepté bon pour accord le 17/05/2023 09 ;41 pour le prix net de 6.799,00 euro tva ? compris livraison le plus rapidement possible. veillez nous prévenir. ??? quand vous serait dans la cour veiller téléphoné au 080 / 517 314 on…

Retractation

Posée par POPSI, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1271 vues

J'ai annulé une commande de fenêtre double vitrage dont la fabrication n'a pas commencé, 10 jours après ma commande. le vendeur veut me facturer le déplacement d'un technicien pour relever les dimensions. le vendeur ne fabrique pas le…

Résolu

Non respect des 6 mois pour signifier un acte

Posée par andree, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Andree 3810 vues

J ai ete saisie sur ma pension en mai alors que je n avais pas connaissance du jugement…

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la réponse de AMANOU
Résolu

L'entreprise ne vient pas modifier une malfaçon

Posée par bsmcjp, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FAJON 1307 vues

Une entreprise a posé trois portes fenêtres en alu, la poignée extérieure de l'une d'elle bloque la fermeture du volet roulant. malgré mes relances (tél. mail) l'entreprise n'intervient pas, les travaux ont été…

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la réponse de BELIGHA

Achat d'un quad sur foire

Posée par louis, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par louis 3482 vues

Au mois de septembre j'ai commandé un quad, avec reprise de l'ancien, sur la foire de beaucroissant ( isère). une fois établi le bon de commande, j'ai déboursé la somme de 1000 euros pour avance sur un total de 8000 euros. il était prévu…

Résolu

Démarchage sfr et fausse qualité

Posée par Diane, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diane 1137 vues

Samedi dernier un faux installateur fibre s'est présenté chez ma mère , il a prétexté des travaux pour lui demander son rio et son numero de fixe. ma mère a bien réagi au moment où il lui a demande son iban, elle a refusé et…

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Facturation exhorbitante de dommages dont je ne suis pas responsable

Posée par Louis, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1581 vues

J'ai loué une voiture chez avis. a la restitution l'agence était fermée, alors qu'elle n'était pas censée l'être. j'ai remis les clés dans la boîte à cet effet. le lendemain, je reçois l'état des lieux…

Résolu

Bon de commande

Posée par jim, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jim 4474 vues

1) un site de vente par internet en langue française, basé à l'étranger est-il soumis à la loi française ? 2) a-t-il l'obligation de fournir un bon de commande, faisant preuve d'achat ? cordialement merci de vos…

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Mise en demeure suite résiliation abonnement salle sport

Posée par Diditl, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diditl 4160 vues

Mon compagnon à résilié son abonnement dans une salle de sport directement sur internet. suite à la demande ils ont bien prit en compte la demande de résiliation. quelque mois après il reçoit une mise en demeure de paiement. que…

Résolu

Vente de véhicule annulée, suite délai et vendeur non propriétaire

Posée par Agression, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Agression 5089 vues

Nous voulions acquérir une voiture pour notre fils de particulier à particulier. or la condition de cette vente était la rapidité. maintenant au lieu de travailler 10 jours (avec accompt de 1000e) le vendeur nous annonce 1 mois…

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