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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refue de vente non justifié

Posée par Mandoff, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mandoff 2318 vues

Mercredi 7 juin je suis allé a monoprix arles. en arrivant a la caisse afin de payer mes articles, le caissier a voulue regarder l’intérieur de mon sac a main. je lui ai montré. je lui ai dit qu'il était…

Résolu

Dois je me présenter en appel

Posée par Ophélynne, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ophélynne 6563 vues

Je suis en dossier de surendettement, j ai été acquitté de mes dettes par le tribunal d instance mais un de mes créanciers fait appel du jugement rendu et je dois me rendre a la cour d appel a aix en provence en septembre. ma…

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Résolu

Frais de dossier

Posée par Gégé, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gégé 4984 vues

Nous avons signée une commande pour de la téléphonie et souhaitons nous rétracter. le délai est de 14 jours, nous sommes dans les temps mais il est prévu des frais de dossier en cas d'annulation de 550 ?. est-ce légal ? doit-on la…

Consulter Maître DAHAN
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Bon de commande realise sur un salon

Posée par GUITOU, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître LELLOUCHE 4210 vues

J'ai signé un bon de commande le 7 février dernier au salon d'art et décoration à paris pour des panneaux solaires. ce bon de commande précise bien que pour un achat effectué sur salon, le consommateur ne bénéficie pas…

Résolu

Saisie de voiture

Posée par Macallan, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1078 vues

J’ai fait un crédit chez advanzia bank, n’arrivant plus à honorer mes échéances, je me suis retrouvée chez un huissier : huissier réunis de st piest. je suis arrivée à négocier un accord de 200€ par mois, cet accord a commencé l’au…

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Arnaque et remboursement

Posée par ines, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par inès 6710 vues

J ai effectué un achat sur internet, paiement débité mais commande non reçu depuis 2 mois, j ai envoyé plusieurs mails sans réponse. je me suis aperçue aujourd hui que ce site était une arnaque puis je me faire rembourser par ma…

Convocation expertise auto pour vice caché par l'acheteur

Posée par fcilweb08, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2399 vues

Suite à la vente d'un camping car de plus de 30ans, je suis convoqué par un expert pour une expertise contradictoire amiable, en mentionnant un vice caché concernant des infiltrations d'humidité dans la capucine du…

Recherche de panne

Posée par Jean, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 1076 vues

Peut on me facturer un démontage et remontage de pompe à eau quand j'ai changé cette pièce par un autre garagiste il y a 2 mois au paravant sans avoir donné mon accord écrit…

Pompe à chaleur.

Posée par François, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2573 vues

Nous avons fais appel à une entreprise pour le remplacement de notre vieille chaudière, l'entreprise en question a fait pour nous toutes les démarches administratives pour que nous puissions prétendre aux aides de…

Résolu

Manque d'informations

Posée par SK, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SK 3044 vues

Lorsque vous devez changer une pièce se rapportant à la carrosserie d'une voiture de 15 ans d'âge, le garagiste n'a t'il pas l'obligation de vous proposer la possibilité de remplacer par une pièce détachée…

Consulter Maître COTTO
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Souhait de rétractation après délais adoucisseur culligan

Posée par Julie, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Utilisateur #1079087 5865 vues

Nous avons acheté un adoucisseur d'eau via culligan suite à une démonstration par un commercial à domicile. nous résidions alors dans un pavillon en location et notre maison était en construction sur la même commune…

Résolu

La societe sfr m a piegee

Posée par pauline72, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pauline72 5868 vues

Le30 de ce mois ci on m envois un texto sfr voulant recompenser ma fidelite alors qu il m ont preleve deja le 3 juin ils veulent me prelever a nouveau de 29.99e le 3 je les appelles je suis dans mon droit de retractation mais l…

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Commande avec paiement comptant

Posée par Floand62, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 1992 vues

J'ai commader une voiture neuve. nous avons indiqué que nous faisions un financement auprès de la banque. le vendeur a indiqué dans une tres petite case au dos de la première page. paiement comptant sans…

Résolu

Non conformité à la livraison canapé

Posée par ANTON, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ANTON 3697 vues

J’ai acheté des fauteuils chez longfield 1880 À la livraison je me suis aperçue que la couleur n’est pas conforme au modèle présenté au moment de l’achat. j’ai contacté le magasin qui fait acte de mauvaise foi en me disant que la…

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Problème de livraison

Posée par Lessya, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1149 vues

J'ai commandé un téléphone chez sfr , quelque jour après je reçois un mail de chronopost et je me rend compte que l'adresse de livraison que j'avais choisi a été changer sans mon accord. aujourd'hui je reçois un message…

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Comment résilier un bon de commande ?

Posée par phanphot, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phanphot 4702 vues

Le vendeur d'un magasin de cuisine équipées m'ayant fait signer un bon de commande, qui a réflexion ne me convient pas, car en fait, je n'aurai pas les moyens d'honorer la somme demandée..... les conditions…

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Dossier surendettement

Posée par Jc, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 763 vues

Avec mon ex nous avions fait un rachat de crédit elle co emprunteur et moi emprunteur après notre séparation elle a fait un dossier de surendettement ce crédit à était validé dans le tableau final de la commission ,moi je suis…

Rétractation vente à distance sans livraison

Posée par Yzrider, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yzrider 3319 vues

J'ai bien compris le principe de délai de rétractation pour la vente à distance, et que celui-ci court à partir de la livraison ou prise physique du bien. mais en cas d'erreur de commande, comment faire ? si vous commandez un…

Résolu

Annulation d'avoir

Posée par Tom, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tom 3474 vues

Un magasin à t il le droit d'annuler un avoir sous prétexte de litige avec ce même magasin? litige qui n'a aucun rapport avec l'avoir…

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Solvabilité

Posée par Dudu, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dudu 1827 vues

Est ce que on n est pas obl est ce que on est obligé de répondre à une enquête de solvabilité je vous remercie jmarc durand vu que j arrêté avec cofidis…

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Remboursement

Posée par Monique, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Monique 2305 vues

Je me suis inscrite à un 40 séances de aqua vélo à merignac 33 j'ai dû arrêter gros problèmes de santé j'ai remis un certificat médical par mon médecin le responsable ne veut pas me rembourser mes 20 séances qui me rester…

Résolu

Honoraires avocat

Posée par Moe, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2893 vues

Maître. je viens de changer d'avocate car je n'étais pas satisfaite de la précédente. cette dernière me réclame une somme que j'estime injustifiée compte tenu du travail qu'elle a effectué. je n'ai pas signé…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Mise en demeure, peut-on demander des intérêts ?

Posée par NH, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par NH 2431 vues

J'ai un litige auprès d'un gros groupe, auquel j'ai effectué un achat d'une certaine somme. seulement le produit ne correspondait pas du tout à ma commande qui est de -80 % de la somme payé. après réception du…

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Calcul des charges sur une surface

Posée par Malibu, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Malibu 9295 vues

Pourriez-vous me préciser la différence entre surface habitable et surface corrigée et sur quoi sont calculés les charges locatives…

Consulter Maître MANCHES
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Résolu

Signalement à la ddpp

Posée par Étudiant juriste, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étudiant juriste 1314 vues

Puis-je signaler à la ddpp un magasin qui: 1. Étant une personne non-voyante, un employé alcoolisé et qui n'était plus de service depuis déjà plusieurs heures s'est présenté à moi comme étant du magasin en me disant…

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Problème machine à laver

Posée par rico06000, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rico06000 2663 vues

Le 28/08/2019 j'ai acheté une machine à laver avec un bon d'achat sur le site du comité d'entreprise ou je travaille, la machine est tombé en panne au premier lavage et ne fonctionne plus du coup je souhaite me rétracter, renvoyer…

Mes droits

Posée par Smimou24, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 973 vues

J’ai reservé un voyage avec une agence et j’ai tout payé sauf que le jour de depart je ne suis pas parti avec eux car j’avais un proche hospitalisé et je les ai rejoint le lendemain a ma caisse , j’ai passé avec eux le reste du…

Résolu

Que faire lorsqu'un garagiste a abîmé mon véhicule au lieu de le réparer ?

Posée par nanoukinanga, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou 9694 vues

J'ai ramené ma voiture chez un garagiste car j'avais un problème et j'ai profité d lui demander de me changer la courroie de disrribution. en effer selon lui il a changé la courroie de distribution et depuis que…

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Le site de vente revient sur sa parole ('contrat') et annule tout.

Posée par Francis Kert, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis Kert 2608 vues

C'est les soldes, et ce week-end, un gros site de vente d'appareils électroniques (olympus, om systems, ou om digital solutions à l'adresse https://shop.olympus.eu) appliquait une remise de 430€ sur toutes les…

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