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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Achat canapé avec crédit refusé

Posée par Delph211, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2571 vues

Nous avons signés un acte de vente pour un canapé, au magasin onts nous a proposé un crédit pour financer le canapé le 21 décembre, la livraison a été effectué le lendemain le 22 décembre, sur la facture il y avait un…

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Indisponibilité de la carte grise

Posée par Odile, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1493 vues

Ntre camping car fait l'objet d'une immatriculation de carte grise du fait que mon ex compagnon était le titulaire de la carte grise car il avait le permis poids lourd. or le véhicule est la propiété de ma société en…

Travaux non respecté m

Posée par Verlaine, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 612 vues

Nous avons fait appel à un avocat que nous avons vu qu'une fois lors de la prise du dossier seul sont assistante nous répondait et refusait de nous passer notre avocat malgré les honoraires perçu avant tout jugement recevant…

Résolu

Demande sur la prescription

Posée par Mika14, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mika14 4750 vues

Suite à une ordonnance du 22 juin 2005 je reçois depuis début avril 2018 des courriers d un huissier voulant faire une saisie sur mon compte bancaire. d ailleurs il a déjà tenter une saisie ce qui s est avéré infructueux. pendant…

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Résolu

Prélèvement abusif loa

Posée par RbtLOA, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RbtLOA 5229 vues

Mon agent commercial (d'une concession automobile parisienne) n'a pas fait le nécessaire pour résilier dans les délais mon ancien contrat loa lors de la rédaction d'un nouveau contrat. une mensualité supplémentaire a…

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Résolu

Achat voiture

Posée par Sou, il y a 2 semaines dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Sou 651 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un professionnel de l'automobile situé de l'autre côté de la france par rapport à mon domicile. une fois de retour, sur l'autoroute tout les voyants de la voiture se…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Refus de remboursement

Posée par Elhadji2012, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elhadji2012 7275 vues

Je requiers votre attention sur mon petit problème. en fait j'avais effectué une commande auprès de amazon durant le mois de juillet dernier et j'avais retourné l'article en son état dans les 30 jours de rétractation…

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Résolu

Erreur d'impression dans le programme télé

Posée par Asker, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 907 vues

J'ai récemment acheté un programme télé et j'ai constaté une erreur d'impression concernant les programmes du mardi 17 juin 2025. en effet, il y avait deux pages numérotées 101, mais la page 100 manquait, ce qui…

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Bonjour

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nana 2577 vues

Qu est ce qui compte sur la facture d achat du véhicule acheté en garage occasion, est ce le prix ttc ou hors taxe pour un expert auto ? sur mon bon de commande le prix de vente du véhicule n est pas le même que sur la facture est ce normal…

Résolu

Facturation excessive sans devis

Posée par christian, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2119 vues

Je suis passée en physique dans une société de domotique qui était déjà intervenue à mon domicile. je souhaitais avoir les tarifs pour faire une autre programmation en domotique. j'ai eu seulement un devis verbal, malgré ma…

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Résolu

Droit de rétractation

Posée par Sfjoiedevivre, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sfjoiedevivre 6048 vues

J?ai effectué un achat sur internet. et, j?ai choisi de régler par chèque en trois fois sans frais. puis-je me rétracter ? par avance merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Garantie legale de conformite

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eric 6934 vues

Nous avons fait poser, par une entreprise professionnelle, il y a 13 mois, une clim (moins de 2 kg de fluide et moins de 4kw de puissance donc pas d'entretien obligatoire suivant les textes). aujourd'hui, celle-ci ne…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
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Résolu

Rachat anticipé loa automobile avant les 12 mois minimum prévus au contrat.

Posée par ThierryDeBzh, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ThierryDeBzh 7190 vues

A cause d?une mutation un peu imprévue mais désirée, nous voudrions racheter notre véhicule en location avec option d?achat (loa) sur 48 mois, débutée en décembre 2017. c?est nécessaire pour nous afin de diminuer le taux…

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Résolu

Pénalités non-exécution obligations légales et mise en demeure

Posée par BL, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 2313 vues

Ayant un litige avec un professionnel, j'ai envoyé un courrier avec ar l'obligeant à me verser les sommes dont il m'est redevable ceci dans un délai de 10 jours. ce délai étant dépassé et n'ayant pas de ses…

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Résolu

Problème de garantie sur un véhicule d’occasion - demande de conseils

Posée par YufeiZZZ, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2127 vues

Je rencontre un problème concernant le service après-vente d’un véhicule d’occasion que j’ai acheté le 12 septembre chez un concessionnaire. lors de l’achat, on m’a assuré une garantie de six mois. cependant, le 22 octobre, le…

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Annuler un vente

Posée par Hajer, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELDJELLIL 1561 vues

Comment annuler un vente…

Avocat

Posée par michel, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par michel 6339 vues

J'ai saisi la justice pour un différent avec une entreprise, concernant la réfection d'une cheminée.j'ai pour cela eu recours a un avocat,mais depuis 3 ans je ne peux plus le joindre,malgré les appels téléphoniques…

Impossibilite de monter un monte escalier ! quels sont mes droits ?

Posée par Nanoupich, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nanoupich 3794 vues

Un technico commercial de thyssenkrupp est venu chez nous a pris les mesures les photos et a preconisé un monte escalier pour escalier droit modele levant - une commande a été faite le 16 mai signé par lui meme et par moi avec un…

Bon dé achat d’un viatura

Posée par Luísa carla Gomes lopes, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Luísa carla Gomes lopes 1488 vues

Je voudrais recouper mon bon que je verse par carte chez un profissional pour acheter une viatura me je ne vou pas passe que j’ai ne plus pas faire un crédit e il refuse de me donner merci cordialement…

Résolu

Annuler la commande de mon camping car

Posée par Minou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2581 vues

J ai commandé un camping car chez le concessionnaire sur catalogue quand il est arrivé à la concession il devait nous appeler pour le voir ça n,à pas été fait il nous appelé plusieurs après ils étaient en train de faire les…

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Litige commercial

Posée par sldp48x45, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2264 vues

Il y a un an et demi, j'ai vendu mon entreprise à l'un de mes salarié. quand j'ai vendu, il me restait en attente une trentaines de commandes qui étaient prêtes à être livrées, et dont le solde devait être réglé…

Résolu

Rensegnement

Posée par Scania, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 3350 vues

J'ai achete un vehicule chez un vendeur de voitures le jour de la transaction je lui est remis une somme en liquide et un cheque correspondent chacun a la somme partager en 2 ,ensuite 2 jour plustard je lui est remis l'autre somme…

Consulter Maître Mincher
la réponse de Maître Mincher
Résolu

Pret a mon insu

Posée par flo, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 2278 vues

L'ex concubin de ma fille a contracté lorsqu'ils étaient encore ensemble un pret a moneybank a hauteur de 43000 euros aux 2 noms mais a son insu. quel recours peut elle avoir?…

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Problème suite réparation voiture

Posée par LucieD, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 681 vues

En juin 2024 j'ai fais changer la chaîne de distribution de ma voiture en concession. cependant, cela fait 6 mois que j'entends un bruit de claquement et mon garagiste (pas la concession) m'a dit que c'était…

Résolu

Achat meuble défectueux

Posée par Laroque, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laroque 4377 vues

J'ai acheté une table basse, en métal, dans laquelle est découpé, au laser, un texte. au bout de 7 mois environ, de minuscules filaments couleur rouille apparaissent dont le point de départ est sur le bord de plusieurs…

Consulter Maître SALAGNON
la réponse de Maître SALAGNON

Colis refermé par le magasin qui a réceptionné

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3608 vues

Je ne savais pas trop dans quelle catégorie placer cela c'est pour ça que je l'ai mis en "consommation". mon compagnon a commandé plusieurs articles sur vinted. nous avons récupéré le colis et remarqué que 3 articles…

Résolu

Problème avec le refus du leasing social

Posée par Lolo51, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3320 vues

Au mois de janvier 2024 nous nous sommes rendu chez opel dans votre ville pour ce renseigner pour un opel moka en profitant du leasing social ! nous sommes éligible le vendeur nous monte le dossier seul problème et que pour…

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Materiel non utilisé mai facturé

Posée par jeandure, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jeandure 2231 vues

Pour un tubage de cheminée l'installateur a préconisé un élévateur a nacelle qui est facturée a 800 euros.l'élévateur était bien sur place. un voisin le même jour, dans la même rue, l'installateur du voisin a demandé…

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Tacite reconduction et hausse de tarif

Posée par Serbere, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3474 vues

Je dispose d'u abonnement canal plus/canal sat. début janvier le tarif de l'abonnement est passé de d'environ 54 euro à 71 euro. canal indique m'avoir envoyé un mail pour tacite reconduction en novembre 2020. ma…

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