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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Devis non respecté

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 9841 vues

Ma mère a signé un devis à une entreprise pour refaire la peinture et la tapisserie ainsi que les plafonds .le temps est écoulé, ils reclament leur argent mais le travail n'est pas fini et il y a des malfaçons dans ce qui a été…

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Résolu

Refus bancaire suite à signature contrat d'achat cuisine

Posée par Mi, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mi 4783 vues

J'ai signé un contrat d'achat de cuisine ne sachant pas que je ne bénéficiais pas des 14 jours de rétractation, et ma banque qui me sollicitais depuis 2 ans pour ce projet me refuse le prêt. dans le contrat d'achat cuisine, nous…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu

Non-délivrance de lunettes malgré paiement et remboursements

Posée par Quid, il y a 3 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Quid 1193 vues

Je souhaite partager mon expérience et obtenir des conseils concernant un litige que je rencontre avec mon opticien. j’ai 65 ans et je suis dans une situation très difficile, car je suis sans lunettes depuis un certain temps, ce…

Consulter Maître NAOURI
la réponse de Maître NAOURI

Litige opérateur bouygues

Posée par Lina, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lina 5407 vues

Actuellement engagée 24 mois, je souhaite résilier mon abonnement car je n'ai pas de réseau à mon domicile (adresse de facturation). on m'oblige à payer 150€ de frais de résiliation car l'opérateur me fournit le…

Résolu

Litige vente de bijoux en or dans une bijouterie

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 2829 vues

J'ai vendu de l'or dans une grande enseigne de bijouterie un contrat a été signé entre les deux partie. cependant mon virement tarde ça fait un mois que je n'ai rien sur mon compte. les vendeurs me disent que le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Achat d'un canapé et deux fauteuils

Posée par Eric, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 950 vues

Je veut acheter un canapé et deux fauteuils pour un montant de 4000 euros mais il ne me sera livré que dans 3 mois . qu’elle montant régler a la commande. merci…

Démarche pour droit de rétractation avant réception de l'achat.

Posée par Sansso, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sansso 3928 vues

J'ai effectué un achat sur un site de vente en ligne, je n'ai pas encore reçu ce dernier. divers événement récent mon amenés changer d'avis sur cet achat. je vais sur le site pour annuler ma commande et j'ai un…

Résolu

Pouvoir de représentation

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1832 vues

Je vais représenter mon concubin pour une audience avec le tribunal de proximité pour un litige qu' il a lui même déclenché. doit on prévenir la partie adverse que c'est moi qui serait présente à l'audience merci de…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Action en cas de non remboursement

Posée par Serge, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2457 vues

Comment peut-on obtenir le remboursement si le vendeur refuse de l'accorder bien que la rétraction avait été faite dans les délais stipulés par la loi ? à quel organisme s'adresser ou est-il nécessaire de passer par une plainte…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Bon de commande cuisine ferme sans acompte ?

Posée par Alvi, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2877 vues

Est ce qu’un bon de commande fait foi lorsque l’acompte n’est pas versé ? car je suis en litige commerciale avec une enseigne de cuisiné. d’autres cuisinistes m’ont affirmés que sans acompte de versé je n’avais rien à craindre. au…

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la réponse de BELIGHA

Annulation de vente entre particulier

Posée par David, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2463 vues

J'ai trouvé un camping car d'occasion sur un grand site en ligne. le contact établi entre le vendeur et moi se passe bien, le vendeur me fournir un rib et divers documents du fourgon. je règle un acompte pour bloqué la…

Affaire relative au droit des contrats

Posée par 1211fab, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 1211fab 2730 vues

J'ai signé un engagement auprès d'un cuisiniste le 30.06.17,pour une livraison et pose prévues sur le contrat de vente en semaine 37(à partir du 11 septembre)et qui finalement n'a debuté que le 17 octobre. il…

Résolu

Retard de distribution lrar

Posée par Strasbourg, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Strasbourg 6585 vues

Suite à une vente à mon domicile le 16 mars, j'ai souhaité annuler cette commande et j'ai donc envoyé une lrar électronique le 20 mars le 28 mars j'ai renvoyé une 2ème lrar, la 1ère n'ayant pas été distribuée…

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Droit bancaire

Posée par coquette, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par coquette 1415 vues

A partir de quelle sommes une banque peut elle effectuer le fichage banque de france soit fichage pour credit de 689 euros impayes en vous remerciant cordialement…

Refus de remboursement d'une commande

Posée par Elhadji2012, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Elhadji2012 4053 vues

Je suis un client de la boutique du net. j'avais achetè un ordinateur portable au près d'eux et une semaine plutard la machine ne marchait plus comme auparavant. des techniciens en ligne m'avaient confirmè que le…

Résolu

Rétractation après versement 1/3 de la somme achat vélo en magasin

Posée par Lilbek, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lilbek 2330 vues

Je viens d'acheter un vélo. j'ai versé 500 euros par carte bleue. je dois payer le reste par virement bancaire. je regrette cet achat. puis-je me faire rembourser la somme versée ? sur la facture que le vendeur m'a envoyée…

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la réponse de BELIGHA

Aides véhicules en panne /expert / vice caché

Posée par Cesar, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cesar 4715 vues

Je souhaitera avoir de l aide et des conseils . pendant mes vacances au portugal mon vehicules et tombés en panne. j ai était rapatrié en france en taxi . mon véhicule est resté au portugal car d apres l experience du du premier…

Defaut de retention de permis apres recidive?

Posée par Angadreme, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Angadreme 4248 vues

J ai été pris pour délit de consommation d alcool en récidive. sur le motif 3 de la décision de rétention le 1er contrôle acool a été marquer le 2eme contrôle na pas été marquer sur le document ni avec de prise de sang est ce un…

Résolu

Le bon preuve de paiement

Posée par nezhani, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nezhani 5603 vues

S il vous plait je voudrai une consultation juridique sur le sujet suivant: mon ami m'a viré une somme d argent de son compte personnel vers mon compte personnel, et maintenant je voudrai lui remboursé cette somme , ma…

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la réponse de Polin
Résolu

Achat d’un service b to c

Posée par Le-Lésé, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Le-Lésé 2084 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai effectué l’achat d’un service auprès d’une entreprise. l’achat en question est l’achat d’une boutique en ligne réalisée par les soins de l’entreprise mandatée. j’ai réalisé cet achat mi…

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la réponse de BELIGHA

Commande poele

Posée par MARIECHARLOTTE, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 3525 vues

Fin novembre, nous avons passé commande pour un poêle à bois en remettant un chèque d'acompte. mi décembre, le vendeur nous informe que son fournisseur est en rupture et de ce fait, notre vendeur ne peut respecter son délai de pose durant…

Solde crédit consommation

Posée par Cash-95_, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1939 vues

J ai un double litige avec oney banque et sbp le partenaire assurance de oney banque sbp a refusé d indemnise un sinistre sous prétexte que j etais pas a jour de mes remboursement de crédit oney et que le contrat d assurance…

Résolu

Une affaire, une victime, deux auteurs d'escroquerie dans deux villes distinctes

Posée par yrovere@gmail.com, il y a 8 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par yrovere@gmail.com 1061 vues

J'ai acheté un véhicule à un professionnel de l'auto, dont le siège est à nanterre et qui m'a vendu un véhicule avec un faux procès verbal de contrôle technique. devis garage fait, j'ai fait un nouveau contrôle…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Diligences effectuées

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3864 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 , dans le décompte des huissiers c est inscrit (diligences effectuées 92 euros ) je voudrais…

Escroquerie en prête

Posée par ZUZU, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2231 vues

Il y a 2 ans un agent de la société sybelenergie est venu chez moi me proposer une offre de panneaux solaires subventionnés par l'état pour promouvoir les énergies renouvelables, une fois ma maison étudiée il m'a dit que…

Résolu

Honoraires non transmis avant la mission

Posée par eleb04, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par eleb04 1657 vues

J’ai contacté un avocat pour une procédure de mise en demeure pour violation de mes conversations privées (relevant de l’intime). cet avocat m’a été conseillé par un proche qui est de sa famille. nous avons discuté de la procédure…

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