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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Remboursement d'un accompte

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2307 vues

J'ai versé un accompte pour l'achat d'une robe de mariée. quelques mois plus tard lors de l'essayage, la robe ne correspond pas à ce suis était convenu. je ne veux pas de cette robe. puis je demander le remboursement de mon accompte ou…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Vol de mon fond de commerce

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1497 vues

Je voulais vendre mes parts à mon associé à un certain prix et je ne sais pas comment il a fait pour falsifié les papiers il a tout modifier et il a volé mon entreprise et tout ça sur internet on est même pas passé chez le…

Construction maison

Posée par sissi34, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1132 vues

Mon constructeur veut me faire signer le pv de réception alors que toutes les finitions de la maison ne sont pas finies. ainsi que l extérieur. est ce qu il peut le faire cordialement…

Difficulté à avoir des témoignages écrit

Posée par JEAN LUC, il y a 7 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 515 vues

J'ai vendu du matériel à un particulier qui m'a escroqué car le matériel a travaillé pendant plusieurs mois pour un grand groupe .j'ai sollicité le directeur de ce groupe et des salariés pour leur expliqué les…

Résolu

Autorisation pour vente de produits importés

Posée par Sand94, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1501 vues

Dans le cadre de produits importées type plantes séchées venues du continent africain, a t-on besoin d'une autorisation quelconque pour vendre ces produits svp ?…

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Résolu

Contestation commission et non paiement par l agence au mandataire

Posée par Emma, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 1461 vues

Suite à la vente d une maison le 28 mai etayant contesté le montant de la commission due (lar) le 15/6/26 et envoyé un mail le8/7 :je n ai à ce jour aucune réponse ni aucun paiement or j ai toutes les preuves…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

L'avocate me demande des frais de séquestre

Posée par Laurence, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1553 vues

Nous avons vendu notre restaurant et attendons le virement des fonds. les fonds sont sous séquestre depuis plus de 105 jours. l'avocate de l'acheteur nous demande des frais de séquestre de 1800€ ht. la vente est de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Dissolution

Posée par matodjo33, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6083 vues

Après la dissolution d'une société peut elle conserver son titre de saisie attribution. merci à vous cordialement th…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Achat d un vehicule a credit sans apport

Posée par Yvan2405, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1633 vues

J ai un bon de commande chez renault pour un vehicule acheter a credit sans apport. je n ai aucun credit ni fichage bancaire . pourtant depuis 15 jours diac. l organisme financier. n a toujours pas donner son accord. et je n ai…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Faire appel

Posée par Lolita18, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1815 vues

Si la décision d un juge est exécutoire le jour même, quel est l intérêt de faire un appel ds le délai d un mois ? auquel cas, l exécution risque de ne plus être là même…

Consulter Maître PERSONNIC
la réponse de Maître PERSONNIC

Perte de mon colis par ups

Posée par RoxanneM, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BALONGA 1253 vues

J'ai commandé mes faire-part de mariage sur un site et le vendeur me les a envoyés avec ups. quand ups a reçu le colis le 29 juillet, j'ai reçu un mail avec le numéro de suivi et je recevais également tous les jours des…

Résolu

Demande de facilité de paiement

Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2272 vues

J'étais employé et j'ai perdu au prud'homme comment faire pour demander une facilité de paiement merci de me répondre…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Demande

Posée par Sacha, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1508 vues

J’ai récemment acheté une paire de chaussures sur un site malheureusement en les recevant, je me suis rendu compte que c’était de la contrefaçon. j’ai alors demandé un remboursement en disant que la paire de baskets était trop…

Consulter Maître FAJON
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Résolu

Colis retour non reçu

Posée par Cloé, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2827 vues

J’ai effectué un achat en ligne, mais j’ai souhaité le renvoyer car il ne me convenais pas. a la demande du vendeur, j’ai payé et envoyé moi-même le colis depuis un bureau de poste. d’après le suivi en ligne colissimo, le colis est…

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Résolu

Responsabilité du prestataire de service

Posée par Marc81, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3351 vues

Dans un contrat avec un prestataire de service, est il autorisé d’insérer une clause qui me permettra de demander des indemnités si en cas de faute du prestataire cela a un impact sur mes autres relations contractuelles que j’ai…

Consulter Maître DAHAN
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Les impôts et taxes dus des commerçants

Posée par Kashe, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BALONGA 1321 vues

J'aimerai bien savoir les commerçants doivent-ils payer des impôts et des taxes à l'etat français si oui lesquels ?…

Achet de 1 voiture

Posée par l'achète 1 voiture, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2416 vues

Je acheté une voiture a 5 mois chez une garage je attend tjr le carte griz de la voiture que je vien de savoir k la voiture cest tjr en nom de ancien propriétaire! kesk je peux faire??…

Résolu

Vente materiel occasion a un salariÉ

Posée par Canela-14, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1472 vues

Une entreprise peut elle vendre à un salarié du matériel d 'occasion qu'elle n'utilise plus et que le salarié souhaite acheter, le tout encadré par un contrat de vente ?…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Commandement de payer loyers impayés

Posée par cerise33, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître DENICOURT 4914 vues

Un huissier est venu me remettre un commandement de payer pour loyers impayés lundi 18 juillet 2016. je viens de remarquer que 1 sur l'acte il a mis la date du 18 avril 2016 et que le montant de la somme est erroné. que faire?…

Résolu

Retard pose pierre tombale

Posée par DOLL, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3101 vues

A ce jour, les pompes funèbres reportent pour la 4eme fois la pose de la pierre tombale, prévue pour février/mars 2022. on me promet fin août, début septembre. est ce que je bénéficie d'un recours? d'un dédommagement?dois…

Consulter Maître Nasri
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Résolu

Vente d une voiture et toujours pas payé e

Posée par Françoise, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois 863 vues

Il y a quelques mois, j' ai vendu ma voiture à une société privée et à ce jour, je ne suis toujours pas payé. cette société est fermée depuis quelques temps, que puis je faire pour récupérer mon argent. par avance, je vous…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Vente de voiture annulée

Posée par Régis, il y a 8 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois 741 vues

J' ai commandé une voiture d'occasion dans une concession le 14/01/2026 avec signature d'un bon de commande et le 27/01 le vendeur m'appelle pour m'annoncer que ma voiture a été revendue vers le 18/01 par…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Prise en charge de dommages lors d'un retour de produit sous garantie légale

Posée par Tom84, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1446 vues

Je dois retourner un radiateur électrique acheté neuf il y'a 2 semaines au vendeur celui ci ayant une horloge défectueuse.le vendeur me précise que le produit doit leur parvenir en parfait état faute de quoi ils ne pourront faire…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX
Résolu

Copropreitaire

Posée par Mk, il y a 3 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 3 mois 886 vues

Svp je veux savoir coment je peux contacter le coproprieatire d un bâtiment pour un local commercial…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Annulation commande suite à liquidation judiciaire

Posée par OL, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEMERCIER 2366 vues

Nous avons signé une commande pour une cuisine chez un cuisiniste et versé un acompte qui a été encaissé. or le cuisiniste mandataire a été déclaré en liquidation judiciaire sans que notre cuisine soit commandée. la maison mère…

Résolu

Compromis de vente non signé

Posée par Liline, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1666 vues

Mon mari et moi voulions acquérir un fond de commerce. suite a cela le vendeur nous a rédigé un compromis de vente . mais après réflexions et après avoir appris certaines choses concernant ce commerce, nous ne voulons plus acheter…

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Cherche avocat

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1229 vues

J'étais mal conseillé par une avocate suite à une vente fond de commerce compromis signé en dernière minutes ma proposé cession des pars société ou ma confirmé c'est la même chose 2 ans après les impôt réclame 56000 euro…

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