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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Too good to go

Posée par Quzuqi.91, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1102 vues

Je voulais savoir si les activités du site too good to go sont légals ?…

Consulter Maître DAHAN
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Audit

Posée par mary, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3240 vues

En cas de liquidation judiciaire quand je doute fortement de la neutralité du président du tribunal de commerce qui parait etre super copain avec le liquidateur tout a fait injuste ...puis je demander un audit extetne..merci pour…

Renseignement sur la revente

Posée par philippe, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maire 2682 vues

J'aurais voulu savoir si un petit magasin de proximité a le droit de revendre des produits acheté en grande surface(ex:auchant) car cela fait plusieurs fois que je vais dans mon petit magasin de proximité et je m'aperçois que…

Résolu

Escroquerie

Posée par louis, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 6813 vues

Je viens de faire expertiser ma moto suite a une carte grise que j'attends depuis 3 mois et l'expert et formelle la moto et accidenter multiple souci de soudure illégalle et la plaque et en w alors interdit en france…

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Résolu

Récupérer acompte sur devis sans délai de travaux

Posée par Lucie C, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 7207 vues

J'ai signé un devis (datant du 22/03/2020) en avril 2020 pour un remplacement de menuiseries, avec chèque d'acompte. l'artisan est venue fin juillet pour reprendre toutes les informations pour la future commande, des modifications…

Consulter Maître HUBERT
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Organisation tombola

Posée par Armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 mois par Pascale 2670 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, créatrice de gravure sur verre et d impression 3d je voudrais organiser lors d une soirée dans un bar dans lequel j aurais un stand pour vendre mes créations une tombola pour remporter une…

Résolu

Paiement avocat avant premier rv ?!

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2113 vues

J'ai pris rv avec un avocat près de chez moi. on me confirme mon rv par mail et... on m'adresse une facture en pj. et le mail dit "en prévision de cet entretien liminaire, a été éditée la facture d’honoraire forfaitaire…

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Résolu

Refus d'acces au chantier

Posée par damien, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois 909 vues

Ma cliente me refuse l'acces au chantier ( au toit) afin de finir et de la mettre hors d'eau a meme enlevé les baches et je ne peux donc plus finir il me restait 1 jours de finition . elle veut égalemement faire…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Vente de véhicules

Posée par Karine, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1461 vues

J'ai laissé mon véhicule en dépôt vente après quelques semaines véhicule vendu j'ai signé les papiers barre la carte grise etc....depuis le professionnel a disparu plus de voiture et pas d'argent que faire merci, je…

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Recommandation avocat commercial litige panneaux solaires / amortissement

Posée par Lecrepet, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 2874 vues

J'ai un litige avec le groupe solaire de france (gsf) et la banque solfea: un contrat était signé pour instillation de panneaux solaires par gsf, une somme de 23 000 euros amorti par la banque sur 131 mois- le prêt devais être…

Appel a un jugement

Posée par GG, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1492 vues

Société mise en liquidation a qui adressé une assignation pour faire appel a un jugement perdu en première instance…

Résolu

Devis et acompte

Posée par Bisounette, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2774 vues

J'ai fait appel à un artisan pour procéder à des travaux de rénovation de mon domicile. ce dernier m'a envoyé un devis avec une demande d'acompte représentant 51 % du montant total de la facture ttc. comme il y avait…

Consulter Maître Nasri
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Résolu

Intervention

Posée par ben, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2827 vues

Est il possible de ne plus intervenir en dépannage chez un client qui n'a pas réglé sa facture échue depuis 6 mois?…

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Résolu

Problème de remboursement dexcar.de

Posée par Mic, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3702 vues

N'avez vous pas une procédure groupé pour dexcar -essen allemagne; j'ai souscrit en 2016 pour une location à 0€. donné 747€ + 165€, je n'ai jamais rien eu. j'ai demandé le remboursement sur…

Consulter Maître Nicolet
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Litige automobile auto-entrepreneur et particulier

Posée par Fl-59, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FOREST 3925 vues

Je vous expose mon problème, j'étais auparavant mécanicien automobile en tant qu'auto-entrepreneur. j'ai stoppé cette activité depuis quelques mois et j'ai repris un emploi à temps complet en tant que chauffeur…

Annulation d'un bon commande

Posée par dalleau, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MFOUMOUANGANA 4293 vues

Jai signé un bon commande lors du salon de la maison le 8 mai 2018 pour l'achat d' un pergola j'ai fait confiance au commercial qui m'a dis qu'aucune autorisation urbanisme et demander aujourd'hui…

Résolu

Levée d'option d'achat - problème

Posée par Anouck, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 mois 3724 vues

J'espère que quelqu'un pourra m'aider. j'ai acquis un distributeur automatique d'une entreprise en optant pour la location avec option d'achat. pour le financement, c'est une autre société qui…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA
Résolu

Accompte non encaisse

Posée par Manon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2068 vues

Nous avions trouver un dj pour notre mariage il y a 1 an et demi. nous avons signé un contrat, envoyer un chèque et depuis plus rien. le chèque n’a jamais été encaissé, le dj n’a jamais répondu à nos mails ce matin je reçois un…

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Résolu

Après une liquidation à ton le droit de reprendre sur le même nom

Posée par DJHP, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2024 vues

J'ai déposé le bilan pour arrêter mon activité suite à des soucis de trésorerie devant le tribunal des commerces. une autre personne à repris sur le même endroit et sur le même nom cette activité. a t'il le droit ?…

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Résolu

Apporteur d'affaires en tant que particulier

Posée par Cyril Mercier, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1963 vues

J'ai une opportunité d'apport d'affaire pour une vente immobilière. est il possible de rédiger un contrat entre mon client et moi même en tant que particulier ( le client est aussi particulier ) ? merci de vos…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Pas de conditions générales sur le devis - puis-je annuler l'achat

Posée par martine215, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1454 vues

J'ai signé un devis pour l'achat d'un appareil minceur pour mon institut de beauté, j'ai déjà versé 4000 euros d'acompte mais je souhaite me retracter car le vendeur me parait de plus en plus frauduleux…

Vente fond de commerce de garage

Posée par victor, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 1774 vues

Je ne suis pas propriétaire du garage je paye un loyer , quelles sont ms obligations à la vente du fond de commerce? faut t'il un état d?amiante , electricité…

Résolu

Catégorie auto-entrepreneur pour modification d'appareil photo

Posée par MatAstro, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2650 vues

Je souhaiterais identifier la catégorie d'auto-entrepreneur correspondant à une activité un peu particulière. la modification d'appareils photo pour l'astronomie. concrètement il s'agit i) de l'achat…

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Exploiter plusieurs licences

Posée par BAKA, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2318 vues

Je souhaiterais savoir si l'exploitation de plusieurs licences de débit de boisson se limite aux licences iii et iv ou cela s'applique aussi aux autre licences (restaurant et emporter)? en effet dans les différentes…

Résolu

Cession de créance

Posée par bruno, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2938 vues

L'acte de cession de créance sous seing privé signé le 25.10.2002 , suite a un jugement du 9 juillet 1991, peut on me faire une saisie sur mon compte 28 ans après le jugement ?…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Numéro de tva d'une entreprise fermé

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2886 vues

Je souhaiterai savoir si c'est normal: sur une facture, j'ai un numéro de tva qui correspond à une entreprise fermée. cette entreprise fermée, correspond à une ancienne entreprise du factureur qui par la même occasion me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Travaux non réalisés

Posée par AZERT, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1896 vues

J'ai fait appel à un garagiste pour réaliser des travaux sur ma voiture. la voiture lui a été livrée il y a deux ans et l'avancement des travaux est relativement faible. malgré plusieurs relances par mail, le garagiste…

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