Un contrat contient une clause de volume discount, mais tout au long du contrat ce volume discount n'est pas réclamé par le client ni donné par l'autre partie. le contrat est terminé. est ce que le client a encore la... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je sollicite votre avis par rapport à une clause mentionnée dans la lettre de résiliation d'une franchise à laquelle nous (sas avec 2 salariés) avons adhéré pendant 5 ans, depuis 1/8/2016. la franchise nous écrit : "le franchisé... |
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Demande de conseil Posée par dedel, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans par RODRIGUE-MORICONI - 2217 vues Nous avons fait un devis pour une fenêtre de chambre au mois de juillet 2018. je leur ai envoyer des messages mais pas de nouvelles depuis nous leur avons rien verser avons nous le droit de résilier cordialement merci de vos... |
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Mon patron m'a informé qu'il vendait le garage automobile dans lequel je travaille. sachant que je possède 40% de parts dans se garage et que le bâtiment lui appartient, il me tien nullement informé de l'avancement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut on récupérer des actes de vente d'un fonds de commerce datant de 1975-1979. ma grand mère tenait un bar dans les années 1970 et je me demande si il est possible de retrouver ce type d'actes , si oui comment. merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Salaire fin préavis Posée par Danie27, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1755 vues J'ai pas reçu mon salaire a la fin de mon préavis, est ce normal ?... Consulter la réponse de
Maître HUE |
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Rachat commerce Posée par celemenia, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO - 782 vues Je souhaite racheter les fonds d'un commerce, qui sont à 400 000 euros. petite question, qui est peut-être bête... ai-je le droit de proposer au vendeur de lui acheter son fonds 200 000 euros comptants + un appartement que je... |
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J’ai déposé ma voiture en dépôt vente chez un professionnel de revente d'automobile en janvier 2024. le revendeur trouve un acheteur pour mon véhicule et me demande le double des clés pour organiser la vente. donc le... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai souscrit à un contrat loa en aout 2023 avec un apport de 8000€. nous venons d’apprendre notre mutation professionnelle pour août 2024 en outre-mer. le contrat ne permettant pas de prendre notre véhicule en outre-mer et sachant... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Facture non réglée Posée par armsev2208, il y a 2 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 1961 vues Je suis artisan, autoentrepreneur, séverine de créa sev toute petite entreprise, je travaille de la maison, gravure sur verre et impressions 3d une connaissance m'a commandé 3 lampes 3d d'une valeur de 195 euros les 3... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Litige avec carreleur Posée par zerkhy, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 1632 vues Nous avons fait poser du carrelage pour une douche l'année dernière par un artisan qui travaille pour leroy merlin. le carrelage se fissure partout en haut (et seulement en haut), leroy merlin et le carreleur nous disent que... |
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Je vous contacte pour une petite question. il y a un an j'ai souscrit à un abonnement dans une salle de sport du 21 août 2017 au 21 août 2018. le coach m'avait indiqué "que les prélèvements s'arrêteront la même date... Consulter la réponse de
Maître MFOUMOUANGANA |
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J'ai conclu un contrat de location de matériel avec une entreprise et celle-ci a changé de dénomination et de forme juridique ainsi que d adresse est-ce que il doit y avoir un avenant... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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En consultant des articles sur un site internet je suis tombé sur un article comportant le label "meilleur prix - prix garanti le plus bas" alors que ce même article est 3 fois moins cher sur un autre site internet. a titre... |
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Changer ma commande Posée par Marie Thérèse, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Djae - 1580 vues J'ai commandé une literie comment pouvoir changer de modèle... |
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Achat model expo Posée par chrismums, il y a 9 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 9 ans par joanna77 - 6968 vues J'ai acheté une tv en model expo chez darty. il s’avère immediatement ne pas fonctionner correctement, diagnostique du technicien "problème de dalle". une commande pour le remplacement de la pièce est passé par darty. la dalle... |
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Mon entreprise est en litige avec une autre entreprise suite à un incident et un dommage intervenu lors d'une prestation. après plusieurs réunions nous avons décidé d'indemniser afin de mettre fin au litige. quel est le... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je modifie mes chaussures de marque en y ajoutant des brodures. beaucoup de mes amis me disent que je devrais ouvrir une boutique en ligne pour les vendre. mais ai-je le droit d'acheter imaginons 50 paire de nike, les modifier... Consulter la réponse de
Maître Pierrey |
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Revente Posée par Byzantine, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 2005 vues J'ai acheté des grilles de points de croix chez une créatrice. mais on l'a offert la même grille. ai je le droit de revendre celle que j'ai achetée ?... Consulter la réponse de
Maître lahlouh |
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Annulation contrat piscine Posée par RozennF35, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître BRESSAND - 1974 vues Ma sœur a signé 1 contrat pour la construction d’une piscine sans verser d’acompte après visite sur site du directeur commercial. les conditions de vente réclamées par ma sœur ne lui ont jamais été envoyées. la mairie a refusé... |
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Je vous demande conseil afin d'éviter tous les types de problèmes. mon associé ma demandé de signer un contrat commercial de location de ligne pour une plateforme téléphonique au maroc. mon entreprise lui l'ourait juste... |
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J'ai demandé à l'huissier de mon secteur d'effectuer le recouvrement des impayées de pension alimentaire. a l'ouverture de mon dossier, ce dernier m'a demandé une provision de 300€. lorsque j'ai... |
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Vice caché Posée par Micka, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1021 vues Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise qui a... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Revente de produits Posée par Math85, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 1613 vues Je souhaite vendre sur mon site internet des produits achetés à un revendeur français se fournissant lui-même auprès d'entreprises chinoises. est-ce possible et à quelles conditions ? merci beaucoup... |
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Travaux bail commercial Posée par Questionbailcommercial, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1274 vues Mon bail commercial stipule que le remplacement de la chaudière sera supporté de moitié par le propriétaire et le locataire. le locataire peut-il imposer l'emplacement de celle-ci vu qu'il doit en payer la moitié ?... Consulter la réponse de
Maître ALLAIN |
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J’aimerais vendre mes ancien vêtements dans ma boutique pour m’en séparés rapidement et facilement, comme sur vinted mais dans ma boutique, ai-je le droit ? qu’elles sont les règles ? j’imagine que les ventes doivent-être... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Dédommagement Posée par nanou, il y a 10 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 10 ans par Maître TANGALAKIS - 2378 vues J ai acheté une voiture neuves a m'a fille en octobre 2014 donc sous garantie cela fait 5 fois qu' elle emmené sa voiture a la concession deux fois car reçu recommandé de renault problème sur la voiture et les autres fois... |
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Est t'il dans son droit Posée par tranquil, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître ROUX - 1178 vues Propriétaire d'un mobil-home dans un camping privé depuis septembre 2018 le prix de l'emplacement était de 186€ et de 0€,30 le kwh. septembre 2023 l'emplacement passe à 240€ suite à la construction d'une... |
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Non conforme Posée par Michel, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1131 vues Je viens d acheter un véhicule neuf avec en option les palettes au volant option qui était également dans le détail du bon de commande signé par les deux parties. a l arrivée du véhicule, pas de palettes au volant, le constructeur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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