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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convertir le visa en titre de sejour

Posée par Ctt21, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2008 vues

J'ai un visa type c de 3 ans et demi, je voudrais rester travailler comme medecin( ou faire une formation ifsi infirmier pour travailler) est ce possible de convertir ce visa en titre de sejour? si oui quoi faire? merci de vos…

Que signifie le paragraphe en bas de l'ordonnance du medecin?????

Posée par JustinPierre, il y a 9 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par saperlipopette 2004 vues

Sur l'ordonnance d'un médecin on voit apparaitre un petit paragraphe en bas de page avec sur la gauche un qr code qu'est ce que cela veut dire: "le patient ou le ou les titulaires de l'autorité parentale a(…

Dossier medical

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

Mon mari est décédé en juin dernier, il a été opéré et amputé une 1ère fois dans un hôpital qui l'a transféré juste après dans un centre de rééducation. suite au décès j'ai demandé au centre de rééducation son dossier…

Fin invaliditÉ et retraite

Posée par leleu, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 2000 vues

La cpam m'a supprimé ma pension d'invalidité à mes 62 ans tous à fait normal au vu des textes. sauf que 3 mois avant mes 62 ans la cpam et la carsat ont validés le décalage de ma pension d'invalidité sur 6 mois sur…

Délai indemnisation fiva

Posée par amélie, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1995 vues

En combien de temps à peu près sommes nous indemnisés? je vois un délai de deux mois, est-ce possible que ce soit moins long? merci d’avance…

Travail à temps plein en intérim cat2

Posée par Nad, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1992 vues

A-t-on le droit de travailler en intérim à temps plein étant en invalidité cat 2 ? doit-on prévenir la boîte d'intérim ? doit on le dire au médecin du travail lors de la visite médicale ?peut-on nous refuser de travailler…

Boite mail msa berry touraine

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nicolet 1991 vues

Merci de me donner la boîte mail de la msa berry touraine merci…

Accident médical. indemnisation

Posée par js, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Léo OLIVIER 1990 vues

Une demande d'indemnisation d'un accident médical peut-elle effectuée auprès de la cci alors que la victime dispose d'une garantie accident de la vie souscrite à titre privé , moyennant cotisations, auprès d'une compagnie d'assurances ?…

Reçu de me donner mon subutex

Posée par Daho, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ANDRE 1989 vues

Mon fharmacien me mais des bâton dans les roues pour mon subutex.malgre mon ordonnance il me renseigne pas il me l aisse sans mon subutex…

Résolu

Soins dentaires

Posée par julienne141, il y a 2 mois dans Santé
1 réponse, il y a 2 mois 1986 vues

J'ai consulté un dentiste car j'avais une dent qui s'est détachée de mon appareil. le praticien m'a pris la somme de 210 euros en me spécifiant que sur cette somme 50 euros restent à mes frais. je lui ai demandé…

Consulter Maître GONZALEZ
la réponse de Maître GONZALEZ

Praticien de l'acupuncture risque illégale?

Posée par Qianwen Lin, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1978 vues

Je suis praticien indépendant de l'acupuncture et les prescriptions de médecine chinoise en france. je suis originaire de chine et je connais bien le pratique de la médecine traditionnelle chinoise (mtc, qui est très efficace…

Urgence médicale

Posée par eric, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 1975 vues

Merci de me dire quend on a pas de véhicule et qu il faut une urgence médicale il faut tel au 18 plutôt qu au 15 merci…

Sensibilisation à une maladie rare

Posée par Marsacq, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1974 vues

Je souhaiterais mettre sur le pare-brise mon véhicule stationné sur des parkings publics 1 affiche pour faire connaitre 1 maladie rare. ai-je le droit, sinon comment procéder cdt…

Situation d'handicapé

Posée par Vamla, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1971 vues

Je possède un appartement dans le sud de la france, dans un petit immeuble, 2 appartements et un studio. je suis de nationalité belge et en situation d'handicapé, difficultés de marché. il existe un ascenseur, seul moyen…

Résolu

Le conseil départemental n'est pas obligé de faire une séance de conciliation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 6 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mustapha201420152015. 1965 vues

Pourquoi, selon le code de la santé publique et la jurisprudence du conseil d’État, le conseil départemental n’est-il pas tenu d’organiser une séance de conciliation entre un médecin exerçant une fonction publique et un patient ?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Clause d'exclusivité lors d'une activité de médecine esthétique

Posée par jeanphi31, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1965 vues

Je suis médecin généraliste et ai mon propre cabinet. j'envisage d'entrer dans une selas (société d'exercice libéral par actions simplifiées) de médecins, afin de pouvoir effectuer de la médecine esthétique dans un…

Décision premiere instance

Posée par Roland, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE 1963 vues

Apres audience a la chambre de premiere instance de l'ordre des medecins,ma plainte est considérée abusive et donc,je suis fortement sanctionné € en tant que patient.;or la preuve déposée reste manifestement ignorée,écartée ma…

Hospitalisation et mise sous tutelle

Posée par eric, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIAMONEKA-LEBEAULT 1962 vues

Merci de me dire si le fait de etre hospitalise en psy entraine mise sous tutelle ou privation de des droits…

Résolu

Mon medecin garde un original d'expertise

Posée par david, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1961 vues

Après que je l'ai informé qu'il est illégal de "confisquer" un rapport d'expertise médicale, mon médecin a finit par me donner une photocopie d'une expertise médicale mais en a gardé l'original. a t elle le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Suite séparation démarches à faire

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Suite mise à jour de ma situation avec la caf suite séparation je voudrais savoir si il faut le signaler aux caisses retraite ou non on n'est pas encore divorcé pour les impôts ce n'est pas la peine…

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