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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause d'exclusivité lors d'une activité de médecine esthétique

Posée par jeanphi31, il y a 4 ans dans Santé
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1935 vues

Je suis médecin généraliste et ai mon propre cabinet. j'envisage d'entrer dans une selas (société d'exercice libéral par actions simplifiées) de médecins, afin de pouvoir effectuer de la médecine esthétique dans un…

Convertir le visa en titre de sejour

Posée par Ctt21, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1933 vues

J'ai un visa type c de 3 ans et demi, je voudrais rester travailler comme medecin( ou faire une formation ifsi infirmier pour travailler) est ce possible de convertir ce visa en titre de sejour? si oui quoi faire? merci de vos…

Centres de rééducation fonctionnelle

Posée par Friargos, il y a 10 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Friargos 1927 vues

Un centre de rééducation fonctionnelle doit il délivrer un devis au patient avant le début des soins ? a la fin de mon séjour dans un tel centre on m’a informée d’un refus de prise en charge de ma mutuelle (exclusion de garantie…

Visite médecin conseil sécurité sociale

Posée par Père isolé, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1926 vues

Mon épouse a eu un accident du travail en 2022 et s est blessée aux genoux. durant son arrêt elle a consulté pour des douleurs au bras (étant déjà reconnue en maladie professionnelle pour une epicondylite ) le médecin a décelé une…

Travail à temps plein en intérim cat2

Posée par Nad, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1921 vues

A-t-on le droit de travailler en intérim à temps plein étant en invalidité cat 2 ? doit-on prévenir la boîte d'intérim ? doit on le dire au médecin du travail lors de la visite médicale ?peut-on nous refuser de travailler…

Hospitalisation de force

Posée par eric, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1918 vues

Merci de me dire si on peux refuser hospitalisation de force…

Abus de faiblesse

Posée par MARIE, il y a 5 ans dans Santé
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1916 vues

Contre ma volonté j'ai été placée sous tutelle puis curatelle renforcée par ma fille voulant se débarrasser de moi après une opération prothèse de hanche elle m'a fait enfermer en epadh c'est le médecin traitant qui m'en a fait sortir en…

Résolu

Mon medecin garde un original d'expertise

Posée par david, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans 1910 vues

Après que je l'ai informé qu'il est illégal de "confisquer" un rapport d'expertise médicale, mon médecin a finit par me donner une photocopie d'une expertise médicale mais en a gardé l'original. a t elle le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Sensibilisation à une maladie rare

Posée par Marsacq, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

Je souhaiterais mettre sur le pare-brise mon véhicule stationné sur des parkings publics 1 affiche pour faire connaitre 1 maladie rare. ai-je le droit, sinon comment procéder cdt…

Situation d'handicapé

Posée par Vamla, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1905 vues

Je possède un appartement dans le sud de la france, dans un petit immeuble, 2 appartements et un studio. je suis de nationalité belge et en situation d'handicapé, difficultés de marché. il existe un ascenseur, seul moyen…

Résolu

Est-ce que le conseil de l'ordre des médecins a le droit de faire ça ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 4 mois dans Santé
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mustapha201420152015. 1899 vues

Est-il légal pour le conseil départemental de l’ordre des médecins de rejeter une plainte, dès lors qu’elle n’est ni abusive ni manifestement infondée, sans examiner ni qualifier les griefs clairement exposés à l’encontre d’un…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki

Complètement de salaire

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

Mon employeur touche les complément s de salaire versés par la prévoyance en début mois du versement du mois précédent et il décide de me payer quand fin du mois suivant est ce normal ?…

Portabilite mutuelle compliquée

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1895 vues

Mon fils a eu une rupture conventionnelle qui a ete accepté le 12 juillet et la fin de son contrat le 1er août avec solde de tout compte et portabilite de la mutuelle pe.dant 12 mois mais entre temps il a fait un avc le 13 juillet…

Suite séparation démarches à faire

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1891 vues

Suite mise à jour de ma situation avec la caf suite séparation je voudrais savoir si il faut le signaler aux caisses retraite ou non on n'est pas encore divorcé pour les impôts ce n'est pas la peine…

Mdph

Posée par Soso, il y a 3 ans dans Santé
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cavalier 1889 vues

Prise en charge hospitalisation centre de rééducation dossier mdph…

Résolu

Le conseil départemental n'est pas obligé de faire une séance de conciliation

Posée par Mustapha201420152015., il y a 4 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mustapha201420152015. 1880 vues

Pourquoi, selon le code de la santé publique et la jurisprudence du conseil d’État, le conseil départemental n’est-il pas tenu d’organiser une séance de conciliation entre un médecin exerçant une fonction publique et un patient ?…

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Objet de plainte

Posée par Mik, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Meziti 1877 vues

Un laboratoire de spécialites pharmaceutiques nous a encouragé à transformer des remises en objets en nous assurant que c'était légal alors que non( loi anti cadeau). quelle plainte puis je déposer contre eux car je leur…

Sondage usage réseaux sociaux dans la santé

Posée par Myrilaam, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

❗ ❕ 👋 dans le cadre de ma thèse de fin d’études, je travaille sur le sujet « les réseaux sociaux et le digital dans l’univers de la santé ». pourriez vous consacrer quelques…

Quelle procédures contre mon dentiste.

Posée par Kz.dz, il y a 2 ans dans Santé
1 réponse, il y a 2 ans par Maître ROBINE 1864 vues

Mon dentiste m'a enlevé une dent car soit disant dans la radio elle était cariée, elle ne m'a jamais montré la radio, sauf que je n'ai jamais sentie de douleurs dans le passé. le soucis c'est que j'ai des…

Que signifie le paragraphe en bas de l'ordonnance du medecin?????

Posée par JustinPierre, il y a 7 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par saperlipopette 1864 vues

Sur l'ordonnance d'un médecin on voit apparaitre un petit paragraphe en bas de page avec sur la gauche un qr code qu'est ce que cela veut dire: "le patient ou le ou les titulaires de l'autorité parentale a(…

Fin de curatel depuis 3 ans

Posée par Moto, il y a 2 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Breton 1863 vues

Peut ton fere un crédit après la fin de curatel, elle a pris fin il y a 3 ans…

Falsification de dossier médical

Posée par christi24, il y a 3 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 1860 vues

Suite à un banal contrôle de la vessie tu reviens régler l'intervention du docteur il se trompe de patient et refusant d'effacer le dictaphone dis m'avoir sorti une double tumeur invasive et perforatrice de la vie…

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