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SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'allocation temporaire d'invalidité

Posée par Lisbeth, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lise 3152 vues

Victime d'un accident de service dans la fonction publique d'etat, le médecin expert a consolidé mon état avec une invalidité de 20 %. sur les conseils de mon administration, j'ai fait une demande d'ati qui est…

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Hospitalisation forcé

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2168 vues

J'étais hospitalisée sous contrainte juste avant mon divorce. mon ex mari m'avait dit qu'il avait essayé de parler au médicine pour que je sorte hopitali rapidement mais ça n'a pas pu été. j'ai des doutes…

Résolu

Bjr est qu'il y a prescription dans cette affaire ?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1322 vues

Alors j'ai déjà fait référence à cette affaire patiente contre médecin grand récapitulatif alors pour commencer j'ai eu un acte médicale de la part du docteur je l'ai dénoncer au cdom pour abus de faiblesse…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Signature devis médical

Posée par Chocolatine, il y a 4 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4738 vues

Est ce obligatoire de signer le devis avant une opération chirurigcal à visée esthétique ? la non signature engage la responsabilité du chirurgien ?…

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Résolu

Certificat d'état de santé à remplir

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 979 vues

Je suis actuellement en arrêt de travail. mon médecin m'a d'abord arrêtée 15 j puis m'a prolongée encore 15 j. je viens de recevoir de la part de ma mutuelle relyens/mnt qui me verse la garantie maintien de salaire…

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la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Litige vaccin enfant après séparation

Posée par Boris, il y a 6 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Boris 7928 vues

Je souhaite faire faire le vaccin ror à ma fille, mais mon ex-compagne est une antivaccin. c'est le médecin de ma fille qui le préconise, mais ce vaccin n'est normalement pas obligatoire car ma fille est née en 2014. mon…

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la réponse de Maître Léo OLIVIER
Résolu

Est-ce que l'article suivant est violé

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1425 vues

J’ai déposé une plainte contre un médecin qui exerce une fonction publique au sein du conseil départemental de l’ordre des médecins il s’agit d’un médecin de l’ofii qui a donné un avis défavorable contre ma demande de titre de…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Enfumage de cannabis par un voisin

Posée par Colibri, il y a 2 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2479 vues

Je suis victime de nuisances olfactives. en effet, ma voisine du dessous fume nuit et jour du cannabis (shit ou autre…). j’ai des problèmes de santé et je ne supporte pas cet enfumage quotidien. je suis mi-temps thérapeutique et…

Litige avec un dentiste concernant le devis prévu

Posée par Makemine, il y a 5 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Liliarlen 7028 vues

Je me permets de m'adresser à vous car je cherche désepérément des réponses sans les trouver. les faits concernent ma maman.... en janvier 2020 elle se rend chez une dentiste qui lui établit un devis. ce dernier est signé par…

Résolu

Je cherche un avocat specialisé santé

Posée par Loveisall5466, il y a 2 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2267 vues

Je sollicite l'expertise d'un avocat spécialisé en droit de la santé, car je souhaite engager des poursuites contre un chirurgien. contexte des faits : le 11 juin de cette année, après une perte de poids, j'ai décidé…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Pai médical scolaire

Posée par Dedette, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1729 vues

Ma fille est diabétique de type 1 sous pompe a insuline, elle avait un pai medical mis en place depuis 3 ans dans son école de perpignan. depuis le 1er mars elle est scolarisé dans un autre établissement dans le 77, l'école…

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la réponse de BELIGHA

Enregistrements

Posée par Pas juste, il y a 1 an dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2188 vues

Ai je le droit d'enregistrer une personne si, je suis en danger…

Besoins urgent d'avocat

Posée par Sabrina Ben, il y a 10 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SELLIER 5757 vues

Mon frére de 23 ans a été amputé de ses deux bras, il y a tout juste une semaine. europeassistance a trés trés mal pris en charge le rapatriement de mon frére en france. ( l'accident a eu lieu à l'étranger) nous aurions…

Résolu

Suspicion de fraude suite à fausses ordonnances

Posée par Max01, il y a 2 ans dans Santé
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2772 vues

Ma mutuelle me demande de rembourser mes prestations optiques depuis 5 ans sous prétexte que mes ordonnances sont fausses et ne proviennent pas de l’ophtalmologue en question. or, les ordonnances sont totalement réelles. j’ai…

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Arracher la lèvre

Posée par Océane, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 2122 vues

Je m'explique je suis aller au stomatologue pour qu'il m'arrache deux dent de sagesse du côté gauche,il ma piqué plusieurs fois parce que ma bouche ne voulait pas s'endormir,et sa me faisait mal,c'était en…

Résolu

Connaître mes droits pour une hospitalisation à domicile en had

Posée par filou, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par filou 9698 vues

Étant hospitalisé pour un problème de santé en soin palliatif j'aimerais savoir quels sont mes droits pour pouvoir continuer ses soins en hospitalisation à domicile ?. en vous remerciant votre réponse dans l'attente, bien…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
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Résolu

Indemnisation

Posée par Luc, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Étoile 6486 vues

La cpam cherche à savoir où en est mon dossier d?indemnisation erreur médicale. pourquoi ? veulent t?il de l?argent ? cordialement…

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la réponse de Maître DELETTRE-VERGNOLLES
Résolu

Prescription

Posée par Marc, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par NOUVI 2265 vues

Un implant m’a été posé dans un hôpital. les travaux (d’une duré d’environs 6 mois) ont été mal fait, une expertise le prouve. la prescription s’arrête à la date du début ou à la date de la fin des travaux ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande mdph aah et vaccin

Posée par 0ui, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oui 3696 vues

Pour demander aide mdph ou aah , le pass vaccinal serait obligatoire ?…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
Résolu

Aggravation de l état de santé de mon fils suite à des operations

Posée par vivi38, il y a 10 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vivi38 7130 vues

Je voudrais savoir comment puisse je faire pour savoir si il y a eu un abus de chirurgie sur mon fils car à la suite d opérations autre que celles qui était prévu le chirurgien perfectionniste à aggravé l état de santé de mon fils…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Courrier recommandé du médecin conseil

Posée par Yamy, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2432 vues

Je suis actuellement en accident du travail depuis le 14 mais 2024 avec des soins. je viens de recevoir un courrier du médecin conseil avec une injonction de reprise le 7 août sinon mon arrêt sera considéré comme simple arrêt…

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Déclaration ressource aide juridictionnelle

Posée par LEARN, il y a 4 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LEARN 3140 vues

Que faut il déclarer dans la somme totale de l’épargne et du patrimoine dans la demande d’aide juridictionnelle ? par exemple si vous avez placé 20 000€ sur un compte épargne dans une banque, il faut déclarer la somme totale placée…

Résolu

Est-ce que mon analyse est correcte ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mustapha201420152015. 1675 vues

Le conseil national de l’ordre des médecins (cnom) a rejeté ma plainte contre les médecins de l’ofii en se déclarant incompétent pour l’examiner, en se fondant sur l’article l4124-2 du code de la santé publique, qui prévoit que : «…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vraiment que faire?

Posée par Mans10, il y a 1 an dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1427 vues

Je vais envoyer un medecin au cdom car il a manquée a son devoir après un toucher rectale; je voulais m'expliquer avec lui car je l'ai envoyer au cdom pour abus de faiblesse et rien au bout de 4 fils de télépphone…

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la réponse de Maître PETSOKO

Frais epadh

Posée par coco73200, il y a 8 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coco73200 4287 vues

Ma tante veuve et sans enfant est atteinte du syndrome de démence et doit aller dans un epadh . elle a une petite retraite et un compte épargne mais nous n avons pas procuration sur ses comptes . nous commençons une mise sous…

Résolu

Règlementations soins de nursing

Posée par Soubic, il y a 8 mois dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Soubic 1085 vues

Tétraplégique, mon fils réside dans un établissement médico-social où pendant 15 ans, ses soins de nursing ont été assurés par du personnel en cdi, habitués à lui garantissant continuité et respect de sa dignité. la nouvelle…

Consulter Maître KITENGE
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Levee de curatelle

Posée par Yann, il y a 3 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 2018 vues

Je vais lever ma curatelle qu,est ce qu'il en sera de mon argent…

Résolu

Éclaircissement de la dent qui tourne mal

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili 4698 vues

La dentiste un effectué un éclaircissement dentaire sur une dent ou l l'obturation canalaire était mal faite résultats l acide est passé dans le canal de la dent et a brûler même l os de la mâchoire maintenant je dois…

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