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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Reconnaissance mdph ≥ 50% et prise compte des trimestres cotisés

Posée par Vincent68, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 909 vues

M. , ma question est la suivante, la durée de cotisation (trimestres) pendant la période de reconnaissance mdph est-elle basée uniquement sur la période du handicap ≥ 50% ou sur toute la durée ? concrètement, si la…

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Demande de conseil

Posée par 34000, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PITTAVINO 1216 vues

J'ai été auditionné par la cellule anti fraude de cpam pour justifier deux dépôts d'espèces (1500€/1000€) sur mon compte bancaire pendant mon arrêt maladie car ils me soupconnait de travail dissimulé pendant l'at…

Recouvrement de créance oqn

Posée par loulou78, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 777 vues

La cpm se rembourse des remboursements hors parcours de soins sur mes actuels remboursements, pour des soins faits entre 2019 et 2023. or je n'ai jamais reçu aucune notification et aucun détail des sommes en question. que puis je…

Résolu

Désormais salarié à monaco

Posée par Ecin, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 870 vues

Je suis français, j'habite en france et j'ai toujours été salarié en france. je viens de trouver un emploi salarié à monaco dans une société monégasque. je vais continuer d'habiter en france et simplement, je me…

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Avis concernant mon avocat

Posée par Nouz Li, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bins05 2047 vues

Je souhaite donner mon avis concernant le suivi de mon dossier traité par mon avocate comment faire svp? merci de votre aide cordialement…

Résolu

Notification de décision mdph

Posée par Anna, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Anna 1491 vues

Suite au renouvellement de mon dossier mdph, la cdaph me notifie une décision d'attribution d'orientation vers un esrp. le renouvellement de l'aah n'est pas évoqué dans le courrier. ma reconnaissance rqth court…

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Reconnaissance accident de travail

Posée par Florentin, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 812 vues

Voici ma question : voilà je suis rqth( mon employeur le sais) suite à des problèmes lombaires depuis des années, et dernièrement quelques jours avant un entretien au travail j'avais des douleurs lombaires du…

Résolu

Caf trop perçu

Posée par SALEM, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 960 vues

J’ai reçu 16300€ de trop perçu pour la caf pour la aah malgré j’ai déclaré correctement mes revenus (invalidité)maintenant la caf me réclame cette somme comme quoi j’ai pas fait les déclarations de ressources je sais pas à quoi…

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Résolu

Indemnité journalière suite a rechute accident du travail

Posée par Michel 42, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1088 vues

Je viens de recevoir une acceptation de rechute accident du travail de la cpam, mon accident initial de 1984 était chez un employeur privé.je suis actuellement fonctionnaire territoriale en arrêt de travail suite à cette…

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Réévaluation taux de rente accident du travail après rechute

Posée par Michel 42, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1583 vues

Je suis actuellement en rechute accident du travail suite à la pose d'une prothèse du genou. mon accident initial date de 1984 après consolidation un taux ipp de 20%, mon taux devrait être réévalué, celui-ci sera calculé…

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Base de calcul retraite carsat

Posée par FALKO2018, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1240 vues

Lorsque sur une quinzaine d'année il n'y a perception que d'une rente at à 100%, comment est calculée la retraite carsat sur la période précitée ?…

Mon ancienne mutuelle santé peut-elle me réclamer de l'argent?

Posée par Marguerite, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jo 4852 vues

Mon ancienne mutuelle santé me demande une centaines d'euros, d'après eux je ne me suis jamais résilié après avoir eu une complémentaire santé obligatoire par mon entreprise. hors je leurs es fait parvenir dès que j'ai su un…

Résolu

Préjudice réel.

Posée par Youl, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1143 vues

J'ai travaillé de jour dans une entreprise. mon employeur m'a fait passer de nuit sans avenant ni visite médicale. j'ai été victime d'un accident du travail quelques jours après. la cpam a reconnu…

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Dette caf

Posée par khao21, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par khao21 3404 vues

Maître, j’ai créé mon compte caf lors d’un rendez-vous avec une technicienne de la caf en 2023, à qui j’ai bien indiqué que j’étais étudiante salariée, sous contrat étudiant de 14 heures par semaine. je viens pourtant de recevoir une…

Résolu

Le délai moyen pour obtenir la date d'audience

Posée par habib, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par habib 1722 vues

J'ai saisi le tribunal judiciaire de paris depuis 10 mois par une requête contre la cnav de paris je ne reçu aucune convocation . quel est le délai moyen pour obtenir la date d'audience ? bien cordialement. merci de vos…

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Oublie de déclarer la radiation de mon autoentreprise

Posée par dim, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par anto 1581 vues

Je viens de me rendre compte que mon entreprise a été radiée il ya plusieurs années pour cause de déclaration nulle de chiffre d'affaire sur 2 ans. je n'en avait pas connaissance et je n'ai donc pas fait de…

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Droits arrêt maladies

Posée par Melina21@, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 934 vues

Comment cela se passe pour le calcul des droits en arrêt maladie ? je suis en arrêt depuis plus de 1 ans et je touches dans les 400 euros tout les 15 jours.. je suis en ald es ce que d'être en ald mes droits peuvent être…

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Fsl

Posée par Melina21@, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1090 vues

Comment je peux faire pour faire une demande fsl ? je dépend du jura, à qui dois écrire ? svp je ne dépend pas d'une assistante sociale.. et c'est assez urgent.. je suis en galère pour payer mon logement. je suis en arrêt…

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Aide logement

Posée par Melina21@, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 953 vues

J'aimerais vous demandez un renseignements, je suis en arrêt maladie depuis presque 1 ans.. je suis en ald, et j'ai du mal à payer mon loyer, es ce qu'il existe des aides de l'état qui pourrait m'aider svp…

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Poursuites avec huissiers

Posée par Patricia, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 713 vues

Je suis poursuivi par la caf je lui doit soit disant 3570 euros moi j'ai jamais touché cette somme j'ai pris un avocat pour me défendre ils ne l'on pas entendue et moi maintenant ils me prennent 100 euros par moi et l'huissier me persécuté…

Urgence vitale besoin d'un avocat(e) pour me représenter

Posée par gaetjitsu, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 866 vues

Je suis désespéré, j'ai fait plus de 30 mails pour avoir un avocat, personne n'est disponible, il s'agit d'un dossier d'une urgence vitale. la caf a suspendu l'aah de mon épouse depuis plus de 1 ans…

Résolu

Maladie professionnelle

Posée par isabelle06, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1030 vues

Je vous contacte car je suis actuellement dans une procédure de validation de maladie pro, je viens de prendre connaissance des éléments du dossiers et il ressort de cette enquête des propos rapporté par mon employeur a mon sujet…

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Perte de salaire

Posée par Fiona, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1005 vues

J’aurai une question de juin à août 2024, j’étais en arrêt simple donc j’étais payé par la cpam plus mon employeur qui m’a rajouté 90 % les 30 premiers jours et 66,66 les 30 jours précédents, j’ai repris en septembre, en mi-temps…

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Tribunal compétent litige are

Posée par Gutsy1, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 2736 vues

Je souhaite obtenir une confirmation claire quant à la juridiction compétente pour connaître de mon litige. celui-ci porte sur une retenue opérée par france travail sur un rappel d’allocation de retour à l’emploi (are), versé à la…

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Indus cpam

Posée par Arvie, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 802 vues

A chaque sollicitation de la cpam, je déclare tous mes revenus trimestriellement via mon espace améli depuis des années (salaire + primes + indemnités de prévoyance). je viens de recevoir un recommandé me signifiant un indus de…

Réclamation indu cpam

Posée par Fauvy, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fauvy 1481 vues

Lettre huissier pour réclamation indu à la cpam date du 22/12/2025 et la 1re lettre de notification de l'indu date du 13/03/2023, il y a donc bien plus de 2 ans de presciption?…

Résolu

Demande de réexamen pour demande aide frais de santé

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 898 vues

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite…

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Mon docteur ne veut pas le faire un duplicata d'arrêt de travail

Posée par Gbh, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1170 vues

Mon docteur m'a fait deux prolongations d'arrêt de travail pour accident entre le 3 septembre 2025 et 30 octobre 2025, sur des cerfa obsolètes depuis 3 ans, chose que je ne savais pas. la cpam a bien sûr refusé ces…

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Demande de réexamen au directeur cpam pour demande aide frais de santé

Posée par Quid, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 846 vues

Je fais face à un problème concernant ma demande d'aide financière auprès de la commission cpam, liée à mes dépenses de soins, qui s'élèvent à 992,77€ et sont médicalement justifiées mais non remboursées. je souhaite…

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Caf et communication tardive de titre de séjour

Posée par Diarra, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois 1176 vues

Je suis étudiante et j'ai un visa vls-ts expiré le 31 août 2025, pour lequel j'ai obtenu une décision favorable en début novembre 2025. mon crous me réclame le paiement de sommes correspondant à l'aide au logement du…

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