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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Que dit l'article l.461-1 4ème alinéa du css

Posée par Patrice, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Patrice 1201 vues

Je recherche, le texte dit: dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles ne pouvait pas être soumis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles au titre de…

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Résolu

Demande d’attestation paiements

Posée par pierre1503, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par pierre1503 1170 vues

Est-il possible de faire valoir nos droits rgpd lorsque nous demandons une attestation de paiements d’allocation veuvage ? nous avons tout essayé, leur site ne fonctionne pas et ils s’entêtent (peut-être à juste titre) à parler de…

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Thermostatique chauffage

Posée par dany, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 694 vues

Je suis locataire d'un logement hlm une societer ma fait poser des repartiteur dans chaque radiateur pour calculer la consommation quand j'allume le chauffage il est tres chaud il regule pas la temperature j'ai pas de…

Indu sécurité sociale

Posée par Nini, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nini 1482 vues

Ma mère est décédée en février 2023. la sécurité sociale me réclame un trop versé d indemnités journalières maladie. est-ce légal ?…

Indu sécurité sociale

Posée par Nini, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 715 vues

Suite au décès de ma mère en février 2023 la sécurité sociale me réclame un trop perçu d indemnités journalières maladie. est-ce légal ?…

Subrogation, employeur, indus, salariÉ et erreur cpam

Posée par Laurabn, il y a 8 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 8 mois par Maître Assesso 1028 vues

Suite à de nouveau éléments reçu et afin d’être au maximum clair dans la chronologie afin de peut être avoir des petit détail sur lesquels faire levier, je vous réécrit la situation de façon plus clair et détaillée. contexte : en…

La sécurité sociale dit avoir m’envoyer de l’argent, je n’ai jamais reçu

Posée par Karol, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1156 vues

La sécurité sociale m’indique m’avoir versé par erreur une somme de 800 € et me demande de la rembourser. le problème est que je n’ai jamais reçu cette somme sur mon compte bancaire. je dispose de mes relevés bancaires et de…

Convocation cpam

Posée par 34000, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 657 vues

J'ai été en arrêt maladie. du mois de mai 2025 au mois de août 2025 ? et je voyageais pendant le mois de juin. là je la cpam qui m'a convoquée devant la cellule antifraude. en me demandant de venir avec une pièce…

Froid logement social

Posée par dany, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 650 vues

Je suis locataire d'un logement hlm je suis arriver en mars 2025 il fesais tres bon.... depuis l'arriver du froid j'ai de l'aire qui passe par dessou des fenetre j'ai verifiez le probleme il s'agit du…

Résolu

Mise en demeure.

Posée par Coco, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 967 vues

J’ai reçu en septembre 2025 une lettre d’observation m’indiquant un rappel de cotisation que l’année 2022 à régulariser. À ce jour m, je n’ai pas reçu de mise en demeure. il m’a été dit ce jour qu’une mise en demeure a été envoyé à…

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Mise en demeure ursssaf

Posée par Coco, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Coco 730 vues

J'ai reçu une lettre d'observation de l'urssaf en septembre, à ce jour je n'ai toujours pas reçu de mise en demeure. la prescription de 3 ans part elle de la réception de la lettre ou de la mise en demeure ?…

Résolu

Arrêt en ligne médecin arnaque

Posée par Fiofio, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1157 vues

Je me retrouve dans une situation délicate j'ai était en congé jusqu'au 15 inclu je suis en mis temps thérapeutique mon mi temps et toujours fait par mon médecin traitant hors ce 15 décembre je n'était pas en état…

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Arrêt maladie

Posée par Fiona, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par INESSE 700 vues

J'ai une question. jetait en congé jusqu'au 15/12/25 jetait pas bien mon docteur était pas disponible j'ai donc consulter en teleconsulation le 15/12/25 sauf que j'ai demandée un arrêt maladie en ligne je…

Erreur de la part de la cpam.

Posée par Havane, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAUSSE 842 vues

Je me permets de vous adresser ce message suite au refus de prise en compte de ma contestation par la commission médicale de recours amiable (cmra), reçu hier 22.12.2025 au motif d’une expiration du délai de recours. « je souhaite…

Résolu

Contestation cmra

Posée par Havane, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 2101 vues

Je me permets de vous adresser ce message suite au refus de prise en compte de ma contestation par la commission médicale de recours amiable (cmra), reçu hier 22.12.2025 au motif d’une expiration du délai de recours. « je souhaite…

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Arrêt de travail / cumule emploi

Posée par Sedal, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1071 vues

Dans le cadre d’un arrêt de travail, que prévoit la loi lorsqu’une personne cumule deux emplois ? »…

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Dettes de la caf il y a deux ans

Posée par merlouk, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1068 vues

Je suis en litige avec ma caf depuis plus de deux ans. en décembre 2023, j'ai été notifié de deux dettes : une que je ne conteste pas, une autre que je n'ai pas comprise. après plusieurs appels à la caf, on m'a dit…

Résolu

Caf controle voisin

Posée par WARNER84, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1541 vues

Lors d'un contrôle caf sur place, l'enquêteur peut il interroger le voisinage ? la charte de controle l'indique mais celle dont je dispose est de 2021. auriez vous le texte qui le mentionne ? je suis travailleur…

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Résolu

Retraite non perçue

Posée par bernardo, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1290 vues

J ai fait ma demande de retraite agirc arco avec france service en 2022 et pensais qu elle était comprise dans celle de la carsat mais on me dit que c est celle de l aspa. l agirc me demande les bulletins de salaires non demandés…

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Indemnités journalières

Posée par Pachichi, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Pachichi 1979 vues

Rechute refusé le 5avril2019 je suis passé aux tribunal pôle social délibéré du 14 octobre 2025 il son accepter j’ai toujours pas reçu mes idj bien cordialement…

Demande de relevé bancaire

Posée par 34000, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par Maître DAHAN 901 vues

J'ai été en arrêt maladie du mois de mai a fin aout. la je reçois une convocation de la part de la cpam ( cellule lutte contre la fraude) me demande de venir a une audition avec une pièce d'identité valide et mes relevés…

Résolu

Rejet rsdae - motivation suffisante ?

Posée par MrWilco34, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par MrWilco34 3500 vues

Je sollicite votre avis concernant le rejet de ma demande d’aah par la cdaph, malgré la reconnaissance d’un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %. la décision de rejet (confirmée après rapo) motive l’absence de restriction…

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Arrêt maladie non respecté - activités personnelles non rémunérées

Posée par GP 81, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par Maître KITENGE 764 vues

J'ai été placé en arrêt maladie 4 jours l'année dernière pendant lesquels, malgré mon état de santé, j'ai exercé une activité personnelle, non rémunérée, à l'extérieur de mon domicile et en distanciel…

Pourquoi refu?--

Posée par yudgin, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 933 vues

Maitre retraite--tous les ans -pendant 10ans on me demadait -justificatif que j'envoyais- sinon on me supprimait l'aspa heberge gratuitement -avec carte identite de l'hebergeur controle-- et considere comme fraude…

Résolu

Oublié par ircantec

Posée par philparis, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois 1928 vues

Comme beaucoup personnes nées de 1950 à 1954, nous avons été "oubliés" par le système de retraite complémentaire. j'ai pris officiellement ma retraite en 2013 à 62 ans et "j'aurais dû" postuler pour l'ircantec…

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Résolu

Signification huissier de la déclaration d’appel devant le pôle social

Posée par ricky3419, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ricky3419 1420 vues

Je me trouve dans une procédure d’appel d’un jugement rendu par le pôle social (prestations aah et asi). la partie adverse (caf, mdph), si elle constitue pas d’avocat, ce qui, d’après l’article 902 du code de procédure civile…

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Caf oblige a faire la declaration de la prime d acitivté

Posée par louiza, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois par Maître Assesso 938 vues

Apres avoir eu la prime d activité pendant 3 mois consécutifs j 'ai oublie de refaire la demande pour les mois suivants par conséquent je n avais plus le droit car ce n'est pas retroactiif sauf que la caf cela fait 1 mois…

Résolu

Numéro de securité sociale

Posée par ARY, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois 1247 vues

Je viens de recevoir une attestation de prolongation avec autorisation de travail parce ma demande de premier titre de séjour et toujours en instruction.ma question : est que je peut demander un numéro de securité sociale pour…

Consulter Maître BALONGA
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Congé paternité

Posée par solakhal, il y a 10 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 10 mois 1173 vues

Peut-on cumuler ma période d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneur avec ma période en tant que salarié pour atteindre les 6 mois d’affiliation nécessaires à l’ouverture du droit aux indemnités journalières de congé paternité ?…

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