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Elargissement d'un chemin rural pour accès à un terrain à bâtir
Posée par AEGIS71, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4003 vues

Je suis convoqué par le maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone constructible du plu. ce chemin rural, qui dessert uniquement cette...

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ROCHER-THOMAS
 
La safer tarde à signer l'acte de vente.
Posée par Watine, il y a 1 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1000 vues

Suite à la préemption, notre notaire a notifié à la safer le 7 mars 2025 que nous étions d'accord pour signer l'acte de vente. cela fait donc plus de trois mois que nous attendons le bon vouloir de la safer. comment faire pour...

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Maître BELIGHA
 
Rupture contrat de pension équine par l'écurie
Posée par Pilou1999, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5073 vues

Je possède actuellement 2 chevaux en pension dans une écurie de propriétaire, l'écurie a décidé de rompre le contrat, dans le contrat, il est stipulé qu'un préavis de 60 jours doit être appliqué par...

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Maître COTTO
 
Droit de fermage
Posée par Amiral benbow, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amiral benbow - 5492 vues

Je possede 5000 m2, qu'un agriculteur exploite. ce dernier prend sa retraite cette annee et ne possede pas de successeur au sein de sa propre famille. j'aimerais recuperer cette parcelle pour nos chevaux. pour info, il ne m'a pas...

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Maître DAHAN
 
Rétrocession terrain agricole par la safer
Posée par Mouries, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5007 vues

Suite à la vente d'un terrain agricole étant mitoyen de ma propriéte la safer me l'a propose a un prix déraisonnable que j'ai refusé et j'ai appris qu' elle m'avais oublié (!!!) lorsque la prix a baissé de la...

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ROCHER-THOMAS
 
Reprise de terres agricoles
Posée par greco59, il y a 9 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 26221 vues

Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le département du nord. fils d' agriculteurs éleveurs laitiers, associé avec mon père...

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Maître GENIES
 
Location de terre
Posée par Valérie, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2478 vues

Je désire louer ma terre (100e ) de 7000m2 à une personne qui veux créer un petite ferme associative. quel contrat puis je faire ? je ne voudrais pas établir un bail rural...

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Maître Houdaïbi
 
Probleme agricole
Posée par lily, il y a 2 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lily - 1485 vues

J ai autoriser a un agriculteur d exploiter 32 ha de mes terres pour la production laitiere celui ci voudrait les declarer a la pac a son nom.qu es que je risque pour mes terre...

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la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Délai de remise en vente
Posée par Mme Bellanger, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3633 vues

Après un refus de vendre suite à signification de préemption sur une parcelle agricole, quel est le délai à respecter avant de proposer à nouveau ce bien à la vente ?je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma...

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Maître BOUDY
 
Droit rural en zone agricole
Posée par Dorian, il y a 3 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dorian - 1594 vues

Vous m'avais l'air calé en droit agricole je vous explique mon cas nous possédons un domaine avec bâtiment existant en zone ac donc agricole depuis 25 ans nous ne sommes pas exploitant et l'avons acheté aux titre...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Resiliation d un bail suite au dc du bailleur
Posée par May-J, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par May-J - 6182 vues

Ma mere est dcd et j ai herite des parcelles qui sont louee depuis 1998. il reste encore 7 ans de fermage . je soyhaite vendre pour que ma soeur et sa part de la cotite. le locataire refuse de partir. quel recours puis je faire...

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Diogene11
 
Chemin d’exploitation
Posée par Aycard, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2317 vues

L’acheteur d’une parcelle de 1000m2 en zone n boisée protégée évoque un ancien chemin d’exploitation disparu non relié à la route pour faire une route carrossable pour se désenclaver et utiliser notre accès à notre propriété sans...

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Abus d'un praticien sur son patient
Posée par celemenia, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 3947 vues

Je suis à la recherche d'articles de loi qui condamnent les faits suivants : - un médecin tombe unilatéralement amoureux d'un patient, ce dernier ne veut pas de ses sentiments et souhaite uniquement un rapport...

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Bail rural verbal
Posée par Bob, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2948 vues

En 2016, j'ai conclus un accord verbal avec le propriétaire d'une parcelle en friche complète. l'accord était le suivant: je défriche et j'entretiens le terrain en contrepartie j'ai le droit d'y stocker mon bois de chauffage...

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Maître BOUDY
 
Exercice du droit de preemption par la safer
Posée par PASCAL IOOS, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3933 vues

Je suis agriculteur exploitant en gaec avec mon èpouse et deux fils j ai signe un compomis avec une propriètaire pour une parcelle de terre de environ 10ha50 libre d occupation au quelle s ajoute une promesse de convention...

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ROCHER-THOMAS
 
Acquisition bien à la safer
Posée par lolo63, il y a 7 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAHAN - 3155 vues

J'aimerai savoir si il existe un moyen pour accélérer un achat auprès de la safer...? je vais essayer de faire une explication courte et détaillée : - 24 novembre 2022 mon mari et moi même signons un compromis d'achat...

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Demande de retraite d'un sociétaire refusée par les gérants
Posée par Flo1212, il y a 2 semaines dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 442 vues

S, j'ai 70 ans et je souhaiterais prendre ma retraite. le problème réside dans le fait que les deux gérants de l'earl familiale refusent ma demande de retraite. nous sommes 5 à être en earl. deux non exploitants (40...

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Maître BELIGHA
 
Conflit propriétaires sur parcelle
Posée par Mides, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MiDes - 3459 vues

Mon frère, agriculteur, possède à 70 kilomètres de sa ferme une parcelle de terrain en prairie. ce terrain de 11 hectares est composé d'un bien de famille de sept hectares, additionné à une location de quatre hectares. mon...

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Assignation en réfèré droit de passage
Posée par Easky, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3268 vues

Mon voisin m à assigné en référé en mai 2020,dans un 1er temps,mon avocat à demandé un renvoi pour étudier le dossier,affaire renvoyée en septembre ,la l avocat adverse a lui aussi demandé un renvoi ,affaire renvoyée en novembre,l...

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Maître DAUSSE
 
Droit du propritaire préeption safer
Posée par tour, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3258 vues

Un propriétaire peut t"il refuser de signe un acte de vente quand la safer a préempté tous les biens vendus, au prix convenu avec l'acquéreur initial...

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ROCHER-THOMAS
 
Créance de salaire différé
Posée par Talaoai, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par talaoai - 2719 vues

Mon oncle à travailler 10 ans sur la ferme de ces parents en tant qu'aide familiale. puis il à monter un gaec avec sa maman pendant 6 ans. il à souscrit un emprunt pour l'achat d'un cheptel vifs et mort au démarrage du gaec...

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Non respect du préavis par le propriétaire de l'écurie
Posée par yaya-2024, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeannot. - 4665 vues

Le gérant d'écurie a demandé a plusieurs personnes ayant leur cheval en pension chez lui de partir sur le champ sans respecter le préavis du contrat qu'il nous a fait signer. avons-nous un recourt légal pour non respect...

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Usoirs en moselle
Posée par BIZOUNETTE, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jp89 - 6762 vues

Lors de la construction de notre maison en 2001 dans un lotissement neuf, il a été demandé à chaque propriétaire de laisser une bande d'une largeur de 2 mètres au regard du trottoir. bcp de propriétaires ne l'ont pas fait...

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Maître Rousseau
 
Valeur d'un bail non signé par les propriétaires ?
Posée par Nono, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono - 5461 vues

Suite à une erreur du juriste , le bail établi par nos locataires et nous même enfin mon mari, mon nom n'étant pas stipulé , bien que propriétaire ! ! les signatures du bail , ne sont pas les nôtres, mais...

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ROCHER-THOMAS
 
Récupération d'un terrain agricole sans bail .
Posée par Pep, il y a 11 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO - 2941 vues

Nous possédons un terrain agricole de 11000 m2 environs en indivision sur lequel nous avons laissé le nouveau propriétaire de la ferme, depuis moins de 10 ans, exploiter le pré et le foin gratuitement. nous voulons récupérer ce...

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Bail rural oral
Posée par Eloelodie, il y a 6 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 4507 vues

Il y a 9 ans, nous avons loué des terres à une personne qui y mettait ses chevaux. bail oral avec fermage. nous lui avons envoyé des lrar pour mettre fin au bail qui va se terminer au 31/12. elle nous a fait parvenir il y a une...

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Maître BELIGHA
 
A qui incombe l'entretien d'un mur privatif couvert d'une glycine
Posée par riton, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 5553 vues

Une glycine sort du mur dans notre jardin à 50cms de hauteur par rapport au sol du mur privatif de notre voisin. cette glycine est envahissante et couvre le mur privatif d'une autre propriété. suis-je responsable de...

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Autorisation de construction d'un bâtiment d'exploitation important par un gaec
Posée par Jean bart, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4732 vues

Un fermier louant une ferme pour sa propre capacité d'exploitation en fonction de ses ha de terres et des bâtiments existants fait partie d'un gaec. celui-ci veut construire un grand bâtiment d'exploitation doublant sa capacité pour la...

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ROCHER-THOMAS
 
Maison d'habitation sur terrain agricole
Posée par catherine, il y a 9 mois dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1989 vues

Je vends une maison d'habitation entièrement rénovée, construite sur un terrain agricole. attenant à la maison se trouve un terrain qui m'appartient (numéro de cadastre différent)et le tout fait 9960m2. je compte vendre...

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ROCHER-THOMAS
 
Camérat sur la voie public
Posée par cauchois bernard, il y a 9 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MARLOW - 5365 vues

Mon voisin a instaler des caméra pour protéger son bien ce qui a droit mais voila 2 de ces caméra filme la rue ou jhabite dans un hameau sur la commune de nolay a martangy dans le 58 700 apres plusieure demande pour déplacer celle...

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