En cas de licenciement économique individuel pour restructuration l'article l 2312-37 dit que l'employeur doit consulter le cse . si l'employeur ne le fait pas le licenciement est il nul ?... |
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J ai effectué l entretien préalable au licenciement et nous avons optez pour la rupture conventionnelle tous les deux est ce qu il doit me payer la mise à pied conservatoire ?? et sur l’email pour me prévenir il m’a mentionné que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Obligation de préavis ? Posée par Kristel, il y a 2 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PITTAVINO - 456 vues L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois. j'ai normalement un préavis de 2 mois. suis-je obligée de l'effectuer car a priori cela va bloquer mon inscription à france travail ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis en invalidité 2 et je ne travaille plus pour le moment. mon employeur a organisé une visite avec la médecine du travail qui me met en incapacité de reprendre et poursuite de soin. elle me dit de faire un courrier auprès de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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à vous tous qui me liraient ! je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie. mon employeur souhaite que je lui rende les clefs de l'établissement car il en a besoin. jusqu'ici tout va bien, avec un peu de recherche... |
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Devenir agent de sécurité Posée par ak974, il y a 2 mois dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ak974 - 641 vues J’ai une question très importante je me suis intéressé a la metier d’agent de sécurité y’a pas longtemps mais j’ai une condamnation pour violence menace avec arme sans incapacite et tentative de cambriolage acte de cruauté... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Augmentation des missions Posée par Sophie, il y a 2 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sophie - 458 vues Actuellement responsable des affaires juridiques et des relations avec les usagers (contentieux, réclamations, conventions, appui juridique...), ma direction souhaite également me confier les affaires générales (appels à projets... |
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Mon fils a fait une rétractation de la rupture conventionnelle. comment cela va se passer ? l employeur faut il qu'il l envoie en homologation. nous sommes perdus. cordialement... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’aimerai s’il vous plaît avoir votre avis sur ma situation car je suis totalement perdue : je fais partie de la convention collective d’optique et de lunetterie de détail et je suis actuellement en période de préavis de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Jours fériés chômés Posée par Breh44, il y a 2 mois dans Travail 1 réponse, il y a 2 mois - 477 vues Mon employeur m a mis en jour de repos le 1er mai sachant que ce jour est férié chômé payé en a- t-il le droit ? ce qui fais que me fais une semaine de 42h doit il me donner un jour de compensation? sachant que d autres salariés de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Petite question : est-ce que quelqu’un sait si, quand on passe d’un titre de séjour salarié à un passeport talent (tout en restant chez le même employeur), l’employeur doit repayer la taxe qu’il avait déjà versée lors du... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je démissionné le 13 mais et mon employeur il ma dispensé de le préavis par son initiative et il m'a pas payé le mois d'avrile d'abitude payé entre les 10 et le 12 du mos je dois attendre le solde de tout compte pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si mon employeur il ma dispensé de le préavis je paux signés par la un nouveau... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon employeur m’a accordé une dispense d’activité rémunérée à partir de la date de signature de la rupture conventionnelle (la date de sortie seras dans 3 mois). suis-je autorisé à voyager à l’étranger durant ces 3 mois de dispense... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Trop perçu Posée par Adam, il y a 2 mois dans Travail 1 réponse, il y a 2 mois - 352 vues France travail m'envoyer un courrier trop perçu activités non déclarer au période du juin 2021 du juin 2023 de 19155€ j'ai une livraison uber est le compte actif depuis mars 2021 mais j'ai commencer mon activités en... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Embauchée en 2011 en rqth, de 2019 à août 2022, j'étais en longue maladie avec pension d'invalidité cat.2 qui a pris fin à mes 62 ans, en août 2022 et fin de mon contrat en me basculant à la retraite n'ayant pas pu... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Je suis actuellement au chômage et je ne perçois aucune allocation: malgré un cdd de 8 mois, france travail me dit que c’est à mon employeur d’avant (celui de 2022)de m’indemniser, ce dernier et un employeur publique et refuse... |
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Je suis passée de femme de chambre à 1ère femme de chambre avec augmentation (negocié par mails)sans avenant à mon contrat. maintenant ma direction me propose de me passer assistante gouvernante avec avenant mais sans augmentation... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'ai gagné aux prud'hommes et mon ex employeur n'a pas fait appel. le délai d'appel s'est terminé le 2 mai dernier et j'ai récupéré le certificat de non appel le 7 mai que j'ai envoyé à... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Suite à la liquidation de mon entreprise, l'administrateur nous a convoqués à un cse pour avis sur le licenciement des délégues . l'ordre du jour étant déjà établi, peut-on y ajouter 2 points ou un point en divers ? a... |
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Je suis en contrat avec mondial relay depuis le 1er avril 2025. je n'ai à ce jour toujours pas reçu le cdi que la direction m'a promis, je n'ai rien signé non plus. je n'ai aucun contrat, aucune fiche de paye... |
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J'ai deposé ma démission ce jour et pendant une mise à pied a titre conservatoire pouvant aller jusqu'à mon licenciement. je n'ai pas demandé a ecourter le préavis de 2 mois car j'ai lu que l'employeur... |
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J'ai été mise à pied la semaine dernière pour des fait pouvant être considérés comme faute grave, mon entretien a lieu le 22 mai (je pense qu'ils vont le licencier. j'ai déposer ma démission le 19 mai, ma convention... |
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Je viens vers vous car j'ai un souci dans mon travail par rapport aux heures de travail. tout d'abord je suis jeune maman, je travaille en restauration. au début de mon contrat j'ai dis oralement à mes patrons mes... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En cdi à temps partiel 58h50 par mois depuis le 19/09/2023 est ce possible de faire une rupture de contrat au tort de l employeur pour manquement de visite médicale à l embauche et toujours pas à ce jour? si oui quelle démarche... |
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Dans le cadre dune liquidation judiciaire prononcée de l'entreprise , une salariée en fin de congés de maternité échus le 30 avril, s'est vu notifier son avis de licenciement 15 jours après avec dossier csp..cette... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Peut - on licencier une salariée en fin de conges de maternité dans le cadre d'une liquidation judiciaire qui a eu lieu 2 mois avant , dans les 15 jours suivant sa fin de congés de maternité ? ou dispose telle d'une protection... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une ancienne collègue a été licenciée économiquement suite à la liquidation de son entreprise pour raisons économiques en date du 17 décembre 2024 dans son nouvel emploi après 7 ans d'ancienneté. ayant la qualité de rqth, et... |
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J'utilise ma voiture personnelle pour mes déplacements professionnels, je suis remboursé de mes frais kilométriques + 100euros par mois. j'ai du aller cet hiver à de nombreuses reprises dans un zone pneus neige... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un contrat où je suis payée peu importe les heures que je fais (+ ou -). la plus part du temps je fais des heures complémentaires (non payées mais à récupérer). cependant, lors des semaines avec un jour type congés payés... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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