Suite à une convocation pour un entretien de licenciement pour inaptitude au poste ,mon employeur m’a adressé un courrier en me demandant si « je dispose d’un quelconque régime de protection particulier, notamment au titre d’un... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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La clause de non concurrence Posée par Momo, il y a 3 semaines dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Momo - 313 vues Je viens vers vous car j'aimerai avoir des certitudes quant à la clause de non concurrence qui me lie à mon entreprise actuelle. je suis salarié , en cdi, pour une entreprise de prestation de service en bureau d'études... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Convention/obligation Posée par Charline, il y a 3 semaines dans Travail 1 réponse, il y a 3 semaines - 230 vues Mon employeur prépare une convention le jeudi 15/05 prochain à partir de 17h00 afin de pouvoir réunir l'ensemble du personnel autour d'un repas + soirée dansante. les salariés vivent partout en france et la convention se... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement en mise a pied conservatoire depuis le 27 mars date a laquelle j'ai reçu le courrier car j'étais en arrêt maladie depuis le 24. 4 autres de mes collègues le sont aussi. nous sommes accusées de... Consulter la réponse de
Maître LUCIEN |
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Fusion cse et fonds Posée par Misa, il y a 3 semaines dans Travail 1 réponse, il y a 3 semaines - 333 vues Nous sommes membres d'un cse de moins de 50 salariés. notre entreprise fusionne avec une autre et notre cse sera absorbé. le cse a un compte en banque qui contient de l'argent. peut-on disposer de l'argent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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à toutes et à tous, je me permets de vous écrire ici pour avoir vos avis et conseils juridiques sur une situation professionnelle qui m’a profondément marquée, et dont j’ai encore aujourd’hui du mal à me remettre. j’ai travaillé... Consulter la réponse de
Maître LUCIEN |
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J'aimerais savoir si la rupture de la période d'essai d'un salarié justifiée oralement par l'employeur par les motifs suivants peut être considérée comme infondée aux prudhommes : - salarié jugé "trop discret"... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notification cnav Posée par BD17, il y a 3 semaines dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par BD17 - 472 vues J'ai envoyé mon dossier de demande de départ en retraite il y a 5 mois et je dois partir au 1er mai 2025 à la retraite. nous sommes le 9 avril 2025 et je n'ai toujours pas reçu de notification que je dois délivrer à mon employeur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Heures supplémentaires Posée par Mb0804!*, il y a 3 semaines dans Travail 1 réponse, il y a 3 semaines - 266 vues Je viens vers vous concernant un sujet et avoir quelques réponses. je travaille depuis des années maintenant en collaboration avec le ccas de ma ville et nous faisons beaucoup d’heures supplémentaires mais non rémunéré nous les... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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A ce jour je viens de recevoir la décision des prud'hommes de mon jugement. c'est indiqué requalifie le contrat de monsieur du contrat en contrat de travail en cdi à partir du 6 septembre 2023. le délibéré à eu lieu le 1... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Medecine du travail Posée par franck, il y a 3 semaines dans Travail 1 réponse, il y a 3 semaines - 289 vues Mon employeur m oblige a faire une visite de pré reprise du travail dans le departement de l entreprise soit à 500km aller de chez moi quel sont mes obligations ? remboursement des frais ? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai été engagée en cdi du 1er septembre 2021 au 23 mars 2024 , période pendant laquelle j’ai été en arrêt de travail du 31/01/2022 au 31/03/2022 (2 mois ). suite à la publication de la loi ddadue en avril 2024, de nouvelles... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Droit Posée par xo_at, il y a 3 semaines dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Vité - 573 vues Je suis en autoentreprise en télétravail en france pour une entreprise irlandaise. je suis dans un cas de rupture abusive et de salariat déguisé. est-ce que le droit français s'applique ou bien le droit irlandais? merci d'avance pour votre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit du travail Posée par Crissse, il y a 3 semaines dans Travail 1 réponse, il y a 3 semaines - 273 vues Je suis conducteur routier , la semaine dernière dans la nuit de lundi soir à mardi matin je me suis fais volé du gasoil dans mon camion , ils ont vidé entièrement le réservoir. j' étais stationner sur un parking en bordure... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis représentant du personnel dans une entreprise de 90 salariés , il reste une place de suppléant vacant suite à une démission sur ma liste syndicale. les élections ont eu lieu il y’a un an. un autre syndicat majoritaire... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ticket restaurant Posée par Isa, il y a 1 mois dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 501 vues Je suis actuellement en congé maternité, donc je n'ai pas le droit aux tickets restaurant. mais mon employeur me les a déduits de mon salaire. pourriez-vous me renseigner sur les recours auxquels j'ai droit? merci merci... Consulter la réponse de
Maître Vité |
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Csp Posée par Elo, il y a 1 mois dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 488 vues Puis je travailler chez un nouvel employeur pendant les 21 jours de réflexion du csp?... Consulter la réponse de
Maître Vité |
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Rtt Posée par Dolphins03, il y a 3 semaines dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 465 vues Je travaille 40h00 par semaine , je voudrais poser 1h00 pendant la journée de travail pour aller à un rdv , ma rh me demande de poser une heure de rtt , a t'elle le droit de prendre sur mes rtt ? car toutes les semaines je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Salarié protégé Posée par Coco, il y a 3 semaines dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 382 vues Je suis salariée protégé et j'ai été transféré avec accord inspection suite perte marché par mon ancien employeur. l'avenant de mon nouvel employeur à de nouvelles clauses que je refuse donc je signe pas. que puis je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Non versement prévoyance Posée par Md8676, il y a 3 semaines dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 396 vues J'ai démissionné de mon emploi. ma fin de contrat était au 16/03/25. lorsque j'ai reçu mon solde de tout compte, je n'avais pas les indemnités de prévoyance. mon ex employeur m'a indiqué qu'il n'avait... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Congés payés Posée par Driiiiiine, il y a 3 semaines dans Travail 1 réponse, il y a 3 semaines - 236 vues J’ai un contrat de travail à 24h je travaille sur 4 jours quand je pose mes vacances on me lève 5 jours dans la semaines on t’il le droit? cordialement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître, je viens de gagner ma procédure seul sans avocat contre une boîte d'intérim. sur la notification de jugement c'est indiqué que mon contrat en cdd est requalifier en cdi pour la période du 6 septembre 2023. je voulais... Consulter la réponse de
Maître Gradovicz |
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Inaptitude Posée par Shokuzai, il y a 3 semaines dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître Gradovicz - 279 vues Je travail de nuit depuis un moment et je pensais entamer des démarches auprès de la médecine du travail pour déclaré une inaptitude ma question est la suivante : si je refuse un reclassement dans mon entreprise car ils vont me... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Droit du travail Posée par Crissse, il y a 3 semaines dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 352 vues Je suis conducteur routier et la semaine dernière je me suis arrêtée sur un parking en bordure d' une nationale pour effectuer mon repos journalier. le lendemain on m' avait complètement vidé le réservoir de gasoil. ma... Consulter la réponse de
Maître Tournier |
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Reprise d'ancienneté ? Posée par Pierre63, il y a 3 semaines dans Travail 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 323 vues En droit du travail, y a t il ou non une prise en compte de l'ancienneté reprise dans l'emploi précèdent (et autre entreprise) pour calculer l'indemnité légale de rupture conventionnelle ou de licenciement ? en... Consulter la réponse de
Maître BERNARD |
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Je travaille depuis 28 ans dans une entreprise, qui vient d'être placée en redressement judiciaire, est-ce que j'ai droit aux indemnités de licenciement légales... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai été en arrêt maladie pendant quelques mois. pendant ma visite de reprise aujourd’hui, la médecine du travail a émis un avis d’inaptitude sans possibilité de reclassement. 1) j’ai compris que l’employeur avait un mois avant de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Préavis Posée par Perle, il y a 4 semaines dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Perle - 445 vues J’aimerais svp savoir si il est possible de reprendre un emploi durant une période de préavis pour licenciement économique sans activité. si cela est possible est ce que la totalité du préavis me sera versée ? ou est ce qu’il est... Consulter la réponse de
Maître BERNARD |
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Je souhaite embaucher un cdd saisonnier pour le service du week-end et de certains jours fériés. le contrat sera alors de 4 mois à temps partiel. je souhaite faire des avenants compléments d’heures pour les jours fériés qui seront... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis de nationalité marocaine et l'année dernière, j'ai poursuivi mes études en master 2. pendant cette année, j'ai eu l'opportunité d'effectuer une alternance. en septembre 2024, j'ai été retenue... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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