Mon mari a demandé l’effacement de son inscription au fichier taj afin de pouvoir exercer le métier de conducteur de taxi, mais sa demande a été refusée en raison de la gravité des infractions (garde à vue pour violences conjugales... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Enquete administrative Posée par Aimuos, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aimuos - 398 vues Pour le regroupement familial, est-ce que la préfecture peut consulter les enquêtes administratives faites avant dans d'autres préfectures (par exemple enquête pour carte de séjour de 10 ans dans le 45 ou carte pro taxi dans le 75)... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Curatelle ou tutelle Posée par Malibu, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 370 vues Une personne qui en suivie depuis 10 ans pour son budget par une cesf, qui a déposé un dossier de surendettement, et qui n' arrive toujours pas à gérer ses comptes mon est en capacité de conduire, faire ses courses, s habiller... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Ajout d'une pièce par mail ? Posée par Mr Solution, il y a 2 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mr Solution - 516 vues Les faits : j'ai envoyé une lrar ( obligatoire ) de contestation d'une décision administrative. j'ai reçu aujourd'hui une pièce qui pourrait être pertinente pour mon dossier. questions... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je pose la question au nom de ma mère. sa belle sœur, la femme de son frère qui est décédé refuse de fournir l'acte de décès. on ne sait pas quoi faire parce qu'il y a l'héritage de ma grand mère en cours et la... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Pour faire appel d'une décision du tribunal administratif, il faut, dans les 2 mois, déposer une requête à la cour d'appel administrative. est-ce que cette requête pourra être complétée par la suite ? autrement dit... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Un contrôleur de la caf m'informe qu'il a consulté mon compte bancaire via ficoba et qu'il transmet mon cas au service fraude (pour non residence permanente en france )parce qu'il a relevé des opérations de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’ai commencé en initial la formation préparant au de Éducateur spécialisé. je compte continuer en apprentissage et j’ai trouvé un employeur. le contrat débute debut septembre. mon titre de séjour étudiant actuel expire fin août... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Tout d abord merci j ai eu une cloture d instruction le 04/06 un memoire en defense le 04/06 une notification pour que mon avocat réponde avec un délai de 2 mois mais la secrétaire de mon avocat m a dit qu il y avait eu le même... Consulter la réponse de
Maître PY |
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Je souhaite contester deux décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph) en date du 5 juin 2025. pour ce faire, j'ai pris contact avec une avocate spécialisée en droit... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Dans un courriel adressé à mon avocate, j'ai demandé la modification de la requête afin d'inclure une demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, en plus du remboursement des frais engagés... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Quel montant me conseillez-vous de solliciter devant le tribunal administratif (puisque c'est obligatoire) pour ma demande préalable d'indemnisation auprès du consulat de france. "si vous souhaitez saisir le juge... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Suspension caf Posée par Victor, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 364 vues La caf peut elle suspendre les paiements sans justification avec un courrier ? il y a indiqué uniquement sur l'espace personnel de contacter la caf par l'intermédiaire des moyens de communications ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Redevance poubelles Posée par Mary, il y a 2 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 2 mois - 356 vues Je n'ai pas reçu mes factures pour payer mes déchets depuis 3 ans. il vient de s'en rendre compte, dois je payer mes 3 ans ? en sachant que c'est un problème informatique qu'elle m'a dit au téléphone. merci... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Les faits : j’ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception (lrar), obligatoire pour contester une décision administrative. cependant, en raison d’un défaut d’information, le courrier, bien... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Entre le 9 et le 31 juillet 2024, j'ai déposé plusieurs demandes d'aide juridictionnelle. n'ayant reçu aucune nouvelle, j'ai relancé le bureau d'aide juridictionnelle par mail le 21 avril 2025. le 7... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Voilà mon problème j'ai quitté un logement en 2022 novembre. depuis ce temps jusqu'en février 2025 le compteur d'eau était à mon nom je ne retrouve plus l'état des lieux de sortie de l'appartement et la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant été sans emploi pendant environ 10 ans, je me suis reinscrit a france travail, il y a peu. ne pouvant pas prétendre à des indemnités chômage, on m’a proposé de faire une demande d’ass. cependant dans les justificatifs à... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Retraite Posée par patrick, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 340 vues Je suis au chômage depuis le 1 février 2023 j'ai demandé ma retraite pour carrière longue car je suis née en 64 et j'ai 172 trimestres pour le 1 septembre 2025 et ma demande a été refusée car pour eu j'ai 170... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J’aurais 18 ans en octobre2025 et mon decm expire en 2026 est-ce que je peut voyager avec en étant majeur? en attendant mon titre de séjour ?... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Un arbre empiète sur ma propriété et j’ai failli perdre mon chien avec des chenilles processionnaires. de plus, il s’agit d’un pin à pornichet. malgré 5 lettres et une lettre recommandée, un membre du conseil municipal s’est... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai reçu la notification de l'accord de madame la directrice pour les visites parloir je l'ai reçu par email je n'ai pas encore reçu la notification par voie postale ils m'ont donné un rendez-vous... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Faux rendez vous préfecture Posée par Treponse, il y a 2 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Treponse - 406 vues Jai une connaissance qui a paye un rdv . et le jour j a ete decouvert par la responsable. il a rempli un document. qui a deja ete confronté a ce genre de situation et cest quoi la suite ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Mon frère sous ma tutelle bénéficie d'une aide à l'hébergement du conseil général du tarn et garonne. depuis mars 2018 date de ma prise de tutelle, j'ai payé la totalité des factures envoyées par l'établissement... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me permets de venir vers vous pour voir poser une question qui concerne un proche de ma famille âgée de 90 ans née en algérie de père et de mère algérienne dans les années 1935 il est rentré en france très jeune il a obtenu sa... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 2 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ldw7 - 346 vues Je me suis inscrite en master rse pour les années scolaires 2025-2027. je suis passionnée par le tourisme et durant ces années je souhaite en parallèle faire une formation à distance en tourisme. a la fin de ma formation, je... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je me permets de vous écrire afin de vous signaler un problème rencontré lors de ma déclaration de changement d’adresse sur la plateforme anef. j’ai effectué la démarche en ligne et j’ai bien cliqué sur le bouton “valider”, mais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai soumis une demande auprès le médiateur de la consommation de la profession d'avocat via le formulaire en ligne le 23 juin, qui m’a simplement affiché le message : « merci pour votre message. il a été envoyé. » cependant... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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La date de renouvellement de mon titre de séjour est arrivée, mais j’ai également déménagé récemment. dois-je d’abord faire le changement d’adresse, ou est-ce que je peux faire les deux démarches en même temps ? est-ce possible de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Est il légal d'exercer les deux professions suivantes : coach de dirigeant et psychanalyste sous un pseudonyme... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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