Vous avez une question juridique ?

Je sollicite votre avis sur un dossier aux prud’hommes du 92 dont l'audience de plaidoirie est fixée au 30 avril. contexte du dossier : • objet : rappel de salaires, rtt et indemnités liées à un accident du travail...

J’ai obtenu une décision favorable de la préfecture du val-de-marne concernant la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – salarié qualifié / entreprise innovante ». toutefois, la durée...

A quelle juridiction dois-je m'adresser et que dois-je faire en cas de manipulation parentale d'un enfant fragile de 14 ans qui est de plus en plein conflit de loyauté et qui refuse de venir voir son père en attendant une...

Je suis étudiante en alternance . mon dossier de renouvellement de titre de séjour a été déposé sur l'anef en novembre 2025. mon attestation de prolongation d'instruction expire le 06/04/2026. ma situation : en novembre...

Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que...

Je détiens un titre de sejour mention salarié valable pour un an. est ce que je peut entamer un contrat d’alternance apres le renouvellement du titre ? merci pour votre réponse...

J'ai un cas de conscience, au travail une collègue est venue se confier car était mal. en effet en arrivant au vestiaire pour prendre son poste ( aide soignante en ehpad) elle n'a pas trouvé ses chaussures de travail...

Je sollicite votre conseil suite à l'acquisition d'une propriété un montant de 600 000 €. nous avons pris possession des lieux au début du mois de janvier 2026. depuis notre emménagement début janvier 2026, nous...

Suite à une fin de tutelle fin mars, je voudrais savoir si un document est envoyer par le juge des tutelles , que l' on présenter à la banque, edf , autre fournisseurs........? merci par avance pour vos retours...

Un étranger indien qui a une autorisation de travail avec un visa vls-ts et un cdi peut il demandé à la préfecture la dispense de l'examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle salarié ? merci. cordialement. merci de...

Ayant eu un jugement le 17 juillet 2025 je ne les reçu par mail que le 8 septembre par mail et monsieur le 5 septembre. (de ce faite mr vient à mon domicile et agresse mon père handicapé) il faut savoir que mon fils n’a pas revu...

Mon compte bancaire est bloqué d'une créance par un huissier ils ont bloqué une certaine somme aujourd'hui j'aimerais savoir comme l'argent qui était sur le compte vient de ma prime de licenciement pour inaptitude et le reste de...

Condamné à me verser une prestation compensatoire de 50 000 euros par jugement en divorce en date du 25 novembre 2024, mon ex-mari ne s'est toujours pas acquitté de ce paiement. puis-je l'exiger immédiatement et comment ?...

Je viens exposer ma situation pour obtenir des informations générales sur la manière dont ce type de cas est traité. contexte j’ai reçu une assignation à comparaître dans une affaire civile concernant une société basée à monaco...

J'ai été débité d'une dette sur mon compte bancaire aujourd'hui après avoir eu hier le huissier au téléphone ou il me demandait de lui faire parvenir mon dossier de surendettement recevable avec la dette que je...

Nous sommes en indivision (4 indivisaires). un des indivisaires est exploitant agricole et utilise des bâtiments dans le cadre de son activité (etable – remise – hangard). actuellement les compteurs en eau et en électricité...

Je suis de nationalité française. je travaille en suisse (à 60 % ou 80 %) dans un lieu situé à environ 3h30 de mon domicile en france. je disposerons d’une adresse commune en france avec ma future épouse, où je retournerai chaque...

Donc, c'est l'acte d'acquiescement, que je dois recevoir. car une fois, que le jugement devient définitif, le délai d'appel prends effet à ce moment. alors, le jugement devient définitif. merci. cordialement...

En instance de divorce et en invalidité 2ème catégorie ma femme dénigre mon invalidité et m'envoie des messages diffamatoires que faire merci...

Je souhaiterais avoir des informations concernant la situation de ma femme pour l’obtention d’un titre de séjour en france. voici notre situation : je suis ingénieur en cdi, salaire 40 k€ brut annuel. j’ai actuellement un titre de...

Pour une procédure disciplinaire devant la section disciplinaire de l’université pour tentative de fraude. si j'avais besoin d'un avocat, je me demande combien cela me coûterait. et comment puis-je en trouver un avant la...

Je vous sollicite car je viens d’acheter un immeuble en prenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe et trois appartements au-dessus et j’aimerais assurer la structure via une assurance multirisque immeuble. on m’a...

Je veux faire des travaux dans une cour d'un vieil immeuble afin de faire 5 places de parking . certaines entreprises m'appliquent une tva de 20% dans leurs devis et d'autres une tva de 10%. les travaux consistent à...

Je suis en arrêt de travail pour accident de travail depuis avril de l’année dernière ma question est la suivante si je vais voir la médecine du travail et qu’elle me déclare inapte. est-ce que dans ce cas je perds la possibilité...

L'avocat en question m'a envoyé sa requête concernant les fiches de paie que je lui avais communiqué ainsi que des heures supplémentaires non payées, pour une éventuelle procédure au prud'hommes, voici sa réponse...

J’ai trouvé sur legifrance article 21-18 qui parle de la réduction de temps de résidence de 5 à 2 ans avec cette ligne. «  le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans : 1° pour l'étranger...

Si je suis déclaré inapte suite à un accident de travail et que de ce fait je n’ai pas de reclassement, je suis dans ce cas licencié si j’ai des séquelles suite à cet accident qui doit faire la demande de pension d’incapacité, le...

Mon logement (35m², zone tendue) a fait l'objet d'une attestation ademe de modification d'étiquette dpe : ancienne étiquette f (555 kwh/m²/an), nouvelle étiquette g (552 kwh/m²/an), suite aux arrêtés du 25 mars 2024...

Mon pÈre est sous tutelle . je dois faire son titre e sÉjour . j’ai rendez vous a la prÉfecture pour la prise d empreinte . cette mÊme prise d'empreint Était impossible lors d'un prÉcÉdent rendez vous d’oÙ la mise sous...

Serait il possible d'avoir des exemple de cas ou le dpe de locataire a été contesté sans dpe contradictoire svp. mon avocate aide juridictionnelle reste ferme, alors meme que mes factures d 'électricité et plusieurs...