Vous avez une question juridique ?

Le dernier résultat de l'audience à été rendu, j’ai la garde exclusive de l'enfant; le papa à la garde de notre fille, un week-end sur deux et moitié des vacances scolaires. une pension alimentaire est fixée à 260 euros...

Le juge pour enfant sépare mes deux enfants . mon fils est en situation de handicap j'ai la garde. alors que ma fille est placer chez son père sans que la juge caractérise le danger chez moi. concernant mon fils, le juge...

Au moment de la naissance de l'enfant , mon épouse se trouver dans son pays d'origine, en plein covid et quasiment au même moment sa mère décède, moi je suis confiné en france . mon épouse accouche à la maison...

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée si un usager chute d'un trottoir d'une trentaine de cm de haut sans garde corps ou protection ?...

Je viens de perdre mon fils ....il nous laisse sa fille mineure qui habite sous notre toit sa maman etant a 12000kms de la france en accord avec sa maman !!!! celle ci est remarié et ce monsieur met depuis le debut des batons dans...

J'ai signé un contrat cdi le 18 mai, et aujourd'hui le 10 juin ma paye des ces 2 semaines que je travaillée en mai, elle est pas dans mon compte. je peux quitter direct l'entreprise à cause de retards ? j'ai 15...

Suite à ma dernière question sur ma rupture conventionnelle est il judicieux lors de l’entretien de parler que je souhaite créer une entreprise ? merci d’avance . cordialement...

Je suis actuellement en congés ,et je solliciterai un acompte sur mon salaire pendant cette période...

Je rencontre un soucis avec le père de ma fille . celui ci me dit que les frais de scolarité sont compris dans la pension alimentaire hors sur le jugement il est noté « dit que les frais exceptionnels, tels que notamment les frais...

Je suis en cdi avec une entreprise de transport s'appelle robertfret depuis janvier 2023 en tant que magasinier cariste chez eux et ils m'exploite pour une autre entreprise s'appelle spn appartient du groupe...

Sur quel critère un juge pour enfant décide de séparer une fratrie ?...

Je suis française mariée à l'étranger. en 2024. j'ai fait une demande de transcription sans ccam en novembre 2024. une pièce supplémentaire a été demandée en janvier 2025 et j'ai reçu un mail de refus (totalement...

J'ai obtenu nationalite francaie. je dois faire demand l act de naissance française. 1. que dois je choise certificat de nationalite ou piece identite sur service publique? si je commende l acte de nissanse sur sevice...

Je suis séparé avec mon ex, nous avons 2 enfants de 12ans. j'ai refait ma vie et je déménage j'aurai une garde réduite soit 1 week-end par mois et moitié des vacances scolaires. nous avons convenu par accord oral...

Je suis locataire d'un appartement non meublé, le bâtiment n'a pas de compteur d'eau individuel pour chaque logement. il est équipé d'un seul compteur d'eau, avec des sous compteurs pour chaque logement...

Sur le règlement de copropriété, les tantièmes du 1er sont inversés le 40m2 se retrouve avec 1/3 de plus que le 70m2 . au 2em étage, les tantièmes sont proportionnels à la surface .quelle est la procédure et quel cout .merci merci...

Le 18 mai 2026, j'ai assisté à l'assemblée générale de copropriétaires au cours de laquelle une résolution a été proposée concernant le renouvellement du syndic, qui est passé d'orpi à pozzo. ce changement de...

J'aurais besoin d'un conseil: j'ai signé un contrat d'assurance habitation début avril, avec un début différé en début octobre. les 14 jours de rétractation sont bien entendu passés, mais je viens de trouver une...

Je me suis fais arrêter par la gendarmerie le 15 février 2024 pour avec ethilotalcoolémie au volant la préfecture m a condamné à 6 mois de suspension avec possibilité de conduire avec ethilotest ce que je n ai pas fais j ai...

J'ai eu une petite succession de ma mère. chacun des 3 enfants a reçu 3 590 euros. j'ai demandé le relevé de compte, pensant qu'il y aurait un crédit. lorsque je l'ai reçu, le compte était soldé. je...

Mon bailleur menacé de m expulser si je ne paye pas une dette locative mais le montant est faux comment faire pour obtenir le vrai montant et demander un plan de surendettement pour le remboursement...

Je suis actuellement dans une situation un peu floue entre mon employeur et la préfecture, et j’aimerais avoir une réponse claire d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ou du travail. je suis ressortissant étranger...

Mon fils avait ouvert un compte joint avec sa compagne. ils n’étaient pas mariés, ni pacsés, mais vivaient depuis une dizaine d’années en concubinage . séparés depuis décembre 2025, mon fils voulait fermer ce compte joint mais son...

Mon visa a expiré. j'ai l'attestation de prolongation et j'ai envie de voyager au nigeria. je demande si je peux vogager en afrique et retourner en france avec ce document...

J'ai signée un contrat d'apprentissage début septembre 2025, à 53% du smic mais payée a 43% en réalité et on me fait cotisé sur la retraire complémentaire et la cgs sur la base de mon salaire erroné de 43% du smic alors...

Peut-on construire et accoler une murette privative contre une murette privative déjà construite ( hauteur 30cm ) si oui ,faut-il respecter un espace , mettre un isolant entre les 2 , ou se mettre carrément en appui ? merci de vos...

Nous avons reçu une demande de remboursement de 4 250 € chacun au titre de frais et prêts prétendument liés à la succession, sans aucun justificatif communiqué à ce jour. nous avons reçu un second courriel réitérant sa demande de...

J'ai signalé un problème d'ouverture sur les portes fenêtres du séjour à mon bailleur social. je vis dans le logement depuis juillet 2017. il me répond que ce n'est pas à lui de s'en occuper et qu'il me...

Si je dispose les éléments qui prouve que en mon absence il y a ma belle mère qui est rentré dans le domicile sans mon autorisation, avec une duplicata des clés, sans mon accord et sans que je suis informé. car son fils a été...

Après 24 ans de vie commune (dont bientôt 15 ans de mariage) je souhaite divorcer ; après consultation avec mon avocat, celui-ci me précise qu'il me faut l'accord écrit de mon mari pour pouvoir quitter le domicile conjugal, il est inutile...