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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assignation après audience de conciliation

Posée par jmb, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jmb 3240 vues

Ma femme a déposé une requête en divorce en juillet dernier. audience de conciliation en novembre ou elle n'a pas voulu signer le pv. elle dispose d'1 délais de 3 mois pour m'assigner en divorce, mais mon avocat me…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

La régularisation pour une personne qui est venu en france de façon élégal

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3402 vues

Merci pour votre réponse je vie en france depuis 5 ans , j’ai la nationalité française. j’ai un copain algérien ça fait trois ans qu’on est ensemble, il est venu en france élégamment y a pas longtemps on voulait se marier ( mariage…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changement de statut

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2890 vues

Maître je suis pacs depuis 5 ans avec mon ex petite amie et j'ai eu 4 titre de séjour d'un an. et ma copine a résilié le pacs . entre temps j'ai rencontré une autre personne on a envisage de se marié. et je suis en…

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la réponse de Bertrand
Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 2853 vues

Voilà ma situation je suis pacs depuis 4 ans et j'ai toujours eu un titre de séjour d'un an. ma copine a résilié le pacs mon titre de séjour expiré dans 6 mois. j'ai fait connaissance avec une autre personne on…

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la réponse de Booba
Résolu

Oqtf et avis de non-imposition

Posée par Barbouille79, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Barbouille79 5908 vues

Je suis benevole dans une association qui aide les etrangers a constituer leur dossier de demande de titre de séjour. aujourd'hui je me trouve face à un dilemne car je crains que mes démarches soient contre-productives…

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la réponse de Tisso
Résolu

Suivi de conjoint dans le cas d'un 100% télétravail

Posée par angywa, il y a 5 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sany 10137 vues

Mon conjoint va passer en 100% télétravail, il aura un avenant à son contrat. il pourra travailler d’où il veut. nous avons le projet de quitter une région vers une autre. puis je demander une rupture de contrat de travail pour…

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Résolu

Notification gendarmerie

Posée par gurvan, il y a 5 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4042 vues

J'aimerais savoir si c'est normal une notification mais on me dit que je repartirais j'aimerais savoir en quoi men tenir cordialement…

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Résolu

Droit de visite et d’hébergement pendant le covid

Posée par DS61, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3086 vues

Je suis en pleine procédure de divorce je vis avec mes 3 enfants en vendée et leur père en île-de france. monsieur devait venir chercher nos enfants en voiture pour la semaine de noël jusqu’à la semaine dernière où d’un seul coup…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Bonjour,

Posée par Vivi, il y a 5 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vivi 4797 vues

Mon compagnon et moi avons acheté un appartement ensemble il à payé 80 pour cent de l'appartement comptant et moi 10 pour cent , au jour d'aujourd'hui nous nous séparons, alors ça se passe pour liquidation ?sachant que n'avons jamais…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Agression au couteau et morsure de chien

Posée par Pigments, il y a 5 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pigments 6157 vues

Je fais très rapidement état de ma situation. en septembre dernier, à la suite d’une dispute avec mon voisin du 6e ce dernier est allé chercher un couteau chez lui (lame de 20/25 cm) m’a attrapé par le coup, plaqué contre le mur du…

Consulter Maître Bouchat
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Résolu

Inversement des week-ends en garde alternée pour une famille recomposée

Posée par Rec, il y a 6 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Cha 12520 vues

Je souhaiterais un avis ou un conseil juridique en rapport avec ma situation. Étant séparé de la maman de mon fils de 10 ans depuis 7 ans, nous avons toujours fonctionné en garde partagée à l'amiable du lundi au lundi, sans…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Appelé la police des frontières

Posée par Mel, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 3954 vues

Je voudrai savoir comment contacter la police des frontières pour une personne étrangère qui c’est mariée avec moi pour avoir une situation merci c’est très urgent…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Retour en première demande visa étudiant

Posée par Zee, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Faco 4484 vues

Étudiante étrangère , je suis arrivée en france avec un visa étudiant dans le but de faire mon master , suite à des soucis je n’ai pas pu soutenir mon master 2 ,j’ai cependant eu à travailler en cdi pendant 6 mois (avec mon titre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Pacsé

Posée par Mathurin1980, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mathurin1980 3436 vues

Je suis français et pacsé avec ma compagne camerounaise depuis 1 ans nous avions fait la demande de titre de sejour vie privée familiale et elle a reçu un recipicié qui ne l'autorise pas à travailler et j'aimerais savoir…

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Résolu

Licenciement

Posée par Adeline, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4193 vues

Je me permets de vous contacter afin de vous demander un renseignement. je suis actuellement salariée d'un groupement de coopération social et médico-social (défi autonomie séniors) en cdi depuis presque 13 ans. cette…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jojo 2914 vues

Je suis citoyen européen et j’ai une promesse d’embauche à paris mais il me faut un titre de séjour... quelles sont les procédures à faire ?…

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la réponse de Okpo
Résolu

Titre séjour vpf svp urgent

Posée par Kader, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kader 5622 vues

Voila je suis de nationalité algérienne, et je me suis marier avec une française le 13/04/2019 et ce jour le 30/04/2019 jai partie à la préfecture avec ma femmes pour me régulariser il mon embarqué en prison pour une…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Oqtf avec une autre convocation

Posée par Myr, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4726 vues

J'ai fait une procédure auprès de la sous préfecture d'antony pour aps raison médicale en janvier 2020 entre temps je suis partie au pays et donc j'ai à nouveau fait mon visa en mars 2020 . et je suis retournée en…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Ressources pour regroupement familial

Posée par Him, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amindilsoz12 8458 vues

Janvier 2020 jusqu'à mai 2020 j'ai touché 4720 euro net avec une société x inclus deux mois de chômage juin 2020 jusqu'à janvier 2021 je compte touché 10240 euro net (mon salaire fixe net 1280x8 mois) avec une autre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Vol à l'étalage

Posée par ninoucha, il y a 6 ans dans Pénal
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kam 18290 vues

J'ai volé (et j'ai tellement honte) pour 280 euros de denrées alimentaires chez casino. l'agent a pris ma pièce d'identité et a gardé mes courses jusqu'au lendemain afin que je puisse rencontrer le…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

Préavis de démission et congé paternité

Posée par Franck, il y a 6 ans dans Travail
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ServiceDelivery 20075 vues

Je souhaite poser ma démission début aout. j'ai 1 mois de préavis dans mon contrat de travail 2 mois dans ma convention collective. j'ai également un congé paternité du 3/08 au 13/08. est ce que le préavis commence à la…

Consulter Maître Lasfer
la réponse de Maître Lasfer
Résolu

Procédure composition pénale

Posée par LG, il y a 6 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure 6651 vues

Si j'ai une suspension administrative de 6 mois du permis de conduire puis je demander a payer une amende plus importante pour diminuer la suspension ?…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Expertise médicale suite a un accident causé par un tiers pour dommages corporel

Posée par You78, il y a 6 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par You78 9134 vues

Qui dois me convoqué pour une expertise médical et comment ce déroule l'expertise cela fait déjà 6 ans et il n'y a que la cpam qui ma convoqué et qui m'indemnise d'une mention d'invalidité cat 2 merci de votre réponse…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey
Résolu

Délais de traitements première demande préfecture de cité

Posée par Boyman51, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boyman51 9826 vues

Je voulais saluer et remercier tout tout ceux qui prennent leurs temps pour nous répondre. en effet, je voulais savoir il faut combien de temps entre le dépôt d’une première demande aes et la réponse a la préfecture de cité…

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la réponse de Tisso
Résolu

Oqtf puis-je travailler ?

Posée par Dem, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dem 20429 vues

J’ aimerais savoir si il est possible de signer un cdd après la réception d’un oqtf. la procédure de recours est en cours. et le délai de 30 jours est respecté…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Récépissé de demande de titre de séjour expiré

Posée par salma_dh, il y a 6 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papa 10515 vues

J'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour le 17/02/2020 suite à laquelle j'ai reçu un récépissé de demande de carte de séjour qui a expiré le 16/05/2020. je n'ai pas reçu de nouvelle jusqu'à…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
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Demande de provisions entre expertise & assignation ?

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sebastien 10224 vues

Peut-on faire une demande de provisions entre une expertise médicale judiciaire (datant de juillet 2019) et une assignation au fond (datant de février 2020) en attente pour théoriquement début-mi 2021 ? si oui, sur quel montant…

Consulter Maître BOECKMANN
la réponse de Maître BOECKMANN
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Ma fille a demandée une audience devant le jaf qui est prevue demain matin

Posée par Jess, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jess 5256 vues

Ma fille se presente demain devant le juge pour demander la garde à 100% et une pension alimentaire pour ses deux petites, mais son ex refuse de donner son adresse et ne prend jamais les enfants. le tribunal a envoyé une simple…

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la réponse de Maître DAUSSE
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