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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Appartement en location très mal isolé

Posée par Caronil, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Caronil 14764 vues

Nous sommes locataires d'un parlement très mal isolé : vent qui passe à travers toutes les fenêtres de 5 pièces + chauffage électrique = consommation hallucinante... quel recours pouvons-nous avoir pour obliger le propriétaire…

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Ma situation de famille : divorcee ou veuve ?

Posée par fcinter, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14763 vues

Mon ex mari est décédé, il ne sait jamais remarier moi non plus. ma situation de famille dans le cadre de mon travail et autre était : divorcée puis-je faire changer en indiquant veuve ou non…

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la réponse de ateissedre
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Retenue sur prestations caf

Posée par Maria, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 14759 vues

J'ai un échelonnement de paiement pour un trop perçu à la caf aujourd'hui une erreur de dossier fait que je n'ai pas reçu mon apl mais que celle ci est finalement remise . sauf que la car décide de me la saisir en…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

A propos de la mention divorce sur acte de naissance

Posée par Nelly.r, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djamel 14752 vues

Voila je suis française et je me suis mariée avec un algerien en algérie, j'ai fais retranscrire mon mariage en france. j'ai divorcé en algérie en aout, et comme je dois me remarier en juillet, pour essayer d'aller plus vite, j'ai…

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Supporter

Posée par Djfab59, il y a 9 ans dans Sport
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître PRIEUR 14749 vues

Vendredi soir lors e lille psg un grand affiche de la ligues 1 je suis allez o stade étant abonne depuis plusieur annee avec mes amis nous avons fait 2 fumigene sur le parvis du stade et non dans le stade c la premiere fois que…

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Dette du propriétaire aux impots

Posée par vanaelle, il y a 5 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vanaelle 14742 vues

Ma fille a reçu un courrier des impots lui disant que son propriétaire leur doit 8000 euros et que par conséquent ses locataires doivent payer leur loyer aux impots jusqu'à recouvrement de la dette sinon ils seront redevable de la…

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la réponse de tarck
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Pv a la volée pour refus de priorité passage piéton

Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 14739 vues

Je souhaiterais savoir si c'est possible de recevoir un pv a la volée pour refus de priorité de piéton sans être arrêté. je ne me souviens pas du tout et cela me pare beaucoup 6 points sans être arrêté . est ce que je peux la…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Inaptitude au poste de travail tout en étant en arrêt maladie

Posée par suzanne, il y a 9 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #485714 14739 vues

J'ai vécu un harcèlement moral qui m'a conduit à un arrêt de travail depuis le 13 novembre 2015. je suis toujours en arrêt maladie pour dépression et je suis un traitement, mais mon médecin souhaite que je demande une…

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la réponse de Sam Zarouali
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Condamnation aux entiers depens

Posée par Yolaine971, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par greg 14737 vues

Je me permets de faire appelle à vous tous en espérant que vous pourrez m'éclairer. mes adversaires au proces ont été condamné aux entiers depens (procedure 2 nd appel apres cassation).les honoraires d'avocats du se cond…

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la réponse de MEGHENINI
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Peut-on obtenir un dédommagement à la suite d'une agression ?

Posée par Alexkaki, il y a 10 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14736 vues

Jai eux récemment un arrêt de travail de quatre jours, notifié par ordonnance, pour agression; jai saisi les tribunaux. d'après vous cela est il dommageable ? et de combien ? (pour rappel, au moment des faits, moi et mon…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Impayé

Posée par mamitchy, il y a 11 ans dans Surendettement
10 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mamitchy 14735 vues

Depuis 2008-9 j'ai fait un emprunt avec carrefour banque,je payais les mensualités mais depuis 2ans je n'arribe pas à respecter mes engagement s,puis faire le dossier surendettement ? quel est le positif ou negatif du…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Je suis sans emploi, comment demander la révision de la pension alimentaire ?

Posée par emdamajo, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par emdamajo 14728 vues

Je suis actuellement demandeur d'emploi au chômage depuis 1 janvier 2012 mais je serai en fin de droit en juin 2015. a aujourd'hui, j'ai toujours payé la pension alimentaire avec le même montant que pendant la période ou j'étais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Attribution indemnité de licenciement perçue après onc

Posée par S31, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cigogne68 14723 vues

Une indemnité de licenciement perçue après une ordonnance de non conciliation donc après dissolution de la communauté doit elle être partagée entre les 2 conjoints? merci de votre éclairage…

Consulter Maître Huet
la réponse de Maître Huet
Résolu

Acquiescement à jugement

Posée par Rosita, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 10 ans 14722 vues

J'ai sollicité une audience auprès du jaf à l'encontre de mon ex mari afin de redéfinir les droits de garde de nos 2 enfants. l'audience a eu lieu en juin dernier et nous avons à peu près trouvé un terrain…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Attaque pour vice caché voiture

Posée par Kidibou, il y a 7 ans dans Transports
16 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cat 14721 vues

Je viens vers vous car un peu perdu ! j ai vendu mon véhicule en juillet 2018 , ford kuga 2009 128000 kms voiture 2 eme main toujours suivi en concession depuis l achat , j ai gardé ce véhicule 6/8 mois car trop volumineux pour ma…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
Résolu

Sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle

Posée par jerome, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14721 vues

Je viens d assister a l audience de mon procès au tribunal administratif de poitiers contre le préfet de la charente maritine concernant le rachat de mon terrain situé en zone de solidarité depuis la tempête xynthia mais je n est…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Plainte pour mauvais diagnostic médical.

Posée par didine88, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 14721 vues

Je souhaite savoir s'il est possible de porter plainte contre un médecin des urgences pour mauvais diagnostic? je souffrais du genou je me suis rendu au urgences prés de chez moi il m'a juste fait une radiographie, et…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Une aide à la complémentaire peut-elle être maintenue après un mariage ?

Posée par titine, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aaa 14715 vues

J'ai eu aide à la complémentaire par la sécurité social étant retraitee avec une petite retraite mes droits vont jusque août 2017 je viens de me remarié mon mari étant au chômage ais je encore le droit de bénéficier de cette…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Recours gracieux préfet permis de conduire

Posée par Ju, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 14707 vues

Je souhaite connaître le fonctionnement d'un recours gracieux afin de demander une réduction de suspension de permis. je me demande si le temps de ce recours gracieux ma peine est en suspend, décalée ou ne change pas le temps d'un…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Vêtements d'occasions customisés

Posée par Spyrale1001, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Spyrale1001 14707 vues

Peut -on acheter à des particuliers de vêtements d'occasion en étant en auto entreprise afin de les revendre ? faut il réellement un livre de police pour se type de vêtement acheté sur un vide grenier ou sur annonce de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Sans réponse de l'université après un délai de 2mois

Posée par Medine, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Medine 14703 vues

J'ai candidaté à un master et j'ai eu un avis défavorable. le 03 juillet, j'ai fais un recours le en mettant en avant mon expérience professionnelle par rapport au master ainsi que ma licence validé avec mention. le…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Flash poids-lourd

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard 14699 vues

Je suis chauffeur poids-lourd dans les travaux publics et je me suis fait flasher par un radar discriminant sur une route a 2 x 2 voies je roulais a 90 km/h mais sur cette route qui fait quand même plus que 20 km, aucun panneaux…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Refus de titre de séjour

Posée par Obi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an 14697 vues

Je viens de recevoir un refus concernant ma demande de titre de séjour basée sur le pacs. je compte faire un recours et je voudrais savoir s'il est possible d'introduire une nouvelle demande en tant que parent…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Comment connaître la caisse de retraite de son ex-mari décédé ?

Posée par ROBERTA, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROBERTA 14690 vues

Mariée et divorcéd de mon premier mari, le divorce a été prononcée six ans après. comment puis-je retrouver la caisse de retraite de mon ex-mari décédé depuis pour demander une pension de reversion ? il vivait à paris et j'ignore son numéro…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Obligé où non de déclarer son divorce au portugal pour pouvoir se remarier

Posée par naty, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par naty 14685 vues

J'ai été marié en france et divorcé. mon ex et moi étant portugais nous avons déclaré notre mariage au portugal via le consulat .mais le divorce n'a pas été déclaré encore .a ce jour j'ai refait ma vie et souhaite me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prime intéressement et participation / accident de trajet

Posée par PCI93, il y a 5 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ckikidg 14682 vues

Mon employeur refuse de me verser l’intégralité de mes primes à cause d'un arrêt de travail dû à un accident de travail et plus précisément un accident de trajet; pas de différentiation de ce type dans les accords de groupe…

Consulter Maître HERVIER
la réponse de Maître HERVIER
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Cheminée hors norme / problème de voisinage

Posée par Arnaud, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Arnaud 14675 vues

Mes voisins ont mis en place une nouvelle cheminée tubage inox sans dépasser la cime du toit et avec, suivant le cours du vent, pour seule échappatoire mon jardin. de plus la petitesse de leur conduit et le fait qu'ils se font…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Enfant majeur en formation rémunérée et pension alimentaire

Posée par beceju, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans 14670 vues

Mon fils suit une formation en cap en alternance et perçoit une rémunération de 600€ mensuels. dois-je continuer à verser la pension alimentaire ?…

Consulter Maître LERMINIAUX VEDEL
la réponse de Maître LERMINIAUX VEDEL
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