Vous avez une question juridique ?

Jai fait une demande de cnf par filiation maternel après 4 mois jai reçu un refus au motif " votre acte de naissance produisez n'est pas probant au sens de art 47 du code civil" je suis né en algérie ,jai fourni une copie...

J'ai eu un jugement en juin 2021 valant titre exécutoire me condamnant à rembourser une créance d'environ 23500 euros. une saisie-attribution fructueuse de 1500 euros a été effectuée en octobre 2024. j'ai par ailleurs fait...

Une société de transport avec des capitaux propres négatifs doit reconstituer sa capacité financière. pour cela elle a réalisée une augmentation de capital libéré à 25%. la deal répond que non le capital libéré à 25% ne suffit pas...

Est ce qu'avec 5 ans de résidence en tant que salarié, on peut faire la demande de la naturalisation sachant que le conjoint et enfants de demandeur vivent à l'étranger ?...

Je cherche un avis juridique concernant un contrat photovoltaïque signé à domicile le 4 février 2026 avec la société heliora home pour un montant d’environ 22 900 €. le commercial nous a présenté le document comme un simple dossier...

Maître mon mari vient de décéder. il était veuf avec un fils. avant notre mariage, il a fait une donation de la moitié d'une maison estimée pour lui à 130.000€, la moitié pour le fils en donations de sa mère 65 000 € décédér...

J' aimerais savoir que faire ? mon dossier de renouvellement du titre de séjour famille ue est en prolongation d'instruction durant tout ce temps ? j' avais déjà obtenu un titre de 10 ans de 2010 à 2015 changement d'adresse et 10...

Je suis venu en france en juin 2023 avec un visa tourisme, j'ai reçu une oqtf en janvier 2025 et une irtf d'un an . j'ai mon compagnon française qui était enceinte et qui ma suivi dans mon pays. aujourd'hui nous avons une fille et...

Titulaire d'un master 2, j'ai reçu une obligation de quitter le territoire français (oqtf) le 17 février dernier pour un titre "auto-entrepreneur". j'ai immédiatement déposé un recours devant le tribunal...

J'ai ai reçu des menaces.une dame d'une agence de recrutement ma envoyé à un entretien à bruay sauf que j'étais malade, donc j'ai évité de conduire. je suis aller voir cette société avec ma famille et je...

J ai signé un mandat de recherche exclusif dans le cadre de l achat d une maison. - date signature: 7 février - date réception rar resiliation :16 mars - durée irrévocabilité : 45j - préavis : 14j l agence m indique que le préavis...

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir vos avis et éclaircissements. en avril 2025, j’ai été impliquée dans une affaire avec mon conjoint pour des faits présumés de violences conjugales. cette procédure a été classée sans...

Je prépare actuellement une demande de visa étudiant pour la prochaine rentrée. je travaille en ce moment et j’ai pu constituer des économies que je peux bloquer pour justifier mes ressources. par ailleurs, j’ai une sœur de...

Mes parents ont respectivement 73 et 74 ans. en 2016, à la retraite de mon père, ils ont choisi de partir s’installer dans le sud. ils ont donc mis en vente leur maison dans laquelle ils habitaient depuis 36 ans. aujourd’hui ils...

As t on besoin d un avocat avant le rdv de la convocation d ordonnance pénal délictuelle ?...

Tout d'abord, merci infiniment de votre attention. je vous expose ma situation, car ma famille et moi sommes à bout face à un propriétaire abusif. en 2017, nous avons emménagé dans un appartement. mon contrat est un...

J'ai un récépissé avec autorisation de travail, la prefecture m'ont demandé de fournir une autorisation de travail pour fabriquer la carte est ce que je peux demander de l'employeur de faire une autorisation de travailler avec le récépissé...

La vie a fait que mon époux n’a pas eu d’enfants. moi de mon côté j’ai deux filles d’une première relation. est ce que mon epoux peut, seul, adopter une personne majeur ? merci d’avance pour votre réponse. karine merci de vos...

J’aurais besoin des conseils d’un avocat en pénal, pour être certaine du choix de motif de plainte à l’encontre de mon voisin. je souhaite que ma plainte soit recevable, et qu’elle soit prise en considération au niveau pénal. mon...

Je souhaite confirmer avec vous la date de notification de l'oqtf que j'ai reçu. la décision est datée du 13/02, l'avis de passage du 19/02 et le retrait effectif a eu lieu le 25/02 au bureau de poste avec signature...

Suite à un mariage civile réalisé en france avec une femme de nationalité colombienne, elle doit maintenant demander un visa long séjour conjoint de français. j'aurais quelques questions. 1) est-ce qu'elle doit forcément...

J'ai une question qui me tracasse et j'ai pas eu de réponses satisfaisante. avec un bachelor si je trouve un emploi est ce que le salaire de 2734,55€ brut est une obligation pour avoir l'autorisation de travail ?...

J'achète une bande de terrain de 1,6m x 20m. ma maison est construite sur une parcelle qui touche cette bande et qui a eu une g1 et g2. suis je tenu de faire une g1 sur cette bande de 30m2? merci...

Nous (mon épouse et moi, en tant que personnes physiques) avons signé une promesse de vente pour l’acquisition d’un studio chez le notaire, avec une signature de l’acte authentique prévue début décembre 2025. avant l’expiration de...

Il y a 2 semaines ,j ai fait la prise d' empreintes pour ma première demande de titre de séjour conjointe de citoyen européen. mon dossier est en instruction. cependant je n 'ai pas reçu d'attestation de prolongation...

Suite à une décision rapide de la cpam en 1 mois de refuser la reconnaissance mp (délai de rdv médicaux longs et donc les comptes rendus ont été transmis après la date de la décison), je ne souhaite pas faire un recours amiable...

Comment est informé un employeur de la maladie professionnelle de son salarié en arrêt de travail et qui avait déposé une demande de prise en charge en maladie professionnelle .est t'il informé par la cpam ?? a la même date...

Suite suspension (alcoolémie) en 2012 et après 2 permis "provisoires"(sans que les commission médicales ne motivent leurs décisions), la préfecture m'a restitué en 2022 mon permis (rose) initial. ayant concomitamment reçu un...

Je m’adresse à vous suite à un mécontentement des services dentaires dr smille. j’ai commencé le traitement d’alignement dentaire dr smille en juin 2023. 6 mois après, je n’étais pas satisfaite du résultat et j’ai entrepris une...

Je viens de recevoir un arrêté du sous-préfet m'informant que mon permis de conduire était suspendu pour une durée de 6 mois suite à un excès de vitesse du 05 mars 2026 (vitesse autorisée 80, vitesse contrôlée 127, retenue...