Ordonnance exécutoire d'un tribunal
J'ai reçu le 09/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer. ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit…
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J'ai reçu le 09/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer. ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit…
Je souhaite créer une entreprise spécialisée dans l'achat/revente en ligne, je comptais opter pour le statut d'eurl mais les premiers contacts que j'ai eu avec un conseiller du cci et mon banquier, m'ont dit de…
Je suis complètement perdu je yow étudiant jusqu’à 2018 après sans papier pendant 18 mois . j’ai déposer le 5 mars une demande de régularisation par le travail 29 fiches de paie et 3 années de preuves cerfa 35h que j’ai déjà…
Je suis arrivée en france en 2020 avec un visa étudiant. j’ai donc fais valider mon visa auprès de l’ofii valant titre de séjour. j’ai été inscrite dans une école de commerce. suite à des problèmes de famille, je n’ai pas pu…
J'ai divorcé il y a 5 ans dans des conditions très difficiles pour moi à l'époque je paie une pension alimentaire modérée pour mes 2 ans, je bénéficie d'un droit de visite de 1 we sur 2 et la moitié des vacances…
Si par exemple, je veux demander le divorce je n 'ai pas de ressource mais si je demande une aide juridictionnelle est - elle nécessaire dans quel but alors ? pour payer quoi ou qui ? consentement mutuel et aucun bien merci de…
Divorcee depuis 10 ans je verse une pension alimentaire de 200 euros a mon ex mari pour mes enfants (100 euros chacun et ils sont majeurs.). je suis ok pour la pension alimentaire pour couvrir frais entretien et education mais mon…
Voilas je suis en plein divorce depuis octobre 2018 , la procédure a bien avancer de milieux l'année quand mon avocat me dit que l'affaire a éte repoussé car en attente de conclusion de la partir adverse, le 14 janvier de…
Ma femme m'assigne devant le juge en divorce pour faute au mois d'avril 2021 avec un tissu de mensonges que je peux prouver comme faux. j'ai toujours payé une pension du mois de mon départ novembre 2019 au mois d'octobre 2019 (date…
Je vais tenter de résumer :une construction de batiments doivent se construire au bord de ma maison? ces constructions ont tous les avals et meme appuyé par le préfet car ce sont des logements sociaux pour atteindre le cotat de la…
J’écris car j’ai porté plainte contre mon ex il y a un pour viol, j’ai retiré ma plainte deux semaine après car j’ai agit suite à un appel avec mon père. je sais que je n’étais pas consentante de vouloir couchez avec lui mais je ne…
Ma fille âgée de 17 ans au moment des faits à porter plainte sur son copain pour dénonciation calomnieuse sur viol et séquestration elle a eu 18 ans 4 jours après les faits elle vient de recevoir une convocation pour la semaine…
Je voudrai changer d'avocat pour aller en appel. sachant que j'ai l'aide juridictionnelle et que l'avocate me prenait 2000? plus 10% de la prestation compensatoire qu'elle demandait de 80000? alors que seul 20000? ont été accordé…
à quelle âge ont peut demander la garde alternée ? mon enfant a 3 ans cordialement…
Je suis entrain de cherché un avocat qui prend mon affaires s'il vous plait j'ai vraiment besoin d'un aide…
Eceque un mariage non consomé est une raison d annulé un mariage merci…
En divorce par consentement mutuel. après s'être mis d'accord il y a 1 an avec nos avocates et madame sur la garde des enfants, madame revient dessus la veille de la signature. travaillant le samedi, elle veut avoir tous…
J’ai obtenu la jouissance de la maison par le jaf avec une indemnité d’occupation à titre onéreux. j’ai donc très vite quitté mon domicile pour mettre fin à l’indemnité d’occupation. ma maison est donc inhabitée et vide. mon ex…
Nous sommes une copropriété de 10 propriétaires, l'un d'entre nous est défaillant depuis plus de 20 ans et décédé à présent depuis plus d'an. il vivait à l'étranger et n'a jamais répondu aux courriers de…
Dans le cas où un commerçant stoppe son activité, que son fonds n'est plus rentable, mais qu'il met en vente son droit de bail tout commerce, le bailleur peut il lui même racheter ce droit de bail, sans être commerçant…
J'ai été sanctionné apres une interview sur une radio de la place pour parler de cas infectés dans mon service. la direction m'accuse de diffusion sans autorisation d'information de nature à porter atteinte à l'image de l'entreprise. suis…
Suite à une suspension de permis, que j’ai récupéré il y un an de façon provisoire, je dois repasser la visite médicale. mes analyses (vgm, ggt, cdt), sont légèrement au dessus : -vgm 98,9 (98 max) -ggt 52 (60 max) - ok -cdt 2,7…
Voila je suis passer au tribunal le 12 novembre je viens de recevoir le jugement car je suis payer en maladie professionnelle 1740 euros et mais frais ce monte a 1780 euros en payent 300 de pension déjà et…
J'aimerais savoir si l'un de mes voisins tape des pieds au niveau de ma piole en plus c'est en pleine nuit et souvent dépasser de 22h et c'est répététif et tte ls semaines et tt les mois depuis deux semaines…
J'ai des problèmes de nuisance sonore suite aux aboiements intempestifs de son chien. nous allons devoir faire monter un mur de 3m de haut sur 6m de long sur notre terrasse pour tenter de réduire les…
J'ai reçu la convocation pour l'audience de conciliation. je suis invité à adresser une copie des pièces qui ont accompagné la requête. c'est pas grave s'il n'y a aucune pièce qui conteste les griefs que…
Mon voisin va faire construire or mes canalisations eu/ep passent sous sa future maison, en a-t-il le droit? précision, l'emplacement de ces canalisations a bien été indiquée sur l'acte lors de la vente merci de vos…
Mon voisin me demande de faire un bornage contradictoire, mais avant il s'est permis de cassé le muret de séparation en bout de terrain afin d'y mettre son nouveau portail, es que si j'accepte le bornage serait en ma…
J'ai reçu ce jour une ordonnance penale concernant une infraction de 2019 pour "non respect d'un arrêt imposé" que j'avais contesté à l'époque pour motif que je n'étais pas l'auteur des faits. cette…
Si l'actionnaire majoritaire décide seul de vendre , peut il mettre la clause de cession forcée à savoir que les actionnaires minoritaires sont obligés de vendre? n'est ce pas une clause léonine? si la clause ci dessus est acceptable et…