Vous avez une question juridique ?

Est ce que c’est vrai que si la préfecture me retire mon titre de séjour cause d’un divorce je peux plus demander un autre ( par exemple titre de séjour salarié) car je suis rentré en france par mariage...

Je suis étudiante marocaine, en master2 , j ai trouvé un emploi dans une administration publique qui m a proposé cdd renouvelable, et je voudrai savoir si la préfecture va accepter et comment puis je procéder ? merci à vous merci...

Je souhaiterais un avis ou un conseil juridique en rapport avec ma situation. Étant séparé de la maman de mon fils de 10 ans depuis 7 ans, nous avons toujours fonctionné en garde partagée à l'amiable du lundi au lundi, sans...

Une personne sans carte de séjour sans emploi avec un enfant née à l’étranger en attente de divorce peux t’elle avoir le droit à des aide de l’état caf rsa ? son nom figure dans ma caf et dans mon bail. elle n’a pas de logement à son nom...

Excusez moi j'ai déposé mes documents pour une première demande de titre de séjour parent enfant français à la préfecture de blois et depuis ils ne m'ont pas encore remis de récépissés alors j'aimerais savoir comment...

Je suis en procédure de divorce, mais nous n'avons pas encore vu le juge pour la conciliation. je possède une twingo qui doit être changé, car presque 200000 km. j'ai ouvert un compte personnel où mon argent est dessus...

Maitre je suis algériens je rentre en france 2016 avec un visa shangan espagne en 2019 je suis marié avec une française 3 mois après j'ai fais une première demande de titre ils m'ont disent retourner en algérie pour...

J'ai reçue un oqtf aujourd'hui avec reconduite à la frontière le 06/10/2020, alors j'ai une intervention chirurgicale prévue demain. je serais en pleine convalescence. merci de me notifier sur la démarche à suivre...

Je souhaite savoir s'il vous plaît après 1 ans 1 jour pour mon oqtf je peut refaire ma demande de carte de séjours au tant que salarié, sachant que j'étais marié.. est-ce que de préférence changer de préfecture ! ainsi de...

Peut -on prelever un loyer impayé sur une pension de retraite? jusqu'à quel pourcentage? ps: je suis la propriétaire. . mcc...

Peut-on fixer l'affaire (procédure au fond) si la partie adverse n'a pas donné les pièces à la première échéance lors de la première conférence (mise en état) ?...

Je me suis marie en espagne en 2011 et j'ai divorce a dubai en 2018. j'ai une fille qui est ne a dubai en 2014. je suis remarie depuis janvier 2020. dans le jugement a dubai, e tribunal m’a fait payer 7500eur de pension a...

Ma mère est française, je suis majeure, je suis née et je vis en algérie et je voudrais obtenir la nationalité française. quel est la procédure à suivre?...

J ai un l oqtf est que c est obligatoire de rentré dans mon pays j ai un diplôme cap petite enfance et maintenant je suis bénévole au secours catholique jai un loqtf pour 2 ans depuis 2019 merci...

Particulier, le terrain sur lequel est construit ma maison est mitoyen d'une parcelle agricole. autrefois, aucune différence de niveau notable n'était à constater entre nos deux terrains. depuis une dizaine d'années...

Il m'arrive une situation ubuesque avec grdf, en règlement d'un complément de facture qu il me restait a leur devoir, 164.92e, quelq'un de chez eux , a falsifier mon chéque en rajoutant un deux en lettre...

Je veux déménager dans 2mois vers l algérie mais ma femme refuse de venir avec moi est ce que je suis comme abondant de foyer svp maître...

Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été...

J’ai voler pour 18€, on m’a demander mon adresse mon nom prénom etc... je voulais savoir à quoi sert cette feuille, j’ai du la signer. qu’est-ce que je risque ? je n’en suis pas partie au commissariat je suis juste rester dans la...

J'aimerais savoir pourquoi le créancier ne se retourne pas contre l'autre personne j'aimerais qu'il paye la moitie de sa dette quelle procédure à faire? merci à vous cordialement...

Ayant déjà envoyé le même contenu sur le forum du domaine du travail je me permets de le renvoyer pour avoir vos réponses et en remerciant les maîtres avocats qui ont répondu à mes interrogations antérieures dans le domaine du...

J ai été embauchée en cdi le 6 avril pour une période d essai renouvelable 2 mois donc jusqu au 6 août 2020. le 6 juin je n ai reçu aucun courrier pour renouveler ma période d essai (nous étions 14 personnes recrutées). vendredi 9...

Madame, monsieur, je me permet de vous contactez suite à un litige avec un client. en date du 01/07/2020 j'ai émis 3 devis avec acompte à la commande. les 3 devis m'ont étaient retourné avec la mention bon pour accord...

J'ai été contrôlé en alcoolemi le procureur ma mis 6 mois de suspension mai je n'est pas pu me rendre au tribunal au cause du coronavirus ducoup je n'est toujours pas ma notification du juge j'ai essayer de les...

Peut on demander le regroupement familial pour mon conjoint en situation irrégulière après avoir conclu un pacs. 8 mois que l on vit ensemble et 1 mois de pacs...

J'aimerai savoir si l'on dit que l'on est célibataire alors que l'on est en couple/marié pour coucher avec quelqu'un, cela peut il être qualifié légalement de viol par surprise? pareil sur le fait de mentir...

Je n'arrive pas à comprendre si il y a obligation de passer devant un notaire pour une convention d'indivision où si l'indivision de fait peut être modifiée sans formalité autre qu'un accord signé entre les 2...

Mon epoux est sur le territoire francis depuis 2006 avec preuves que depuis 2010, nous nous sommes mariés en 2018 avons deposé un dossier conjoint de français et avons recus en aout 2019 un refus de ts avec oqtf sans délais envoyé...

Je suis un jeune homme est j'ai un très gros soucis. j'ai, pendant 2 ans, fais croire à ma famille que j'avais un travail. pour que cela fasse vrai, j'ai volontairement créé des fiches de paie fictif. avec les...

Mon fils a été testé positif au cannabis le 01 janvier 2020, c'est un nouveau permis, les gendarmes lui ont confisqué son permis de conduire le 01 janvier puis l'on envoyé à la préfecture ', le 6 janvier nous avons...