Porter plainte
Je souhaiterais porter plainte pour agressions sexuelles les faits se sont déroulés entre 1996 et 1998, j'ai actuellement 40 ans, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité mais les faits se sont déroulés…
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Je souhaiterais porter plainte pour agressions sexuelles les faits se sont déroulés entre 1996 et 1998, j'ai actuellement 40 ans, le délai de prescription est de 30 ans à compter de la majorité mais les faits se sont déroulés…
Si quelqu’un est rentré en france sans visa ( clandestin) , et il décide de retourner au bled volontairement. est ce que il aura un quitte et c’est quoi comme quitte, et est ce que il sera interdit de rentrer…
Suite à un divorce datant de juillet, je verse à madame : * 625€ par mois de prestation compensatoire pendant deux ans, * 280€ de pension alimentaire pour ma fille de 17 ans en garde alternée. je verse également, sans obligation…
Ma fille âgée de 24 ans a perdu son emploi jeudi dernier et un peu en déprime elle a osée fumer du cannabis qu'un copain avait laissé chez elle il y a plusieurs mois, le vendredi soir, elle m'a volée du tabac et a…
Je suis algérienne et née en algérie , mon père a travailler pendant 7ans a paris et obtenait la nationalité française et n'a pas désister après l'indépendance j'aimerai savoir si j'ai le droit d'en avoir la nationalité française…
J’ai acheté un duplex jardin sur plan en vefa, ayant vendue ma maison le 13.08.2019. je me suis retrouvée en location, meubles dans des box sachant que ce n’était que pour 7 mois..... sur mon acte signé chez…
J’ai fait une demande de naturalisation, sauf que j’ai eu mon fils en 2017 et son père est en situation irrégulière, on ne vit pas ensemble et on a jamais vécu ensemble d’ailleurs, sauf qu’à la naissance de mon fils la mairie a mis…
Mon cousin a eu un refus de visa long séjour (sollicité en qualité de travailleur salarié); auprès de la consulat de france en tunisie, il a 2 motifs de refus : 3 : il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins…
J'ai un sérieux problème avec une école privé. j'ai échoué à mes examens de fin d'année. quand j'ai appelé l'école pour avoir un peu plus sur les raisons de cette échec. la coordinatrice pédagogique…
Est ce que c’est vrai que si la préfecture me retire mon titre de séjour cause d’un divorce je peux plus demander un autre ( par exemple titre de séjour salarié) car je suis rentré en france par mariage…
Je suis étudiante marocaine, en master2 , j ai trouvé un emploi dans une administration publique qui m a proposé cdd renouvelable, et je voudrai savoir si la préfecture va accepter et comment puis je procéder ? merci à vous merci…
Une personne sans carte de séjour sans emploi avec un enfant née à l’étranger en attente de divorce peux t’elle avoir le droit à des aide de l’état caf rsa ? son nom figure dans ma caf et dans mon bail. elle n’a pas de logement à son nom…
Excusez moi j'ai déposé mes documents pour une première demande de titre de séjour parent enfant français à la préfecture de blois et depuis ils ne m'ont pas encore remis de récépissés alors j'aimerais savoir comment…
Je suis en procédure de divorce, mais nous n'avons pas encore vu le juge pour la conciliation. je possède une twingo qui doit être changé, car presque 200000 km. j'ai ouvert un compte personnel où mon argent est dessus…
Maitre je suis algériens je rentre en france 2016 avec un visa shangan espagne en 2019 je suis marié avec une française 3 mois après j'ai fais une première demande de titre ils m'ont disent retourner en algérie pour…
J'ai reçue un oqtf aujourd'hui avec reconduite à la frontière le 06/10/2020, alors j'ai une intervention chirurgicale prévue demain. je serais en pleine convalescence. merci de me notifier sur la démarche à suivre…
Je souhaite savoir s'il vous plaît après 1 ans 1 jour pour mon oqtf je peut refaire ma demande de carte de séjours au tant que salarié, sachant que j'étais marié.. est-ce que de préférence changer de préfecture ! ainsi de…
Peut -on prelever un loyer impayé sur une pension de retraite? jusqu'à quel pourcentage? ps: je suis la propriétaire. . mcc…
Peut-on fixer l'affaire (procédure au fond) si la partie adverse n'a pas donné les pièces à la première échéance lors de la première conférence (mise en état) ?…
Je me suis marie en espagne en 2011 et j'ai divorce a dubai en 2018. j'ai une fille qui est ne a dubai en 2014. je suis remarie depuis janvier 2020. dans le jugement a dubai, e tribunal m’a fait payer 7500eur de pension a…
Ma mère est française, je suis majeure, je suis née et je vis en algérie et je voudrais obtenir la nationalité française. quel est la procédure à suivre?…
J ai un l oqtf est que c est obligatoire de rentré dans mon pays j ai un diplôme cap petite enfance et maintenant je suis bénévole au secours catholique jai un loqtf pour 2 ans depuis 2019 merci…
Particulier, le terrain sur lequel est construit ma maison est mitoyen d'une parcelle agricole. autrefois, aucune différence de niveau notable n'était à constater entre nos deux terrains. depuis une dizaine d'années…
Il m'arrive une situation ubuesque avec grdf, en règlement d'un complément de facture qu il me restait a leur devoir, 164.92e, quelq'un de chez eux , a falsifier mon chéque en rajoutant un deux en lettre…
Je veux déménager dans 2mois vers l algérie mais ma femme refuse de venir avec moi est ce que je suis comme abondant de foyer svp maître…
Nous sommes locataires d'une maison louée par la commune. dernièrement nous avons reçu un courrier pour le non paiement du loyer décembre 2019. nous avons vérifier nos décomptes de banque et vu que le virement avait bien été…
J’ai voler pour 18€, on m’a demander mon adresse mon nom prénom etc... je voulais savoir à quoi sert cette feuille, j’ai du la signer. qu’est-ce que je risque ? je n’en suis pas partie au commissariat je suis juste rester dans la…
J'aimerais savoir pourquoi le créancier ne se retourne pas contre l'autre personne j'aimerais qu'il paye la moitie de sa dette quelle procédure à faire? merci à vous cordialement…
Ayant déjà envoyé le même contenu sur le forum du domaine du travail je me permets de le renvoyer pour avoir vos réponses et en remerciant les maîtres avocats qui ont répondu à mes interrogations antérieures dans le domaine du…
J ai été embauchée en cdi le 6 avril pour une période d essai renouvelable 2 mois donc jusqu au 6 août 2020. le 6 juin je n ai reçu aucun courrier pour renouveler ma période d essai (nous étions 14 personnes recrutées). vendredi 9…