Vous avez une question juridique ?

Ma maison va reposer sur un sous-sol semi enterré de 2m de hauteur. ce dernier est accessible uniquement par l'extérieur, via une ouverture d'1mètre20 de large. dites moi si j'ai bien compris: la surface de ce...

Est une notification de rupture de contrat est suspendu pendant le chomage partiel total ( pour faire appliquer une clause de non concurrence )...

à tout et tous,j'espère que vous allez bien ? alors j'ai demandé de regroupement de famille, j'ai reçu de favorable et j'ai envoyé tout mes dossier aux tribunal et après tout ça tribunal à rejeté demande...

Est-il possible d’attaquer une assurance et demander des dommages-intérêts si celle-ci a fait appelle a une entreprise de détectives privés qui a prit des photos de vous sans votre consentement en vue d’essayer d’amoindrir votre...

Je suis actuellement agent commercial pour une agence. je me permet de vous solliciter car le samedi 9/05/20 et le dimanche 10/05/2020 le directeur de l’agence pour laquelle je suis agent commerciale s’est permet d’ouvrir ma boîte...

J'avais ma convocation de composition pénale aujourd'hui et j'ai oublier comment puis-je reprendre un nouveau rdv ?...

Je suis sans domicile depuis plusieurs année, j’ai fait une demande de logement social sans retour positif après postulation auprès du site loc annonce, j’ai donc fait une demande de dalo auquel j’ai était reconnu prioritaire...

Je me suis arrêté en sortie d'un petit rond point, devant un passage piéton sans personne qui passait sur le passage piéton, pour lire un panneau, ce panneau stipulait zone sous vidéo protection. est ce que cette arrêt...

Pour une durée de 2 mois du 31/10/2019 au 31/12/2019, j'ai fais l'objet d'une suspension administrative de mon permis de conduire pour alcool au volant (taux délictuel). je suis passé devant une commission médicale...

J'étais en garde à vue pour détention de stupéfiants et usage et aussi acquisition, une perquisition à eu lieu à mon domicile au cours duquel les gendarmes ont trouvé une assez forte quantité de cannabis. les gendarmes ont...

On m'est rentrer dedans avant le début du confinement. le monsieur était alcoolisé. les gendarmes se sont déplacés et là, le garagiste vient de me dire que l'expert va peut être pas vouloir qu'elle soit reparer car beaucoup de...

Mon permis a été suspendu suite à une vitesse excessive (+40km/h) et alcoolémie positive. or à la réception de la lettre 3f, l infraction retenue c est excès de vitesse, il y a que des croix sur tte les autres motifs. et même ou il...

Maître, après notre divorce je suis devenue le nouveau propriétaire de notre maison, mais mon ex femme habite tjrs dedans qu elle sont mais droit si je la met en vente, doit elle partir ?...

Mon onc date de janvier 2018 elle prendra fin en aout 2020, mon ex qui est demandeur n'a pas fait l'assignation en divorce dans les 3 mois et je ne compte pas le faire. je voulais savoir si après le délais expiré de...

Je me suis arreter et contrôler positif au cannabis en juin 2019 ; j'ai fait dans la foulée un autre test salivaire qui sera envoyé pour voire si il est positif. ils ont garder mes papiers (permis/carte grise) car un ami et...

Le bail commercial acte notaririe en 2004.n a pas ete renouveler en 2013.sauf que les loyers onts toujours ete regler.. le bailleur nous dit qu i n ya plus de bail??? et je voudrais faire une cession du fond de commerce? comment fautil...

Je suis mariée depuis 2007, et j'ai une fille de 10 ans, avec mon conjoint; j'envisage une séparation , car mon mari n'a pas de travail, s'alcoolise de façon massive et répétée tous le jours, et a une hygiène...

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte sur,salaire ? puis je demander un acompte sur 13ème mois ? est ce légal ? mon employeur peut...

Nous arrivons à la fin du bail le 12 avril , sommes nous obligés de déménager avant cette date? sachant que nous ne pouvons pas louer de camion de déménagement , ni ne pouvons être aidés par nos proches en cette période de...

Salarié en cdi dans un restaurant, j'ai fait un abandon de poste en février et ma procédure de licenciement est encore en cours. etant donné que le restaurant est fermé : puis-je bénéficier des mesures de chômage partiel ? ma...

Notre avocat a décidé avec notre expert de ne pas faire de dires à l'expert judiciaire avant son rapport final, nous sommes sans nouvelles de celui ci malgré plusieurs mails rappelant les dysfonctionnements de ces...

Je suis actuellement aide soignant au sein d’un chu et en conflit avec mon employeur. il me change de poste pour celui de brancardier. est ce qu’ils ont le droit de faire ça car ce n’est pas le même métier et ni le même niveau de...

Je suis en procédure de divorce amiable et mon avocat vient de signifier à la partie adverse que j'accepte ses demandes, donc "il ne restait plus" qu'à rédiger une convention et la signer par les parties, puis la faire...

Je regarde depuis 2 jours sur le site qui informe que les visites médicales sont suspendues mais je n'ai aucunes nouvelles. puis je reprendre un rdv car j'ai peur qu'ils repoussent de plusieurs mois et je dois...

J'ai eu un accident de voiture hier, il y a un témoin (voiture derrière moi qui a tout vu et prêt à temoigner), c'est une voiture 4x4 (un vieux je dirai 60 ans) qui sortait de sa route, par réflexe je brague à...

Parents divorcés , autorité parentale conjointe et droit d hébergement pour le pere les wk 1-3-5 distance entre les parents plus de 100 kms et département differents (haute garonne et tarn) (tj en conflit et non respect des...

J'ai un souci pour la récupération de mon permis de conduire en effet le tribunal m'a donné une suspension de 3 mois et 200 euros d'amende et la préfecture m'en a donné 5 mois, j'ai fais une demande en...

Je suis convoqué au tribunal au mois d’octobre suite à une suspension du permis de conduire sous l’emprise de stupéfiants, cela fait la deuxième fois que je suis contrôler positif et parait il qu’ils auraient retenue une récidive...

Mon époux a fait 1 demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal(nous sommes séparés depuis 11 ans). nous sommes passés en conciliation. je viens de recevoir l'assignation par voie d'huissier. or je...

Je vous ecrit pour une amie qui ne comprend pas quelque chose. l'ordonnance de non conciliation a été prononcé et acté. la suite c'est donc l'assignation pour en finir avec ce divorce. les deux parties sont...