Vous avez une question juridique ?

Est ce que en 2017 la loi exigeait que la banque demande des informations sur le profil investisseurs avant de faire prendre une assurance vie cordialement...

Je souhaiterai savoir si c'est légal ou pas. ma fille de 17 ans est à la charge de son père. elle est apprentie et elle est donc 1 semaine à l'école et 2 semaines en entreprise + les vacances. pour l'école elle est...

Mon fils de 34 ans, handicapé autiste asperger , reconnu mdph , souffrant de troubles de la personnalité et du syndrome de diogène se trouve en détention provisoire depuis un an , une curatelle a été initié en détention et est en...

Depuis plus de deux mois que j’ai reçu ce mail ci dessous de l’instructeur de mon dossier je n’ai plus un retour je vous prie de me donner les conseils pour la suite : votre dossier est chez le monsieur le préfet pour avis...

J'ai une question concernant l'interruption ou pas de la prescription d'une demande en justice : je lis: « qu’est-ce qu’une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil ?...

Un couple avec 3 enfants chacun de son côté , ils étaient propriétaires à part égale d'une maison avec une donation et un usufruit pour madame. monsieur décède et s'enclenche la succession avec signature de l'acte de...

Est ce que il y aurais parmi tous les avocats quelqu'un avec une expérience en droit de la famille et handicap? merci...

Je voudrais savioir si mes 2 enfants ont droit à une part de la vente...

Je souhaite obtenir un éclairage juridique sur ma situation. contexte : j'ai été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans mention "passeport talent - salarié". en tant que titulaire du passeport talent...

Mon avocat aide juridictionnelle qui a mon dossier depuis un an. vient de me contacter pour me dire qui n'était pas le bon avocat pour moi et que mon affaire était perdue d'avance. il a décidé de demander le renvoi pour...

J ai fais installer une pompe de relevage pour douche par le plombier problème de fonctionnement le plombier n arrive pas à avoir satisfaction auprès de son fournisseur pour le défaut de la pompe il me demande de mettre en demeure...

J'ai divorcé il y a bientôt 3 ans et mr a refusé de faire la liquidation. mon ex avait lors de notre mariage des comptes d'épargne. lors de son départ il a prit tous les relevés et je n'ai aucun document. nous avions...

J'ai une convention de divorce de 2023 avec la garde de mes enfants et pension à 300 e ensuite en 2024 j'ai signé une convention non homologué de garde alterner pension à 0 j'ai révoquer la garde alterner le 17...

L'exclusion est immédiate et porte une atteinte grave à la scolarité, vous pouvez engager un référé-suspension devant le juge administratif pour obtenir une décision en urgence (quelques jours) pouvez vous m expliquer...

En tant que travailleur indépendant, puis-je choisir un nom commercial distinct de ma raison sociale pour l'entreprise que j'ai créée et l'utiliser immédiatement sur le site web que je vais créer, ou dois-je...

L'ex compagne de mon mari et mère de ma belle fille nous a enregistré hier sur le parking du collège. en fait j'allais voir ma belle fille de 12 ans pour savoir comment elle allait suite à de nouveaux de maux tête l e...

Nous avons un livret de famille algérien qui indique que ma sœur est née en algérie avec un acte de naissance algérien qui le prouve. hors une fausse déclaration d'acte de naissance a été fait en france pour déclarer ma sœur...

Divorce en cours et mon «  mari » a contracté un mariage coutumier en algérie, qu’il a fait légaliser par jugement au tribunal ( nous sommes binationaux). j’ai en ma possession ce jugement. par contre, il n’a pas fait de démarche à...

Nous avons demander a la mdsi de nous venir en aide pour faire soigner mon conjoint mais faut savoir que mon conjoint a un handicap avec des séquelles suite a un traumat crânien, et aussi une addiction a l'alcool auquel il...

Un expert et un commissaire ont constatés des remontés humides de mon appartement au rez-de-chaussée. puisse faire intervenir la caf pour suspendre mon loyer au propriétaire. une entreprise à d'ailleurs constater de...

Par contre je m'adresse encore a maître dausse est ce que vous pouvez pas me donner un exemple de lettre car je n' ai pas l habitude de faire de tel courrier merci...

Comment transmettre aux gendarmes tous les documents et pièces justifiants une plainte ? vaut il mieux tout mettre sur clés usb ? ou bien tout transmettre sous format papier par le biais de photocopies?...

Comment transmettre aux gendarmes tous les documents et pièces justifiants une plainte ? vaut il mieux tout mettre sur clés usb ? ou bien tout transmettre sous format papier par le biais de photocopies?...

Je suis copropriétaire d'un appartement. je subis un dégât des eaux provoqué par l'appartement à l'étage supérieur. l'appartement dans lequel se trouve la fuite est occupé par un locataire. une expertise...

Mon conjoint a reçu un avis de mise en examen d'une personne ayant le statut de témoin assisté en lettre recommandée : faits à pataya en thailande, le 14 décembre 2013, ayant volontairement commis des violences ayant entrainé...

J'écris ici car je vis une situation très difficile . mon compagnon qui m'a déjà frappé violemment l'année dernière et qui a été traduit en justice pour cela ( je n'avais pourtant pas demandé de prison ni...

Notre pc a été instruit en décembre 2025-janvier 2026, validé et signé par la mairie le 12 février 2026. le nouveau plui a été validé le 12 février 2026 et entre en vigueur à partir d'avril 2026. le recours des tiers se finit...

J ai deposee un renouvelement de carte de resident l qui a expire le 15 mars ensuite j ai recue une api .hier j ai recue un message de la prefecteure pour les empreintes est ce un bon signe merci bcp cordialement merci de vos...

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer...

Dans d'autres réponses apportées sur ce support, il a été mentionné en l'absence de partage de la succession, c'est l'indivision donc que les décisions relevaient de "la majorité des deux tiers des droits...