Vous avez une question juridique ?

Je suis séparé de ma compagne et nous avons un enfant en commun. les documents d'identité de notre enfant ne sont pas encore faits et le seul document qui justifie de l'identité de l'enfant est le livret de famille...

Je ne sais pas trop dans quel domaine mettre ma question.. une amie m accuse de lui avoir voler les papiers de ma jument. il s agit de la carte de propriété. elle m accuse de cela sans preuve alors que j ai le duplicata. elle veut...

J'ai recu un ajournement de 2 ans suite à mon depot de dossier de naturalisation le motif étant le fait que j héberge le papa de ma fille qui est mon compagnon et est en situation irréguliere quel sont mes chances en cas de...

Je me permet de vous contacter car j'ai acheter un véhicule d'occasion à un particulier le 24/02/2016 pour une somme de 4700€ qui était censé être réviser sans problèmes, ct fait la veille, etc. de fil en aiguilles de...

Je m'excuse pour mon message si long. je suis dans une situation délicate, j'aimerais avoir vos idées et/ou conseils. en effet, je suis un auto-entrepreneur indépendant (n° siren etc.) en développement informatique...

Maitres suite a un commentaire laissé en publique sur facebook, après les attenta de charlie. j'ai été convoqué a la gendarmerie en audition libre . j ai pas chercher a mentir au gendarme j ai dis que ses propos étais...

Mon locataire devrait me payer la location de 15 ha de terre agricole 2 fois par an ( pâques et saint michel ) . je n'ai encore rien touché de l'année 2015 ! c'est tous les ans pareil, il paie quand il a envie ; il...

Nous voisins ont créé une extension en hauteur et ont refait leur toiture, les travaux sont terminés depuis 1 mois. ils ont une infiltration d'eau dans leur extension et pour boucher la fuite, leurs ouvriers montent sur notre...

Mon avocat m'affirme avoir recu un chèque en ma faveur après une exécution alors que l'huissier qui s'occupe de mon dossier m'affirme au contraire qu'il a envoyé deux chèques à mon avocat preuve à l’appui...

Voila je vous explique ma situation je suis algerien marié a une francaise depuis 6 mois maintenant. on a des preuves a nos deux noms depuis presque un an ( mariés a la mairie depuis 6 mois ). j'ai un rendez-vous a la...

Maître, je suis en france métropolitaine avant le 1er janvier 1963, ma grand-mère maternelle est française (statut de droit commun) par décret crémieux, puisse prétendre à la nationalité française par filiation? merci de vos...

Je suis en cdi depuis 2 ans , j'ai envoyé ma démission fin janvier, je pars fin février, j'ai une question concernant mes cp, sur mon bulletin de salaire il m'en reste 12 jusqu'en mai 2020 , et est-ce que les...

Je suis de nationalité égyptienne et j'ai un titre de séjour italien de 10 ans est ce possible de convertir mon titre de séjour italien pour un titre de séjour français ?...

J'aimerais bien savoir ce que stipule l'article 61-1 du code de procédure pénale etant donne que je suis convoqué par la police suivant cet article pour delit commis je me demande qu'est ce que je risque sachant bien...

Je souhaite avoir des informations concernant ma situation. j'explique, je me suis fais annuler le permis de conduire à cause d'une conduite sous stupéfiant (cannabis), et les forces de l'ordre m'ont...

Ma mère est placé sous tutelle en ehpad . un inventaire de ses biens a été réalisé par le tuteur . nous sommes plusieurs enfants et certains ont pris quelques biens. y a t'il vol ? ils estiment qu'il n'y a pas vol...

J'aimerais savoir comment on fait pour avoir son argent quand sa fait deux ans qu'on réclame son argent à un avocat qui refuse de vous payer ? il est intouchable on as tout essayés avocats, huissier, ministère que des...

Mon ex mari a vidé notre compte joint et a placé cet argent sur un aitre compte comment faire ppir recuperer la moitié de cette somme? par avance merci...

Cet été, j'ai effectué un virement de 500e pour participer aux frais de vacances de mes enfants. par erreur j ai viré la somme sur un ancien compte bnp qui appartenait à mon fils. (rib enregistré depuis des années ) . ce...

J'ai fait une demande d’échange de permis étranger (algérien) au prés de la préfecture de boulogne-billancourt dés la 1 erre année en 2007 la préfecture na pas ressue le certificat d' authenticité dans les 6 mois elle la...

Pour vous expliquer la situation mon contrat de 1 an à fini en septembre 2017 et je continue à être prélevé à hauteur de 27,95 euros par mois donc 7 fois 27,95 ce qui font 195,65 euros de prélevé. Étant étudiant je ne peux me...

J'ai effectué un changement de statut vie vpf à la suite d'un pacs, et après une aps étudiant en recherche d'emploi. il m'a été délivré un récépissé ne m'autorisant pas à travailler. depuis septembre...

J ai gagné mon procès aux prud hommes. mon ex employeur doit me verser un rappel de salaire, conges payes et prime de licenciement, plus des dommages et interets.. jugement exécutif de suite. nous venons d apprendre qu il fait...

Comment savoir sil y a eu une clause de remploi pour une donation ? mon épouse à reçu une donation de ses parents qui a été déclarée au fisc et écrit noir sur blanc sur le papier du notaire en tant que donation madame de xxxxx...

J'aimerai savoir si un salarié avec un titre de séjour "passeport talent 4 ans " peut créer une micro entreprise ou autre ? en effet en plus de mon activité salarié, j'aimerais entreprendre une activité de vente en ligne...

Suite à une agression verbale sur mon lieu de travail et les fin de non recevoir de mr le maire. j'ai dans un premier temps été arrêté en maladie ordinaire par mon médecin traitant qui m'a donné un traitement. Établi un...

Mon mari travaille depuis 1978 dans une entreprise d'usinage sous la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du rhône. l'entreprise compte 4 salariés et n'est pas soumis à la législation des...

Mon ex petite amie vient de recevoir un chèque à mon nom. concernant le remboursement de la part de mon assurance pour ma voiture, suite à un litige en 2014, et l'as encaisser sur son compte sans me prévenir alors qu'il...

Depuis quelques mois un city stade a été érigé sur l'ancien stade municipal qui était fermé depuis 6 ans par arrété préfectoral ou municipal suite à des plaintes de riverains pour des lancers de ballons intempestifs dans leurs...

Voila le 8 mai 2015 je me suis faite étranglée par le voisin d'un ami donc apel à la police qui est venue recueillir les différentes versions puis passage aux urgences pour constater l'étranglement puis dépôt de...