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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige avec la caf au tass

Posée par sosoyoyo25, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sosoyoyo25 13064 vues

La caf me demande un remboursement de plus de 10000 euros pour un indu rsa et prime d’activité versés deux ans plus tôt. j'ai prouvé que l'erreur venait bien de leur part ils ont confirmés également mais m'obligent à…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Acte d'acquiescement pas signé

Posée par Sand, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sand 13063 vues

Mon divorce à été prononcé le 29 mai 2015, suite à cela mon avocat m'a envoyé une copie du jugement et c'est quelques mois plus tard quand je lui ai demandé ce qu'était la suite de la procédure il m'a parlé d'un acte…

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la réponse de ateissedre
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Demander un report en cas d'injonction de conclure.

Posée par Lymée, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lymée 13062 vues

Je suis en procédure de divorce depuis octobre 2014. l'onc date de mars 2015. la partie adverse a demandé une injonction de conclure. début septembre, mon avocate a demandé un report car nous n'étions pas prêtes pour la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Quelles sont les conséquences d'un divorce sur le renouvellement d'une carte de séjour ?

Posée par landry, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par landry 13061 vues

Je suis un français marié avec une étrangère depuis 29-09-2013, elle a eu son premier titre de séjour d'une année le 10-10-2015 mais celui ci a été renouvelé pour deux ans jusqu'au 2017, présentement nous sommes séparés depuis deux…

Consulter Maître LOUAFI RYNDINA
la réponse de Maître LOUAFI RYNDINA
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Frais de saisie sur compte nikel

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans 13057 vues

Je viens de voir que j'ai eu un prélèvement ' frais de saisie de 25€' sur mon compte nikel le problème c'est que je ne sais pas qui m'a prélevé, car je n'ai rien reçu par voie postale sur une demande…

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la réponse de BELIGHA
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Certificat de non pourvoi et certificat de non appel

Posée par moussa-59_38, il y a 9 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natalie 13048 vues

S, j'ai obtenu mon divorce récemment, aprés un appel et un pourvoi en cassation qui a confirmé la premiiere instance et l appel, et je me demande si j ai besoin d'un certificat de non appel et de non pourvoi pour…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Provision bloquée 1an car chèque perdu

Posée par blablou94, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par blablou94 13047 vues

J'ai besoin de votre aide car j'ai un problème avec ma banque. je vous résume ma situation, j'ai bloqué une provision de 700euros afin de régularisé mon interdit bancaire à la suite d'un chèque impayé fait à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Remboursement de non activité à une salle de sport.

Posée par Paul.G, il y a 8 ans dans Sport
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul.G 13030 vues

Pour vous expliquer la situation mon contrat de 1 an à fini en septembre 2017 et je continue à être prélevé à hauteur de 27,95 euros par mois donc 7 fois 27,95 ce qui font 195,65 euros de prélevé. Étant étudiant je ne peux me…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Moi

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 13027 vues

Maitre voila nous somme allez a la prefecture il ont refuse denous donner le dossier de regularisation pk?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Avenant au contrat de travail

Posée par herve57, il y a 10 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amigo 56 13027 vues

Un employeur peut il envoyer un avenant au contrat de travail antique daté. je m'explique : je viens de recevoir ce jour un avenant au contrat de travail daté du 1er septembre. quand je demande à mon employeur les raisons, il…

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la réponse de joanna77
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Inaptitude pour dépression

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 13024 vues

Je suis en arrêt de travail depuis 2 mois pour dépression. je suis incapable de reprendre mon poste actuel car trop de stress et de pression de mon employeur mais aussi de ma responsable, une ambiance détestable et un management…

Consulter Maître Moulin
la réponse de Maître Moulin
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Chirurgie ratee comment faire??

Posée par Lola41, il y a 10 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lola41 13023 vues

J'ai été opérer le 18 mai 2015 par chirurgien maxillo facial de tours (37) pour un lifting cervical + blépharopastie après 2 entrevues la chirurgienne me propose en plus de ma demande initiale "une génioplastie des…

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la réponse de de Almeida Costa
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Modification de carte grise en vue de la vente du véhicule : que puis-je faire ?

Posée par Liliflam, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linou 13020 vues

Mon mari et moi sommes en instance de divorce. nos véhicules étaient aux deux noms. mon futur ex mari a profité pour faire enlever mon nom sur la carte grise d'une de nos voiture quand il a déménagé du pas de calais vers…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce et invalidité

Posée par danette, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par danette 13015 vues

Je suis en invalidité catégorie2, je ne travaille pas, je touche une pension d'invalidité + une prévoyance que javais souscrit lorsque je travaillais. les 2 me font un salaire de 800 euros. mon époux me même une vie que je ne…

Consulter Maître GRINSZTAJN
la réponse de Maître GRINSZTAJN
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Demande directe au jaf de suppression de pension alimentaire

Posée par DRAGON, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 13012 vues

Demande directe de suppression de pension alimentaire par cerfa 11530*03 , faut-il en même temps faire une lettre de requête écrite ? si ce n'est pas trop abuser quelles piéces sont à joindre (timbre fiscal, fiche d'etat…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Rectification acte de naissance

Posée par Loulou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 13012 vues

L'acte de mon fils âgé de 1 an à été rectifié par décision du procureur de la république. sur l'analyse marginale de la copie intégrale de l'acte de naissance de ce dernier le nom à modifier à été barré…

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la réponse de MEGHENINI
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Peut on demander une pension alimentaire en cas de garde alternée?

Posée par krystel64, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par krystel64 13005 vues

Je suis séparée du papa de ma fille depuis 2 ans et demi. nous avons convenu une garde alternée et donc pas de pension alimentaire. cependant suite à une perte d'emploi je rencontré de grosses difficultés financières…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Changement de prénom : que va changer la future loi ?

Posée par A hava, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Meliscendre.26 13002 vues

Je souhaite changer de prenom,il existerait une nouvelle procédure qui faciliterait cette démarche .voulez vous me le confirmer bien a vous…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Recherche de paternité la procédure

Posée par Aya, il y a 9 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aya 12997 vues

Je vous écris pck je suis maman d'un bébé de 6mois qui a était conçu avec le seul homme que jai aimer depuis 8ans mais en realiter celui ci menai une double vie nous n'avons jamais habiter ensemble on est très jeune et je…

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la réponse de Me Julie SILLET
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Appelle répétitif mcs et associés

Posée par Steven44, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans 12994 vues

La société mcs et associés (dso capital) me relance beaucoup trop souvent encore ce matin j'ai reçu un sms et 5 minute plus tard un appelle téléphonique envoyer automatiquement. je fait des payement tous les mois, mes il ce…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT
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Que faire avant de retourner demander visa conjoint francais aprés une oqtf ?

Posée par Anis, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
29 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 04041987lotfisai 12989 vues

Citoyen algerien présent sur le sol francais depuis 4 ans, je suis marier avec une ressortissante francaise depuis deux ans. j'ai fais des études superieurs, j'ai obtenu un diplome de niveau bac +3 et je suis…

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la réponse de GHARBI
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Refus proposition de reclassement

Posée par PITCHOUNE, il y a 11 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par PARISOT 12988 vues

Je viens vers vous pour avoir de l'aide, je vous informe que j'ai été reconnue inapte à mon poste par le médecin du travail, (suite à des problèmes de santé et une dépression liés au stress et conditions de travail dans…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Harcelement moral de la part d une maitresse

Posée par fonky, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fonky 12983 vues

Ayant trompe ma femme avec une autre personne , puis ayant mis un terme a ma relation adultère. cette personne a tout raconté a ma femme, je vous passe les détails... a l heure actuelle , ma femme et moi essayons juste de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Non respect de la convention de divorce et harcèlement

Posée par Tremolo, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie do 12981 vues

Divorcée depuis décembre 2013, je ne sais plus quoi faire. mon ex-mari ne respecte en rien la convention de divorce. j'ai la garde de mes 3 enfants, un droit de visite pour lui. je sais qu'il ne s'agit que d'un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment accélérer la procédure de divorce , près de trois ans que ça dure

Posée par Jazira59, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jean claude 59 12971 vues

En procédure de divorce depuis bientôt trois ans, j'ai été condamné à tout payer, résultat 2300€ de remboursement plus 700€ de pension alimentaire et droit de secours, soit trois mil euros à payer par mois . j'ai un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Est-ce que la pension alimentaire couvre le loyer d'un logement pour étudiant

Posée par Benoît, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Faustine 12961 vues

Mon fils a commencé ses études supérieures dans une autre région et réside dans un logement pour étudiant. dans le jugement, je dois participer aux frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels en sus de la pension alimentaire…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Conduite sans permis sous emprise de produits stupéfiants

Posée par Rayan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rayan 12961 vues

Est ce possible de savoir ce que je risque après m'être fais contrôler en rentrant chez moi après le travail alors que je conduisai sans permis car mon permis a été annulé à force de perdre des points 1 téléphone, et plusieurs…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Peut-on demander la nationalité française après avoir obtenu que mes anciennes condamnations soient ...

Posée par David, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par David 12960 vues

J ai demandé la nationalité francaose en 2012 et ma demande a été refusé suite plusieurs condamnations donc j ai demandé effacement mon b2 et ca été acceptée en suite j ai demandé l effacement taj donc ca ete aussi accepté j ai…

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la réponse de c.tangalakis
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Demande de carte de séjour pour soins

Posée par foufou63, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par foufou63 12959 vues

J'ai téléphoné ce matin à la préfecture pour demander certains informations pour le droit des étrangers pour une demande de carte de séjour pour soins càd pour savoir le délai pour récupérer le récépissé , la dame de la…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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1 ère demande de titre de séjour conjoint de français

Posée par C?ur de Lion., il y a 8 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 12945 vues

À vous.. je viens vers vous..car je suis dans le doute total..en effet ma situation est la suivante.. je suis d'afrique..et je suis rentré en france sans visas..et j'ai fais une demande d'asile qui est en ce jour…

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la réponse de Younes
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