Vous avez une question juridique ?

En vue d'un rupture conventionnelle, l’ancienneté acquise en tant qu’apprenti (2 ans) n'est pas prise en compte pour le calcul d'indemnités de départ. l'explication de la rh c’est qu’il n'est pas inscrit...

Cela fait 1 ans que j'ai eu une obligation de quitté le territoire françaisavec irtf de 2 ans depuis je me suis marié en tunisie avec une française notre mariage a été transcrit en france et je veux faire une demande de visa...

Suite à la canicule de 2008 et aux nombreux sur-décès qu'elle a entrainé, y a-t-il une législation particulière pour la pose de climatiseur chez les personnes à risques?...

Je vais avoir 21 ans à la fin de l'année, je fais des études à l'université et j'ai pris un logement donc je ne rentre qu'occasionnellement chez mes parents. sur le jugement, je suis en garde alternée et ma mère...

Ma rupture conventionnelle a ÉtÉ refusÉe je voudrais savoir si je pouvais faire une " prise d'acte de la rupture du contrat de travail' quelles sont les démarches et quels risques sachant que je suis salariée depuis le 1...

J'ai un récépissé de 4 mois sans autorisation de travail après avoir déposé ma demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la base de près de 20 de présence avec les motifs suivants 19 ans de présence j'ai des formations...

Gérant d'une salle de sport, je réalise des abonnements annuels pour les pratiquants, sous forme de prélèvements bancaires mensuels (dans le but d'alléger la facture) ; malgré tout, certains pratiquants cessent leur...

Mon mari me laisse pas cherché un travaille et n'insulte devant la petite avec des gros mots,je veut posé le dossier de divorce mais je c pas est ce que je reste avec lui ou je suite le domicile conjugale. merci...

Je suis ouvrier dans une petite usine je suis déléguée du personnel mon chef me harcele moralement sans rtaisons valable pouvez vous me donner la procédure pour que cela cesse je vous remercie...

Je m'appelle jean marc sur mon acte d'état civil. je veux renouveler ma carte d'identité. on met d'office une virgule après jean alors que mon prénom usuel est jean marc, indiqué par...

Voila mon mari a fait appel suite a un debat contradictoire d' un amenagement de peine qui a ete rejeter.jaimerais savoir de combien est le delai dattente de passer en commission et le delibere en tout a peu pres svp merci de...

L'an dernier, j'ai pris l'initiative du bornage de mon terrain via un géomètre expert où toutes les parties etaient présentes et ont signées. ce jour, j'ai reçu le pv de carence pour 3 de mes voisins qui ont...

Je suis entré en france en octobre 2013 avec un visa long séjour étudiant que j'ai renouvelé 3 fois. en octobre 2013 j'ai entamé une procédure de changement de statut avec un récépissé de 3 mois octroyé le jour du dépôt...

En arret maladie depuis le 3 juillet dernier , mon employeur n'a toujours pas envoyer à la secu l'attestation de salaire , je n'ai donc touché aucune indemnités . de plus j'ai tout de même travailler le 1er et 2...

Mon visa long séjour est arrivé à expiration le 25 juin, j'ai fait une demande de titre de séjour le 8 mai sur le site de l'anef. je n'ai pas reçu une attestation de prolongation. j'ai un voyage prévu le 4 juillet. je suis très...

J'ai reçu un mail de la part de l'avocat de mon époux, disant qu'il souhaite divorcer à l'amiable. sachant que je ne suis pas en france en ce moment, je rentre dans deux mois environ, je n'ai donc pas pu...

L'onc m'a condamné à payer 2/3 des frais de scolarité de mes enfants. sur le principe, je suis bien sur d'accord. mon ex-femme sans me consulter a décidé seule d'inscrire mon fils à une écurie de médecine dans...

Je suis la maman d'une jeune fille de 12 ans et demi , je suis séparée de son père biologique depuis presque 11 ans, un jugement rendu alors prévoyait un droit de visite un week end sur 2, en 8 ans ce droit a été respecté très...

J'ai passé une expertise médicale judiciaire en septembre 2017. l expert avait 8 mois (à partir du 5 juin 2017) pour faire son pré rapport. nous sommes le 20 février 2018 et tjs rien reçu. mon avocat peut il le relancer ou il...

Je suis séparée de mon mari depuis 8 mois et je suis avec quelqu'un d autre depuis 2mois 1/2 . je suis tombé enceinte est je me demande comment ça va se passer car le divorce est compliqué est je ne serai jamais divorcer avant...

Ma question est celle-ci : j'ai été mariée avec mon ex-conjoint pendant 2 ans et 8 mois, puis divorcée, mon ex- conjoint ne s'est jamais remarié par la suite jusqu'à son décès. a quoi, éventuellement puis-je...

J'ai signé avec mon compagnon en 2016 un contrat d'acquisition d'un appartement en vefa à une tva réduite. la livraison est prévue en fin d'année 2018 mais nous envisageons de nous séparer. or beaucoup...

J'étais en cdd de 1 mois (3ieme cdd dans cet ephad) en tant qu'ash dans un ephad. j'ai eu un rendez-vous 2 jours avant la fin de mon contrat avec la cadre, qui m'a expliqué que mon contrat ne serait pas...

Je viens de me marier avec une française et jai un enfant de 5 ans scolarisés et cette année fera ces 3ans de scolarité.jaimerais fait ma demande de régulation par mariage et je suis pas rentré avec un visa.quel conseil pouvez vous...

Je travaille actuellement dans une entreprise en redressement judiciaire depuis le 08 octobre 2015.l'entreprise a des difficultés économiques, des dettes et le ca a du mal a progresser. depuis mon retour de mon congé maternité...

Je me suis fracturée le pied dans un nid de poule sur la voie publique. photos à l'appui, je demande à la mairie de faire intervenir leur assurance. or, ils estiment que leur responsabilité n'est pas engagée, car...

A quel moment doit-on signer une convention avec son avocat et que doit contenir cette convention...

Je me suis fait retirer le permis avec un taux d'alcoolémie de 0,90 j'ai pris compte de mon erreur et j'aimerais trouver un vice de procédure, car il y a de nombreuses erreurs sur mon procès-verbal notamment la date...

Lundi 25 février, j'ai acheté un 4x4 pick-up de 2003 avec 255 000km au compteur. le rapport de contrôle technique, passé le 7 février, fait mention de 2 défaillances mineurs: - 6.1.1.c.1: etat général du châssis: corrosion c...

Je souhaiterai prouver que j'ai été harcelé, puis-je demander à mon opérateur les relever téléphoniques d'appel entrant ? et si, cest simplement par voie de requete de la juge, ou d'un inspecteur de police, a t-il le...