Vous avez une question juridique ?

Le consulat de france au maroc viens de m'annoncer la transmission de ma demande au procureur de la république, ma question est la suivantes , quelle est le délai d'attente avant une réponse et une deuxième question que...

J’aimerais savoir quel est le délai maximum de réception d’un virement de 15000€ sur un compte la banque postale (virement de france travail donc aucune fraude) y’a t’il un délai maximum de mise a disposition des fonds sur le...

Si on fait un recours au ta contre un refus implicite ,est ce que la préfecture peut garder le silence autant qu'elle le veut ? si le juge ordonne la préfecture à réexaminer le dossier ,est ce que la préfecture peut être...

Notre fils est tombé en panne de voiture samedi vers 13h nous avons appelé l assurance qui nous a envoyé un remorqueur arrivé vers 15h les garages étant fermé la voiture a été mis en dépôt dans la société de remorquage nous disant...

J'ai ma fille qui a 16 ans et vit en rdc je voudrais lui faire une demande visa long sejour pour venir vivre avec moi car le regroupement prend beaucoup et je precise qu'elle a deja fait l'objet d'un refus de...

Je possède une maison pour 70 % et les enfants de mon compagnon décédé pour les 30 % restants. j'ai par ailleurs l'usufruit de cette maison. nous avons signé un compromis de vente mais les acheteurs n'ont pas encore...

A la suite de difficultés pour honorer mon prêt immobilier ; la banque a prononcé la déchéance du terme et entamé une procédure à mon encontre pour au final céder la créance à un fond commun de titrisation. en première instance la...

Je suis titulaire d'un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié » valable jusqu'en 2027 et de nationalité marocaine, je réside en france depuis sept ans (parcours combinant les statuts 'Étudiant' et...

J’ai été victime de violences conjugales et, au moment du renouvellement de mon titre de séjour, j’ai fait appel à un avocat afin de m’accompagner dans cette démarche. c’était ma première demande de renouvellement et je traversais...

Pourriez-vous m’indiquer comment interpréter le calcul de la prime de régularité de la convention ameublement 1411 ? faut-il comptabiliser 1,5% du salaire mensuel pour chaque semaine complète et travaillée ? ou 1,5% au global si...

Pylône enedis : empiètement irrégulier sur limite séparative entre 2 fonds. n'a été installé que pour desservir une seule partie au conflit, unique utilisatrice. empêchement de se clore et de construire pour la partie non...

Et suite a tout cela si jai récupérer mon permis le 7avril 2026 je doit perde 6point pour la condamnation donc il me restera 1point mais vue que les point était rattraper après le passage au tribunal sera t’il valide merci de vos...

Peut-on savoir quel est le temps, entre un délibéré et un jugement definitif, auprès du tribunal. acquiescement accepté. merci. cordialement. sl...

Le probleme est complexe. je suis condamné a une amende penale suite opposition. en surendettement, le cadre greffier me dit que je peux m'adresser au tresor public pour un arrangement. mais lequel? ils m'aideront...

J'ai déposé une demande de renouvellement de ma carte de séjour pour vie privée et familiale auprès de la préfecture de nanterre. le statut de ma demande est « en cours de traitement ». cela fait dix mois. j'ai envoyé des...

J’ai été en situation irrégulière en france pendant quelques années, en partie à cause des problèmes liées au covid et au brexit. je suis fiancée à un français et nous avions prévu de régulariser ma situation sur place, mais cela...

Mon ex compagne devrait suivre un protocole de traitement contre un cancer. elle a la garde des enfants et moi un week end sur 2. avec mon travail je ne peux les accueillir en semaine et nous n'habitons pas dans la même ville...

J'ai fait une demande de titre de séjour le 07/08/2025 pour le renouvellement de mon visa étudiant devant arriver à expiration le 10/10/2025. ma demande est d'abord resté à l'étape du dépôt pendant 4 mois presque...

Mon mari a un justificatif de dépôt d'une première demande d'admission au préalable au séjour, vie privée et familiale, est-ce que je peux déposer une demande de nationalité par décret ? est ce que je ne risque pas...

Mon futur mari (kosovar) et moi française avons décidé de nous marier d'ici cet été en france. cependant, il ne peut rester légalement que 3 mois maximum en france puisqu'il n'est pas européen. c'est pourquoi...

Je suis me suis fait arrêter pour alcoolémie javais 2gramme d'alcool le 15juillet 2025 il me restait 3point sur mon permi,mon permis a étais suspendu pendant 6mois je suis passer au tribunal le 13mars jai récupérer 4point le...

Le 1er mail c'est moi qui ai envoyé à la préfecture voilà se que j'ai écrit. madame, monsieur, je me permets de vous contacter concernant ma demande de regroupement familial. j’ai effectué une demande de renouvellement de...

Je viens de recevoir la décision de la préfecture suite à ma demande de naturalisation . voici la décision: " vous avez formulé une demande en vue d’acquérir la nationalité française. après examen de votre dossier de...

1. une assurance, dans le cadre d'une prévoyance collective (arrêt de travail), a t-elle le droit de bloquer le versement de celle-ci au salarié? le médecin refuse de remplir le certificat médical conformément au code de...

J’aimerais savoir s’il vous plaît, moi j’avais une carte de sejours pour le résident de 10 ans (depuis 3 ans) est ce que je pourrais faire la demande préalable pour cnaps?...

Je souhaite sécuriser juridiquement le lancement de mon activité et j’aurais besoin d’un éclairage. je prévois : – le dépôt d’une marque verbale (nom seul) – le dépôt d’une marque figurative (logo) – le dépôt d’un dessin...

Je suis camerounais et j'ai un titre de séjour passeport talent salarié qualifié et j'ai une attestation de dispense de la signature du contrat d'intégration républicaine. dans quelques mois je voudrais demander une...

Je réside en france depuis 6 ans, avec le parcours suivant : 2 ans en tant qu'étudiant, avec une attestation de virement irrévocable comme justificatif de ressources 3 ans en cdi, avec un salaire net de 2 500 €/mois après...

Je suis actuellement en accident de travail, au début j'étais en arrêt de travail simple car on m'a dit que mon accident de travail ne passerai pas et j' ai du me faire opérer de l épaule 1 an après étant passé en...

J’ai déposé une demande de changement de statut sur démarche simplifiée et mon dossier à été accepté et j’ai mêmeété invité à un rdv pour déposer les originaux . ma question est la suivante en quel moment l’agent dit que j’aurais un...