Vous avez une question juridique ?

Mon mari m'a quitté début décembre (il vit chez sa mère) nous avons appris ma grossesse 3 jours après son départ (grossesse voulu a 2 à la base) depuis je n ai quasi plus de contact, il est allé voir un avocat mais je...

Nous avons acheté un bien immobilier en indivision avant le mariage (50/50). nous avons divorcé par consentement mutuel il y a un an. mon ex-mari n'est pas d'accord pour vendre la maison. qu dois-je faire sachant...

Nous avons fait une extension de notre maison avec une partie en véranda 20m2 + une chambre 15 m2 un agent doit venir pour une conformité qu’est-ce que cela signifie et que risque t’on? merci par avance...

Ma situation: j'étais rentré régulièrement en france comme étudiant du 02/2014 à 02/2017 pour une thèse avec un titre étudiant. ensuite, j'ai changé de statut pour un titre de scientifique salarié avec un contrat de 6...

Étant allocations adultes handicapés à 80% depuis 10 ans donc renouvellement bout de 5 ans mon a.a.h expiration septembre 2016 je crois partir de 60 ans caf verse plus a.a.h je voudrais savoir si j'aurais renouvellement par la...

Nous débutons , mes frères et moi un projet de donation partage du patrimoine immobilier de notre père . nous sommes 5 enfants naturels . l'un des enfants(âgé de 40 ans) n'est juridiquement pas l'enfant de mon père...

Peut-on retirer la plainte aprés que l'adverse soit convoqué au poste de police pour une audition...

Le je a ordonné une aemo d'un an. j'étais favorable puisque c'est moi qui en avait fait la demande, cependant l'éducatrice mandaté par le service de la protection de l'enfance a pris parti, jugements...

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon domicile comporte une faute de frappe (deux lettres ont été inversées sur le nom du...

Je suis en instance de divorce, j'ai la garde de ma fille et mon ex a le droit de visite et d'hébergement un week end sur deux mais il exerce jamais son droit et il demande même pas les nouvelles de notre fille. le...

Né sous x je pense avoir plusieurs preuves qui montrent q je suis la fille biologique de mon père adoptif ! adoption plénière...

J'ai 2 enfant 12 et 15 ans mon fils vient chez moi toutes les vacances et les wend kend je ne suis pas marié j'étais au chômage et la actuellement je suis en contrat pour 6 mois la mère de mes enfants me réclame une pension alimentaire et...

Je suis marié, bac +5, revenus 37ke/an. j'aimerai faire une demande de naturalisation, seulement voila, jai ete arrete en 2013 avec 3g de cannabis, garde à vue, non lieu, clairement une erreure de jeunesse! suis je fiché...

Je suis divorcée et j'ai conservé le nom d'usage de mon ex-mari. (de façon à conserver le même nom que mes 3 enfants). je me remarie prochainement. je voudrais savoir si je peux conserver mon nom d'usage (ex-mari)...

J'ai déposé récemment une demande de titre de séjour passeport talent, mais j'ai oublié de joindre le contrat d'engagement signé. je l'avais déjà signé et tout, mais malheureusement j'ai oublié de le...

Je suis d’origine indienne et marié à une française. j'ai un titre de séjour de 2 ans en france vie familiale. pour des raisons familiales, je suis retournée dans mon pays d'origine peu après l'obtention de ce titre...

Je me permets de vous contacter car je suis dans une situation délicate s'il vous plait, mon mari a reçu cette après midi une oqtf pour un 4 eme renouvellement de titre de séjour étudiant sachant qu'il n'a raté...

J'ai fait un surendettement qui a été accepté mais je ne paie plus certains de mes créanciers comme sofinco, ils m'ont menacer de prévenir la banque de france pour dénoncer le plan de surendettement quesquil peut...

Je suis salariée cadre dans une entreprise depuis 7 ans et en arrêt depuis presque deux mois. mon employeur m'a envoyé une lettre recommandée d'avertissement pour des retards notamment et d'autres motifs injustifiés...

Je voudrais savoir combien de temps je peux sortir du territoire français avec une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familial de 2 ans sans risquer de perdre mon titre de séjour ? et si possible m'indiquer le texte...

Svp. je suis etudiant algérien je suis intéressé par ce titre . je demande c c'est vrai que la préfecture demande les relevés de note et de séduite sur notre parcours en france merci de me repondre...

Mon ex compagne et moi même avons mis notre maison en vente suite à notre séparation dans une agence immobilière. le premier mandat fut signé de mon coté et celui de mon ex compagne mais suite a une baisse de prix de la dite maison...

J'ai 19 ans et je n'ai aucun casier. j'ai été arrêté au mois d'octobre avec 3.8 g de cannabis sur moi, la bac m'a emmené au commissariat, a saisit tout ce que j'avais et m'a laissé partir, sans...

Mon conjoint et moi même souhaitons divorcer à l'amiable, par consentement mutuel, nous sommes tout les deux d'accord et nous souhaitons chacun avancer. je suis de nationalité française et mon conjoint de nationalité...

Le rsi a t il une existence légale en france et en europe. peut on trouver ou prouver que leur statut soit conforme...

Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur...

Mon ex mari ainsi que son épouse ont demandé à une de leur amie qui travaille à la caf des informations sur mon dossier qui a mon sens sont strictement confidentielles ( preuves à l'appui) puis je porter plainte contre cet...

J'ai 59 ans, 33 ans de vie commune, 3 enfants, une maison payée, pas de revenus propres, une petite retraite de 245 euros en 2022, mari retraité de l'armée 200 euros/mois. quels sont mes droits en cas de divorce ou de...

Je suis arrivée en france en 2003. j'ai obtenu un titre de séjour de 10 ans en 2007 (motif : toute profession en france métropolitaine dans le cadre de la législation en vigueur). je suis mère de deux enfants français mineurs...

J'ai tété contrôler le 27/11 dernier en état alcoolémie avec 0.87mg / l air expiré. après audition auprès de la gendarmerie , j'ai eu une suspension de permis de 6 mois. je suis convoqué le 30 mars pour une ordonnance...