Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis juridique concernant le refus de ma demande de pension / allocation d’orphelin infirme. l’administration a rejeté ma demande au motif que mon état de santé...

Mariés sous le régime de la communauté, 2 enfants, acquisition d'une maison. divorce sans liquidation de biens. remariage de mon ex , décès de sa nouvelle épouse. mon ex décéde. quels sont mes droits et ceux de mes enfants...

Je suis française d’origine algérienne, j’ai un permis algérien car je vivais en algÉrie cependant souvent en france donc entre les deux pays .installée depuis quatre ans en france mais je n’ai pas échangé mon permis car de une je...

L'été dernier, un après-midi, j'étais tout seul chez moi et je me masturbais sur des vidéos pornographiques. À un moment donné j'ai été sur instagram et j'ai regardé une photo de ma nièce par alliance tout en me...

Je vous sollicite car nous sommes en procédure contre un propriétaire qui a été condamnés dans un premier jugement, il n'a pas respecté le fait de devoir exécuter des travaux, par conséquent nous avons demandé au jex la...

Mon ex refuse de m'amener ma fille lors de mes jours de visite et d'hébergement, hier il m'a fait une non représentation d'enfant sans me prévenir. pour éviter que je porte plainte il me l' amène ce matin...

Je me permets de vous poser une question concernant une difficulté administrative liée au renouvellement de mon titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’un titre « passeport talent », qui arrive bientôt à expiration. je vis en...

J'ai un oqtf et l'audience est déjà passée, est ce que si normal la réponse de tribunal après 4 semaine ? est ce que ça veut dire un rejetée de requête s'il vous plaît ? y des gens qui disent que le retard de réponse...

Je suis arrivé en france pour faire mes études en gea iut de troyes avec visa etudiant ,j'ai abandonné mes études pour des raisons familiales et je voudrais m'inscrire au cfa bâtiment pour apprendre un métier et...

J'ai un refus et oqtf ,mon avocate a déjà déposée 2 recours, le premier contre un refus le mois d'août 2025 et la clôture le 23/02/2026 , et le 2 ème pour l'oqtf le mois de décembre 2025 et la clôture c'était le...

Je suis actuellement en france avec titre de séjour visiteur, et j'ai récemment eu un avis favorable pour un poste de stagiaire associé a l'hôpital publique , ma question est la suivante, est ce que je peux faire un...

J’ai déposé une demande d’aide juridictionnelle alors qu’il restait environ 20 jours sur le délai de recours de 30 jours. toutefois, à ce jour, il ne reste plus que 7 jours avant l’expiration de ce délai. j’ai été informé que le...

J’ai une audience prévue à la fin du mois de mai et je viens de recevoir une promesse d’embauche. est-il encore possible de demander à mon avocat de l’ajouter à mon dossier, sachant que l’audience a lieu dans 20 jours ? est-ce que...

J'avais reçu une oqtf en fevrier derniers avec comme motif : manque de progression dans mes études en mentionnant que je fais six ans dans une licence. toute en sachant que j'étais malade depuis 2021...

J'ai utilisé un site qui m'a fourni un arret maladie car je ne pouvais pas avoir de rendez vous chez un medecin. je ne savais pas que c'etait des faux arrêts. je l'ai fourni uniquement a mon ecole car des le...

Ai je droit de révoqué mon organisme financier ? cause de difficulté de remboursement cordialement...

Je suis actuellement en démarche de changement de statut vers « entrepreneur / profession libérale » et j’aurais besoin d’un éclaircissement concernant l’avis de la plateforme de main d’œuvre étrangère . la préfecture m’a demandé...

Je suis apprentie chez un employeur qui ne me paie pas, ne m'a pas déclarée je suis un fantôme dans tous les organismes : ursaff, securite sociale, opco, me doit 6000 euros environ et mon employeur essuie des manquements...

Je souhaite vendre des produits cosmétiques et est ce qu'il y a des associations qui permettent une activité commerciale ?...

Saisine du tpbr par requête mais faut il envoyer une copie de cette requête aussi à la partie adverse alors qu'il y a une conciliation ou faut il envoyer la copie de cette requête que si non présentation à la conciliation...

Je voulais juste poser une question sur le délai pour la demande de titre de sejour parent enfant malade . j'ai compris que ,le collège des médecins de l'ofii donne leur avis trois mois après, à compter la date de ma...

Hier mon conjoint a reçu un courrier avec une décision jaf comme quoi il devait payer 195 euros par mois de pensions alimentaires a la mère de sa fille. nos revenus sont plus bas que madame( mr est le seul à travailler il gagne...

J'ai une condamnation date de 2018 j'étais condamné à 2 mois avec sursis , mon casier judiciaire et vierge effacement automatique après 5 ans, aujourd'hui la préfecture me demande des explications concernant cette...

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant. je n'ai pas pu étudier car l'université qui m'avait accepté à refuser de finaliser mon inscription car la date butoire a été...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre analyse concernant une situation liée à une demande de titre de séjour. contexte : mon épouse et moi sommes arrivés en france au même moment. c’est pour cela que, lors du dépôt...

Mon enfant est en garde alternée du vendredi sortie d'école au vendredi suivant rentrée d'école. cette semaine, il y a le 8 mai et la semaine prochaine, il y a le weekend de l'ascension. dans le jugement, rien...

Actuellement sous curatelle renforcée, j'ai obtenu avec mon ancienne mandataire judiciaire la décision de passer en curatelle simple. depuis son départ, une nouvelle curatrice a pris en charge mon dossier. lors d'un...

Ma mere est decedee il y a presque 1 mois , nous sommes 2 heritiers a part egal mais mon frere refuse de me donner un jeu de cle quels sont mes droits et surtout comment puis je les faire appliquer ? je sais qu il aura vider toute...

J ai une ordonnance qui réserve les droits du papa de ma fille mais autorité conjointe avec un contact uniquement en lieu neutre. cependant le lieu neutre a fait un signalement car les visites ne peuvent pas s effectuer suite aux...

Je me suis porté garant pour mon fils le 13 juillet 2023, à cette époque il avait un travail sur cette lettre, j’ai juste indiqué mon mon adresse, le nom de mon fils, l’adresse de logement et le nom de la proprietaire ainsi que la...