Vous avez une question juridique ?

Une petite question est ce que le mail suivant que j’ai envoyé peut être reconnu comme une reconnaissance de dette auprès d’un huissier qui me réclame de l’argent et si c’est le cas , avez vous une solution pour rattraper mon mail...

Je ne sais pas trop dans quelle catégorie mettre car sa concerne un bien immobilier + crédit + (divorce) ma mère a reçu en donation une maison mais la clause était qu’elle devait donner un montant à ses 2 frères pour que tout soit...

Je suis propriétaire d’un local commercial dont le bail se termine au 30 septembre 2026. le 18 février 2026, j’ai envoyé à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail . si elle ne me répond pas, que se passera-t-il ?...

Si je suis en arrêt temps plein pour accident du travail jusqu’au 17 mai et que mon médecin me prescrit une reprise à temps partiel thérapeutique à partir du 18 mai et que j’ai posee des congés à partir du 18 mai comment sa ce...

Votre demande en ligne de titre de séjour n°a été clôturée. au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l’objet d’une restriction...

Maître, je souhaite déposer une demande de premier titre de séjour(ou carte de résident ?) en tant qu’épouse d’un réfugié titulaire d’une carte de résident de 10 ans. notre mariage a été célébré il y a 10 mois en france et a eu...

Je suis inscrite à une formation dont le titre rncp était actif lors de mon inscription(mars 2025), mais qui est devenu inactif (remplacé) durant l'année(octobre 2025). puisque je reste rattachée à l'ancienne...

Un véhicule a été acheté par une société de location automobile professionnelle (siret + activité de pro)(cette société a pour habitude d’acheter des véhicules d’occasion pour les revendre, plus cher, par la suite) auprès d’un...

Je suis divorcée depuis 2016 et j'ai la garde de mon fils qui a aujourd'hui 15 ans. l'autorité parentale reste conjointe avec mon ex-mari le jugement de divorce indique pour mon fils un droit d'hébergement la...

Mon ex partenaire et moi , nous nous sommes séparés en juillet 2022 et notre pacs dissous en décembre 2022. nous avons conservé notre compte joint pour régler les charges indivises et les charges du ménage jusqu'en décembre...

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation. lors de l’assignation que mon avocate a envoyée à l’avocat de mon ex-femme, je lui avais demandé de rédiger des conclusions écrites détaillant ma position. une fois que la...

Je suis actuellement en garde alternée pour ma fille de 13 ans. son père souhaite déménager à environ 35 minutes en voiture, officiellement pour raisons professionnelles, mais en réalité pour se rapprocher de sa nouvelle...

Je me permets de vous solliciter pour obtenir un conseil concernant l’immatriculation d’un véhicule que j’ai acquis via un intermédiaire. voici la situation complète :    •   le véhicule a été acheté par un intermédiaire auprès...

Je souhaites faire le master patrimoine et tourisme culturel et je voulais quel sont les métiers en tension dans ce secteur. si je demande aps, est qu'apres cela je peux avoir le titre de profession liberale au cas où je...

Je souhaite des conseils concernant la situation de mon fils de 10 ans. nous sommes propriétaires et notre organisation familiale implique beaucoup d’imprévus impossible à gerer sans le soutien des grands parents. je suis rqth et...

Je suis locataire dans un meublé je donne déjà tous les mois 200 € pour les charges et la propriétaire vient de me réclamer 3500 € en plus je tiens à préciser que le compteur électrique est à son nom elle me fait des calculs que je...

J'ai déposé une demande de titres de séjour exceptionnel par le biais du travail à la préfecture, après une longue attente sans réponse et des relances par email finalement ils m'ont envoyé un lien pour que je puisse...

Après un contrôle de routine début février, sur un parking (je n’étais pas dans le véhicule mais en courses et ai découvert les agents de police devant mon véhicule en sortant) les motards de la police m’ont informés que je n’étais...

Nous avons eu un jugement en référé pour la garde des enfants. voila ce que dit le jugement pour la garde : accordons à mme xxxxxx , la mère un droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants qui s’exercera à...

Une fois le rdv terminé ou je vais trouver le papier de divorce...

Mon ex compagne a installé l’application pingo sur le téléphone de mon fils de 11 ans, pour pouvoir le géolocaliser. ayant installé family link sur son téléphone, je n’y ai pas vu d’inconvénient. sauf que depuis quelque temps, je...

J'avais un classement sans suite défaut de permis j'ai reçu un refus de renouvellement de badge aéroportuaire a cause que je conduis avec un permis algérien mon permis algérien étant reconnu pour la conduite en france...

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils concernant le renouvellement de mon titre de séjour. j’ai déposé ma demande via la plateforme anef il y a environ un mois et demi. mon dossier est actuellement à l’étape...

Il y a un an lors d'un voyage dans le train, j'ai reçu une amende forfaitaire délictuelle pour possession de cannabis (petite quantité) que j'ai réglé dès réception. j'aimerai obtenir des précisions sur deux...

Je suis fils unique et mon père est décédé laissant à ma mère une donation au dernier vivant. le notaire de ma mère nous a convoqué pour l'acte de notoriété. j'ai trouvé les explications trop expéditives, surtout vis à...

Mon conjoint condamné à 15 mois il a déjà fait 3 mois il est aménageable a déposé sa demande il a eu rdv avec sa spip qui lui dit que c’est trop tôt pour une demande d’aménagement et que le délai pour avoir une date de débat est de...

Je suis dans l'armée, et j'aimerais savoir comment quitter du fait de ma reprise d'étude. j'ai déjà sollicité le service compétent pour une éventuelle reduction de contrat mais en vain, cela a été refusé car il...

J’ai déposé ma demande de renouvellement en décembre sur anef, et mon dossier est au statut « instruction en cours » depuis le 15 décembre 2025. mon titre de séjour actuel (« passeport talent – salarié qualifié ») expire le...

Je souhaite renoncer à l'héritage de ma grand-mère. ayant deux enfants mineurs je souhaite egalement renoncer pour eux. il n'y a pas de dettes mais je redoute de gros conflits familiaux. le juge des tutelles peut-il...

Madame, monsieur, je fais suite à l’avertissement qui m’a été adressé en date du 16 février, que je souhaite contester. en effet, les faits qui me sont reprochés s’appuient sur des consignes qui manquaient de clarté et ne...