Vous avez une question juridique ?

Je suis parti à la retraite le 31/13/25. je touchais un fixe et des commissions sur ventes qui étaient régularisées en janvier de l'année suivante c'est pour cela que j'ai reçu une fiche de paie fin janvier 2026...

Mon employeur me propose une rupture conventionnelle sur les bases suivantes : 1/ indemnité légale : 4500€ (normalement ça devrait être 2750€ donc je me demande d'où sortent ces 4500€) 2/ supra légale de 6500€ 3/ 3 mois de...

Puis-je contester cette majoration votée par la commune si elle n'entre pas dans le cadre défini par la loi...

Ayant été arrêté sous conduite sous l'emprise d'alcool a un taux supérieur a 0.50mg j'ai donc été condamne a 6 mois de suspension administrative avec ead et 8 mois de suspension judiciaire ainsi que 70 jours amende a...

Ma collègue de travail a un contrat cdi temps complet non- cadres. il est stipulé qu elle peut être amenée a faire des heures supplémentaires, mais il n est pas indiqué les samedi et / ou les jours fériés. est-ce exact ? de plus...

Nous sommes un couple français habitant en france, nous avons deux enfants. je suis d'origine congolaise, et nous nous occupions de ma nièce qui a 6 ans et ce depuis sa naissance, sa maman est décédée il y a 2 ans et mon...

Je suis française, je souhaiterais connaître les droits d'un père durant la grossesse. je suis séparée d'un pervers narcissique qui essaye de garde une emprise sur moi en voulant être présent à tous mes rdv gynécologique...

Je me suis fait arrêter par la gendarmerie le 5 mars j’ai reçu une amande pour défaut assurance je me suis assurer directement après (je n’avais pas fait le transfert de mon ancienne véhicule au nouveau) le 5 avril je reçois un...

Es ce que l attestation de travail est il suffisant vu que ma mere décédé me payait de main à main pour faire valoir le manque d années non déclaré pour faire valoir au droit à ma retraite...

Mon conjoint vient d'acquérir la nationalité française et on est marié depuis 4 ans, j'ai tjrs eu un titre de séjour salarié, aujourd'hui j'ai perdu mon travail, est ce que je vais pouvoir demander un titre de...

J'aimerais quitter mon entreprise,mais ma patronne ne veut pas me faire une rupture conventionnelle !! depuis ,elle me descend les heures,me change le planning,ma envoyé un courrier en ar pour me dire que je ne travaille plus...

Ma mère a eu un accident de travail en mai 2024 son contrat s'arrêter en juin 2024 ( cdd 2ans en civils aux armées 01/07/22 au 30/06/24 ) donc accident survenue 1 mois avant la fin de son contrat. accident reconnu accepter...

En couple avec un algérien nous souhaitons faire la demande de nationalité franco/ algérienne pour notre fille âgée de deux ans. malheureusement nous ne savons pas comment nous y prendre, vers qui nous tourner et où faire cette...

Sans préalablement aucune étude d'un bureau d'étude structure, sans autorisation en ag, sans assurance dommages ouvrage, deux cloisons soi-disant non porteuses, comportant toutes les deux un encadrement de porte en acier...

Je suis allé en gendarmerie pour faire une déposition contre mon conjoint pour des faits de violences j'ai raconté les faits, en étant précise , j'avais des photos également que je leur ai transmis. je n'ai pas...

Contractuelle de la fph je fais des gardes d’administeur et reçoit en echange l'indemnité de logement car nous n’avons pas de logement. nous devons faire au minimum 40 jours dans l’annee civile pour prétendre à cette...

Je viens d'arriver dans mon entreprise et suis en période d'essai. mon véhicule de fonction est censé être "provisoire" donc petit modèle de location. pendant combien de dois-je accepter d'utiliser un modèle de...

J’ai été arrêté le 23/03/26 pour possession de stupéfiants et était mise en garde à vue où mes droits n’ont pas été respecté (je n’ai pas pu voir de médecin alors que je l’avais demandé car j’ai un traitement journalier). suite à...

Ma mère a eu un accident de travail en mai 2024 son contrat s'arrêter en juin 2024 ( cdd 2ans en civils aux armées 01/07/22 au 30/06/24 ) donc accident survenue 1 mois avant la fin de son contrat. accident reconnu accepter...

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite et d'hébergement mais nous avons l'autorité parentale conjointe. il doit m'amener et venir chercher ma fille a mon domicile et ma fille a besoin...

La mère de mes enfants est partie il y a 6 mois du domicile sans prévenir( nous ne sommes pas mariés) . avec des meubles. mais elle a laissé toutes ses affaires stockées dans mon garage ( maison à mon nom que j'ai acheté seul)...

Je me permets de vous contacter concernant une situation de trop-perçu salarial avec mon employeur. mon employeur m’a adressé en mars 2026 un courrier me réclamant un trop-perçu d’environ 7 000 €, qui semblerait provenir...

J'aurais aimé savoir, dans le cas d'un cdd de 6 mois, suivit de la fermeture estivale annuelle, puis d'une signature de cdi a la réouverture de l'entreprise, si l'ancienneté est conservée ? rien n'est...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil juridique concernant mes congés d’été et la position de mon employeur. je travaille en tant que responsable logistique livraison, sous la convention collective du transport...

Je n'ai pas été déclaré dans le délai légal de 6 mois après ma naissance. j'ai saisi le tribunal de ma ville de naissance pour obtenir un jugement déclaratif afin de demander la transcription de mon acte de naissance à...

Jugement le 09/01/25 et certificat de non appel du 27/08/25 le paiement est du à partir de quelle date...

Je n’ai pas été déclaré dans le délai légal de 6 mois après ma naissance. j’ai saisi le tribunal de ma ville de naissance pour obtenir un jugement déclaratif afin de demander la transcription de mon acte de naissance à nantes. après...

Je suis en litige avec mon assureur de prévoyance. j'ai saisi la médiation de l'assurance qui m'envoie un courrier donc je ne comprend pas la définition. par ailleurs le cabinet de recouvrement me harcèle pour payer...

Prise en charge par l'assureur des échéances d'emprunts au titre de l'invalidité du conjoint est il bien propre ou bien commun ? merci...

Comme c'est le cas pour une donation partage dont les frais de notaire peuvent être pris en charge par le donateur(parents) sans que ce soit considéré comme un don est il possible d'en faire de même lors des droits de...