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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Clause de tontine

Posée par ronie, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ronie 12753 vues

Le notaire de mon ex m'a informé par courrier courant avril 2016, de sa volonté de sortir de l'indivision concernant un bien assorti d'une clause de tontine. pour différentes raisons que je peux exposer par la suite…

Consulter Maître Tempels Ruiz
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Pacs

Posée par Mélanie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par melou52000 12746 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement. mon conjoint et moi-même étions pacsé. suite a une séparation nous l'avions rompu le 15 avril 2019. a ce jour nous nous sommes remit ensemble. et nous souhaitons nous repacsé cette année…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Audience de non conciliation

Posée par Mj, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Rachel 12745 vues

Puis je me faire représenter par un avocat pour mon audience de non conciliation. je suis psychologiquement et nerveusement épuisée par toutes ces épreuves que mon mari m'imposent. je refuse cette demande pour l'instant et la vente…

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la réponse de Nadia
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Erreur destinataire d'un virement - comment récupèrer son argent ?

Posée par Isaduq, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 12744 vues

Cet été, j'ai effectué un virement de 500e pour participer aux frais de vacances de mes enfants. par erreur j ai viré la somme sur un ancien compte bnp qui appartenait à mon fils. (rib enregistré depuis des années ) . ce…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Après une agression, j'ai déposé une plainte. que dois-je faire maintenant ?

Posée par phiphie62, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paoline 12741 vues

Voila le 8 mai 2015 je me suis faite étranglée par le voisin d'un ami donc apel à la police qui est venue recueillir les différentes versions puis passage aux urgences pour constater l'étranglement puis dépôt de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Vol entre ascendant et descendant

Posée par dressteam, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dressteam 12740 vues

Ma mère est placé sous tutelle en ehpad . un inventaire de ses biens a été réalisé par le tuteur . nous sommes plusieurs enfants et certains ont pris quelques biens. y a t'il vol ? ils estiment qu'il n'y a pas vol…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convoqué à la gendarmerie pour des propos tenus sur facebook.

Posée par cedric500000, il y a 11 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pasdemafaute 12735 vues

Maitres suite a un commentaire laissé en publique sur facebook, après les attenta de charlie. j'ai été convoqué a la gendarmerie en audition libre . j ai pas chercher a mentir au gendarme j ai dis que ses propos étais…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Bruit d un moteur de chambre froide

Posée par gael, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAINGUY 12727 vues

J habite juste au dessus d un distributeur de pizza qui a ete installé recement et qui fonctionne 24/24 et 7jrs sur 7. la chambre froide ce met en route toute les 6 a 10 minutes pendant 3 minutes suivant la temperature exterieur…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Compte joint vidé

Posée par Coco, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Coco 12726 vues

Mon ex mari a vidé notre compte joint et a placé cet argent sur un aitre compte comment faire ppir recuperer la moitié de cette somme? par avance merci…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Hébergement à titre gratuit

Posée par Cyril, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cyril 12724 vues

Voici le cas en question. une personne se fait héberger chez des colocataires à titre gratuit. cependant plusieurs mois après avoir quitté cet hébergement, la personne logée à titre gratuit ce voit être harceler par l une des…

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la réponse de Gutierrez
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Retirer plainte contre menace de mort

Posée par Soso35, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12723 vues

Mon ex compagnon m’a menacé de mort et j’ai porter plainte mais vue je veu lui retirer car je l’aime toujours mais lui se cache car son passé est préjudiciable dans l’affaire vue il a déjà était en prison pour crime passionnel et…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Ajournement naturalisation francaise

Posée par dora, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dora 12722 vues

J'ai recu un ajournement de 2 ans suite à mon depot de dossier de naturalisation le motif étant le fait que j héberge le papa de ma fille qui est mon compagnon et est en situation irréguliere quel sont mes chances en cas de…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Stationnement gênant en face

Posée par marcel, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 12720 vues

Ma voisine stationne son véhicule presque en face de mon garage,de ce fait pour rentrer je dois faire des maneuvre aller-retour en veillant de ne pas cogner l'arriere de ma voiture contre le sien je précise que je ne peux m'arrêter deux…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Atteinte à la vie privée /violation de la vie privée

Posée par Bichette2169, il y a 9 ans dans Pénal
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Moi@ 12716 vues

Mon ex mari ainsi que son épouse ont demandé à une de leur amie qui travaille à la caf des informations sur mon dossier qui a mon sens sont strictement confidentielles ( preuves à l'appui) puis je porter plainte contre cet…

Consulter Maître peyron
la réponse de Maître peyron
Résolu

Article 478 du code de procedure civile

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nilette 12716 vues

Un arrêt d'une cour d'appel est il caduc lorsqu'il n'a pas été signifié dans les 6 mois de la date de la décision de la cour?…

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la réponse de HERDEIRO
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J'ai reçu une demande de divorce de l'avocat de mon époux

Posée par Sissa, il y a 8 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12702 vues

J'ai reçu un mail de la part de l'avocat de mon époux, disant qu'il souhaite divorcer à l'amiable. sachant que je ne suis pas en france en ce moment, je rentre dans deux mois environ, je n'ai donc pas pu…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Contrôle médecin agréé

Posée par Mn, il y a 1 an dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 12693 vues

Suite à une agression verbale sur mon lieu de travail et les fin de non recevoir de mr le maire. j'ai dans un premier temps été arrêté en maladie ordinaire par mon médecin traitant qui m'a donné un traitement. Établi un…

Consulter Maître POILBOUT
la réponse de Maître POILBOUT
Résolu

Saisie téléphone - comment le récupérer ?

Posée par Thankyou, il y a 4 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 4 ans 12687 vues

Dans le cadre d’une affaire (agression physique) concernant ma mère et mon ex conjoint, la police m’a confisqué mon téléphone (ainsi que celui des 2 personnes concernées). cela fait maintenant 1 an. est-ce normal ? combien de temps…

Consulter Maître PEREZ
la réponse de Maître PEREZ
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Association loi 1901-défiscalisation

Posée par MZ, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MZ 12685 vues

Je fais partie d'une association humanitaire de loi 1901 formées par des étudiants. les membres de l'association de nationalité française bénéficient donc de la possibilité de se faire défiscaliser leur billet…

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la réponse de VINCENT
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Chèques vacances après démission

Posée par Lud23, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lud23 12682 vues

Mon employeur a prévu d'octroyer des chèques vacances en 2023, à l'ensemble des salariés. j'ai rempli le formulaire en avril 2023 et ai posé ma démission début juin 2023? peut-il me les refuser ? si oui sur quel…

Consulter Maître EVRARD
la réponse de Maître EVRARD
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Propriété du nom de l enseigne

Posée par société, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Divorce 12669 vues

J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

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la réponse de SEGUY
Résolu

Pv de convocation pour audition libre

Posée par Karim, il y a 9 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 9 ans 12668 vues

J'aimerais bien savoir ce que stipule l'article 61-1 du code de procédure pénale etant donne que je suis convoqué par la police suivant cet article pour delit commis je me demande qu'est ce que je risque sachant bien…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Comment faire lorsque l'on a des doutes sur l'intégrité de son avocat ?

Posée par ray, il y a 10 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par raymond 12667 vues

Mon avocat m'affirme avoir recu un chèque en ma faveur après une exécution alors que l'huissier qui s'occupe de mon dossier m'affirme au contraire qu'il a envoyé deux chèques à mon avocat preuve à l’appui…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de nationalité

Posée par Bmy, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bmy 12663 vues

Mon pere il a la nationalité française grâce a sa deuxième femme a2004 . ma date de naissance 1982 . est-ce que j'ai le droit et mes enfants…

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la réponse de c.tangalakis
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Comment contourner la safer pour acquérir un terrain agricole?

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 12661 vues

Souhaitant acquérir un terrain agricole de 2 hectares afin de faire de la permaculture dans quelques temps, j'aimerais savoir comment finaliser cet achat, sans que le terrain soit récupéré par la safer? (il est très difficile…

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la réponse de GRANADOS Avocat
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Demande de résiliation contrat au centre européen de formation

Posée par Pauline*20, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline*20 12659 vues

Je me suis inscrite en formation de décoration d’intérieur en octobre 2023 et je souhaite résilier mon contrat. j’ai reçu une réponse d’une autre formation dont je rêve de faire depuis + d’un an (pour des raisons personnelles j’ai…

Consulter Maître MATCHINDA
la réponse de Maître MATCHINDA
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Création véranda sans autorisation

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 12657 vues

Nous avons fait une extension de notre maison avec une partie en véranda 20m2 + une chambre 15 m2 un agent doit venir pour une conformité qu’est-ce que cela signifie et que risque t’on? merci par avance…

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la réponse de Josh Randall
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Refus de signer le bornage amiable

Posée par malicette, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par malicette 12654 vues

L'an dernier, j'ai pris l'initiative du bornage de mon terrain via un géomètre expert où toutes les parties etaient présentes et ont signées. ce jour, j'ai reçu le pv de carence pour 3 de mes voisins qui ont…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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