Vous avez une question juridique ?

Je souhaiterais reprendre la gérance d un restaurant mais on ma dis si je reprend la gérance je reprend toute les dettes . donc je voudrais savoir si cela et vrai ou toute les dettes d avant sont toujours à la charge de l ancien...

Ma commune veut contraindre les habitants à effectuer des travaux (parfois couteux) pour séparer les eaux pluviales des eaux usées sur leurs propriétés. a-t-elle les droit d'exiger de nous ces travaux dont le cout se chiffre...

Je voudrais me faire rembourser mon adhésion du centre de sport à cause de mon problème de santé avec certificat médical à l'appui mais il refuse , on t il le droit de refuser...

Est ce que le fait de recevoir des dons d'usage signés de la personne défunte et non au travers d'une procuration peut être qualifié de recel successoral ?...

J'ai la jouissance du bien depuis la demande de divorce et je paie la totalité du crédit immobilier décision du juge. je ne peux plus subvenir aux échéances et la maison est mise en vente d'un commun accord. pouvez vous...

Mes parents ont un logement divisé en deux maisons indépendantes reliées par garage dans une des maisons sont hébergés ma soeur, son ami et leurs 4 enfants, mes parents vendent leur maison et n'arrives pas à les faire partir...

Est-ce que la police peut me verbaliser parce que je suis passé à l'orange ?...

Donc étant en instance de divorce acte de liquidation à été signe par les 2 en juillet 2015 donc il y a 2080 e à régler et la moitié chacun soit 1040 e donc j'ai réglé mais mon ex conjoint n'a pas réglé ses frais donc ça...

Jai une condanation par jugement de divorse a verser une pension alimentaire pour enfants jusqu a quel age doit je verser cette somme sachant que mon ainee travaille est agee de 30 ans et le 2 pretand etudier encore age de 25 ans un...

Mon mari a contracté un crédit sur le compte commun à mon insu est ce que en cas de divorce je doit remboursé car moi je n'ai rien signer n'étant pas au courant on a un contrat de mariage mon mari a emprunté 29000 euros...

Je percois l allocation adulte handicapé je voulais savoir s il y a un moyen de vivre a l etranger et de continuer a la percevoir??...

Salut mon grand pere ancien combattant il est né en algerie en 1911 en algerie et il as contunié tout sa vie en algérie en as deja fais les démarches depuis 2007 et en as eu une aide de l'état français qu'elle as désigné un avocat...

J'ai signé un contrat de couverture avec un artisanet sont travaillen'est pas propre (hors dtu) je ne souhaite pas qu'il continu le reste du chantier. est ce que je peux faire une rupture du contrat ? cordialement...

Je suis étudiante algérienne en m2 et actuellement en stage dans une entreprise mon responsable de stage ma proposé un cdd et je souhaiterai savoir s il serait possible de faire un changement de statut avec un cdd ? merci de vos...

Un compte courant d'associé est il considéré comme revenus lors d'un jugement pour fixer la pension alimentaire tout en sachant que les indemnités et les dividendes sont déposés sur ce compte? et que les prélèvements sont...

J'ai acheté un terrain il y a 7 ans. j'ai demandé une autorisation pour démolir un bâtiment vétuste de 80m² et créer en contrepartie une extension à la maison principale de 20m². j'ai obtenu l'autorisation de...

Nous avons acheté un bien immobilier en indivision avant le mariage (50/50). nous avons divorcé par consentement mutuel il y a un an. mon ex-mari n'est pas d'accord pour vendre la maison. qu dois-je faire sachant...

Le 19 avril dernier je me suis fait arrêter par la gendarmerie a 172km/h (retenu 163) au lieu de 110km/h j'ai donc fait l'objet d'une rétention de permis je me suis présenter le lendemain pour être auditionné et...

Suite a la" desinvolture" depuis 150ans des officiers d'etat civil perdus entre l'accent grave , l'aigu ou meme le sans accent je n'apparais plus sur le duplicatat du livret de famille.......... malgre mes...

J'ai eu un accident de la voix publicle 17/10/2013 en me rendant a mon travail la police municipale et les pompiers sont intervenu moi etant bloquer suite a l'accident je ne pouvais me déplacer pour faire le constat et la...

Je suis divorcée depuis 2003. je suis remariée depuis 2009 . mon ex conjoint , remarié également. depuis 2013 , suite a une mutation de mon époux, ma fille ainée est allée vivre chez son père afin de terminer ses années de collège...

J'ai acheté un téléphone sur internet à un particulier. j'ai effectué un virement et il m'a envoyé le téléphone. la transaction a bien été réalisé. je suis resté en contact avec la personne car elle semblait honnête...

Ma fille va avoir 19 ans, elle est en étude supérieure. elle vient tout juste de prendre un appartement. je verse la pension alimentaire à mon ex-femme suite à un divorce. ma fille me demande que je lui verse la pension car elle...

J'ai une amie que veux quitter son mari donc quitter le domicile conjugal quele démarche doit elle faire...

Je reside au portugal depot de dossier de surendettement en france dette de 17000 petit revenu au portugal 350 par mois mon coenprunteur 1370 euros de retraite difficulter a regler nos pret de france de 620 euros au portugal...

Je suis actuellement en arrêt de travail depuis début octobre 2025 en raison d’un eczéma qui apparaît uniquement dans le cadre de mon travail. je suis responsable de ligne dans une usine de parfums et produits de toilette. le...

Je viens de recevoir à mon adresse d’il a à 30 ans à mon ancien nom d’épouse un courrier simple d’une société de recouvrement me demandant un arrangement amiable pour dette de cofidis je n’ai jamais reçu d’injonction de paye , de...

J'ai posté et je repose aujourd'hui la même question et j'en suis désolé. une réponse de plusieurs maîtres est recommandée svp. pour effectuer une demande de rectification/effacement dans le fichier taj concernant...

Nous avons eu une expertise judiciaire concernant des malfaçons de notre maison, en plomberie, maçonnerie..... le problème c'est que nous demandions une expertise complémentaire sur une autre poutre porteuse qui n'a pas...

J'ai été assignée en référé par mon bailleur. le jugement a été rendu le 11 mars. les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 mars. j'ai reçu le courrier simple le 20 mars. 1/...