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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contact victime auteur durant contrôle judiciaire

Posée par Alexis, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mumufafa 15485 vues

Vue que je suis mis en examen par le juge d'instruction, et ue je fais tout pour prouver que je dis la vérité et que la victime ment, et que malgré mon contrôle judiciaire qui stipule l'interdiction d'entrer en…

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Mon patron ne m'a pas déclaré que puis-je faire ?

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz 22499 vues

Mon patron ne m'a pas déclaré cela fera bientôt 18 mois depuis le 01/01/2015 et je ne le sais qu'à la réception de ma déclaration annuelle de revenus .. pour être sûr j'ai demandé un relevé de carrière auprès du cnav…

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Ma future ex femme peut-elle me forcer à vendre notre maison après le divorce ?

Posée par vango, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 27749 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugal, me laissant avec nos 2 grands enfants, j'assume tous les frais, crédits et autres, cela ne me pose pas de problème, mais elle veut vendre la maison, pour toucher sa part !!! peut elle…

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Que peut-on faire en cas d'erreur de l'administration fiscale ?

Posée par MAK, il y a 10 ans dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 23235 vues

Je me suis acquitté de mes impôts pour l'année 2015 sur les revenus de 2014 pour la somme 2260euro le 2 octobre 2015 par prélèvement. en janvier 2016 je reçois un cheque de 828euros pour un trop perçu, je l'encaisse aussi…

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Que puis-je faire pour empêcher mon ex de récupérer la garde de notre enfant ?

Posée par Paloma, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paloma 13358 vues

J espere etre dans le bon domaine ! mon fils arrive bientot à se 13 ans et j ai l autorité parentale unique. son pere est absent et ne le contact que pour le "detruire psychologiquement" car c est un manipulateur et le petit tombe…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce franco marocain

Posée par david74, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par david74 7992 vues

Je suis français d'origine et je suis au maroc et je me suis marier avec une algerienne au maroc et au bout de 5 mois j'aie demander le divorce pour faute mais cette femme à réussi à partir en france pour demander ces…

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Betise

Posée par hama, il y a 10 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hamadouche 8573 vues

J'ai été a la banque avec une fausse carte d'identité pour ouvrir un compte pro mais avec ma vrai identité j'ai pas usurper . ma question le banquier peut alerte la police et qu'est ce que je risque .sachant que…

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Non presentation enfant car danger

Posée par SASA, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SASA 14162 vues

Je souhaiterais savoir en cas de danger signaler par un enfant et que jai fait un signalement au parquet et une plainte au procureur peut on ne pas presenter l enfant ? svp merci d'avance pour votre reponse…

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la réponse de TANGALAKIS
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Renseignement pour faire appel contre un divorce et frais d'honoraire d'avocat

Posée par Capucine Durant, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Capucine Durant 12887 vues

Combien de temps dispose t on pour faire appel d'un jugement de divorce ;le cachet du tribunal est en date du 22 janvier je l,ai reçu par courrier simple une avocate sur montpellier me demande 2500euros de provision et 10…

Consulter Maître FEITUSSI
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Séparation et divorce

Posée par Celine, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Celine 7745 vues

Mon ex mari et moi nous nous sommes séparés courant août 2015 et le divorce a été prononcé à date d effet du 31/12/2015. comment doit on déclarer nos impôts sur le revenu ? doit on les déclarer séparément ou peut on encore faire…

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la réponse de Maître YADAN PESAH
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Heritage

Posée par guittele, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par guittele 11659 vues

Héritage toujours pas reglé depuis 20 ans…

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la réponse de de Almeida Costa
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Réajustement de pension alimentaire, comment ça fonctionne ?

Posée par Mehidi, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mehidi 16520 vues

Apres 2 ans de mariage je divorce ma femme a 22 ans ne veut pas travailler elle obtient au jugememnt 700 euros de pension alimentaire car je travaille en suisse et que je me fais un salaire de 3400 et je paye toute les dettes et credit elle…

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Divorce pour alcoolisme

Posée par E, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Titi 23457 vues

Mon mari est alcoolique chronique quelles sont les preuves que je dois présenter. cordialement…

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Question au sujet d'une condamnation et l'effacement du casier

Posée par Choppung, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Soso93 15173 vues

A l'âge de 19ans j'ai commis un petit delit , petit vol dans un magasin pour un butin de moins de 10 euros,erreur de jeunesse, mais après un dut et une licence je souhaite m'orienter dans le domaine de la banque…

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Garde d'enfant

Posée par geantvert, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 8285 vues

Mon amie est partie avec notre enfant depuis 4 mois et demi, sans me prévenir. depuis tout ce temps je lui ai envoyé un mail tout les 2 jours pour demandé des nouvelles, sans succès. elle a coupé son téléphone ou changé de numéro…

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Problème de tampon d'entrée

Posée par m.k, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melrose 20356 vues

Dans le cadre d'une 1ere demande de visa long séjour conjoint de français, comment prouver l'entrée régulière de mon mari en france ? je vous explique. mon mari est rentré pour la première fois avec un passeport avec visa…

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Caractère quérable des documents de fin de contrat (licenciement)

Posée par Lboiron, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lbmgp 12075 vues

Licenciée depuis bientôt 1 mois, en mise à pied conservatoire depuis le 21 octobre 2015, j'ai quittée la région de toulouse et suis aujourd'hui à plus de 300 km. mon ancien employeur m'a signifié dans ma lettre de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Maltraitances sur enfants, inactivité des services sociaux... comment agir ?

Posée par titite58, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par titite58 11480 vues

Je voudrais savoir si une plainte est recevable pour maltraitance sur un enfant 8 ans après les fait ? la personne en question c'est vue retirer son enfant par les services sociaux pendant 6ans , mais a se jour son enfant lui…

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la réponse de TANGALAKIS
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Témoignages en appel

Posée par allanrobeco, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par allanrobeco 7412 vues

Je viens d'avoir une réponse concernant mon audience en appel. j'aurai du envoyer envoyer le témoignages en ma possession 15 jours à l'avance ce que j'ignorais. y a t-il une possibilité de différer…

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la réponse de de Almeida Costa
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Assurance impayes de loyers

Posée par mart38, il y a 10 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6878 vues

Ma fille veut louer 1 appartement ds 1 agence mais le proprietaire a contracte 1 assurance impayes qui exige d avoir 3 mois de contrat de travail hors la fonction publique ne lui a fait que 2 mois que faire?…

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Le service de curatelle a t il tout les droits?

Posée par marcjean11, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marcjean11 6699 vues

Ma question est la suivante : mon papa est décédé en février dernier, ma maman l’an dernier, mon papa était sous , ce service a vidé l appartement de mon papa sans m en avertir et s’en donné ni les meubles ni les bijoux ni les…

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Avocat obligatoire ou pas

Posée par so, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par so 6693 vues

Je passe en crpc dans 1 semaine mais sans avocat est ce important ou pas ?…

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Mon ex femme à réussi à consulter mon compte bancaire dans mon dos.

Posée par cedric14600, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cedric14600 11720 vues

Ma femme est moi même somme séparé depuis mai dernier, j'ai ouvert un compte bancaire en mon nom et madame viens de me citer le montant d'une somme que j'ai touché dont elle avait aucune connaissance, ni aucune…

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la réponse de de Almeida Costa
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La durée de la transcription de divorce

Posée par Imene.amine, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Imene.amine 7346 vues

Mon fiancé a divorcé en algérie en 2012 son ex a commencé les démarches de la transcription en france mais je ne sais pas quand exactement mais ça fait plus d'un mois il a envoyé une lettre à nantes alors ils ont renvoyé un…

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Comment protéger mes enfants de leur père sans en avoir la garde ?

Posée par LEMOINE, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par locopoc 11284 vues

Mon mari manipule mes enfants surtout le plus petits a dire des choses sur moi qui est fausse. interdit a mon grand de m'envoyer des sms ou de les appeler. mes enfants ont peur de leur père qui a la garde. je suis très…

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Absences non justifiées répétées et alcool

Posée par vreia, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vreia 7919 vues

Je vous écris pour mon fils entraîneur de chevaux de course qui n'a pas le temps de venir sur le forum. il a un salarié unique qui s'absente de plus en plus fréquemment, le prévenant par "texto" le matin même qu'il…

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