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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Durée du préavis pour démission

Posée par Puyu, il y a 9 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joff 17270 vues

Dépendant de la convention collective de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (enseigne super u) quelle est la durée de mon préavis à effectuer à compter de l'envoi de ma lettre de démission ? peut on…

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la réponse de Carrier
Résolu

Permis de conduire

Posée par Jeremy29, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6663 vues

Suite à un accident de la route , seul en cause , pas d'autre véhicule , je souhaiterais savoir quel est le délais légal pour les gendarmes , pour me notifier une suspension administrative de mon permis . en sachant qu'il ne l'on…

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la réponse de SEBAN
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Caf

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par katherine 12218 vues

Mon époux et moi sommes inscrits à la caf pour rsa couple avec enfants or depuis que mon mari travaille et gagne très bien il ne veut pas le déclarer. il me dit qu il a plein de dettes et beaucoup d impôts et de charges à payer…

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la réponse de William
Résolu

Permis de conduire

Posée par Andy, il y a 9 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par William 11587 vues

Le 10 mai 2016, suite à une infraction pour conduite en état d'ivresse, j'ai eu une suspension administrative de 2 mois avec visite médicale. le 12 juin , j'ai été convoqué au tribunal, et condamné à 5 mois de…

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la réponse de Maître BENDER
Résolu

Que peut-on faire lorsqu'on constate que nos données personnelles sont piratées ?

Posée par Carachco, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yass 12052 vues

J'ai chargé mon téléphone portable personnel à mon pc du travail. un informaticien de mon entreprise a eu accès à toutes mes données et les a encore ? contacts, sextos, images et s'est fait un malin a relaté ma vie…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

La procédure pour obtenir une certificat de non appel

Posée par abram, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marseille 23241 vues

Besoin de votre aide; je voulais savoir la procédure suivi en détail pour obtenir une certificat de non appel, quels sont les papiers faut-il pour la demander et en combien de temps peut on l'obtenir, sachant que j'ai…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Garder la voiture après séparation.

Posée par Flo, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Charles 15222 vues

Mon futur ex mari veut vendre notre voiture. la carte grise est à nos 2 noms et la facture d'achat aussi. Évidemment, moi je ne veux pas la vendre. un crédit, qui est aussi à nos 2 noms, est encore en cours sur ce véhicule…

Consulter Maître Rougier
la réponse de Maître Rougier
Résolu

Les 2 fils de mon conjoint de 13 et 17 ans ne veulent plus venir chez leur père

Posée par StefNaeline17, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseulo 11553 vues

Mon conjoint a 3 fils d'une première union qui ont 17, 13 et 10 ans. seul le plus jeune honore les droits de visite et d'hébergement de son papa comme il est stipulé sur le jugement. quand aux 2 grands, ils ne veulent…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

En quoi consiste le droit de préférence en matière de propriété intellectuelle ?

Posée par Did, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Did 22248 vues

Pour la publication de mon 1er livre, j'ai signé il y a quelques années un contrat mentionnant le droit de préférence de l'éditeur (pour mes 2 prochaines œuvres). j'ai récemment envoyé à ce même éditeur un 2ème…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
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Divorce

Posée par Isa44, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa44 7990 vues

Mon divorce va être prononcé mon mari a la jouissances de notre maison construite par nos fonds propres mais sur le terrain de ses parents me doit il un loyer depuis notre séparation ? remerciements…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Contentieux avec la préfecture

Posée par Cédro, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11691 vues

Je suis parent d'enfant français de par sa filiation utérine. j'ai fait la demande de sa cnif, la préfecture des yvelines a renvoyé le dossier du fait qu' à la demande, n'avait pas été jointe mon titre de séjour…

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la réponse de c.tangalakis
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Mes comptes bancaires et assurance vie

Posée par coco cokes, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coco 7434 vues

Mon mari et son avocat ont-ils un droit d'accès sur mon compte bancaire et épargne ainsi que sur mon assurance vie, en sachant qu'ils sont tous à mon nom. dois-je partager l'argent qui se trouve sur mes comptes…

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la réponse de c.tangalakis
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Mon fiancé

Posée par Elie, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elie 7836 vues

Mon fiancé (( mr hussein aljoubori haslach 4 a- 8443 gleinstitten à graz )) est réfugié depuis 14 mois en autriche il a une carte d'asile avec son nom sa photo et un n° mais il n'a pas droit de se marier en autriche avec…

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Comment se remarier avec son ex-conjoint après un divorce à l'étranger

Posée par Magda, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gpodpo 18152 vues

Mon mari et moi nous sommes mariés au maroc et avons fait enregistrer le mariage au consulat et à la mairie de mon domicile en france. nous sommes tous 2 binationaux. après des années de vie en france, nous sommes partis nous installer au…

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la réponse de de Almeida Costa
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Recours contre un blâme.

Posée par RAGBO, il y a 10 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître ALIAS 7901 vues

Je venais de recevoir un blâme il y'a trois semaines. je cherche un avocat en droit de travail pour faire un recours contre le blâme. proposez moi un rdv. cordialement…

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la réponse de Maître Rousseau
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Depuis 14 mois demandeur d'asile en autriche

Posée par Elie, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elie 9338 vues

Je voudrais me marier ils lui demande un passeport pour pouvoir quitter l'autriche et venir en france il est sans papiers et sans passeport juste une carte id de demandeur d'asile ,donc si c'est moi j'vais au…

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la réponse de c.tangalakis
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Facturation des diligences de postulation.

Posée par Liliflam, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Linou 10498 vues

L'avocat postulant qui s'est occupé de transcrire les actes de mon avocat au tribunal me réclame 600 euros mais ne m'envoit pas de facture. je lui réclame une facture détaillée de ses diligences de postulation mais…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire

Posée par Je ail, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Je ail 7984 vues

Le père de ma fille ne m'a pas versé la pension au mois d'août et quand je l'ai au téléphone il me dit qu'il me l'envoie cela fait 2 fois et nous sommes début septembre toujours rien .il est commerçant, il…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Ressortissant étranger : quel est l'impact d'un mariage sur une autorisation de travailler en france...

Posée par Maydoma64, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maydoma64 10488 vues

Je suis veuve depuis 4 ans et en couple avec mon compagnon depuis 2 ans. il est marocain avec un permis de séjourner illimité ce délivré en italie car il y a travaille et vécu pendant 10 ans. il a déjà fait deux demandes d…

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la réponse de c.tangalakis
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Acte exécutoire?

Posée par tony, il y a 10 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11660 vues

Pouvez vous me dire lorsque un huissier possède plusieurs titres exécutoires (les titres je ne les jamais eux )et qu'il y changement de nom de société du style mediatis qui devient cofinoga la société peut faire une baise de la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que faire lorsque mon futur ex époux a menti sur sa déclaration de patrimoine ?

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Zap2 12359 vues

En instance de divorce mon époux à traîné pour déclarer son patrimoine . pour cause il n a pas déclaré la totalité. puis je aller vérifier aux impôts pour connaître réellement son patrimoine ? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce à l'amiable et comptes personnels?

Posée par Clara, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Delph92 15516 vues

Chacun peut il conserver la somme de son propre compte personnel en cas de divorce? un écrit des deux époux est il suffisant pour justifier cette alternative? comment éviter les frais de partage sur l'immobilier? ces frais de partage…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon titre de séjour salarié est-il en danger en cas de perte d'emploi ?

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 19135 vues

J'ai été le lundi 1 er aout a l'offi pour passer ma visite médicale et ensuite passer c'est document a la préfecture. je me suis rendu le jeudi qui suivait pour déposer les dossiers de ma visite médicale…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Je ne connais pas mes droits et j'ai peur de me retrouver à la rue

Posée par ladydiane076, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ladydiane076 8519 vues

Je vous écris car je suis complètement dépassée par ma vie conjugale et cela depuis 11 ans, je suis arrivée en france en 2005, mon mari m'avait promis qu'il me protégerait, alors c'est complètement faux, il me…

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la réponse de TANGALAKIS
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Plainte contre attouchements sexsuel sur mineurs

Posée par Minou, il y a 10 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Minou 10033 vues

Est il possible de retirer une plainte ? est-ilpossible de retirer mentionné sur la plainte ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment répartir ma succession auprès de mes enfants et petits enfants ?

Posée par Denise, il y a 10 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Romain 20311 vues

N ayant plus de bons contacts avec mon 2 em garçon je voudrai léguer sa part d héritage à ses enfants et non pas à lui est ce possible et de quelle façon ? merci de votre réponse cordialement…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Peut-on entamer une procédure de divorce en france alors que ns résidons en gb?

Posée par Paradise Lost, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paradise Lost 7431 vues

Mon mari et moi sommes français et mariés sous le régime de la separation de biens en france. nos enfants sont français et sont nés en angleterre. nous avons une maison en angleterre dont le prêt est payé et une en france qui…

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la réponse de de Almeida Costa
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Naturalisation

Posée par Ginunited, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6949 vues

Je suis arrivé en france en 2009 pour faire mes études supérieur après mon bac. aujourd’hui, je suis titulaire d'un master et suis salarié en cdi depuis 10/2014 avec ma deuxième carte de séjour "salarie temporaire". je suis…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Comment puis-je vendre des parts que je possède dans une société ?

Posée par patms, il y a 10 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kasmael 22166 vues

Je détiens des parts d'une entreprise à hauteur de 18%. je compte les vendre et ai plusieurs acheteurs( 8) au total. mais l'un en prendrai 3%, l'autre 5% etc.... le prix que j'ai avancé est le même…

Consulter Maître MARLOW
la réponse de Maître MARLOW
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