Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter car je rencontre actuellement de sérieuses difficultés dans le cadre de mon changement de situation administrative, de statut étudiant à salarié. contexte je disposais d'une aps (autorisation...

J’étais auparavant étudiante et j’ai récemment changé mon statut pour celui de salariée. entre-temps, je me suis mariée avec mon conjoint qui est français et actuellement étudiant. je souhaiterais maintenant savoir s’il est...

J'ai un vls-ts salarié qui expire le 28 août 2025 j'ai perdu mon emploi involontairement et avec les conseils que j'ai reçu ici j'ai fait la demande de renouvellement de titre de séjour . comme indiqué sur le...

Je souhaite insonoriser parfaitement et dans les règles de l’art par le biais d’un professionnel une pièce d’un appartement en rez-de-chaussée que je n’habiterai pas, dans le but d’y donner des cours particuliers de piano. question...

J'ai mon ex belle mere qui veut voir a l'amiable ses petis enfants sinon elle veut passer devant le jaf. elle ne les as pas vu depuis l'ete dernier suite a des conflits familiaux. elle dit qu'elle a un lien...

Je souhaiterais avoir votre avis juridique concernant une situation liée à l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel. j’ai acheté un véhicule (volkswagen tcross) l'année derniere (juillet) auprès d’un...

Est ce que je peux voyager en algérie avec la première attestation de prolongation d'instruction du renouvellement de mon titre de séjour de 10 ans...

Un recouvrement des pensions alimentaires aux bahamas - dont le débiteur est un français directeur de banque, prend en général combien de temps svp? merci...

Je suis en train de signer une promesse de vente pour l’acquisition d’un bien à montrouge chez le notaire. dans la promesse, il est indiqué le chapitre suivant :"encadrement du loyer - information dans les agglomérations où...

Au mois de janvier, j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants et une ligne blanche. j'ai eu 8 mois de suspension. au mois de mai j'ai pris le volant malgré la suspension et un accident, contrôle de police positif aux...

Mon préavis c’est terminé le 28/02/26 et je n’ai toujours pas reçu le virement de mon salaire ainsi que les documents de fin de contrats. j’ai beau relancer il manque toujours un document. concernant le salaire le virement à soit...

A priori les fonctionnaires pourraient bénéficier de la rupture conventionnelle, loi de 2026?...

J'ai un classement sans suite ( défaut permis de conduire) par le procureur de la république, l'affaire a été classée sans suite car je suis autorisé à conduire avec mon permis étranger en même temps j'ai une demande...

Je sollicite un avis juridique concernant un litige immobilier suite à l’achat récent d’une maison. lors des visites avant la vente, une infiltration d’eau était visible au plafond d’une chambre. le vendeur a présenté ce problème comme un...

Est-ce qu'il est possible de retourner au maroc avec une attestation de prolongation d'instruction pour renouvellement d'un titre de séjour et son visa expiré est-ce que on a besoin d'autre chose pour revenir du...

Je suis une étudiante en licence 3 économie et gestion, ayant eu un bts avant d'intégrer cette licence. je suis en plein renouvellement de titre de séjour après un oqtf, mon dossier est déjà au tribunal administratif et en ce moment...

Je possède un titre de séjour "talent chercheur autorise à exercer une activité salariée". je viens de recevoir une mission freelance pour 2 jours. est-ce légal et compatible avec mon titre, si je passe par le portage salarial et...

J'ai fait une demande de renouvellement de titre séjour à la préfecture de mon département ils m'ont refusé un rendez-vous après avoir attendu trois mois. jai eu comme motif de refus de me diriger vers anef si je suis...

J'ai vu une vidéo sur tiktok comme quoi c'est officiel pour les demande de régularisation par vpf ,la durée de présence est de 7 ans . et pour les demande déposé avant la sortie de cette circulaire c'est quoi leurs...

Avec mon ex mari on est en garde alternée avec les 3 enfants mais mes filles ne veulent pas aller cher lui la grande parce qu'il la traite mal il lui parle mal et les deux plus petites elle pleure elles veulent pas y aller non...

J'ai signé contrat de travail avec employeur ,mais il l'a annulé (sans aucune faute ou défaillance de ma part) avant et sans l'avoir consommé.que faire ? et merci beaucoup...

Mon père est décédé. il avait une maison en indivision avec son épouse qui n'est pas notre mère. nous savons qu'il a payé seul au comptant cette maison. comment pouvons nous le prouver ? nous avons les coordonnées du...

Je sollicite vos avis concernant une demande de renseignements de l’administration fiscale (formulaire 754‑sd) portant sur des plus et moins‑values mobilières déclarées sur une période remontant à plus de 10 ans. le...

J'ai effectuer une téléconsultation chez un généraliste qui ma administre un traitement dans ce traitement je suis allergique et dans ma fiche de renseignement j'ai bien indique que j'étais allergique a la...

Après avoir envoyé une demande de changement de statut étudiant à salarié( métiers en tension principalement dans l'agroalimentaire) par courrier à la préfecture de la sarthe, je viens de recevoir ce message ci-dessous: " dans...

Pouvez vous calculer la somme totale que je devrai à mon épouse ou la pension mensuelle selon la situation suivante : j'ai 67 ans et reçois une retraite de 4700€ et un loyer d'un appartement qui m'appartient à 100%...

Ma fille m'a fait part que sa mère allait changer de traitement concernant sa maladie mentale et qu'elle l'a intégrée dans le protocole à savoir que ma fille de 12 ans doit alerter sur les comportements anormaux de...

Je souhaite savoir si une minute non signée par le greffe ni le juge sans les voies de recours annexées , envoyée par mail , fait partir le délai de recours d'un jugement contradictoire en premier ressort, pour une succession...

J'ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour le 24 décembre et à ce jour je n'ai reçu aucune réponse, mon titre ayant expiré je ne peux ni travailler ni percevoir mes droits au chômages, j'ai...

Donc ,il faut que j'attende de recevoir ,le jugement écrit de la conclusion du divorce et l'acquiescement, plus tard. il faut 1 mois pour attendre le jugement écrit ou en ayant accepter un acte d'acquiescement tout...