Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié qualifié », obtenu il y a 3 mois. ma période d’essai n’ayant pas été validée, j’ai maintenant une nouvelle opportunité professionnelle éligible au...

J’ai fais une demande d’aps en décembre et j’ai eu un rendez-vous en mai. mais on me demande un titre de séjours valide mais ma prolongation a expiré en mars et la demande a été clôturé. j’ai eu à redemander une demande une...

J’ai un carte de séjour pluriannuel de 2 ans il expire le 29 mai 2026. j’ai déjà fait la demande via anef j’ai l’attention de dépôt. aujourd’hui je souhaite acheter une maison avec ma conjointe qui est de nationalité française. est...

J’ai signé un contrat en cdi avec une entreprise. cependant, avant la date de début initialement prévue, on m’a informée que mon entrée en poste devait être reportée de plusieurs mois. de mon côté, j’ai déjà pris mes dispositions...

J ai fait un prêt à confidis remouvable il y a deux ans peut-être plus toujours respecter juste fin année dernière octobre 2025 reconnu handicapées et travail en usine handicapées je peut plus payé pour l instant trop de...

Durant l'année 2025 j'ai réalisé un changement de statut étudiant a salarié et obtenu une autorisation de travail ainsi qu'un titre de séjour avec mention "salarié". faut t'il demander une nouvelle autorisation...

Ma sœur travaille dans un ehpad dernièrement, elle s’est disputée avec une infirmière qui n’est pas sa supérieur puisque ma sœur travaille en restauration quelques heures après ma sœur s’est excusée auprès de cette infirmière...

J,ai fait donnation a mes enfants de ma maison aujourd hui je vend ma maison avec leurs accords pour racheter une nouvelle maison doige repayer les droit de donation...

Ma locataire qui a tjs des difficultés à payer son loyer m’a versé cette fois ci par virt bancaire au nom d une tiers personne . ai je le droit de faire une quittance à son nom . est ce légal ? merci...

A tous, je vous sollicite aujourd'hui car j'ai besoin d'y voir plus clair quant a une décision judiciaire que j'ai reçu aujourd'hui via une convocation au commissairiat. le 2 février 2025, j'ai eu une...

J’ai obtenu mon premier titre de séjour « commerçant » (vls-ts entrepreneur/libéral) en avril 2025 en tant que ressortissant algérien. j’ai rendez-vous la semaine prochaine à la préfecture de police de paris pour mon premier...

Je suis en famille nous sommes sous oqtf depuis 18/09/2024, moi et ma conjointe et notre fils 4 ans né en tunisie. le 30/12/2024 naissance de mon deuxième fils en france nous avons faire un réexamen qui n'a pas abouti et ma...

Suite à une infraction commise le 30/04/2025 (conduite sous l'emprise de stupéfiants) et une deuxième infraction commise le 29/08/25 (conduite en état d'ivresse manifeste), j'ai été renvoyé au tribunal le 26/09/2025...

Dans le cadre d'un sinistre récurrent, en copropriété, (dégât des eaux par infiltrations), notre appartement au dernier étage d'un immeuble livré en 2021 subit pour la deuxième fois en deux ans des infiltrations...

Le 26/02/26 je me suis fait contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0,70 / litre d'air (retenu 0,64). c'est la première fois en 15 ans de permis et j'ai mes 12 points. de plus aucune autre infraction n'a été...

Est ce que en 2017 la loi exigeait que la banque demande des informations sur le profil investisseurs avant de faire prendre une assurance vie cordialement...

Je souhaiterai savoir si c'est légal ou pas. ma fille de 17 ans est à la charge de son père. elle est apprentie et elle est donc 1 semaine à l'école et 2 semaines en entreprise + les vacances. pour l'école elle est...

Mon fils de 34 ans, handicapé autiste asperger , reconnu mdph , souffrant de troubles de la personnalité et du syndrome de diogène se trouve en détention provisoire depuis un an , une curatelle a été initié en détention et est en...

Depuis plus de deux mois que j’ai reçu ce mail ci dessous de l’instructeur de mon dossier je n’ai plus un retour je vous prie de me donner les conseils pour la suite : votre dossier est chez le monsieur le préfet pour avis...

J'ai une question concernant l'interruption ou pas de la prescription d'une demande en justice : je lis: « qu’est-ce qu’une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil ?...

Un couple avec 3 enfants chacun de son côté , ils étaient propriétaires à part égale d'une maison avec une donation et un usufruit pour madame. monsieur décède et s'enclenche la succession avec signature de l'acte de...

Est ce que il y aurais parmi tous les avocats quelqu'un avec une expérience en droit de la famille et handicap? merci...

Je voudrais savioir si mes 2 enfants ont droit à une part de la vente...

Je souhaite obtenir un éclairage juridique sur ma situation. contexte : j'ai été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans mention "passeport talent - salarié". en tant que titulaire du passeport talent...

Mon avocat aide juridictionnelle qui a mon dossier depuis un an. vient de me contacter pour me dire qui n'était pas le bon avocat pour moi et que mon affaire était perdue d'avance. il a décidé de demander le renvoi pour...

J ai fais installer une pompe de relevage pour douche par le plombier problème de fonctionnement le plombier n arrive pas à avoir satisfaction auprès de son fournisseur pour le défaut de la pompe il me demande de mettre en demeure...

J'ai divorcé il y a bientôt 3 ans et mr a refusé de faire la liquidation. mon ex avait lors de notre mariage des comptes d'épargne. lors de son départ il a prit tous les relevés et je n'ai aucun document. nous avions...

J'ai une convention de divorce de 2023 avec la garde de mes enfants et pension à 300 e ensuite en 2024 j'ai signé une convention non homologué de garde alterner pension à 0 j'ai révoquer la garde alterner le 17...

L'exclusion est immédiate et porte une atteinte grave à la scolarité, vous pouvez engager un référé-suspension devant le juge administratif pour obtenir une décision en urgence (quelques jours) pouvez vous m expliquer...

En tant que travailleur indépendant, puis-je choisir un nom commercial distinct de ma raison sociale pour l'entreprise que j'ai créée et l'utiliser immédiatement sur le site web que je vais créer, ou dois-je...