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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possibilité de porter le nom de mon conjoint après pacs

Posée par Steve, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 24137 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations claires concernant la possibilité de porter le nom de famille de mon conjoint, avec qui je suis pacsé depuis juin 2024. après avoir consulté plusieurs sources en…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Courrier suspension non recu

Posée par tel, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tel 24125 vues

J ai été arrêté avec près de 1g/l au mois de juillet, j ai une ordonnance pénale en octobre et je voudrais savoir si c'est normal de ne pas avoir reçu un papier de suspension du préfet et mon solde de points est le même qu…

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la réponse de SEBAN
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Accident responsable et retrait de points

Posée par Moana, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moana 24104 vues

Une voiture m'est rentrée dedans, côté portière conducteur, à un rond-point alors que j'avais la priorité. sans constat amiable et avec des déclarations unilatérales contradictoires, mon assurance me déclare responsable…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Enquête de police pour première demande de carte de résident

Posée par Carlitos, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Carlitos 24096 vues

Originaire de l'amérique latine, je fête cette année mon troisième anniversaire de mariage avec un ressortissant français. par conséquent je demanderai la carte de résident lors de mon prochain rendez-vous à la prefecture…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Saisie attribution sur mon compte joint

Posée par mickey, il y a 5 ans dans Banque et crédit
66 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ltrader 24076 vues

Je vient de recevoir un courrier de ma banque qui m'indique que la société sarl cabot securisation europe limited a leur demande le 02 novembre 2020,et que la sas waterlot&associes leurs a signifié une saisie attribution…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Demande de remboursement

Posée par Evanm, il y a 1 an dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 24064 vues

J’ai acheté un rétroprojecteur le 4 juillet 2024. en février 2025, il a commencé à faire un bruit étrange. le vendeur a refusé d’agir, estimant que l’appareil fonctionnait encore. par la suite, l’image s’est dégradée, il a donc…

Résolu

Mon mari nous a abandonnés et pris tous nos papiers

Posée par soniaris, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
42 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Youyou 23957 vues

Mon mari nous a ramenés en algérie mon enfant et moi en prétextant q c était pour des vacances mais une fois arrivés il prend tous nos papiers et repart en france nous empêchant ainsi de rentrer en france. est c qe c pénal? vol et…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Convoqué au tribunal même après retrait de plainte

Posée par marieanneclaire, il y a 8 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 23937 vues

J'ai déposé plainte pour violences conjugales (itt 2 jours) pousée par ma famille, j’ai retiré ma plainte 15 jours après. mon compagnon a été entendu et le procureur a décidé de le convoquer au tribunal. je ne comprend pas…

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la réponse de Ribot
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Doit on payer une pension alimentaire quand on ne perçoit que le rsa

Posée par Kati, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kati 23936 vues

Je voudrais savoir si je dois toujours payer une pension alimentaire pour un enfant alors que je suis au rsa et que ma situation familiale a changé je me suis mariée et ma femme a un enfant. j'ai pour moi et ma femme la cmu…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment engager une action contre son employeur après un accident de travail ?

Posée par Al, il y a 10 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GinaOyo 23934 vues

Mon père a eu un accident de travail il y a quelques années. l'ipp est de 17%, il a eu beaucoup de chance de s'en sortir. les procédures au tribunal ont durés 3 ans, l'entreprise à été jugé coupable pour…

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la réponse de Aoun
Résolu

Peine de 10 ans de prison

Posée par mamandutanr, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamandutanr 23930 vues

Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait dit qu'il lui avait évité la sureté . mon fils vient de voir la spip dans sa maison d'arret et elle…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Demande de nationalité en tant que frère ou soeur de français

Posée par Said12, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Grelou69 23928 vues

Je souhaite demandé la nationalité par déclaration en qualité de frère et soeur de français je remplit toute les conditions mon épouse se trouvant en algérie ma questions es que cela pourra être un motif de refus merci de votre…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Container maritime sur terrain agricole

Posée par lutsat, il y a 6 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lutsat 23913 vues

J'ai actuellement un terrain agricole avec une pièce d'eau en ma possession, en pleine campagne. je souhaite mettre un container maritime de 20 pieds sur ce terrain ,pour stocker un tracteur tondeuse motoculteur .... pour…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Probleme technique sur le site de l'anef et titre de sejour expiré depuis 3 mois

Posée par Betty, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Faty 23909 vues

  j’ai un problème pour renouveler mon titre de séjour depuis au moins 6 mois. il y’a un bug sur le site quand j’essaie de renouveler mon titre de séjour (ma demande de l'année dernière n'est toujours pas clôturée alors que…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Comment porter plainte avec peur de représailles?

Posée par Dys75, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dys75 23898 vues

Je vous raconte rapidement les grandes lignes, j'espère qu'un avocat pourra m'aider pour les démarches. il y a deux jours, je suis parti me promener avec mes chiens en forêt, a mon retour sur le parking je vois un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

2éme renouvellement titre de séjour salarié

Posée par HAL, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HAL 23886 vues

Je suis actuellement en poste dans la même entreprise depuis 2 ans, titulaire de ma deuxième carte de séjour salarié, dont je dois demander le second renouvellement mi-mars. mon employeur actuel m'a proposé rupture…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Mariage mixte dossier transféré chez le procureur signe d'un problème??

Posée par ghano, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurent 23875 vues

Pouvez vous m'éclaircir certaines choses concernant mon problème : on a déposé le dossier de mariage .. la date de mariage était fixée pour le 22 juillet et on a passé l'audition hier elle s'est bien passé mais…

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la réponse de Me Julie SILLET
Résolu

Commande annulée remboursée mais reçue

Posée par Richard, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Étincelle bleue 23862 vues

J'ai fait une commande par internet il y a 2 mois à la mi novembre, n'étant pas livré rapidement car pas de stock alors que le site le mentionnait, j'ai demandé l'annulation au bout de 1 mois, la commande a été…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refus de délivrance d'un visa long séjour : que puis-je faire ?

Posée par cynth, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cynth 23834 vues

Je voudrais des conseils sur un sujet. en fait, je suis bénins résidant en france depuis bientôt 5 ans avec un titre de séjour vie privée familiale d'un an et ai des enfants avec mon conjoint avec qui je vis. du coup…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Un jugement jaf non signifié est-il applicable

Posée par Fan70, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kellyh 23801 vues

Divorcée depuis 2014, j'ai la garde de mes 2 enfants qui allaient en hébergement les wds 1, 3 5.et moitié des vacances scolaires. un autre jugement en 2015 vient réduire les droits de mon ex mari, suppression des droits pdt 3…

Consulter Maître BERRADIA
la réponse de Maître BERRADIA
Résolu

Demande de suspension de credit sci

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Carole papou etre 23797 vues

Je suis associé a 50% et caution solidaire et emprunteur principal de la sci qui est le domicile conjugal. ne pouvant plus faire face a ma part de credit j ai saisi le tgi pour faire une demande de suspension de credit qui m a ete…

Consulter Maître JOLY
la réponse de Maître JOLY
Résolu

Que faire lorsqu'un huissier me réclame une somme d'argent ?

Posée par Minizeus, il y a 10 ans dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Minizeus 23788 vues

En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande instance de ma ville, j'ai eu gain de cause mais aujourd'hui un huissier me…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

âge légal pour refuser d'aller en visite chez son père

Posée par sydelle, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 ans 23786 vues

Je souhaiterais savoir à pâtir de quel âge un enfant peut refuser d'aller en droit de garde chez son père ou ses grands parents ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Indemnisations accident de voiture non responsable

Posée par valou, il y a 11 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Valou 23785 vues

Je souhaiterais savoir à quelle indemnisation je devrais m'attendre suite à un choc frontal (non responsable) du 10/02/2015. vu médecin expert qui a fait un rapport provisoire. classe 2 pour le premier mois puis classe 1…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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